Contrat de solutions infonuagiques Dell
Contrat de solutions infonuagiques Dell
Ce contrat de solutions infonuagiques Dell, conclu entre vous et Dell, régit votre accès à la solution et son utilisation au Canada. Le terme « contrat » désigne collectivement les conditions générales des présentes et, le cas échéant, i) la description de la solution applicable; ii) si vous avez effectué l’achat directement auprès de Dell, tout bon de commande référençant ou incorporant la description de la solution (un « bon de commande »); et iii) la politique d’utilisation acceptable (« PUA ») du contrat de solutions infonuagiques Dell, qui figure à la section 21(P) des présentes.
Ce contrat entre en vigueur dès que vous a) signez une description de la solution ou un bon de commande; b) acceptez les présentes conditions dans le cadre d’une procédure, que celle-ci soit effectuée en ligne ou hors ligne; c) accédez à la solution ou l’utilisez; ou d) acceptez les conditions qui vous lient à un détaillant et qui font référence au présent contrat. Les termes « vous », « votre » ou
« client » désignent l’entité de l’utilisateur final que vous représentez, laquelle peut être indiquée dans la description de la solution, le bon de commande, le formulaire d’accusé de réception de l’utilisateur final ou le processus de commande en ligne, et laquelle inclut toutes les sociétés affiliées qui acceptent expressément le présent contrat ou qui sont légalement liées par celui-ci. Les termes « Dell », « nous »,
« notre » ou « nos » désignent Dell Canada inc. en son propre nom et au nom de ses fournisseurs de même que les concédants de licence, ou l’entité Dell désignée dans la description de la solution ou le bon de commande, et comprennent toute société affiliée à Dell auprès de laquelle vous passez une commande pour la solution. Votre achat de la solution est uniquement destiné à votre usage professionnel interne, et la solution ne peut pas être revendue ni communiquée à d’autres personnes.
1. Certaines définitions. En plus des autres termes définis dans le présent document ou auxquels il est fait référence :
Le terme « instructions d’activation » désigne les instructions, identifiants, clés de licence logicielle ou mots de passe que Dell ou le partenaire infonuagique concerné vous fournit pour vous permettre d’activer et/ou d’accéder à une solution en particulier.
Le terme « Informations confidentielles » désigne i) les données que vous nous transmettez ou que vous stockez dans le cadre de la solution ou les informations qui nous sont fournies dans un bon de commande; ii) les tarifs Dell et autres conditions de la solution, les instructions d’activation, les informations marketing et commerciales, le savoir-faire, les rapports d’audit et de sécurité, les plans de développement de produits, les conceptions de centres de données (y compris les informations non graphiques que vous pouvez observer lors d’une visite d’un centre de données), ou d’autres informations ou technologies exclusives qui vous sont fournies (y compris les logiciels); et iii) les secrets commerciaux ou toute information désignée comme étant confidentielle. Les informations élaborées sans référence aux Informations confidentielles d’une autre partie, ou qui font partie du domaine public ou y entrent, ou qui
sont mises à la disposition d’une partie sans violation de la confidentialité, ne sont pas des Informations confidentielles.
Le terme « contenu client » désigne toute information ou donnée fournie par vous ou vos utilisateurs finaux dans le cadre de votre utilisation de la solution ou de l’utilisation de la solution par vos utilisateurs finaux, y compris tout texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, vidéo, message, fichier, pièce jointe ou autre matériel qui nous est transmis ou qui est stocké ou utilisé sur la solution.
Le terme « utilisateur final » désigne toute personne physique ou morale que le client a autorisée à accéder à une solution et à l’utiliser, y compris toute personne physique ou morale qui achète une solution client.
Le terme « propriété intellectuelle » s’entend de tous les brevets, demandes de brevets, droits d’auteur, droits moraux, droits de publicité, droits relatifs aux masques, secrets commerciaux, savoir-faire, droits contractuels, droits de licence et/ou tout autre droit intellectuel ou patrimonial reconnu par toute juridiction, qu’il existe actuellement ou qu’il naisse ultérieurement. La propriété intellectuelle comprend également les dénominations sociales, les noms commerciaux, les marques de fabrique, les marques de service et autres désignations exclusives.
Le terme « services » désigne l’ensemble des services fournis par nous, par un partenaire infonuagique ou par nous et un partenaire, comme il est décrit dans au moins une description de la solution.
Le terme « logiciel » désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code informatique ou de programme, sous forme d’objet (binaire) ou de code source, ainsi que la documentation y afférente, que nous fournissons dans le cadre d’une solution. Le terme englobe les logiciels installés localement sur vos systèmes et les logiciels accessibles par Internet ou par d’autres moyens à distance, y compris les sites Web, les portails et les solutions infonuagiques pour utiliser une solution conformément à ce contrat.
Le terme « solution » désigne la combinaison des services fournis et des logiciels fournis par nous ou notre partenaire infonuagique conformément à une description de la solution. Les solutions comprennent toutes les solutions de partenaires connexes.
Le terme « description de la solution » s’entend i) d’une description des travaux, d’une description du service, d’une description de la solution ou d’un autre contrat qui fait référence à ce contrat ou aux modalités du partenariat infonuagique, ou ii) d’une fiche technique ou d’une description en ligne référencée dans un bon de commande.
Le terme « produits tiers » désigne tout logiciel ou service outre que ceux de Dell ou d’un partenaire infonuagique fourni, mis à disposition ou utilisé de toute autre manière en relation avec la solution, y compris toute solution client ou tout autre logiciel, matériel ou service fourni par le client ou par un tiers.
Le terme « secret commercial » désigne toute information de Dell ou d’un partenaire infonuagique qui n’est pas communément connue ni disponible pour le public et qui i) tire une valeur économique, réelle ou potentielle, du fait qu’elle n’est pas généralement connue et facilement vérifiable par des moyens appropriés par d’autres personnes qui peuvent obtenir une valeur économique de sa divulgation ou de son utilisation, et ii) fait l’objet d’efforts raisonnables dans les circonstances pour préserver son caractère confidentiel.
2. Soumissions, commandes et paiements
Si vous avez acheté une solution par l’entremise d’un détaillant, les conditions de la vente (y compris la tarification) seront convenues entre vous-même et le détaillant. La présente section 2 s’applique uniquement aux ventes directes.
