GLOBAL – GÉNÉRAL TERMES ET CONDITIONS DE VENTE ( ET FOURNIR ) (Mousse/ Retardateur et matériel en mousse/retardateur)
GLOBAL – GÉNÉRAL TERMES ET CONDITIONS DE VENTE ( ET FOURNIR ) (Mousse/ Retardateur et matériel en mousse/retardateur)
1. APPLICABILITÉ
1.1. Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s'appliquent à tous les documents de vente, contrats, offres, devis, confirmations de commande, factures, rappels de paiement et livraisons par Auxquimia , SA, Biogema , SAS, Xxxxxxx Scandinavian, AS, Perimeter Solutions LP, Xxxxxxx Company et/ou Xxxxxxx Xxxx Pacific Pty Ltd (le « Vendeur
» ou le « Fournisseur » ) à l'Acheteur détaillé dans le Bon de Commande ( « Acheteur » ou « Distributeur » ) , qui constituent une partie intégrante du Contrat.
1.2. Aucun autre accord, y compris les conditions générales de l'Acheteur ou d'autres conditions générales ne sera applicable ou ne remplacera le présent Contrat, sauf accord exprès du Vendeur par écrit.
1.3. Toutes les conditions soumises, proposées ou stipulées par l'Acheteur sous quelque forme que ce soit, écrites ou orales, qu'elles soient soumises dans un document ultérieur ou contenues dans tout Bon de commande, offre, acceptation ou contre-offre faite par l'Acheteur sont par les présentes expressément abandonnées et exclues, sauf accord écrit du Vendeur.
1.4. Dans le présent Accord, les titres sont utilisés uniquement pour faciliter la référence et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.
2. DÉFINITIONS
Tout au long du présent Contrat, les termes suivants auront la signification respective indiquée ci-dessous :
« Contrat » : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes Confirmations de Commande, contrats de vente, accords, offres, devis, factures, rappels de paiement et livraisons entre le Vendeur et l'Acheteur.
« Incoterms 2020 » : Édition Incoterms 2020, publiée par la Chambre de Commerce Internationale.
« Confirmation de commande » : une confirmation émise par le Vendeur à l'Acheteur en réponse à un Bon de commande confirmant les Produits à fournir par le Vendeur, y compris les quantités, le prix, les conditions de livraison et les conditions de paiement.
« Produits » : tout produit vendu par le Vendeur selon les spécifications des produits du Vendeur.
« Bon de commande » : une commande émise par l'Acheteur pour la fourniture de Produits par le Vendeur, incluant les quantités et les dates de livraison.
3. ÉTABLISSEMENT DE L'ACCORD
Tout bon de commande effectué par l'Acheteur et toute offre ou devis effectué par le Vendeur n'engagent ce dernier qu'après l'émission par le Vendeur d'une Confirmation de commande.
4. PRIX, DROITS ET TAXES
4.1 Les prix des Produits seront ceux spécifiés dans la Confirmation de Commande.
4.2 Tous les droits d'importation et d'exportation - existants ou à percevoir - ainsi que tous les autres droits, charges, taxes et autres coûts de toute nature existants ou à percevoir et qui sont accessoires à la vente, l'emballage, le transport, la livraison, le déchargement, l'assurance, l'exportation et l'importation des Produits ou les coûts de toute nature liés, par exemple (mais sans s'y limiter) aux certificats d'origine et aux factures consulaires seront à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire.
4.3 Le Vendeur peut, en informant l'Acheteur à tout moment jusqu'à 3 jours calendaires avant la livraison, augmenter le prix des Produits pour refléter toute augmentation du coût des Produits due à :
4.3.1 tout facteur indépendant de la volonté du Vendeur (y compris, mais sans s'y limiter, les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et des droits, et les augmentations des coûts de main- d'œuvre, de transport, de matières premières et autres coûts de fabrication) ;
4.3.2 toute demande de l'Acheteur de modifier la date ou le lieu de livraison, les quantités ou les types de Produits commandés ; ou
4.3.3 tout retard causé par des instructions de l'Acheteur ou par le fait que l'Acheteur ne fournit pas au Vendeur des informations ou des instructions adéquates ou précises.
