CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Organisation et Décoration d’évènements

Préambule Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Prestige d’un Jour, organisateurs et décorateurs de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de demander au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Prestige d’un Jour ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Prestige d’un Jour la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales de vente sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Article 1 – Conditions d’application Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Prestige d’un Jour. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’événement.
Article 2 – Conditions et Modifications de prestations et de tarifs Les prestations décrites ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Toute intervention de la société Prestige d’un Jour relatives à des prestations fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client par fax ou email ou lettre simple. Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte. Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées. Les prix des prestations sont indiqués en €uros toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quel que soit la nationalité du client. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modification sans préavis. Les prix des fournitures supplémentaires postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de 5 jours francs avant l’événement.
Article 3 – Garantie de réservation Les prix figurants sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée d’un acompte de 40 % du montant total du devis prévisionnel soit par carte bancaire ou espèce ou par chèque de banque. Le montant de l’acompte peut varier selon les prestations.
Article 4 – Garantie de couverts La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur. Le nombre de personnes est modulable jusqu’à 2 mois avant le mariage. Passé ce délai, toutes modifications à revoir à la baisse seront refusées. Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents. Ne sera pas considérée comme une modification mais une annulation partielle toute diminution du nombre d’invités de plus de 15% par rapport au bon de commande initial.
Article 5 – Conditions d’annulation Si l’annulation à l’initiative du client intervient : - Moins de 24 heures à 8 jours avant la date de la réception, le client sera facturée à 100 % ; - Entre 9 et 60 jours avant la date de la manifestation, le client sera facturé à 80 % ; - Entre 60 et 90 jours avant la date de la manifestation, le client sera facturé à 60 % ; - Plus de 90 jours avant la date de la manifestation, tous les acomptes versés resteront acquis. Dans le cas où les montants versés se montreront inférieur au 40 % du montant total de la prestation (tarif minimum normalement demandé à la signature du contrat), la différence sera alors demandée en indemnité ; Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Toute annulation à l’initiative du client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, la société Prestige d’un Jour sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société Prestige d’un Jour à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. En cas d’annulation sans préavis ou si le client ne se présentait pas le jour de la réception, la société Prestige d’un Jour se réserve le droit de demander une indemnité égale à 100 % des prestations réservés outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis. En cas d’annulation par la société Prestige d’un Jour d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuées à son client, la société Prestige d’un Jour présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accident de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
Article 6 – Prestations hors contrats Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le client avant son départ. A défaut, les sommes correspondantes seront facturées au client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
Tout déplacement inutile imputer à l’entreprise Prestige d’un Jour lors des jours de récupération et/ou démontage d’installation du matériel après la réception ou lors de rendez-vous non annulé au moins 48 h avant l’heure du rendez-vous de la part du client sera facturé au client par des frais kilométriques ainsi que du tarif horaire correspondant à la durée du déplacement trajet aller-retour et temps d’attente inutile sur les lieux.
Article 7 – Présence d’un coordinateur/consultant La société Prestige d’un Jour se réserve le droit d’apprécier si la présence d’un ou plusieurs coordinateurs ou consultants est nécessaire lors de la réception, ce point devant être précisé lors de l’établissement du contrat.
Article 8 – Rôle du coordinateur/consultant La société Prestige d’un Jour attribue à chaque client un coordinateur/consultant qui sera présent tout au long de la préparation de la réception et éventuellement le jour de celle-ci. Son rôle est de rechercher, de présenter au client et de coordonner les différents prestataires intervenants lors de la réception. Le coordinateur/consultant s’assure que les prestataires choisis par le client accompliront la mission et le rôle qui leur ont été attribués. Le coordinateur/consultant pourra être présent le jour de la réception pour s’assurer de la mise en place et de la synchronisation de chaque prestataire. La société Prestige d’un Jour se réserve le droit de choisir le coordinateur/consultant présent lors de l’événement.
Article 9 – Choix des prestataires Les prestataires intervenants pour la société Prestige d’un Jour sont indiqués et présentés au client. Le client peut éventuellement choisir un prestataire en dehors de cette sélection, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société Prestige d’un Jour. Le client à l’obligation d’en prévenir la société Prestige d’un Jour au moins trois mois à l’avance avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci. La société Prestige d’un Jour n’interviendra pas dans la coordination et la vérification des missions mises à la charge d’un prestataire choisi en-dehors de la liste initialement acceptée par le client.