Nous facturerons les montants pour les solutions comme indiqué dans la description de la solution ou le bon de commande applicable ou, si les montants ne sont pas indiqués, selon la tarification courante en vigueur fournie sur notre site Web. Les prix proposés ne restent en vigueur que jusqu’à la date d’expiration de la proposition. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Le nombre de systèmes, d’unités (p. ex. unités ou mesure) et d’utilisateurs finaux pour lesquels vous avez acheté une ou plusieurs solutions est indiqué sur le bon de commande. Une utilisation supérieure à ces chiffres ou pour une période plus longue que la durée du contrat entraînera des frais supplémentaires. Les coûts supplémentaires par période de facturation seront déterminés en multipliant l’utilisation excédentaire par la redevance contractuelle par système, unité ou utilisateur final figurant dans le bon de commande original. Le paiement doit être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou autre mode de paiement convenu à l’avance, à moins que nous ne convenions par écrit de conditions de crédit. Les solutions sont facturées conformément à la description de la solution ou au bon de commande applicable, à compter de la Date d’activation. Nous, ou notre ou nos filiales locales, vous enverrons une facture localement, à l’adresse ou aux adresses de facturation que vous aurez fournies, dans la devise applicable. Les factures sont dues et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (ou de 18 % par an) sur les montants en souffrance, ou au taux maximal autorisé par la loi, le moins élevé de ces deux taux étant retenu. Les frais de retard de paiement sont recalculés tous les trente (30) jours en fonction de votre solde actuel, qui peut inclure tous les frais de retard de paiement accumulés et impayés précédemment. Le client paiera tous les frais juridiques raisonnables (y compris les frais d’avocat raisonnables) et les coûts associés au recouvrement des montants en souffrance.
Les frais indiqués sur tout formulaire de commande ou sur toute facture comprendront l’intégralité des droits, des prélèvements et des frais similaires, à l’exclusion de la TVA, des taxes de vente ou d’utilisation équivalentes. Vous êtes responsable, en votre nom et au nom de vos affiliés, du paiement de toutes les taxes et de tous les frais évalués ou imposés sur la solution dans tout lieu où vous ou un utilisateur final profitez de la solution, y compris les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée ou autres taxes comparables, mais à l’exclusion des taxes pour lesquelles vous avez fourni un certificat de revente ou d’exonération valide. Si des paiements deviennent assujettis à la retenue d’impôt, vous ou vos affiliés déduirez ces impôts du montant dû et les paierez à l’autorité fiscale appropriée conformément aux lois fiscales applicables. Vous nous fournirez rapidement les reçus ou les documents attestant de ces versements d’impôts. Nous ne sommes pas responsables des retenues d’impôts, des pénalités ni des intérêts dus en raison du fait que vous n’avez pas retenu l’impôt applicable.
3. Activation
En ce qui concerne certaines solutions, après réception et acceptation d’une commande (passée directement auprès de Dell ou par l’intermédiaire d’un détaillant), vous recevrez des instructions d’activation. La date de transmission des instructions d’activation ou, si les instructions d’activation ne sont pas requises, la date d’entrée en vigueur de la description de la solution applicable ou la date d’exécution d’une commande en ligne, est la « date d’activation ». Vous êtes tenu de fournir, de conserver et de surveiller une adresse de courriel dédiée à la réception des notifications et d’autres communications relatives à la solution.
Dans la mesure où le logiciel doit être installé dans le cadre de la solution et où Dell est considérée comme l’entité qui a installé ce logiciel, Dell sera considérée comme un utilisateur autorisé de chaque système sur lequel le logiciel est installé. Dell ne sera pas tenue de demander un consentement supplémentaire en vertu des lois antipourriel applicables au Canada pour procéder à l’installation du logiciel.
4. Durée; renouvellement
La « durée » d’une solution commence à la date d’activation et s’étend sur la période indiquée dans la description de la solution ou dans le formulaire de commande (ou, si vous avez acheté la solution par l’intermédiaire d’un détaillant, la période applicable dans votre commande auprès du détaillant). Si vous avez acheté directement auprès de Dell, sauf si vous refusez le renouvellement automatique par écrit au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée (ou à tout autre moment convenu d’un commun accord) ou si le renouvellement automatique est explicitement refusé dans une description de solution ou un bon de commande, nous pouvons renouveler automatiquement le présent contrat et la ou les solutions correspondantes pour une durée successive, selon notre prix courant à ce moment. En continuant à utiliser la ou les solutions après l’expiration de la durée applicable, nous pouvons renouveler
le présent contrat et la ou les solutions correspondantes à notre discrétion pour une nouvelle durée, selon notre prix courant à ce moment. Si vous avez acheté par l’entremise d’un détaillant, les conditions de renouvellement de l’achat seront convenues entre vous-même et le détaillant.
5. Résiliation
Chaque partie peut résilier ce contrat si l’autre partie commet une violation substantielle et qu’il n’est pas remédié à la violation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’une notification écrite décrivant la nature de la violation. Si vous avez acheté plusieurs solutions, la résiliation d’une seule solution n’entraînera pas la résiliation du présent contrat ni de toutes autres solutions en vertu des présentes, à moins que les circonstances donnant lieu à la résiliation ne concernent de manière générale toutes les solutions achetées. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons résilier ce contrat et/ou les solutions concernées moyennant un préavis écrit qui vous est adressé, et sans autre responsabilité
si i) vous n’avez pas respecté vos obligations de paiement pendant au moins trente (30) jours; ii) vous violez la PUA ou la PUA du partenaire infonuagique; iii) un changement dans notre relation avec un fournisseur tiers de logiciels ou de technologies ou un partenaire infonuagique a eu, ou est susceptible d’avoir, un effet négatif important sur notre capacité à fournir la solution; iv) vous déclarez faillite, vous faites l’objet d’une décision de faillite, ou un séquestre ou syndic est nommé pour vous ou pour la quasi- totalité de vos actifs; v) vous êtes, ou vous êtes contrôlé par un concurrent direct de Dell, ou vi) vous avez acheté par l’intermédiaire d’un détaillant et, le cas échéant, le contrat entre vous et ce détaillant est valable pour toute la durée du contrat : le contrat entre vous et ce détaillant expire ou est résilié, le contrat entre Dell et ce détaillant expire ou est résilié, ou votre détaillant n’a pas respecté ses obligations de paiement à l’égard de Dell.
À l’expiration de la durée de toutes les solutions achetées dans le cadre de ce contrat, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. À la résiliation du présent contrat, tous les droits et toutes les obligations en vertu du présent contrat sont automatiquement résiliés, sauf en ce qui concerne les droits de recours acquis avant la résiliation, les obligations de paiement et toute obligation devant expressément ou par voie d’implication survivre à la résiliation.