4.4 Nonobstant ce qui précède et sauf accord contraire, les prix s'entendent départ usine du vendeur, hors TVA et emballage compris. Des frais de transport et d'assurance peuvent être ajoutés si convenu.
5. LIVRAISON
5.1 Les conditions de livraison sont soumises et doivent être interprétées conformément aux termes des Incoterms 2020.
5.2 Le délai de livraison n'est pas un facteur essentiel et les dates de livraison ne sont fournies qu'à titre indicatif. Le vendeur ne sera responsable que des pertes ou dommages raisonnables qui sont la conséquence prévisible et directe de sa faute ou négligence prouvée.
5.3 Le Vendeur peut livrer les Produits par tranches et/ou facturer
l'Acheteur pour chaque tranche.
5.4 Le Vendeur est uniquement responsable de la livraison des Produits à l'adresse spécifiée dans la Confirmation de Commande.
5.5 Chaque livraison sera considérée comme distincte des autres livraisons et l'échec d'une livraison ne remettra pas en cause l'Accord à l'égard des autres.
5.6 Si la livraison est retardée par manquement de l'Acheteur ou si l'Acheteur refuse ou retarde l'acceptation de la livraison des Produits pendant plus de trois jours à compter de la date de livraison, alors dans un tel cas, le Vendeur peut (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose) faire ce qui suit :
5.6.1 Vendre les Produits pour le compte du Vendeur ; et/ou
5.6.2 Réclamer auprès de l'Acheteur tous les coûts et dépenses directement engagés par le Vendeur en raison d' un tel retard ; et/ou
5.6.3 Annuler la livraison des Produits de l'envoi en question ou, si elle le juge approprié, annuler le Contrat concernant tous les Produits restant à livrer en vertu de ce Contrat.
5.7 Les droits du Vendeur en vertu de la présente Section ne seront pas préjudiciables au fait qu'une livraison ait été effectuée après le délai stipulé.
6. PAIEMENT
6.1 Le paiement sera effectué conformément aux modalités de paiement indiquées dans la Confirmation de commande et sur la facture.
6.2 La règle générale de paiement (conditions de paiement) sera par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de facturation.
6.3 Si un paiement devient en souffrance ; ou si, avant l'exécution du présent Contrat, l'Acheteur suspend le paiement ou donne avis qu'il est sur le point de suspendre le paiement de ses dettes ; ou commet un acte de faillite, volontaire ou involontaire ; ou, en tant que société, est incapable de payer ses dettes, que ce soit en fait ou en droit
; ou fait rendre une ordonnance ou adopter une résolution de liquidation (autre qu'à des fins de reconstruction, de fusion ou d'amalgamation) ; ou fait nommer un séquestre ; alors, jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes ses obligations, le Vendeur peut (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose) :
6.3.1 Suspendre les livraisons futures de Produits à l'Acheteur jusqu'à ce que le défaut soit corrigé ou que la responsabilité financière de l'Acheteur soit établie à la satisfaction du Vendeur ; et/ou
6.3.2 Exiger un paiement à l'avance pour les livraisons futureset/ou
6.3.3 Exiger une garantie de paiement de la part d'une société mère ou d'une société affiliée de l'Acheteur ; et/ou
6.3.4 Exiger la fourniture d'une lettre de crédit ou d'une garantie bancaire par une entité approuvée par le Vendeur ; et/ou
6.3.5 Exiger de l'Acheteur le retour de tout Produit en vertu du Contrat pour lequel le paiement n'a pas été effectué ; et/ou
6.4 L'Acheteur sera responsable, dans les circonstances susmentionnées, des dommages que le Vendeur pourrait subir en raison de ce qui précède.
