CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FETES de REUGNEY
CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FETES de REUGNEY
(CAPACITE D'ACCEUIL : 90 PERSONNES MAXIMUM)
La commune se réserve une priorité d'utilisation de la salle, ou d'annulation de toute réservation en cours, en cas d'organisation de manifestations municipales, ou travaux d'urgence à réaliser pour raison de sécurité.
Article 1- tarif
Le tarif de la salles des fêtes est de :
120 euros pour les habitants de Reugney | | 200 € pour les personnes de l'extérieur 50 euros pour les associations
Les frais de chauffage seront facturés en plus si utilisation (relevé index)
Article 2- remise des clés
Les clés seront remises le vendredi, pour une location le samedi ou le dimanche, et restituées au plus tard le lundi matin suivant le jour de location.
Pour une location de la salle un jour de semaine, voir les modalités de remise des clés avec le secrétariat de la mairie.
Article 3- Obligations du preneur
Les manifestations devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas contrevenir à la morale publique. La tranquillité du riverain sera respectée.
Il est interdit de scotcher, d'agrafer des ballons ou affiches sur les murs.
Il est interdit de stationner ou d'entreposer du matériel devant les portes ou issues de secours, ou d'en bloquer l'accès.
Interdiction d'utiliser des pétards, de fumer ou d'introduire des animaux. Les tables seront au minimum recouvertes de nappes en papier.
La salle sera impérativement nettoyée et rangée avant la restitution des clés. La capacité d'accueil (90 personnes maximum) sera impérativement respectée. Les poubelles seront emportées par les locataires (et non devant les cuisines). Toute dégradation devra être signalée dans les meilleurs délais.
Article 4- état des lieux
Un état des lieux sera effectué avant et après la location de la salle, avec le responsable habilité ou un membre du Conseil Municipal.
Article 5- chèque de caution
Un chèque de caution de 300 € sera demandé pour toute location de la salle. (200 euros pour dégradation matériel et 100 euros pour le ménage).
Article 6- règlement
40 euros d’arrhes à la réservation. ,le solde au plus tard le jour de la remise des clés, seront déposés au secrétariat de la mairie :
un chèque selon tarif en vigueur (voir article 1- du présent contrat) libellé à l'ordre du Trésor Public. Ce chèque sera remis à l'encaissement le jour suivant la location de la salle,
un chèque de caution d'un montant de 300 € (voir article 5- du présent contrat) libellé à l'ordre du Trésor Public. Ce chèque sera restitué ou détruit 15 jours après la date de location, délai nécessaire à la vérification des éventuels
« dégradations ou vices cachés ». Tout manquement aux obligations mentionnées dans l'article 3- du présent contrat entraînera l'encaissement du chèque de caution.
Article 7 : règlement intérieur :
Le règlement intérieur lié à l’utilisation de la salle des fêtes est joint avec le présent contrat de location (article 1 à article 17).
Le preneur, Le Maire,
(faire précéder la signature de la mention manuscrite Xxxxxxxxx XXXXXX
« lu et approuvé »).
Je soussigné(e)...........................
pour une location de la salle le : Observations :
certifie avoir effectué l'état des lieux le
.:…………...
Je m'engage à restituer la salle des fêtes dans l'état de propreté et de rangement dans lequel je l'ai trouvé et à respecter le règlement intérieur .
Fait à Reugney le : signature :