Accord de collaboration et de partenariat
Accord de collaboration et de partenariat
pour la création et le test du projet d’activité économique
d’un candidat entrepreneur au sein d’une structure d’accompagnement à la création d’entreprise et d’une coopérative d’activités
Entre AZIMUT Asbl, n° d’entreprise 0455 025 614, rue de Monceau Fontaine 42,2 à 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx, représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxx,
ci-après dénommée « la structure d’accompagnement à la création d’entreprises ou SAACE »,
et
La coopérative d’activités AZIMUT SCRL FS, n° d’entreprise BE 0467 278 593, rue de Monceau-Fontaine, 42/15 à 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx, représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxx,
ci-après dénommée « la coopérative d’activités AZIMUT » et
Madame/Monsieur , NN Sis à
ci-après dénommé « le candidat-entrepreneur »
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Une structure d’accompagnement à la création d’entreprises a pour but d’accompagner les personnes en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle dans la préparation et le lancement de leur projet d’activité économique indépendante et de leur permettre ensuite, dans un cadre défini et sécurisé, de tester en grandeur nature la faisabilité et la viabilité de ce projet d'activité professionnelle, tout en les initiant aux règles de gestion d'une activité d’indépendant ou d’une entreprise.
La structure d’accompagnement à la création d’entreprises repose sur 4 grands principes :
1. Une logique entrepreneuriale et collective
La démarche de la structure d’accompagnement s'inscrit résolument dans une approche collective : chacun développe son propre projet de manière autonome, mais tous participent collectivement à l'animation, au soutien mutuel et au financement des services de la coopérative d'activités. La structure d’accompagnement est un lieu vivant de mutualisation, une démonstration concrète d’entreprendre ensemble.
Une Coopérative d’activités est une entreprise qui vise une obligation de résultats tant pour les entrepreneurs en test que pour la Coopérative d’activités. Le statut de société coopérative à finalité sociale (SCRL FS) a des particularités essentielles quant au projet de la
coopérative d’activités : gestion transparente et altruiste du patrimoine, partage du résultat, impartageabilité des réserves qui constituent un patrimoine commun garant de la pérennité de l’entreprise dont les associées et associés sont en quelque sorte les usufruitiers, association des travailleurs à la coopérative.
La Coopérative d’activités accompagne des candidats entrepreneurs qui assument le risque de créer, développer une activité en toute autonomie (dans tous les sens du terme dans la mesure où chaque activité a une comptabilité en propre avec une trésorerie clairement identifiée).
2. Le refus d’une logique d’assistanat : la coopérative agit “avec” et non “pour”
Une structure d’accompagnement n’assiste pas les entrepreneurs. Elle les accompagne et tout est fait pour qu’ils conquièrent leur autonomie au rythme de la croissance de leur projet et que rien n’entrave leur développement (par exemple : prospection sous leur nom propre).
Les entrepreneurs bénéficient parallèlement au développement de leur activité d’un suivi et d’une formation individualisés par des professionnels. Cet accompagnement, limité à 24 mois, est réalisé de manière pragmatique en fonction de la demande et dans les domaines de l’action commerciale, du marketing, de la communication, de la gestion, etc.
Pour passer en phase de test, les candidats entrepreneurs poursuivront leurs parcours au sein de la Coopérative d’activités. Espace de test en grandeur nature, la Coopérative d’activités vérifie la capacité technique d’un entrepreneur à réaliser son projet et s’empêche de juger à priori de la viabilité économique. De fait, la capacité à trouver ou non des clients est gage de la viabilité économique d’un projet. La Coopérative d’activités incite l’entrepreneur à mettre en pratique les outils et conseils qui lui sont donnés; ce qui lui permet de se confronter rapidement au marché.
Aussi bien la structure d’accompagnement que la Coopérative d’activités, elles sont plus un centre d’accompagnement ou centre ressources qu’un centre de formation ou une structure d’hébergement physique. Une réunion mensuelle de l’ensemble des entrepreneurs en préparation et en test permet d’informer, d’échanger, de suggérer, mais aussi de rompre avec l’isolement et d’expérimenter les synergies et mutualisations possibles. L’objectif étant d’allier projet individuel avec une démarche collective et solidaire.
3. L’intégration dans une démarche de développement local
L’activité d’une structure d’accompagnement repose sur une forte participation des acteurs locaux et régionaux : institutions, partenaires économiques et sociaux, pouvoirs publics locaux et régionaux. Elle agit en toute transparence et en partenariat avec des institutions telles que FOREM, ONEM, Inspection des lois sociales, ... .
Une structure d’accompagnement est financée en grande partie grâce à des fonds européens (Feder, Fse) et des fonds régionaux (région Wallonne, Forem).
Elle se positionne comme un maillon dans une chaîne d’actions soutenant l’entreprenariat et la création d’entreprise.