6.5 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, tout défaut de paiement de la part de l'Acheteur donnera droit au Vendeur à l'une des actions suivantes :
6.5.1 Calculé à compter de la date de la facture, un intérêt de (5) pour cent par an (ou le montant maximum autorisé par la loi applicable) sur le montant en souffrance ; et
6.5.2 L'Acheteur remboursera tous les frais, y compris les frais de recouvrement, engagés par le Vendeur pour recouvrer tout ou partie des créances auprès de l'Acheteur.
6.6 En cas de défaut de paiement de la part de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de récupérer les Produits sans avertissement, mise en demeure ou intervention judiciaire, sans préjudice des autres droits du Vendeur concernant ce retard de paiement.
6.7 L'Acheteur n'est pas autorisé à retenir le paiement ou à déduire du prix qui lui est facturé au motif qu'il a une créance ou une compensation à l'encontre du Vendeur.
6.8 Les recours contenus dans la présente Section sont (le cas échéant) cumulatifs et s'ajouteront à tous les autres recours
Rév AOÛT 2024
dont dispose le Vendeur en vertu de la loi applicable.
6.9 Nonobstant la clause 6.3.2, le Vendeur aura à tout moment le droit de demander le paiement anticipé de tout ou partie des Produits à livrer et/ou de demander une garantie pour le paiement de toute autre manière.
7. TITRE DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
7.1 La propriété des Produits sera transférée à l'Acheteur une fois le prix d'achat entièrement payé et le risque de perte ou d'endommagement des Produits sera transféré à l'Acheteur à la livraison, conformément aux dispositions des Incoterms 2020 convenus.
7.2 Le cas échéant, l'Acheteur accepte que jusqu'à ce que la propriété des Produits lui soit transférée, l'Acheteur doit :
7.2.1 Détenir les Produits sur une base fiduciaire en tant que fiduciaire du Vendeur ;
7.2.2 Stocker les Produits séparément des autres biens détenus par l'Acheteur afin qu'ils restent distincts des autres biens et identifiable comme la propriété du vendeur et ne pas mélanger les
Produits avec d’autres marchandises, ou modifier les Produits de quelque façon que ce soit ;
7.2.3 Ne pas reconditionner, retirer, dégrader ou masquer toute marque d'identification ou tout emballage sur ou relatif aux Produits ;
7.2.4 Maintenir les Produits en état satisfaisant et les assurer contre tous risques pour leur valeur totale à compter de la date de livraison ;
7.2.5 Informer immédiatement le Vendeur s'il est soumis à l'un des événements énumérés à la clause 3 ; et
7.2.6 Fournir au Vendeur les informations relatives aux Produits dont il peut avoir besoin de temps à autre, mais l'Acheteur peut revendre ou utiliser les Produits dans le cours normal de ses activités.
7.3 Si, avant le transfert de propriété des Produits, l'Acheteur devient soumis à l'un des événements décrits dans la Clause 3, le Vendeur :
7.3.1 peut pénétrer dans les locaux de l'Acheteur (ou de tout tiers où les Produits sont stockés) à tout moment pour prendre possession et récupérer les Produits et l'Acheteur accorde par la présente au Vendeur, à ses dirigeants, employés et agents et ayants droit une licence irrévocable pour pénétrer dans les locaux de l'Acheteur pendant les heures normales de bureau et pour retirer les Produits ; et
7.3.2 aura le droit de vendre les Produits à des tiers.
7.4 Si les Produits sont mélangés ou incorporés de manière à former un nouveau produit, ce nouveau produit sera, si nécessaire, stocké séparément par l'Acheteur, qui conservera le nouveau produit pour le Vendeur, auquel cas la propriété du nouveau produit sera transférée au Vendeur (sous réserve du droit de l'Acheteur de réaliser des ventes normales à des tiers dans le cours normal de ses activités) et seulement tant que l'Acheteur n'aura pas acquitté la totalité de la dette due au Vendeur au titre des Produits.
