CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT de RTE Réseau de Transport d’Electricité Applicables au 1er mars 2020
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT de RTE Réseau de Transport d’Electricité Applicables au 1er mars 2020
1. Acceptation de la Commande et documents contractuels
1.1 La Commande et ses annexes (ci-après « la Commande ») sont exclusivement régies par ordre d’importance décroissante :
Par les conditions énoncées dans le texte de la commande qui peuvent déroger aux présentes conditions générales d’achat (ci- après les « CGA ») ;
Par les présentes CGA.
1.2 Si la Commande vient en application d’un accord-cadre, les dispositions de ce dernier prévalent sur les présentes CGA.
1.3 A compter de la date d’envoi de la Commande par RTE, le Titulaire doit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires, la retourner datée, paraphée et signée pour acceptation ou l’avoir acceptée par retour de mail si la Commande est transmise sous forme dématérialisée. A défaut de retour dans ce délai, la Commande n’est pas formée ; RTE et le Titulaire ne sont plus tenus d’aucune obligation, sauf dans le cas d’un début d’exécution qui vaut acceptation de la Commande.
1.4 Obligations des Titulaires entreprises du Secteur du Travail Protégé et Adapté : Le Titulaire, qui est une entreprise du secteur du travail protégé et adapté, s’engage à fournir à RTE une attestation annuelle de chiffre d’affaire. Cette attestation doit être adressée à la Mission Handicap de RTE dont l’adresse figure ci-après, au plus tard le 31/01/N+1 pour une dépense sur l’année N, et selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail (Art D5212-6).
Mission Handicap de RTE Direction des Ressources Humaines Immeuble Window, 0X xxxxx xx Xxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx XXXXX
0. Sous-traitance
La sous-traitance est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée. L’acceptation du sous-traitant ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement selon le modèle d’Acte Spécial de sous traitance disponible sur le site institutionnel de RTE xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxxx doivent être obtenus par le Titulaire avant tout commencement d’exécution d’une partie de la Commande par le sous-traitant.
3. Réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ou toute loi susceptible de la remplacer, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 pleinement applicable à compter du
25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et de toute nouvelle règlementation nationale ou européenne qui viendrait s’y substituer.
Dans l’hypothèse où le Titulaire effectue pour le compte de RTE des opérations de traitement de Données à Caractère Personnel il devra offrir, notamment, les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement UE 2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée par les traitements mis en œuvre.
Il devra notamment assister et conseiller RTE dans sa conformité à certaines obligations prévues par le règlement européen (analyses d’impact, information des personnes concernées, notification de violation, sécurité, destruction des données, contribution aux audits).
Le détail des opérations de traitement et les conditions dans lesquelles le Titulaire s’engage à effectuer pour le compte de RTE les opérations de traitement de données à caractère personnel sont précisés dans les autres documents de la Commande.
4. Devoir d’Information
En cours d’exécution de la Commande, le Titulaire doit informer RTE sans délai de toute modification significative de sa situation juridique et, dès qu’il en a connaissance, de celle de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, et de tout autre événement, susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exécution de la Commande.
5. Prix - Facturation
5.1 Le prix est fixé dans les conditions énoncées dans la commande. Il comprend toutes les dépenses liées à l’exécution et aux obligations de la Commande. Les prix sont fermes pendant toute la durée de la Commande.
5.2 Le paiement des factures reconnues "bonnes à payer", est effectué par RTE par virement, à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Titulaire établit les factures, après validation par RTE des prestations exécutées, devant comporter toutes les mentions légales ainsi que le numéro de la Commande et en transmet un (1) exemplaire à RTE selon les modalités convenues (facture électronique ou papier) à l’adresse indiquée sur la Commande.
5.3 Les factures adressées à RTE qui ne comportent pas les mentions légales ne seront pas traitées. Une notification sera adressée par courriel au Titulaire. Pour obtenir le règlement de sa facture, le Titulaire devra transmettre une facture corrigée en s’assurant que toutes les informations nécessaires y figurent bien. En cas de désaccord sur le montant d’une facture, le paiement des prestations est effectué sur la base des sommes non contestées par les contractants, après établissement par le Titulaire d’une nouvelle facture à cet effet.