6. Cession
Vous ne pouvez pas céder le présent contrat ni tout autre droit ou obligation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, vendre ou transférer de toute autre manière nos droits en vertu du présent contrat lors de la vente d’une activité, d’une gamme de produits ou de la quasi- totalité de nos actifs, à condition que le bénéficiaire du transfert accepte de remplir les obligations prévues par le présent contrat. Nous pouvons sous-traiter ou déléguer tout ou partie du présent contrat, à
condition que nous restions responsables de l’exécution de la solution. Aux fins du présent contrat, tout changement de contrôle sera considéré comme une cession.
7. Droits patrimoniaux
À l’exception des informations créées ou autrement détenues par vous ou sous licence de tiers, y compris toutes les informations que vous nous fournissez par l’intermédiaire de la solution ou pour une utilisation en rapport avec la solution, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle incorporée dans la solution, y compris les méthodes et le savoir-faire par lesquels la solution est fournie et les processus qui constituent la solution, appartiendront uniquement et exclusivement à nous, à nos concédants de licence ou à nos partenaires infonuagiques, et vous n’aurez aucun droit sur tout ce qui précède, à l’exception de ceux expressément accordés dans le présent contrat. Les services et les logiciels utilisés pour fournir la solution contiennent des secrets commerciaux précieux et des droits patrimoniaux de Dell et/ou de nos concédants de licence ou partenaires infonuagiques, et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les traités internationaux sur les droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Toute propriété intellectuelle développée par nous au cours de l’exécution de la solution appartiendra uniquement et exclusivement à nous et/ou à nos concédants de licence ou à nos partenaires infonuagiques.
8. Partenaires infonuagiques
Si vous achetez auprès de Dell une solution exécutée par un membre du programme de partenariat infonuagique de Dell (un « partenaire infonuagique »), votre solution (une « solution de partenaire ») peut être régie par des conditions générales supplémentaires qui seront présentées sur votre bon de commande ou au cours de la procédure de commande en ligne ou qui vous seront fournies d’une autre manière (les « conditions du partenaire infonuagique »).
9. Solutions clients
Si vous fournissez aux utilisateurs finaux l’accès à tout matériel, logiciel et/ou service outre que ceux de Dell, ou l’utilisation de ceux-ci (y compris les services de gestion) par le biais de la solution ou par l’utilisation de celle-ci (une « Solution client »), vous devez fournir à ces utilisateurs finaux le présent contrat, et vos utilisateurs finaux doivent accepter que leur utilisation de la solution client soit soumise aux conditions du présent contrat. Vous êtes responsable de toute solution client, y compris i) le contrôle de l’accès, de l’utilisation et de la sécurité de la solution client et des données résidant dans la solution client ou traitées par son intermédiaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’un chiffrement
approprié; ii) le maintien de la sécurité des mots de passe et des autres mesures utilisés pour protéger l’accès à tout compte d’utilisateur final; iii) en configurant correctement la solution pour qu’elle fonctionne avec la solution client et en prenant vos propres mesures pour conserver une sauvegarde appropriée de
la solution client, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant un archivage approprié; et iv) en gérant et en traitant correctement tout avis affirmant que la solution client viole les droits d’un tiers. Le client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Dell de toute responsabilité en cas de réclamation des utilisateurs finaux utilisant la solution client à l’encontre de Dell en rapport avec la solution client.
10. Suspension, suppression et modification
Nous pouvons suspendre tout ou partie de la solution ou votre accès aux données stockées dans le nuage ou leur utilisation i) si vous (ou le détaillant auprès duquel vous avez effectué l’achat) n’avez pas respecté vos obligations de paiement pendant au moins quinze (15) jours; ii) à la réception d’une citation à comparaître ou d’une demande d’application de la loi; ou iii) lorsque nous avons des raisons commerciales raisonnables de penser que vous avez enfreint le présent contrat ou que votre utilisation de la solution présente un risque de sécurité imminent ou peut engager la responsabilité de Dell. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous avertir au moins douze (12) heures à l’avance d’une suspension, à moins que nous (ou le partenaire infonuagique) ne déterminions, selon notre jugement commercialement raisonnable, qu’une suspension avec un préavis plus court ou simultané est nécessaire pour nous protéger, protéger le partenaire infonuagique ou nos clients.
Pour les clients qui achètent une solution fournie par Dell, nous pouvons supprimer votre contenu client a) soixante (60) jours après toute résiliation de notre part conformément à la section 5 du présent
contrat, ou b) si vous (ou le détaillant auprès duquel vous avez acheté la solution) ne renouvelez pas une description de solution applicable dans les 60 jours suivant son expiration. Pour les clients qui achètent une solution de partenaire, la conservation et la suppression du contenu client seront régies par les conditions du partenaire infonuagique applicable.
Si nous fournissons la solution dans le cadre d’un programme d’essai tels qu’une version de démonstration, une évaluation, un projet pilote ou une validation de principe (un « essai »), nous pouvons, immédiatement après la conclusion de l’essai, supprimer le contenu client stocké dans le nuage sans aucune obligation de vous restituer ledit contenu client. Si, toutefois, immédiatement après la conclusion de l’essai, vous renouvelez la solution pour la durée standard, nous conserverons le contenu client dans le nuage conformément au présent contrat.
Nous ou le partenaire infonuagique pouvons modifier la fonctionnalité ou les caractéristiques de la solution à tout moment, à condition que la modification ne dénigre pas matériellement la fonctionnalité de la solution (telle que décrite dans la description de la solution applicable) pendant la durée. Nous ou le partenaire infonuagique ne serons pas responsables envers vous ni tout autre tiers d’une telle modification. De temps à autre, nous ou le partenaire infonuagique pouvons changer le lieu où la solution est fournie, à condition, toutefois, que nous ou le partenaire infonuagique restions responsables de la livraison de la solution.
Il peut être nécessaire pour nous ou le partenaire infonuagique d’effectuer des réparations ou de la maintenance programmées ou imprévues, ou d’apporter un correctif ou de mettre à jour le logiciel à distance, ce qui peut temporairement dégrader la qualité de la solution ou entraîner une interruption partielle ou complète de la solution. Bien que nous ne puissions pas garantir que vous recevrez un préavis relatif aux réparations ou à la maintenance, nous nous efforcerons de fournir un préavis d’au moins sept (7) jours pour les mises à jour et les correctifs prévus, ou un préavis comme il est défini dans les conditions applicables du partenaire infonuagique.