8. GARANTIES
8.1 Dans la mesure où elles ne sont pas prévues dans un document de garantie distinct, les dispositions de garantie suivantes s'appliquent : Dans la mesure permise par la loi, toutes les conditions, garanties ou obligations, expresses ou implicites, prévues par la loi, la common law ou autre, y compris notamment toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, sont exclues dans leur intégralité. Les dispositions du Contrat s'appliquent à la place.
8.2 Le Vendeur garantit qu'à la date de livraison par le Vendeur, les Produits livrés conformément à l'Accord répondent aux spécifications standard du Vendeur pour les Produits ou à d'autres spécifications expressément convenues entre le Vendeur et l'Acheteur.
8.3 L'Acheteur déclare être conscient que les Produits, de par leur nature même, peuvent être dangereux et appliquera les normes professionnelles et légales de diligence nécessaires ainsi que les instructions du Vendeur concernant l'utilisation, la manipulation, le stockage et l'entretien des Produits. Si une réclamation est soumise aux conditions mentionnées ci-dessus, l'Acheteur doit prouver à la satisfaction du Vendeur qu'il a appliqué lesdites normes et instructions.
8.4 Le Vendeur ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, sauf disposition expresse prévue dans les présentes. En complément, et sans limitation, de ce qui précède, le Vendeur ne donne aucune garantie quant à la qualité marchande des Produits ou à leur adéquation à un usage particulier, ni quant à l'absence de violation de tout brevet et/ou droit d'auteur résultant de l'utilisation des Produits par l'Acheteur ou des informations du Vendeur.
8.5 Le vendeur ne sera responsable que du repositionnement des marchandises en cas de non-conformité raisonnable et justifiée de la part de l'acheteur, mais
pas pour des dommages ou autres réclamations.
9. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
9.1 La responsabilité du Vendeur et le recours exclusif de l'Acheteur pour toute cause d'action découlant de la vente, de l'utilisation ou de la non- livraison des Produits ou en vertu de toute garantie, sont expressément
limités, au choix de l'Acheteur, à (1) le remplacement du Produit non conforme, ou (2) le remboursement du prix d'achat facturé du Produit pour lequel un recours ou des dommages-intérêts sont réclamés (plus les frais de transport, le cas échéant, payés par l'Acheteur à cet égard), à condition que :
9.1.1 L'Acheteur donne un avis écrit au Vendeur dans les 7 jours calendaires à compter de la date de livraison indiquant qu'un Produit n'est pas conforme à la garantie en vertu de la Clause 8.2 ;
9.1.2 Le Vendeur dispose d'une opportunité raisonnable d'examiner et d'inspecter ces Produits (y compris en prélevant des échantillons) ; et/ou
9.1.3 L'Acheteur (si le Vendeur le demande) renvoie ces Produits au siège social du Vendeur aux frais de l'Acheteur.
9.2 Les réclamations pour des écarts mineurs de mesure, de poids, de forme, d'apparence, de qualité et/ou de durabilité, qui sont considérés comme acceptables dans la branche et/ou dans les pratiques commerciales internationales et/ou qui sont techniquement inévitables, ne seront pas admises.
9.3 Le vendeur ne sera pas responsable de la perte de bénéfices, de la perte de production, des dommages indirects ou autres dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs, indépendamment de la négligence. Le vendeur ne sera pas responsable de la distribution, de la possession , de la fabrication ultérieure, du transport, de l'utilisation, de la revente, du rejet, de la libération du produit ou de tout produit dérivé de celui-ci dans l'eau, la terre ou l'air.
9.4 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur de dommages indirects quels qu'ils soient, sauf et dans la mesure où les dommages subis par l'Acheteur ont été causés par des actes intentionnels ou de négligence grave du Vendeur ou des employés du Vendeur.
9.5 Aucune des parties n'exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de fraude, de décès ou de blessure corporelle résultant de sa négligence ou toute responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en droit.
9.6 La responsabilité du Vendeur ne dépassera jamais le prix d'achat des Produits à l'origine d'une cause d'action.
9.7 Si seulement une partie des Produits livrés conformément à l'Accord entre l'Acheteur et le Vendeur est déclarée défectueuse, l'Acheteur devra accepter la livraison et payer dûment les Produits restants.