5.4 Les conditions selon lesquelles sont payés les sous-traitants, ayant droit au paiement direct ou à l’action directe prévus par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, sont définies par les dispositions impératives de cette loi et de l’Acte Spécial de sous-traitance.
5.5 Retard de paiement : RTE sera redevable d’une pénalité de retard à partir du premier jour suivant la date d’échéance du paiement de la facture reconnue « bonne à payer » jusqu’au jour précédant le paiement. Cette pénalité est égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible.
Conformément aux articles L.441-6, I al.12 et D.441-5 du Code de commerce, la Partie en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit à l’égard de l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice des pénalités de retard.
6. Réception
6.1 La Réception est un acte juridique qui a pour objet de constater la conformité des prestations aux dispositions de la Commande. En cas d’absence du Titulaire lors de la Réception, il en est fait mention dans le procès-verbal de Réception. Ce procès-verbal lui est notifié par courrier dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de son établissement. La Réception ne peut pas être tacite.
6.2 Si la Commande est une commande de fournitures, la réception de la Commande est prononcée à la livraison, après vérification de sa conformité aux spécifications de la Commande et remise des documents contractuels. En cas de fournitures avec montage, la réception de la Commande est prononcée à la mise en service, après exécution des essais à la charge du Titulaire.
6.3 Si la commande est une commande de services ou de travaux, les opérations préalables à la réception, réalisées par RTE ou son représentant dûment mandaté, constatent l’achèvement et la bonne exécution des services ou des travaux, la remise des documents contractuels, le repli du chantier et la remise en état des lieux, par le Titulaire. Il est établi un procès-verbal de réception signé par les deux Parties, sur lequel RTE mentionne la date d’achèvement des services ou des travaux ainsi que les réserves éventuelles. La décision de réception fixe le point de départ des garanties.
Lorsque la réception est assortie de réserves, le Titulaire effectue les remises en état et les réfections dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’établissement du procès-verbal sauf stipulations contraires y figurant.
6.4 Si la Commande concerne un logiciel spécifique, les programmes installés par le Titulaire donnent lieu à la signature d’un procès-verbal de recette provisoire. Le logiciel est exploité sous contrôle pendant une période de six (6) mois. Cette période se poursuit tant que la levée des réserves ou le redressement des insuffisances et anomalies que présente le logiciel ou la documentation technique, n’a pas fait l’objet d’une validation par RTE et de la signature d’un procès-verbal de réception.
7. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de la propriété s’effectue à la réception ou à la recette, et celui des risques à la livraison.
8. Garantie
Les garanties légales s’appliquent outre les garanties contractuelles ci- dessous.
8.1 Pour une commande de fournitures ou de services, la garantie contractuelle est d’un (1) an à compter de la réception ou de la recette. Si la fourniture est défectueuse, le Titulaire remplace ou répare la fourniture dans un délai compatible avec les exigences d’exploitation de RTE. Le Titulaire supporte les frais de réparation et ou de remplacement ainsi que ceux liés au montage et démontage et au transport le cas échéant.
8.2 Pour une commande de travaux, la durée de la garantie de parfait achèvement est portée à dix huit (18) mois à compter de la réception.
9. Pénalités de retard
Une pénalité de retard est appliquée au Titulaire si celui-ci dépasse le délai d’exécution de la Commande, après mise en demeure préalable infructueuse selon les modalités suivantes : 0,4% du montant total hors taxes de la Commande, par jour ouvré de retard, sans jamais pouvoir dépasser 10% du montant total hors taxes de la Commande.
Dans le cas où le Titulaire ne remet pas à RTE les documents visés à l’article
«Détachement temporaire de salariés sur le territoire français par une entreprise établie hors de France » (en ce compris la liste des salariés détachés ainsi que la copie des documents déclaratifs transmis par un sous- traitant ou une entreprise exerçant une activité de travail temporaire), il est appliqué une pénalité de deux cents euros HT par jour de dépassement du délai contractuel de remise desdits documents et par salarié détaché concerné, sans jamais pouvoir dépasser deux mille euros HT par salarié détaché concerné.