11. Licence
Dans la mesure où le logiciel est fourni dans le cadre de la solution infonuagique, ce logiciel est fourni sous réserve de la licence qui accompagne le logiciel et, en l’absence d’une telle licence, le logiciel de marque Dell est soumis au contrat de licence de l’utilisateur final de Dell situé à l’adresse suivante :
xxx.xxxx.xxx/xxxx_xxxxxxxxxxxx. Le client est responsable de toute violation du présent contrat par un
utilisateur final.
12. Vie privée
Pour obtenir plus d’informations sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter nos politiques de protection de la vie privée globales et propres à chaque pays à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xxx/Xxxxxxx. Ces politiques expliquent comment nous traitons vos informations personnelles et protégeons votre vie privée. Si la description de votre solution précise la région dans
laquelle vos données seront stockées, nous ne déplacerons pas les données de la région indiquée sans vous en informer, sauf si la loi l’exige ou si des entités gouvernementales en font une exigence licite. Si vous achetez une solution de partenaire, la politique de confidentialité énoncée dans les conditions applicables au partenaire infonuagique s’appliquera.
13. Obligations des clients
Vous êtes responsable de la mise à jour des autorisations, de la facturation et des autres informations relatives à votre compte. Si vous avez acheté directement auprès de Dell, vous devez payer à l’échéance les montants de la solution indiqués dans la description de la solution applicable ou dans tout autre contrat conclu entre vous et Dell. Si vous avez acheté auprès d’un détaillant, vous devez payer à l’échéance les montants pour chaque solution indiqués dans le contrat applicable entre vous et le détaillant. Certaines solutions peuvent contenir des fonctionnalités conçues pour interopérer avec des produits tiers ou des services de partenaires infonuagiques. Si le produit tiers ou les services de partenaires infonuagiques ne sont plus mis à disposition par le fournisseur concerné, nous pouvons cesser de fournir la fonctionnalité de la solution concernée et vous n’aurez droit à aucun remboursement, crédit, ni autre compensation. Dell peut collecter des données sur la configuration, le fonctionnement, les
performances et l’utilisation des produits et services. Xxxx acceptez que nous puissions utiliser ces informations comme décrit sur la page xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu l’intégralité des droits, des autorisations et des consentements requis pour utiliser et transférer la totalité des données du client ou de l’utilisateur final à l’intérieur de même qu’à l’extérieur du pays dans lequel vous êtes situé en relation avec notre exécution du service, ou avec l’exécution du service par nos partenaires infonuagiques, ou en relation avec votre utilisation du logiciel (y compris la fourniture de divulgations adéquates et l’obtention de consentements légitimes de vos employés, agents, entrepreneurs et utilisateurs finaux). Vous êtes responsable des données et des logiciels que vous utilisez ou stockez dans le nuage, y compris de leur maintenance, de leur fonctionnement et de leur compatibilité dans et avec le nuage, ainsi que de toute réclamation de tiers à ce sujet. Vous comprenez et acceptez que ni Dell ni les partenaires infonuagiques n’ont de contrôle sur le contenu des données traitées et que Dell (ou le partenaire infonuagique, le cas échéant) exécute les services en votre nom. Si vous ou un utilisateur final transmettez des données à un site Web tiers ou à un autre fournisseur lié à la solution ou rendu accessible par celle-ci, vous et l’utilisateur final consentez à ce que nous ou les partenaires infonuagiques, selon le cas, autorisions cette transmission, mais cette transmission et toute interaction connexe se fait uniquement entre vous et le site Web tiers ou le fournisseur et peut être soumise à des conditions générales supplémentaires fournies par le site Web ou le fournisseur tiers. Ni Dell ni les partenaires infonuagiques ne seront responsables des divulgations, modifications ou suppressions de vos données résultant d’une telle transmission. Ni Dell ni les partenaires infonuagiques n’offrent de garantie ou n’assument de responsabilité à l’égard de ces sites Web tiers ou fournisseurs.
Vous devez prendre des mesures de sécurité raisonnables dans le cadre de votre utilisation de la solution et vous conformer à la PUA, ainsi qu’aux lois et règlements applicables à votre utilisation de la solution. Vous devez coopérer avec notre enquête raisonnable sur les pannes de service, les problèmes de sécurité et toute violation présumée du présent contrat. Nous pouvons réviser la PUA afin d’ajouter des restrictions relatives à l’utilisation des solutions, ou les modifier, à condition que les modifications soient commercialement raisonnables, conformes aux normes du secteur et applicables à tous les clients.
Vous serez réputé avoir pris toute mesure que vous autorisez, permettez ou facilitez à toute personne ou entité de prendre dans le cadre du présent contrat ou de l’utilisation d’une solution. Vous êtes responsable de l’utilisation des solutions par tout utilisateur final et par toute personne qui accède à vos données ou à celles d’un utilisateur final ou à la solution parce que vous n’avez pas pris des mesures de sécurité raisonnables, même si l’utilisation n’a pas été autorisée par vous. Vous veillerez à ce que les utilisateurs finaux respectent les obligations qui vous incombent en vertu du présent contrat, et à ce que les conditions de votre contrat avec chaque utilisateur final soient compatibles avec le présent contrat de même que légalement applicables. Si vous avez connaissance d’une violation par un utilisateur final de vos obligations au titre du présent contrat, vous mettrez immédiatement fin à l’accès à la solution par cet utilisateur final et à son utilisation de celle-ci.
Vous êtes responsable du choix, de l’obtention et de l’entretien de l’équipement et des services auxiliaires nécessaires pour vous connecter à la solution, y accéder ou l’utiliser d’une manière ou d’une autre, et vous devez vous assurer que l’équipement est compatible avec la solution. Il vous incombe de configurer et d’utiliser correctement la solution et de prendre vos propres mesures pour maintenir une sécurité, une protection et une sauvegarde appropriées de vos données et logiciels, y compris l’utilisation d’un chiffrement, d’une sauvegarde et d’un archivage appropriés. Vous reconnaissez que les solutions ne sont pas destinées à remplacer, ni ne remplacent, les sauvegardes de données périodiques ou les archives de données redondantes que vous devez conserver. Vous êtes responsable de la conservation de copies de sauvegarde de vos données que nous pouvons stocker ou traiter dans le cadre de notre fourniture de solutions. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la perte ni de la corruption de vos données ou logiciels. Vous restez responsable de la gestion et du traitement adéquats des notifications indiquant que vos données ou logiciels violent les droits d’une personne.