10. INSPECTIONS ET PLAINTES
10.1 L'Acheteur doit inspecter les Produits et les matériaux d'emballage aussi rapidement que possible et dans la mesure où il peut raisonnablement et/ou habituellement s'y attendre. Les défauts constatés par l'Acheteur sur les Produits et les matériaux d'emballage lors de cette inspection doivent être signalés au Vendeur immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la livraison. Pour limiter les dommages, l'Acheteur doit suivre les instructions du Vendeur concernant la manipulation et le stockage des Produits et des matériaux d'emballage.
10.2 En cas de produits défectueux, l'Acheteur doit s'assurer que l'ensemble de l'envoi, pour lequel une réclamation sera déposée, reste disponible pour inspection par le Vendeur ; dans le cas où seule une partie de l'envoi est disponible pour inspection, cela constituera une renonciation par l'Acheteur à toute réclamation concernant l'autre partie de l'envoi.
10.3 Le fait que l'Acheteur ne notifie pas une réclamation dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de livraison constituera une renonciation par l'Acheteur à toute réclamation à cet égard et les Produits livrés seront réputés être à tous égards conformes à la Confirmation de Commande.
11. COMMUNICATIONS SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ
11.1 L'Acheteur reconnaît qu'il a consulté les documents du Vendeur, y compris les informations figurant sur les fiches de données de sécurité du Vendeur concernant les Produits et d'autres bulletins et publications techniques contenant des informations sur la sécurité, la santé, la manipulation et les dangers environnementaux concernant les Produits et leurs propriétés, qu'il a lu et qu'il comprend ces informations, et qu'il accepte d'intégrer ces informations dans ses programmes de sécurité du personnel.
11.2 L'Acheteur doit informer pleinement et adéquatement ses employés, sous-traitants, agents et autres tiers susceptibles d'être exposés aux Produits après la livraison à l'Acheteur en vertu des présentes, de tout danger associé aux Produits et des procédures appropriées de stockage, de manipulation et d'utilisation des Produits, qu'elles soient divulguées dans ces documents ou dans des documents supplémentaires qui sont transmis à l'Acheteur pendant la durée du Contrat.
11.3 L'Acheteur reconnaît son obligation indépendante d'intégrer
pleinement et adéquatement les informations disponibles, y compris celles fournies par le Vendeur, dans ses communications sur la sécurité des produits et de fournir à tous ses employés, sous-traitants, agents et clients des copies de ces documents de communication des dangers.
11.4 Si les Produits sont ultérieurement transformés, mélangés ou incorporés dans un autre produit, l'Acheteur doit également diffuser des informations appropriées en matière de santé et de sécurité à toutes les personnes dont l'Acheteur prévoit raisonnablement qu'elles pourraient être exposées.
12. RÉSILIATION
12.1 Chacune des parties peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours adressé à l'autre partie dans le cas où l'autre partie manque à une obligation essentielle en vertu des présentes ; à condition que si, pendant la période de préavis de 30 (trente) jours, la partie défaillante remédie à son manquement (ou prenne des mesures pour remédier à un manquement qui ne peut être corrigé dans cette période de 30 (trente) jours), l'avis de résiliation ne prenne pas effet.
12.2 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le Vendeur peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans préavis si l'Acheteur devient insolvable ou si la conduite normale des affaires de l'Acheteur est substantiellement altérée par les problèmes de crédit de l'Acheteur.