4. Un cadre juridique élargi dans le refus de la précarisation Le statut proposé aux personnes est celui de candidat entrepreneur. La présente convention de partenariat a pour but de :
√ baliser le passage dans la structure d’accompagnement AZIMUT Asbl du candidat-entrepreneur ……………………………………………………. en vue d’être accompagné dans l’élaboration de son projet et d’y tester éventuellement son projet d’activité économique au sein de la coopérative d’activités AZIMUT SCRL FS,
√ décrire les différentes phases de cette collaboration,
√ fixer les obligations et droits des deux parties.
Le candidat-entrepreneur adhère de son plein gré à la méthodologie d’accompagnement proposée pour la création de son projet d’activité économique. Il s’engage à y collaborer pleinement avec tous les moyens en sa possession.
Article 1 Projet d’activité économique
La structure d’accompagnement, la coopérative d’activités AZIMUT et le candidat- entrepreneur ………………………………………………………………….. conviennent de collaborer par du coaching, de l’encadrement, du conseil, à la préparation et au test en grandeur réelle du projet d’activité suivant :
Description du projet :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
Les deux parties sont conscientes que ce projet initial pourra évoluer tout au long de la collaboration.
Article 2. Phases de la collaboration
La collaboration se déroulera en différentes phases successives :
1. Phase préparatoire
La phase préparatoire a pour but d’aider le candidat-entrepreneur à préciser son projet. Les objectifs en sont :
1. La mise en place du projet par :
– la réalisation d'un support commercial (dénomination, présentation de l'activité professionnelle, etc.),
– le calcul de ses coûts de production et de ses prix de vente,
– la réalisation et la mise en œuvre d’un plan de prospection.
2. Le renforcement des compétences techniques du candidat-entrepreneur.
3. L'acquisition et ou le renforcement de ses compétences de gestion.
Cette phase sera aussi courte que possible avec une durée maximum de 6 mois.
A l’issue de cette phase la structure d’accompagnement AZIMUT Asbl proposera au candidat entrepreneur le passage à la seconde phase (test en grandeur réelle) pour autant que la phase préparatoire ait démontré un début de pertinence économique du projet par la constitution d’un carnet de commande suffisant et que l’activité puisse juridiquement être hébergée au sein de la coopérative d’activités AZIMUT SCRL FS.
2. Phase de test en grandeur réelle
Cette phase se réalisera par la production et la facturation de services ou de produits par le candidat-entrepreneur sous la supervision, le n° d’entreprise et de TVA de la coopérative.
Elle est d’une durée de maximum 12 mois (8,5 mois pour un DE en stage d’insertion) et se déroule après signature d’une convention d’accompagnement pour un public non-cible. ou
Elle est d’une durée de maximum 18 mois et se déroule après signature d’une convention d’accompagnement pour un public cible.
Ces durées pourront être précédées par une première période de test de 8 semaines, en accord avec le Forem, et après signature d’une convention de stage.
Cette collaboration a pour but de permettre au candidat entrepreneur de tester son projet dans des conditions proches de la réalité avant de décider de lancer son activité économique indépendante.
Les objectifs en sont:
1. La découverte du métier d’entrepreneur ;
2. Le développement d’un produit ou d’un service en rapport aux attentes du marché ;
3. La création d’un portefeuille de clients ;
4. La maîtrise de son activité en tenant compte de la structure de coûts propres à l’activité, de l’application de la TVA, de règles fiscales et sociales.
La coopérative d’activités réalisera dans ce cadre la comptabilité analytique de l’activité du candidat entrepreneur, la facturation de cette activité, la tenue des différents documents sociaux liés à son statut.
Article 3 droits et obligation des parties
Durant la phase préparatoire le candidat-entrepreneur s’engage à :
– préciser et affiner son projet dans un délai maximum de 6 mois,
– collaborer et associer la coopérative au résultat de ses recherches et réflexions,
– réaliser et mettre en place des outils tels supports commerciaux, calcul des coûts, détermination des prix, plan de prospection, etc.
– participer aux ateliers et réunions collectives proposées,
– participer aux entretiens individuels de coaching proposés,
– remettre les chèques formations à la création d’entreprises liés aux ateliers, entretiens, consultation d’experts,
– respecter parfaitement les termes de l’accord de collaboration,
– prospecter,
– être toujours dans une démarche active de recherche d’emploi en respect de la législation de l’ONEM,
– remettre tous les documents nécessaires pour son accompagnement,
– etc.
Durant la phase de test, le candidat entrepreneur s’engage à :
– participer aux ateliers et réunions collectives proposées,
– participer aux entretiens individuels de coaching proposés,
– remettre les chèques formations à la création d’entreprises liés aux ateliers, entretiens, consultation d’experts,
– à participer aux frais de fonctionnement de la structure: 10% sur la marge brute des facturations, frais engagés pour son activité (Assurances..)