Dans le cadre de certaines solutions, nous pouvons vous fournir du matériel, des logiciels, des équipements ou d’autres biens (« équipement »). L’équipement est notre propriété exclusive, et nous pouvons immédiatement prendre possession de l’équipement après la résiliation ou l’expiration du présent contrat. Vous vous engagez a) à conserver l’équipement libre de toutes charges et à ne pas le donner en gage ou le grever de toute autre manière; b) à n’utiliser l’équipement que pour accéder à la solution et à vous conformer à nos instructions raisonnables d’utilisation de l’équipement; c) à ne pas retirer, déplacer, ni bouger l’équipement de l’endroit où il a été installé pour la première fois sans notre consentement écrit préalable; d) à fournir un espace adéquat, sûr et approprié dans vos locaux pour installer l’équipement, étant entendu que nous ne sommes pas obligés d’installer l’équipement dans des pièces mal ventilées, mal climatisées ou mal entretenues; e) à être responsable du risque de perte et de dommage de l’équipement à hauteur de la valeur actuelle de la juste valeur marchande de l’équipement; f) à ne pas enlever, couvrir, ni modifier les plaques, étiquettes ou autres marquages sur l’équipement; et g) à fournir un lien sécurisé tel qu’une adresse IP statique pour l’équipement.
14. Octroi d’une licence client à Dell
Le client accorde à Dell (et aux partenaires infonuagiques, le cas échéant) les droits nécessaires pour exploiter tout logiciel fourni par le client, y compris une licence non exclusive et libre de redevances (qui prendra fin à la résiliation de la solution applicable) pour installer, déployer, utiliser, exécuter, reproduire, afficher et faire fonctionner ces logiciels (y compris, sans s’y limiter, les systèmes d’exploitation invités et les programmes d’application), dans la mesure où cela est raisonnable ou nécessaire pour que Dell ou le partenaire infonuagique, le cas échéant, puisse exécuter ou fournir la solution. Entre vous et Dell ou vous et le partenaire infonuagique, vous êtes responsable de la fourniture, de la mise à jour, du téléchargement et de la maintenance de tout logiciel fourni par le client et du paiement de tous les frais y afférents, y compris les frais de licence et de maintenance des logiciels. Si, pour fournir la solution, nous ou notre partenaire infonuagique, le cas échéant, sommes tenus d’installer, d’apporter un correctif
logiciel, de gérer ou d’accéder à ou d’utiliser un logiciel dont vous détenez la licence auprès d’un fournisseur de logiciels tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu une licence écrite avec le fournisseur qui nous permet d’effectuer ces activités.
Le client accorde à Dell ou au partenaire infonuagique de Dell, selon le cas, une licence non exclusive et libre de redevances pour accéder, utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher et distribuer les données du client et de l’utilisateur final dans la mesure où cela est raisonnable ou nécessaire pour que Dell ou le partenaire infonuagique puisse exécuter ou fournir la solution. Il incombe au client d’obtenir, à ses propres frais, toutes les licences, tous les consentements et toutes les approbations nécessaires pour accorder à Dell (ou au partenaire infonuagique de Dell) les droits et les licences prévus dans le présent contrat.
15. Clause de non-responsabilité pour les activités à haut risque
Les solutions ne peuvent pas être utilisées dans des environnements dangereux exigeant des performances à sûreté intégrée, par exemple pour l’exploitation d’installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication des aéronefs, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armement, les machines de survie ou toute autre application dans lesquels la défaillance des solutions pourrait entraîner directement la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux ou matériels (collectivement, les « activités à haut risque »).
16. Garantie limitée
LA SOLUTION, AINSI QUE TOUS LES PRODUITS TIERS ET LOGICIELS LIBRES FOURNIS PAR DELL, EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». DELL (Y COMPRIS SES AFFILIÉS, CONTRACTANTS ET AGENTS, ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS RESPECTIFS), EN SON NOM ET AU NOM DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PARTENAIRES INFONUAGIQUES ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT ET ENSEMBLE AVEC DELL, LES
« PARTIES DELL »), N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LA SOLUTION OU TOUT LOGICIEL OU SERVICE INCLUS DANS CELLE-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE 1) DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERTINENCE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; 2) RELATIVE À LA PERFORMANCE DU LOGICIEL (Y COMPRIS LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LOGICIEL EST OU SERA SÛR, PRÉCIS, COMPLET, EXEMPTE D’ERREUR, OU EXEMPT DE VIRUS, DE VERS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU DE LIMITATIONS DE PROGRAMME, OU SI TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL SERA CORRIGÉE) OU À NOTRE PRESTATION DES SERVICES (Y COMPRIS SI LES SERVICES SONT OU SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS OU SANS ERREUR) OU LA SÉCURITÉ DE LA SOLUTION OU SI LA SOLUTION CONVIENT AUX ACTIVITÉS À HAUT RISQUE; 3) CONCERNANT LES RÉSULTATS À
OBTENIR DE LA SOLUTION (Y COMPRIS L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, L’ADAPTATION, L’EXHAUSTIVITÉ, LA VÉRACITÉ, L’UTILITÉ OU L’EFFICACITÉ DES RAPPORTS, DONNÉES, RÉSULTATS OU AUTRES RENSEIGNEMENTS OBTENUS OU GÉNÉRÉS PAR VOUS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL) OU LES RÉSULTATS DE TOUTE RECOMMANDATION DE NOTRE PART; OU 4) DÉCOULANT D’UN COMPORTEMENT HABITUEL OU D’UN USAGE COMMERCIAL. TOUTE GARANTIE SUR UN PRODUIT TIERS EST FOURNIE PAR L’ÉDITEUR, LE FOURNISSEUR OU LE FABRICANT D’ORIGINE, QUE CE PRODUIT TIERS SOIT OU NON DÉSIGNÉ PAR NOUS COMME « CERTIFIÉ », « APPROUVÉ » OU AUTRE. DANS LE CAS OÙ NOUS FOURNISSONS LA SOLUTION DANS LE CADRE D’UN ESSAI, LA SOLUTION EST FOURNIE
« EN L’ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION.
EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU L’UTILISATION DU LOGICIEL PAR L’UTILISATEUR FINAL, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR DES VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, À MOINS QUE CES PROBLÈMES OU VIRUS SOIENT LE RÉSULTAT DIRECT DE NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE NOTRE MAUVAISE CONDUITE DÉLIBÉRÉE.