13. FORCE MAJEURE
13.1 Aucune des parties ne sera responsable à quelque égard que ce soit de l'inexécution du présent Contrat si l'exécution du Contrat en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, est empêchée, retardée ou entravée, y compris l'empêchement ou l'entrave à la fabrication ou à la livraison des Produits dans des conditions normales et par voie ou moyen de livraison normal respectivement et par des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable des parties, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure.
pandémies, périls de la mer, accidents de navigation ou bris ou dommages aux navires, inondations, incendies, explosions, gel ou glace, tempêtes, actes du gouvernement ou d'une autre autorité compétente, hostilités, action militaire, guerre ou situations belliqueuses, sabotage, contrainte des dirigeants ou des peuples, révolution, troubles civils, expropriation, confiscation ou naturalisation, grèves, lock-out ou autres troubles du travail de toute nature, embargos, restrictions à l'exportation ou à l'importation, rationnement ou allocation, qu'ils soient imposés par la loi, un décret ou un règlement ou par la coopération volontaire de l'industrie à l'insistance ou à la demande de toute autorité gouvernementale, nationale ou étrangère, ou de toute personne prétendant agir de cette manière, que ce soit légal ou de fait, accidents, pannes d'usines ou de machines, pénurie ou indisponibilité de matières premières provenant de sources normales d'approvisionnement à des prix normaux et dans des conditions normales et/ou retard ou indisponibilité de transport (« Événement de force majeure »).
13.2 Si l'une des parties est incapable d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat en raison d'un Cas de Force Majeure, ou si l'une des parties estime qu'il est probable qu'elle en soit incapable, cette partie devra alors, dès que raisonnablement possible, informer l'autre de cette situation et de l'étendue et de la durée estimées de cette incapacité. Si le Cas de Force Majeure se poursuit pendant une période supérieure à 3 (trois) mois à compter de la date de notification, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le Contrat, en partie ou en totalité, par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, sans être tenue de verser de dommages et intérêts.
13.3 Le Vendeur, pendant toute période de pénurie due à un événement de force majeure, peut répartir son approvisionnement disponible de Produits entre ses besoins internes et ses clients sur la base que le Vendeur juge juste et pratique.
13.4 Toute quantité de Produits ainsi affectée sera déduite de la quantité totale achetée par l'Acheteur.
13.5 Le Vendeur ne sera pas tenu de se procurer des Produits auprès de tiers pour satisfaire à ses obligations envers l'Acheteur en vertu des présentes pendant toute période de pénurie due à un événement de force majeure.
14. DIFFICULTÉS
14.1 Si les circonstances présumées par l'une ou l'autre des parties à tout moment après la signature de l'Accord changent matériellement pendant la durée de l'Accord de sorte que le respect d'une ou plusieurs des stipulations ne peut raisonnablement être attendu de cette partie, des consultations auront lieu concernant la modification provisoire de l'Accord.
14.2 Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à s'entendre sur la modification du Contrat, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au Contrat par lettre recommandée, tout en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois.
14.3 Pendant cette période de préavis, les conditions stipulées dans l'Accord resteront en vigueur sans préjudice.
15. ASSIGNABILITÉ
15.1 Le présent Contrat ne peut être transféré ou cédé par l'Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable.
15.2 Le Vendeur aura le droit de céder le Contrat sans le consentement de l'Acheteur, y compris le droit de céder les créances qui lui sont dues par l'Acheteur et/ou tout tiers, selon le cas, à un tiers sans aucune limitation et sans préavis.
16. RENONCIATION
16.1 Le retard ou le manquement de l'une ou l'autre des parties à exercer un droit en vertu du présent Contrat, à l'exception du droit de l'Acheteur de déposer un avis de réclamation en vertu de la Clause 10.3, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.
droit ou droit ultérieur dans le présent Contrat.
17. INDEMNISATION PAR L'ACHETEUR
17.1 L'Acheteur doit indemniser, défendre et défendre à jamais le Vendeur et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs, sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, successeurs et ayants droit indemnes de toutes amendes, pénalités,poursuites, actions, réclamations, responsabilités, jugements, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocat) résultant ou découlant de l'un des éléments suivants :
17.1.1 La responsabilité de l'Acheteur en vertu de la loi, y compris la négligence de l'Acheteur ou la violation du présent Contrat ; ou
17.1.2 L'utilisation, la vente, la manutention, le stockage ou l'élimination par l'Acheteur des Produits ou de tout produit ou déchet dérivé de ceux-ci ; ou
17.1.3 Le rejet ou la libération par l'Acheteur des Produits ou de tout produit ou déchet dérivé de ceux-ci dans l'eau, sur terre ou dans l'air ; ou
17.1.4 L'Acheteur expose toute personne (y compris les employés de l'Acheteur) aux Produits ou à tout produit ou déchet dérivé de ceux-ci,
y compris l’omission d’avertir d’une telle exposition ; ou
17.1.5 Le transport des Produits après livraison par le Vendeur conformément aux dispositions de la Confirmation de Commande et aux Incoterms 2020 pertinents.