10. Accès aux locaux de RTE
10.1 L'accès aux bâtiments ou aux établissements de RTE non ouverts au public fait l’objet de restrictions et est soumis à autorisation de RTE.
Le Titulaire s'engage à fournir à RTE la liste nominative des personnes appelées à intervenir sur les sites RTE, à la maintenir à jour autant que de besoin, et ce pendant toute la durée de validité de la Commande.
Quel que soit le site RTE considéré, toute personne intervenant pour le compte du Titulaire doit présenter une pièce d’identité, avec photographie, en cours de validité.
Les personnes appelées à intervenir sur les sites RTE sont soumises au Règlement Intérieur de RTE disponible sur le site institutionnel RTE www.rte- xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxxx.
10.2 Dans le cadre de certaines prestations, les salariés du Titulaire ou de ses sous-traitants peuvent-être amenés à accéder à des installations sensibles et/ou avoir accès à des informations classifiées. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de la défense (articles L.1332-2-1 et R.1332-22-1 et suivants), RTE se réserve le droit de demander aux autorités administratives un avis préalable quant à l’accès du Titulaire et de tout ou partie de ses salariés ainsi que ceux des sous-traitants éventuels aux sites de RTE.
Ces enquêtes administratives sont spécifiquement destinées à vérifier qu’aucun fait n’est incompatible avec l’accès envisagé. En cas de refus d'accès au site de la part de RTE sur la base de l'avis formulé par l'autorité administrative compétente, les frais inhérents à une réorganisation des personnes appelées à intervenir sur le site RTE sont à la charge du Titulaire. En cas de demande d’avis de la part de RTE, RTE (dans le cas d’installations sensibles) ou le Titulaire (dans le cas de d’accès possible à des documents classifiés) procédera à l’information directe des salariés concernés ainsi que celle de ses sous-traitants éventuels concernés.
Afin de faciliter ces obligations, le Titulaire transmet à RTE, a minima 2 mois avant leur accès, la liste de ses salariés concernés et celle des sous-traitants éventuels ainsi qu’une photocopie recto-verso (scan si possible) de leurs documents d’identité et une confirmation de leur adresse postale.
10.3 Pour certains sites de RTE, l’accès est conditionné par la fourniture de chaque intervenant du Titulaire de l’engagement personnel de confidentialité, selon le modèle disponible sur le site institutionnel RTE xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxxx, signé par l’intervenant concerné conformément à l’article « Confidentialité ».
Pour les accès dans les postes et dans certains bâtiments de RTE équipés de clefs mécatroniques, les personnes missionnées par le Titulaire, devront être équipées de smartphone (Android ou Apple) pour récupérer leurs droits d'accès. En l'absence de SmartPhone, lesdites personnes devront récupérer leurs droits quotidiennement sur des plots de chargement au siège du Groupement de Postes, à l'antenne du GdP (si celle-ci en est équipée) ou au siège du GMR.
Le cas échéant, l’interlocuteur technique de RTE peut mettre en relation les salariés concernés avec un interlocuteur local en charge de la sécurité des accès : ce responsable de la sécurité communiquera les consignes particulières liées à la nature du site.
Les personnes missionnées par le Titulaire sont tenues de respecter les règles et consignes visées au présent article. Le Titulaire et ses sous- traitants ne peuvent présenter aucune réclamation, notamment pour déplacement inutile, si ces prescriptions ne sont pas respectées.
Par ailleurs, RTE se réserve le droit de refuser l'accès de certains de ses sites à certaines personnes, même si ces prescriptions sont respectées.
L'autorisation d'accès accordée par RTE ne diminue en rien la responsabilité du Titulaire en ce qui concerne le comportement de ses personnels et sous- traitants.