– poursuivre le travail de mise en place d’outils, d’ateliers de formation et de prospection initiés durant la phase préparatoire,
– produire et facturer ses biens et services sous le nom de la coopérative (avec éventuellement son nom de marque propre),
– respecter parfaitement les termes de l’accord de collaboration, la convention d’accompagnement ou des conventions ou contrats signés,
– respecter la forme et le suivi des documents administratifs (Bon de commande, conditions générales de ventes) et comptables demandés par la coopérative,
– consacrer tous ses efforts au développement de son projet.
De plus le candidat-entrepreneur s’engage durant la durée de la collaboration à :
– ne pas engager juridiquement et commercialement la coopérative sans son accord,
– ne pas utiliser le n° d’entreprise et de tva de la coopérative sans son accord,
– ne pas signer de conventions, contrats sans l’accord de la coopérative (signature de contrat, abonnement avec le numéro de TVA d’Azimut),
– ne pas passer commande aux fournisseurs au nom de la coopérative sans l’accord de celle-ci,
– ne pas passer commande auprès des fournisseurs sans en acquitter son coût intégral,
– ne pas encaisser directement des paiements d’un client, à l’exception des personnes travaillant avec feuille de caisse,
– indiquer les mentions légales obligatoires sur son site internet,
– les prestations facturées par la coopérative à vos clients doivent être payées directement sur le compte bancaire d’AZIMUT/département votre NOM,
– le feuillet mensuel du livre de caisse doit être envoyé à AZIMUT au plus tard pour le 5 du mois suivant. Les recettes en espèces doivent être versées intégralement sur le compte AZIMUT/département votre NOM, et ce, avant le 10ème jour du mois suivant, le 30 du mois suivant sera considéré comme le dernier délai,
– En cas d’utilisation de paiement à distance et d’activités e-commerce acceptées par le comité de validation, seuls les systèmes de paiement Paypal pris au nom de l’entrepreneur sont acceptés. Le candidat-entrepreneur s’engage à fournir mensuellement à AZIMUT, l'extrait Paypal des paiements perçus et éventuellement réalisés. Le montant mensuel des ventes perçues doit être versé intégralement sur le compte d’Azimut. Les frais prélevés par Paypal peuvent être récupérés dans le cadre d’une note de frais,
– à ne pas mener des activités en noir,
– à ne pas avoir d’autres activités professionnelles que celles menées dans la coopérative, sauf accord formel de celle-ci,
– informer la coopérative de toute modification dans sa situation personnelle (maladie, grossesse en adressant un certificat médical), sociale ou professionnelle (engagement dans le cadre d’un contrat de travail, intérim, formation...) qui aurait une incidence sur la collaboration,
– prévenir la coopérative en cas de déplacements professionnels prolongés à l’étranger,
– Si il est locataire, prévenir son propriétaire qu’il exerce son activité professionnelle chez lui,
– faire assurer sa voiture en RC mixte (privée et professionnelle) ainsi que si nécessaire ses outils de travail.
La structure d’accompagnement à la création d’entreprises AZIMUT Asbl et la Coopérative d’activités AZIMUT Scrl s’engagent à :
– mettre à sa disposition un accès à l’extranet dès réception de tous les documents nécessaires à son accompagnement, un accès en phase test à son Evieweb
(comptabilité analytique de son activité en ligne), un accès en phase de test à une vitrine web,
– mettre à disposition du candidat entrepreneur, l’encadrement suivant :
a. un accompagnement personnalisé dont le contenu sera déterminé de commun accord en début de phase préparatoire et adapté à l’évolution de la conception du projet ;
b. des ateliers de formations déterminés organisés pour l’ensemble des candidats-entrepreneurs et, dans la mesure du possible, suivant leurs demandes;
c. des rencontres avec des experts et des réunions de formation collective, notamment par le partage des expériences des candidats entrepreneurs ;
– mettre en place une méthodologie centrée sur les résultats et l’autonomie du candidat entrepreneur,
– tenir et communiquer, en phase de production et de facturation, une comptabilité analytique mensuelle de l’activité du candidat entrepreneur,
– à ce que tout le chiffre d’affaires réalisé par l’activité de l’entrepreneur soit affecté au développement de celle-ci, à veiller à ce que la trésorerie en comptabilité analytique reste toujours positive et, à répartir son affectation de la manière hiérarchique suivante :
√ Payer la TVA ;
√ Affecter la Provision pour les impôts (DNA + impôt sur le bénéfice en fin d’année) ;
√ Payer l’Assurance accident du travail, l’assurance extension vie privée en cas de séjour professionnel prolongé à l’étranger, l’assurance RC exploitation/professionnelle prise dès le début du test;
√ Régler la participation de l’entrepreneur dans le fonds solidaire de la coopérative ; cette participation s’élève à 10 % de la marge brute (ventes moins approvisionnements) dégagée par l’activité du candidat-entrepreneur ;
√ Constituer la Réserve (Selon le principe de prudence, un fonds de roulement suffisant de trésorerie doit être constitué pour permettre à l’entrepreneur en phase de test de poursuivre ses activités même en période creuse (peu ou pas de commandes) ;
√ Rembourser les Frais de production avancés par le candidat entrepreneur (factures d’achats, notes de frais et frais de déplacement) ;
√ Payer la prise en charge salariale (intérim).