Article 10 – Remplacement et absence de prestataires La société Prestige d’un Jour est tenue de remplacer un prestataire absent ou indisponible par un autre prestataire, dans la mesure où cette absence a été signifiée à la Société Prestige d’un Jour au moins 1 semaine avant la réception. Cette condition est valable que pour les contrats « Organisation de A à Z » et dont la société Prestige d’un Jour a eu la charge de la recherche des prestataires. Par contre, cette condition n’a pas lieu au cas où les clients ont eux-mêmes engagés leur prestataire pour l’Organisation de A à Z.
Article 11 – Propriété intellectuelle et Confidentialité Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entrainer une quelconque cession de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le client autorise la société Prestige d’un Jour à le citer et à utiliser les photographies ou tout autre support de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Article 12 – Obligations de l’Organisateur Pendant la durée du contrat, la société Prestige d’un Jour s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du client, l’organisateur réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. L’organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui sera tenues pour confidentielles. La société Prestige d’un Jour s’engage à régler les prestataires intervenant lors de la réception. Un chèque de caution sera demandé par la société Prestige d’un Jour pour la location du matériel de décoration installé (chaises, tables, nappes, surnappes, serviettes, chemins de table, housses chaises, ceintures, bougeoirs, vases…) dont le montant correspondra à celui indiqué sur le contrat. Il ne sera pas encaissé. En cas de disparition ou de détérioration de matériels, les coûts de remplacement seront facturés au client.
Article 13 – Obligations du Client Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur. Au-delà d’un rayon kilométrique supérieur à 30 km à partir de l’adresse du siège social, les frais de déplacement, péages et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus selon le barème kilométrique du centre des impôts du département dont dépend l’organisateur.
Article 14 – Modalités de paiement Pour chaque réception, un acompte de 40 % est à verser le jour de la signature du contrat, puis 30 % 3 mois avant la cérémonie et les 30 % restant devant être versés au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Ces conditions de paiement sont soumises aux conditions du fournisseur et sont donc susceptibles d’être modifiées. Un solde sera réclamé au client incluant la consommation exacte des boissons, des heures supplémentaires et sera majorée en raison des pertes et/ou détériorations du matériel de location. Ce solde sera payable à réception de la facture et dans un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité n’étant pas due en cas de départ imminent en voyage de noce. Pour cela, un justificatif concernant le voyage de noce sera à présenter. Celui-ci devra comporter les dates de départ et de retour. Par contre, le délai de paiement de 8 jours prendra effet à compter du jour du retour. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Prestige d’un Jour. Toute facture d’un montant inférieur à 300 € doit faire l’objet d’un paiement comptant soit par virement, par carte bancaire ou en espèce. Au-delà d’un montant de 300 € doit faire l’objet d’un paiement comptant par virement ou en espèce.
Article 15 – Xxxxxx résolutoire Si dans les 15 jours ouvrés qui suive une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquittée des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société Prestige d’un Jour est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client.
Article 16 – Assurance et Responsabilité Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réception. La société Prestige d’un Jour décline toutes responsabilités pour les dommages de quelque nature (effets personnels, matériels,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons,…). La société Prestige d’un Jour sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux…). Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat. Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant à tous recours à l’encontre de la société Prestige d’un Jour en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
A défaut, le client s’engage à garantir la société Prestige d’un Jour contre tous recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la société Prestige d’un Jour de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Article 17 – Réclamations et Litiges Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandée avec accusé de réception à la société Prestige d’un Jour dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la réception ou après réception du surplus de la facture si il y a lieu tels que lors de demandes de prestations supplémentaires survenues entre la signature du contrat initial et ce, jusqu’à la date du mariage qui ne serai(en)t pas inscrit sur le contrat initial signé). En cas de litige, attribution de juridiction est faite auprès du ressort des Tribunaux duquel dépend le siège de la société Prestige d’un Jour. Seul le droit français est applicable.