À l’issue des prestations, et au plus tard au jour de l’échéance ou de la résiliation du Contrat, le Titulaire restitue à RTE les moyens d’accès (badges, clés…) et les moyens logistiques (matériels, logiciels…) qui ont pu être confiés aux intervenants mandatés par le Titulaire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
11. Détachement temporaire de salariés sur le territoire français par une entreprise établie hors de France
Tout employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national doit s’acquitter :
de ses obligations déclaratives en matière de détachement (Cf. article L.1262-2-1, I du code du travail) ;
de son obligation de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français chargé d’assurer notamment la liaison avec l’inspection du travail (Cf. article L.1262-2-1, II du code du travail) ;
de son obligation de paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L.1263-6, L.1264-1, L.1264-2 et L.8115-1 (cf. article L.1262-4-1, III du code du travail).
Afin que RTE puisse satisfaire à ses obligations de vigilance spécifiées aux articles L.1221-15-1, L1262-4-1 et R.1263-12 du code du travail, le Titulaire transmettra à l’interlocuteur RTE de la commande, a minima 2 jours avant le début de tout détachement d’un ou plusieurs salariés sur le territoire français, et ceci pour chaque commande qui ferait l’objet d’un détachement de personnel, les documents suivants :
la copie de la déclaration de détachement ;
l’accusé de réception de la déclaration de détachement et une attestation sur l’honneur certifiant qu’il s’est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L.1263-6, L.1264-1, L.1264-2 et L.8115-1. Cette attestation comporte le nom, prénom, raison sociale du Titulaire et la signature de son représentant légal.
De plus, le Titulaire remettra dans les mêmes délais, la liste des salariés détachés pour l’exécution des prestations. Cette liste, datée, revêtue du cachet et de la signature du Titulaire, devra contenir les mentions suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité de chacun des salariés détachés conformément au modèle disponible sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxxx. Le Titulaire devra adresser à RTE une mise à jour de cette liste pour tout ajout de salarié détaché en cours d’exécution des prestations.
Le Titulaire doit veiller, le cas échéant, à ce que les sous-traitants établis hors de France auxquels il fait appel pour l’exécution du présent Contrat respectent leurs obligations en matière de détachement de salariés.
Dans ce cadre, et toujours afin que RTE puisse satisfaire à ses obligations de vigilance visées ci-dessus, le Titulaire s’engage à intégrer dans les contrats qu’il conclut avec ses sous-traitants une clause rappelant que le sous- traitant est tenu, conformément à l’article R.1263-12-1 du code du travail, de remettre à RTE la copie de la déclaration de détachement et l’accusé de réception de la déclaration de détachement remis à l’inspection du travail. Cette remise doit intervenir au moins 2 jours avant le début du détachement des salariés.
Cette obligation s’applique également à l’égard des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec lesquelles le Titulaire (ou un sous-traitant du Titulaire) a contracté.
Le non-respect des obligations stipulées au présent article peut entraîner la résiliation du Contrat selon les conditions de l’article « [Résiliation pour faute] - Avec mise en demeure préalable ».
12. Responsabilités
Le Titulaire est responsable des dommages directs de toute nature causés à RTE et à son personnel, de son fait, du fait de ses préposés, du fait de ses fournisseurs ou du fait de ses sous-traitants. Cependant, pour les dommages aux biens de RTE tels que notamment la détérioration, la destruction, la dénaturation, la perte, l’impropriété à l’usage d’une chose ou d’une substance, l’indemnisation par le Titulaire est limitée à 150 k€ pour la présente Commande.
13. Confidentialité
Chaque Partie s’interdit de divulguer, à des fins autres que l’exécution de ses obligations contractuelles, à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, les Informations Confidentielles.
Outre l’interdiction de divulgation susvisée, le Titulaire s’engage à ne pas communiquer, ni à faire aucune publicité sur l’obtention de la présente Commande, auprès d’un tiers quel qu’il soit à l’exception de ceux qui ont à le connaître dans le strict cadre de l’exécution de la Commande.
Cette obligation de confidentialité prend effet à compter du jour de la date de notification de la Commande par RTE au Titulaire. Elle doit être respectée par les Parties pendant toute la durée d’exécution de la Commande et une durée de cinq (5) ans] suivant sa résiliation ou son expiration.
Chaque Partie s’engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses collaborateurs, à ses fournisseurs et sous-traitants éventuels.