17.2 L'indemnisation ci-dessus s'applique, sans s'y limiter, aux blessures corporelles (y compris le décès) ou aux dommages matériels ou environnementaux. L'Acheteur ne sera pas tenu d'indemniser le Vendeur pour toute amende, pénalité, poursuite, action, réclamation, responsabilité, jugement, coût ou dépense dans la mesure où cela est imputable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle du Vendeur.
18. DIVISIBILITÉ
Si une disposition ou une partie d'une disposition de l'Accord est, ou est jugée comme étant invalide ou inapplicable par une autorité, un tribunal ou une cour compétente, cette validité ou applicabilité n'affectera pas les autres dispositions ou parties de ces dispositions de l'Accord, qui resteront toutes pleinement en vigueur.
19. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
L'Accord, ainsi que tous les documents expressément incorporés aux présentes par référence, constituent l'intégralité de l'Accord entre les parties et remplacent tout écrit ou accord antérieur relatif à l'objet. Aucune modification ou ajout à l'Accord ne sera effectué par la reconnaissance ou l'acceptation par le Vendeur d'un Bon de commande, d'une reconnaissance, d'une décharge ou de toute autre forme ou condition. Aucune partie ne peut réclamer une modification, une limitation ou une décharge de l'une quelconque des modalités ou conditions contenues dans les présentes, sauf accord mutuel à cet effet, signé par le Vendeur et l'Acheteur.
20. RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige ou de réclamation découlant de l'accord ou en rapport avec celui-ci, les parties aux présentes se consulteront et négocieront entre elles et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Si elles ne parviennent pas à un accord dans un délai de 60 (soixante) jours, elles consentent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux comme indiqué à l'article 21.
21. LOI APPLICABLE
L'accord sera régi et interprété à tous égards conformément aux lois du pays, de l'État et de la province dans lesquels le
vendeur a son siège social (sans référence aux conflits de lois) et sera contesté devant les tribunaux situés dans la juridiction où réside le siège social du vendeur. Pour Auxquimia, SA , les tribunaux de Mieres, Asturies et les lois espagnoles, pour Solberg Scandinavian, AS, les tribunaux situés à Nyberg, Vestland, Norvège et les lois norvégiennes, pour Perimeter Solutions LP et Xxxxxxx Company, les tribunaux situés dans le comté de St Louis, St Louis, MO et les lois de l'État du Missouri, et pour Xxxxxxx Xxxx Pacific Pty Ltd, les tribunaux de Nouvelle-Xxxxxx du Sud, Australie, et les lois australiennes. Les droits et obligations des parties en vertu de l'accord ne seront pas régis ni interprétés conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits.
22. AVIS
Les notifications du Vendeur ou de l'Acheteur doivent être
faites par écrit uniquement par transmission électronique, ou par courrier électronique, prenant effet au moment de l'envoi, avec confirmation, ou par lettre recommandée adressée à l'autre partie à son adresse enregistrée, et seront considérées comme données à partir du moment où elles sont envoyées par la poste. Les notifications au Vendeur doivent être envoyées au contact tel qu'indiqué dans le Bon de commande.
23. LANGUE
Les parties conviennent que la langue prédominante de l’Accord est la langue anglaise.
24. CODE D'ÉTHIQUE.
L'acheteur s'engage à se conformer au code d'éthique du vendeur, qui peut être trouvé ici : xxxxx://xxxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx/ Juillet 2020