VOUS ACCEPTEZ QUE LE FONCTIONNEMENT ET LA DISPONIBILITÉ DES SYSTÈMES UTILISÉS POUR ACCÉDER AUX SOLUTIONS ET INTERAGIR AVEC CELLES-CI, Y COMPRIS LE TÉLÉPHONE, LES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET L’INTERNET, OU POUR TRANSMETTRE DES INFORMATIONS, SOIENT IMPRÉVISIBLES ET PUISSENT, DE TEMPS À AUTRE, INTERFÉRER AVEC L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DES SOLUTIONS, OU EMPÊCHER CEUX-CI. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES D’UNE TELLE INTERFÉRENCE NI PRÉVENTION DE VOTRE ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES SOLUTIONS PAR L’UTILISATEUR FINAL, NI DE L’INCIDENCE QU’UNE TELLE INTERFÉRENCE OU PRÉVENTION PEUT AVOIR SUR NOTRE CAPACITÉ À METTRE EN ŒUVRE LES SOLUTIONS.
17. Limitation de responsabilité
À L’EXCEPTION DE LA VIOLATION OU DE L’APPROPRIATION ILLICITE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉQUENTS, OU DE a) TOUTE PERTE DE RECETTES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’ÉPARGNES OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES; b) TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, DE TOUTE PERTE D’UTILISATION D’UN SYSTÈME OU D’UN RÉSEAU, OU DE LA RÉCUPÉRATION D’UN SYSTÈME OU D’UN RÉSEAU DE CE TYPE; c) L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU D’UN TEMPS D’ARRÊT; d) TOUTE DÉFECTION DES CLIENTS OU PERTE DE RÉPUTATION; e) SERVICES, LOGICIELS, LIVRABLES OU PRODUITS DE TIERS NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS; OU f) L’OBTENTION DE SOLUTIONS DE
REMPLACEMENT; DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES SOLUTIONS FOURNIES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
À L’EXCEPTION DE LA VIOLATION OU DE L’APPROPRIATION ILLICITE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT EN VERTU DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’AUCUNE DES PARTIES POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES SOLUTIONS FOURNIES EN VERTU DES PRÉSENTES) AU COURS D’UNE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL REÇU PAR DELL DE VOTRE PART (OU DE VOTRE DÉTAILLANT, SI VOUS AVEZ ACHETÉ AUPRÈS D’UN DÉTAILLANT) AU COURS DES
DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS CE CONTRAT POUR LA SOLUTION DONNANT LIEU À CES RÉCLAMATIONS.
CES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES, QUE CE SOIT AU TITRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE. LES PARTIES ACCEPTENT QUE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS SONT DES ALLOCATIONS ACCEPTÉES DU RISQUE CONSTITUÉ EN PARTIE PAR NOTRE VENTE ET EXÉCUTION DE LA SOLUTION AU CLIENT, ET QUE LESDITES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT LA DÉFAILLANCE DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ET MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES RESPONSABILITÉS.
18. Confidentialité
Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu’aux affiliés, employés, agents et sous- traitants qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté par écrit de traiter les informations confidentielles dans des conditions au moins aussi restrictives que celles du présent contrat. Chaque partie accepte de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie en faisant preuve d’au moins le même degré de diligence que celui qu’elle emploie à l’égard de ses propres Informations confidentielles de nature similaire, mais en aucun cas d’un degré de diligence inférieur à celui qui est commercialement raisonnable pour préserver la confidentialité. Si un destinataire est tenu par un tribunal ou une agence gouvernementale de divulguer des Informations confidentielles, il en informera l’autre partie dans un délai raisonnable avant de procéder à la divulgation.
19. Indemnisation
Nous vous défendrons et vous indemniserons contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à toute réclamation ou action d’un tiers selon laquelle la solution (à l’exclusion des produits de tiers et des logiciels libres) enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers
applicables dans le pays dans lequel la solution vous est vendue. En outre, si nous sommes avisés rapidement d’une réclamation pouvant, à notre avis raisonnable, conduire à une décision défavorable, nous, à notre discrétion, i) obtiendrons pour vous le droit de continuer à utiliser le logiciel ou pour nous le droit de continuer à fournir les services; ii) modifierons le logiciel ou les services de façon à éliminer toute contrefaçon; iii) remplacerons les produits ou services par un équivalent exempt de contrefaçon;
ou iv) rembourserons tous frais prépayés pour les services constituant prétendument une contrefaçon qui n’ont pas encore été effectués, ou verserons un remboursement au prorata ou avec une dépréciation raisonnable pour le logiciel constituant prétendument une contrefaçon. Nonobstant ce qui précède, nous n’aurons aucune obligation au titre de la présente section 19 pour toute réclamation résultant ou découlant 1) de modifications du logiciel ou des services qui n’ont pas été effectuées par nous ou en notre nom; 2) de la combinaison, du fonctionnement ou de l’utilisation du logiciel ou des services en relation avec un produit tiers (dont la combinaison est à l’origine de l’infraction alléguée); ou 3) de notre respect de vos spécifications ou instructions écrites, y compris l’incorporation de tout logiciel ou autre matériel ou processus fourni par vous ou demandé par vous. Cette section 19 indique le recours exclusif du client concernant les réclamations ou actions en propriété intellectuelle de tiers, et aucune disposition, dans le présent contrat ou ailleurs, ne peut nous contraindre à fournir une indemnité plus importante au client. Le présent paragraphe de la section 19 ne s’applique pas en cas de procès.
Vous défendrez et indemniserez les parties Dell contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à toute réclamation ou action de tiers concernant a) votre incapacité à obtenir ou à maintenir toute licence appropriée, tout droit de propriété intellectuelle ou toute autre autorisation, toute certification réglementaire ou toute approbation associée à la technologie ou aux données que vous avez fournies, ou associée au Logiciel, aux produits tiers ou à d’autres composants que vous avez demandé d’installer ou d’intégrer dans le cadre de la solution; b) votre violation du présent contrat ou de toute loi, réglementation ou ordonnance applicable; c) toute déclaration inexacte concernant l’existence d’une licence d’exportation ou toute allégation formulée à l’encontre des parties Dell en raison de votre violation ou violation présumée des lois de contrôle applicables; d) le fait que vous fournissiez des Données exclues à Dell; e) les obligations fiscales qui vous incombent en vertu de la section 2; f) votre utilisation de la solution; g) le non-respect par les utilisateurs finaux de vos obligations en vertu du présent contrat; et h) votre fourniture de vos propres services, logiciels, technologies ou solutions.