A ce titre, sera utilisé le modèle d’engagement personnel de confidentialité disponible sur le site institutionnel RTE xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx- fournisseurs.
Sont considérées comme Confidentielles au titre de la Commande, toutes informations d’ordre économique, commerciale, financière, industrielle ou technique échangée au titre du Contrat ou lors de la phase de consultation, et toute information qu’une Partie présente expressément à l’autre Partie comme étant confidentielle. Est notamment considérée comme Information Confidentielle toute information relative au système d’information et au réseau de transport d’électricité de RTE.
14. Droits de Propriété intellectuelle
14.1 Les parties sont convenues que RTE aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations réalisées par le Titulaire, ci-après les « Résultats ». Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels spécifiques, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support. A ce titre, le Titulaire cède à RTE, à titre exclusif, pour le monde entier, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle et pour la durée légale de leur protection. Les droits ainsi cédés s’entendent le plus largement possible et comprennent, le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats et leurs évolutions pour les besoins de ses activités ou au bénéfice de tiers, à quel titre que ce soit et notamment, le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et leurs évolutions, de représenter ou de faire représenter, d’adapter, modifier, transformer, d’évoluer, traduire, céder, distribuer.
En conséquence, le Titulaire cède à RTE le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales. La présente cession se fait en contrepartie du prix payé par RTE.
14.2 Si pour l’exécution de la Commande, le Titulaire entend faire usage de connaissances antérieures, il garantit à RTE qu’il détient sur celles-ci l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou dispose des autorisations nécessaires y afférentes. RTE bénéficiera de plein droit et sans coût additionnel d’une licence d’utilisation des connaissances antérieures et ce, pour la durée de vie des droits d’auteurs. Le Titulaire garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession visée au 14.1, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
En conséquence, le Titulaire garantit RTE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.
15. Force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible et imprévisible, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties, temporairement ou définitivement.
Les Parties n’encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles concernées des Parties, affectées par l’événement de force majeure, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement de force majeure invoqué et sa durée probable et les conséquences qu’il emporte sur l’exécution de la Commande.
Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trois mois à compter de la date de sa survenance, la commande peut être résiliée, dans les conditions de l’article «Résiliation du Contrat».
16. Ethique et responsabilité sociétale d’entreprise
RTE a la volonté d’associer étroitement ses fournisseurs à ses valeurs, notamment en vue de respecter et de promouvoir les principes de responsabilité sociétale d’entreprise.
Dans ce cadre, RTE a été attributaire le 10 janvier 2019 du label Relation Fournisseurs et Achats Responsables (xxx.xxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxx- fournisseurs-achats-responsables).
Décerné par les pouvoir publics, ce label est attribué pour une durée de 3 ans. Il s’inscrit dans le prolongement de la Charte Relations Fournisseurs Responsables signée dès le 2010, et des engagements de RTE ayant conduits en 2016 à la mise en place d’une charte achats responsables.
Le Titulaire reconnait avoir pris connaissance de la Charte Achats Responsables de RTE, en annexe du présent Contrat.
A cet égard, le Titulaire s’engage, en son nom et pour le compte de ses sous-traitants et fournisseurs, à exécuter ses obligations conformément à cette démarche et, notamment :
A promouvoir des conditions de travail satisfaisantes, garantissant la santé et la sécurité des personnels et des tiers, en mettant notamment en œuvre des dispositifs de sécurité éprouvés et en développant des actions de formation et de sensibilisation sur ce domaine ;
A préserver l’environnement et les milieux naturels, en s’appuyant notamment sur les compétences et le savoir-faire de ses personnels et en utilisant des technologies sûres et économes en énergie ;
A contribuer au développement d’une économie plus circulaire en privilégiant l’éco conception, en réduisant la production de déchets et en valorisant ceux qui n’ont pu être évités ;
A faciliter l’intégration professionnelle des personnes handicapées ou éloignées de l’emploi ;
A respecter les principes fixés par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et, plus généralement, les normes de droit international et national applicables au Contrat et relatives aux droits fondamentaux de la personne humaine ;
A proscrire, dans le cadre de l’exécution du Contrat, toute forme de corruption, éviter tout conflit d’intérêt, garantir la confidentialité des informations échangées et veiller au respect des principes d’équité, de transparence et d’impartialité dans les pratiques commerciales.
RTE se réserve le droit de demander au Titulaire tout élément permettant de démontrer qu’il s’est conformé aux prescriptions du présent article et de procéder ou de faire procéder à des audits.
17. Lutte contre la corruption
Le Titulaire assure avoir une parfaite connaissance et respecter la législation applicable ayant trait à la lutte contre la corruption. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière. Dans ce cadre il s’engage à s’assurer de la mise en place en interne de mesures et procédures proportionnées aux risques de corruption auxquels il est exposé. Le Titulaire reconnait avoir mis en œuvre, en son sein, des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. De plus, le Titulaire assure avoir mis en œuvre des règles et procédures permettant de s’adapter aux évolutions futures du cadre normatif existant.
Le Titulaire déclare que ni lui-même , ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, agents, intermédiaires, collaborateurs ou personnes qui lui est associé ne se trouve être frappé d’une quelconque interdiction ou se trouve être inscrit sur une liste de sanctions, établie par un organisme gouvernemental ou international, l’interdisant ainsi de répondre aux appels d’offre, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité avérés ou présumés.
Le Titulaire certifie ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Il reconnait également ne pas avoir bénéficié
d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature.
Le Titulaire s'engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement RTE, de la commission d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité, soupçonné ou avéré, mettant en cause le Titulaire lui-même ou une des personne qui lui est associé, manquement intervenu pendant la durée d’exécution de ce présent contrat.
En cas de violation par le Titulaire de ses engagements au titre du présent article, RTE est en droit de résoudre de plein droit, et sans qu’aucune indemnité ne soit dû, ce présent contrat, à la charge et aux torts exclusifs du Titulaire.
Le Titulaire s’engage à indemniser RTE contre tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé par la violation par de l'un des engagements exposés dans le présent article.
RTE se réserve le droit, pendant toute la durée du présent contrat, de mener un droit d’audit du Titulaire afin de s’assurer du respect des dispositions du présent article. A cet effet, le Titulaire s’engage à tenir et à mettre à disposition de RTE les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité sous une forme exploitable par le RTE. De plus, le Titulaire s’engage, à première demande, à apporter la preuve de l’existence des règles, systèmes, procédures et contrôles mis en place par lui dans le but de prévenir la commission d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité.
18. Environnement - Déchets
18.1 RTE s’est fixé comme objectif de maintenir sa certification ISO 14 001 pour l’ensemble de ses activités. Pour permettre à RTE de respecter ses engagements, le Titulaire communique à RTE toute information utile relative au respect de l’environnement, et l’avertit de toute circonstance susceptible de comporter un impact significatif sur l’environnement.
18.2 Le cas échéant, la gestion des déchets est organisée selon les modalités fixées par le cahier des charges et, plus généralement selon les prescriptions du Code de l’environnement et bien prise en compte dans le plan environnement.
Avant le début des prestations qui lui sont confiées, le Titulaire désigne parmi son personnel présent sur le chantier, un interlocuteur en charge des déchets dont il doit assurer la gestion.
RTE est le producteur des déchets émis dans le cadre des prestations. RTE transfère la gestion des déchets produits au Titulaire, à l’exception des déchets contenant des PCB ou de l’amiante.
RTE est responsable des déchets contenant des PCB ou contaminés au PCB et des déchets d’amiante ou contenant de l’amiante générés à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, à l’exclusion du tri et de l’entreposage temporaire qui relèvent de la responsabilité du Titulaire.
Le Titulaire émet les documents de suivi (BSD, etc…), assume leur suivi et renseigne le registre chronologique des déchets produits lors des prestations.
Pour ce faire, le Titulaire utilise et renseigne ADEN, l’outil en ligne dédié mis à disposition par RTE, pour lequel il sollicite des droits d’accès auprès de RTE. Il intègre dans l’outil les documents de suivi émis (BSD, etc.) et notamment les retours des BSD des déchets dangereux.