Chaque partie défendra et indemnisera l’autre partie contre toute réclamation ou action d’un tiers pour des dommages corporels, y compris le décès, dans la mesure où ils sont directement causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle de la partie indemnisante dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de ce contrat.
20. Procédure d’indemnisation
La partie indemnisée i) notifiera rapidement par écrit à la partie indemnisante toute
réclamation; ii) accordera à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et de la résolution de la réclamation; et iii) coopérera avec la partie indemnisante, aux frais de cette dernière, dans la défense et la résolution de la réclamation. L’absence de notification rapide n’affecte toutefois pas les obligations de la partie indemnisante dans la mesure où cette absence ne porte pas un préjudice important à la capacité de la partie indemnisante à se défendre contre la réclamation.
En aucun cas une partie indemnisante ne consentira à l’inscription d’un jugement ou ne conclura un règlement concernant la réclamation d’un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable), à moins que le jugement ou le règlement n’implique uniquement le paiement de dommages-intérêts, sans reconnaissance de faute, et ne libère expressément et inconditionnellement la partie indemnisée de toutes les responsabilités et obligations liées à la réclamation.
21. Informations supplémentaires
A. Relation d’entrepreneur indépendant; pas de tiers bénéficiaires. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne crée une association, une fiducie, un partenariat, ni une coentreprise ni n’impose de devoirs fiduciaires, d’obligations ou de responsabilités entre vous et nous. Aucune des parties ne peut agir ni contracter une obligation, expresse ou implicite, au nom d’une autre partie, sauf disposition contraire dans le présent contrat. Ce contrat ne confère pas et n’est pas destiné à conférer des droits ni des recours, explicites ou implicites, à toute personne autre que les parties au présent contrat.
B. Retard d’exécution. Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie de tout retard dans l’exécution de ses obligations si le retard a été causé par des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, sous réserve qu’elle en informe rapidement l’autre partie par écrit. Si lesdites circonstances se prolongent pendant plus de trente (30) jours, l’autre partie pourra résilier, en totalité ou en partie, le présent contrat, ou le contrat d’entretien ou de logiciel concerné en remettant un avis écrit à la partie retardataire. La présente section n’a pas pour effet de relever l’une ou l’autre partie de ses obligations en vertu du présent contrat (y compris en matière de paiement); elle a pour seul effet de pardonner un retard d’exécution. En cas de retard au titre de la présente section, le client reconnaît et accepte que ses données puissent ne pas être récupérées et accepte la responsabilité de la réintroduction de ces données.
C. Conformité des exportations; données exclues. Vous êtes soumis à la conformité aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques du Canada, des États-Unis, de l’Union européenne et d’autres juridictions applicables (collectivement les « Lois applicables régissant le commerce »). Les offres ne peuvent être utilisées, vendues, louées, exportées, importées, réexportées
ou transférées qu’en conformité avec les lois applicables régissant le commerce. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas l’objet ni la cible de sanctions économiques en vertu des Lois applicables régissant le commerce, et que vous n’êtes pas non plus situé dans un pays ou un territoire qui en est l’objet ou la cible. Pour obtenir plus de renseignements sur les restrictions géographiques et la conformité aux Lois applicables régissant le commerce, consultez la page xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx. Vous reconnaissez que les données traitées dans la solution peuvent contenir des renseignements d’identification et des métadonnées associées, et vous acceptez en outre, en tant que contrôleur de données, de vous conformer aux lois et/ou réglementations applicables en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne la fourniture de données. Le contenu client, le logiciel ou toute solution client que vous fournissez dans le cadre de la solution i) ne seront pas classés ni répertoriés sur la liste des munitions. américaines; ii) ne contiendront pas d’articles de défense ni des services de défense; iii) ne contiendront pas de données liées à ITAR; iv) ne contiendront pas d’informations ni des données relatives à des marchandises contrôlées dans le cadre du programme canadien de marchandises contrôlées, ou v) ne contiendront pas d’informations de santé protégées soumises à des exigences provinciales particulières en matière de confidentialité ou de sécurité des données [les points i) à v) étant collectivement appelés les « Données exclues »].
D. Exigences réglementaires. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si un produit tiers utilisé dans le cadre de l’exécution de la solution satisfait aux exigences réglementaires locales du pays dans lequel le produit tiers est livré, et nous ne sommes pas tenus de fournir un logiciel ni d’exécuter un service si nous apprenons que le logiciel ou les services qui en résultent ne satisfont pas aux exigences réglementaires locales.
E. Révision des conditions en ligne. Toute révision (« révisions ») du présent contrat (autre que la PUA) n’entre en vigueur que lorsque la description de la solution ou du bon de commande sous-jacent est renouvelée ou prolongée après la date à laquelle nous publions les révisions sur notre site Web.
F. Ordre de priorité. En cas de conflit entre les conditions de l’un des documents composant le présent contrat, les documents prévaudront dans l’ordre suivant : i) l’addendum régional (le cas échéant), ii) la description de la solution ou le bon de commande, iii) les présentes conditions, iv) la PUA; à condition, toutefois, que pour les solutions de partenaires, entre le client et le partenaire infonuagique, les conditions du partenaire prévaudront sur les conditions de l’un des documents composant le présent contrat. Les conditions prévalentes seront interprétées aussi étroitement que possible pour résoudre le conflit tout en préservant autant que possible toutes les conditions non conflictuelles, incluant la préservation des dispositions non conflictuelles dans le même paragraphe, la même section ou sous- section.
G. Exhaustivité du contrat; divisibilité. Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre vous et Dell en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords, communications ou conventions
antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et Dell pour la solution. Sauf disposition contraire de la
section 21.E, aucun amendement, ni aucune modification de ce contrat, en tout ou partie, ne sera valide ni légalement applicable, sauf réalisation par écrit et signature par les représentants autorisés des deux parties. Si une disposition du présent contrat est jugée nulle ou inapplicable, ladite disposition sera rayée ou modifiée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme à la loi, et le reste du présent contrat demeurera en vigueur et ne sera pas résilié. En concluant le présent contrat, aucune des parties ne se fonde sur des représentations ni des déclarations de l’autre partie qui ne sont pas entièrement exprimées dans le présent contrat; au contraire, chaque partie se fonde sur son propre jugement et sa propre diligence et renonce expressément à se fonder sur des représentations ou des déclarations qui ne sont pas expressément énoncées dans le présent contrat.