Dans le cas où le Titulaire, après accord de RTE, n’utilise pas ADEN, il renseigne le registre au format Excel communiqué par RTE. Il transmet à RTE ce fichier dûment renseigné dans le format initial à la fréquence demandée par RTE.
18.3 Après usage, les consommables dont la fourniture incombe aux prestataires (bombes aérosols de marquage, chiffons, graisse etc.) et utilisés en faibles quantités, peuvent être renvoyés au siège des prestataires pour y être regroupés avec ceux d’autres chantiers, et gérés selon des filières adaptées.
Au même titre que tout autre déchet (hors amiante et PCB), RTE transfère la gestion de ces déchets au Titulaire. Le suivi de ces déchets devra être identique à celui de tout autre déchet. Néanmoins, du fait de l’éventuel regroupement effectué sur le site du Titulaire, ce dernier fournira à RTE les preuves du traitement de la quantité totale (BSD, bon d’enlèvement...) mais n’allouera à RTE que la quantité estimative effectivement produite par le chantier RTE.
A contrario, les déchets de consommables usagés utilisés pour plusieurs clients (bidon d’essence pour les engins, pot de graisse ou d’huile pour la lubrification des outils …) et les outils en fin de vie du Titulaire ne sont pas des déchets de RTE. Ils sont de la responsabilité du Titulaire et apparaissent dans son registre.
19. Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
19.1 Le Titulaire a la responsabilité pleine et entière de la maîtrise et de la prévention des risques pour ses salariés. Il doit respecter les dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
19.2 Le Titulaire doit être en mesure de fournir à première demande de RTE la preuve de la compétence, de la formation à la sécurité et de l'habilitation correspondante du personnel intervenant.
19.3 Le Titulaire doit remettre, à tout personnel auquel il confie tout ou partie de l’exécution de la Commande, tous les documents relatifs à la sécurité dans la langue d’origine du personnel.
20. Cession
Le Titulaire ne peut, sans l’accord écrit et préalable de RTE, céder tout ou partie de la Commande.
21. Assurance
21.1 Le Titulaire doit souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des risques liés à la Commande. Une attestation doit être donnée à RTE à première demande, précisant les activités garanties, les montants, le paiement de la prime et la période de validité du contrat.
21.2 Les montants souscrits par le Titulaire ne peuvent être des limites de responsabilités vis à vis de RTE.
22. Résiliation
La résiliation pour faute s’effectue par notification au Titulaire et ne fait pas obstacle à l’indemnisation de RTE de l’intégralité des conséquences dommageables du (ou des) manquement(s) du Titulaire.
22.1.1 Avec mise en demeure préalable
En cas de manquement du Titulaire à l’une de ses obligations contractuelles ou en cas de non-respect des dispositions du code du travail, RTE peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé. Si le Titulaire n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par ce courrier, RTE peut :
Soit prendre, aux frais du Titulaire, toute mesure nécessaire pour remédier à cette situation. A cette fin RTE peut notamment demander à un tiers de remplacer le Titulaire, aux frais du Titulaire, sans autorisation judiciaire préalable ;
Soit résilier de plein droit le Contrat.
Dans le cas d'une résiliation, RTE et le Titulaire procèdent alors aux constatations relatives aux prestations exécutées, à l’inventaire des fournitures et produits divers.
Le Titulaire est tenu d’exécuter les mesures fixées par RTE pour assurer la conservation et la sécurité des prestations ou travaux et de remettre à RTE tous les documents liés à l’exécution du Contrat.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
L'établissement de ce procès-verbal emporte Réception des prestations exécutées, avec effet à la date de la résiliation, pour le point de départ du délai de garantie et du délai prévu pour le règlement définitif.
A défaut d'exécution de ces mesures RTE les fait exécuter d'office, aux frais, risques et périls du Titulaire.
Le règlement définitif est fonction des prestations effectivement réalisées. Lorsque certaines prestations s'effectuent dans les locaux de RTE, le Titulaire est tenu d'évacuer dans le délai fixé par RTE, ces locaux et en particulier les matériels. S'il n'exécute pas cette obligation, RTE peut faire procéder à cette évacuation aux frais, risques et périls du Titulaire.
22.1.2 Sans mise en demeure préalable
RTE peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans mise en demeure préalable, pour des manquements graves et en particulier :
Si le Titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du Contrat à des actes frauduleux ;
Si le Titulaire a fourni, des renseignements inexacts sur sa société, son expérience, ses capacités professionnelles, techniques et financières, ses fournisseurs, ses sous-traitants éventuels, son processus qualité, ses produits, moyens ou capacités, ainsi que tous renseignements visés à l’article 48 du décret 2016-360 ;
Si RTE constate des manquements répétés relatifs à la qualité insuffisante des prestations ;
En cas de manquement à la sécurité entraînant une situation de danger grave ;
Si le Titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu’il soit fondé à invoquer la force majeure ;
Si le Titulaire à recours à la sous-traitance sans acceptation du sous- traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement par RTE ;
Si le Titulaire a recours à des fournitures ne remplissant pas les spécificités techniques attendues ;
En cas de constat de modification substantielle des éléments ayant conduit à l’aptitude ou à la qualification du Titulaire, RTE peut :
Suspendre ou résilier toute Commande d'exécution, de plein droit sans formalité judiciaire ;
Résilier le Contrat de plein droit sans formalité judiciaire.
Les modalités définies à compter du troisième alinéa de l’article précédent
«avec mise en demeure» s’appliquent à cet article «sans mise en demeure».
22.2.1 Résiliation sans faute et avec indemnités au profit du Titulaire
RTE peut mettre fin à l'exécution du Contrat sans justification, de plein droit sans formalité judiciaire, en cours d’exécution. Le Titulaire a droit à être indemnisé, s’il y a lieu, du préjudice subi du fait de cette décision. Il doit à cet effet présenter une demande écrite dûment justifiée.
22.2.2 Résiliation sans faute et sans indemnités au profit du Titulaire
Le Contrat peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, dans les cas visés ci-après :
a) Décès ou incapacité civile
En cas de décès ou d'incapacité civile du Titulaire, personne physique, les ayants-droits, tuteurs ou curateur peuvent présenter un remplaçant du Titulaire. RTE se réserve la possibilité d'accepter celui-ci ou de résilier le Contrat sans indemnisation.
La résiliation, ainsi prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.
b) Incapacité physique
RTE peut résilier le Contrat si le Titulaire, personne physique, est atteint d'une incapacité physique manifeste, durable et compromettant la bonne exécution du Contrat, après mise en demeure et si le Titulaire n'a pu présenter un remplaçant agréé par RTE.
c)Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire du Titulaire est immédiatement transmis par ce dernier à RTE. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du Contrat. Dans le cas de Cotraitants solidaires, cette transmission est à la charge du Cotraitant en cause.
La résiliation du Contrat peut être recherchée par RTE en cas de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
d) Force majeure
Le Contrat peut être résilié, par l'une ou l'autre Partie, de plein droit trois mois à compter de la survenance de l’événement de force majeure, tel que prévu à l’article «Force majeure».
23. Droit applicable et règlement des litiges
23.1 Droit applicable
La langue française est la langue de la Commande.
Le droit applicable est le droit français complété par les traités ratifiés par la France, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
23.2 Règlement des litiges
En cas de différend relatif à la validité, à l'exécution et/ou à l'interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant :
La référence du Contrat (dénomination, numéro, date de notification) ;
L’objet de la contestation ;
La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. A défaut d’un règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par l’autre Partie de la lettre recommandée, le litige peut être soumis à une procédure de conciliation.
Les frais de conciliation sont répartis par moitié entre les Parties.
Dans le cas où le prestataire ne serait pas satisfait des échanges avec ses correspondants de RTE, il a la possibilité de saisir le médiateur interne de RTE en le contactant par courriel à l’adresse suivante :
xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx
A défaut d’accord amiable, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal territorialement compétent de Paris.
23.3 Tribunal compétent
Les tribunaux territorialement compétents sont les tribunaux de Paris.