H. Localisation des données. Vous reconnaissez et acceptez expressément que la solution est susceptible d’être fournie à partir d’installations situées en dehors du Canada, et que toute donnée ou information que vous fournissez par l’intermédiaire de la solution (y compris les informations personnelles protégées par les lois sur la confidentialité des données) sera transmise et stockée en dehors du Canada. Vous acceptez que les informations stockées puissent être soumises aux lois applicables et à la juridiction du lieu de ces installations. Il vous incombe de vous assurer que vous avez obtenu tous les droits, autorisations et consentements ou que vous avez fourni les informations nécessaires à l’utilisation et au transfert de ces données et informations en dehors du Canada.
I. Droit applicable. Le présent contrat et TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE DROIT COMMUN, DE DÉLIT INTENTIONNEL ET D’ÉQUITÉ) ENTRE VOUS ET LES PARTIES DELL découlant du présent contrat, de son interprétation ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa validité, ou s’y rapportant, ainsi que toute relation résultant du présent contrat (y compris, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires du présent contrat), de la publicité de Dell ou de tout service connexe (un « litige ») seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans tenir compte des conflits de lois. Aucune des parties ne peut être tenue responsable ni faire valoir une réclamation plus de deux (2) ans après le début de la réclamation.
J. Compétence et lieu. Les parties conviennent que tout litige sera porté exclusivement devant une cour provinciale ou fédérale située à Toronto, en Ontario. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux et acceptent de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux. Les parties s’engagent à renoncer, dans la mesure permise par la loi, au droit à un procès avec jury pour régler tout litige.
K. Aucun recours collectif. NI LE CLIENT, NI DELL NE POURRONT JOINDRE NI REGROUPER LES RÉCLAMATIONS AVEC OU CONTRE D’AUTRES CONSOMMATEURS OU PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À TITRE DE REPRÉSENTANT, DE RECOURS COLLECTIF OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ.
L. Langue. The parties have required that this Agreement be drawn up in English and have also agreed that all notices or other documents required by or contemplated in this Agreement be written in English. Les parties ont requis que ce contrat soit rédigé en anglais et ont également convenu que tout avis ou autre document exigé aux termes des présentes ou découlant de l’une quelconque de ses dispositions sera préparé en anglais.
M. Renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation présente ni future à cette disposition, ni ne limite notre droit d’appliquer cette disposition ultérieurement. Pour être valables, toutes les dérogations doivent être formulées par écrit.
N. Frais juridiques. En cas de litige (autre que celui prévu aux sections 2 et 19), chaque partie assumera ses propres frais et coûts juridiques.
O. Avis. Les avis qui nous sont adressés en vertu du présent contrat doivent être écrits et envoyés par service de messagerie de 24 heures ou par courrier certifié à Dell Marketing L.P., Attn : Contracts Manager, Onx Xxxx Xxx, Xxxxx Xxxx, Xxxxx 00000, et une copie doit être envoyée à l’adresse Xxxxxx_Xxxxx@xxxx.xxx.
P. Politique d’utilisation acceptable du contrat de solutions infonuagiques Dell. La présente politique d’utilisation acceptable du contrat de solutions infonuagiques Dell (ci-après dénommée « PUA ») définit certaines limitations et restrictions requises en rapport avec votre accès et votre utilisation, ainsi qu’avec l’accès et l’utilisation par vos utilisateurs finaux i) des solutions et ii) de toute console, interface, portail, tableau de bord en ligne ou élément similaire utilisé pour accéder aux solutions (ci-après dénommé « le portail »). Nous pouvons réviser cette PUA de temps à autre pour ajouter ou modifier des restrictions concernant votre utilisation ou celle de vos utilisateurs finaux des solutions ou du portail. Si vous ou vos utilisateurs finaux enfreignez la présente PUA, nous pouvons suspendre votre utilisation ou celle de vos utilisateurs finaux des solutions, ou résilier votre contrat.
Les termes clés utilisés dans la présente PUA qui ne sont pas autrement définis ont la signification indiquée dans le contrat de solutions infonuagiques Dell.
Il vous est interdit 1) de tenter d’utiliser ou d’obtenir un accès non autorisé à nos réseaux ou équipements ou à ceux d’un tiers; 2) de permettre à d’autres personnes ou entités de copier les solutions; 3) de fournir un accès non autorisé aux Instructions d’activation ou de les utiliser; 4) de tenter de sonder, d’analyser ou
de tester la vulnérabilité des solutions ou d’un système, d’un compte ou d’un réseau de Dell ou de l’un de nos clients ou fournisseurs; 5) d’interférer ou de tenter d’interférer avec le service de tout utilisateur, hôte ou réseau; 6) de participer à une activité frauduleuse, offensive ou illégale de quelque nature que ce
soit; 7) de téléverser tout contenu ou de participer à toute activité, qui est considéré pornographique, obscène, harcelant, abusif, calomnieux ou diffamatoire, ou qui encourage, promeut ou exprime le racisme, la haine, le sectarisme ou la violence; 8) de participer à une activité qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’une personne ou d’un tiers; 9) de transmettre des messages commerciaux ou de masse non sollicités; 10) de distribuer intentionnellement des vers, des chevaux de Troie, des virus, des fichiers corrompus ou tout autre élément similaire; 11) de restreindre, d’inhiber ou d’interférer de toute autre manière avec la capacité de toute autre personne, indépendamment de l’intention, du but ou de la connaissance, d’utiliser ou de profiter des solutions (à l’exception des outils ayant des fonctions de sécurité); ou 12) de restreindre, d’inhiber, d’interférer de toute autre manière avec les installations de Dell (ou d’un fournisseur de Dell) utilisées pour fournir les solutions, ou de perturber ou de causer une dégradation des performances de ces installations.
Nous pouvons mener des enquêtes sur des violations présumées de la présente PUA. Nous pouvons signaler les violations présumées de la présente PUA aux autorités chargées de l’application de la loi ou à des tiers, et coopérer à toute enquête sur des activités illégales liées à votre utilisation ou à l’utilisation par vos utilisateurs finaux des solutions, du portail, du système ou du réseau, ou à toute violation de la présente PUA.
Contrat de solutions infonuagiques Dell – Canada Date de révision : 4 août 2023