– à accompagner le candidat entrepreneur à sa sortie dans les démarches à mener pour devenir indépendant ou créer sa propre société.
Article 4 : responsabilité, propriété de l’activité et confidentialité
1. Le candidat-entrepreneur est seul propriétaire de l’activité économique et de la clientèle objet du projet qu’il aura développé au sein de la coopérative.
2. Le candidat-entrepreneur s’engage à respecter les mentions légales à apposer sur son site internet.
3. La scrl AZIMUT agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de l'entrepreneur. L'entrepreneur n'est pas mandaté pour engager AZIMUT de quelle que manière que ce soit. En aucun cas AZIMUT n'est partie à la convention conclue entre l'entrepreneur et son cocontractant. AZIMUT n'assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité relative à la convention entre les parties.
4. La structure d’accompagnement à la création d’entreprises et la Coopérative s’engagent à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations auxquelles elle aurait accès.
5. Le candidat-entrepreneur est informé que les données à caractère personnel qui le concerne seront enregistrées dans un fichier de la coopérative. Il marque son accord pour que ces données personnelles ainsi que la description de son projet et de son
évolution (si elle est positive) soient utilisées par la coopérative à l’occasion de ses communications externes et sur son site internet pour mettre en évidence son activité et susciter d’autres vocations d’entrepreneurs.
6. Le candidat-entrepreneur s’est informé des conséquences éventuelles dans tous les domaines le concernant du lancement de son projet dont il assume personnellement la responsabilité. Le candidat-entrepreneur porte toute la responsabilité de ses actes professionnels et il ne peut par conséquent en faire porter la responsabilité à la coopérative ou d’un des ses accompagnateurs. Le candidat-entrepreneur est responsable personnellement et exclusivement pour les déboires éventuels encourus dans le domaine de son projet.
7. La coopérative assurera le candidat entrepreneur en responsabilité civile et si possible en responsabilité civile professionnelle dès le début de la signature de la convention d’accompagnement. Le coût de ces assurances sera à charge du candidat entrepreneur, de même que le coût de l’assurance accident de travail et éventuellement une assurance extension vie privée si déplacements professionnels prolongés à l’étranger.
Article 5 : fin de la collaboration
– Le candidat-entrepreneur pourra mettre fin à tout moment à la collaboration, moyennant le respect de ses obligations en cours et un préavis de sept jours calendriers, s’il considère qu’il ne sera pas en mesure de concrétiser son projet, ou si celui-ci ne lui ouvre pas des perspectives suffisantes d’autonomisation.
– La coopérative pourra également mettre fin à la collaboration moyennant préavis de 7 jours calendrier dans les cas suivants :
√ Si le candidat-entrepreneur ne collabore pas activement avec l’encadrement qui lui est proposé ;
√ Si, à son estime, la phase préparatoire ou la phase de test révèle qu’il est impossible de réaliser concrètement le projet avec des chances raisonnables de succès ;
√ Le candidat-entrepreneur retrouve un emploi, souhaite se lancer comme indépendant ;
√ Un fait survient qui compromet durablement la confiance entre les parties ;
√ Si, en respect de la législation du chômage, le candidat-entrepreneur est malade pendant plus de 28 jours ou en repos maternité, la convention d’accompagnement est suspendue. Elle pourra reprendre pour les mois restants pour autant que le candidat entrepreneur soit de nouveau dans les conditions initiales.
– La notification du préavis prend la forme d’un écrit avec signature d’un accusé de réception ou d’un recommandé ; en cas de recommandé le préavis prend cours le 3ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
– La coopérative pourra mettre fin avec effet immédiat et sans préavis en cas de faute grave du candidat-entrepreneur, notamment en cas de non respect des engagements du candidat entrepreneur, repris à l’article 3 ci-dessus.
– La fin de la collaboration entrainera la clôture du compte analytique du candidat- entrepreneur. Après réception de tous les documents comptables, le compte analytique sera apuré par le paiement de toutes les charges dans l’ordre suivant : contribution de 10 %, TVA, impôts, assurance, chèques dus (chaque chèque du à Azimut le sera à sa valeur faciale de 12,5€ tvac) et remboursement des notes de frais ou factures de frais de production. Le solde éventuel passera par le système de l’intérim afin de porter votre compte à 0.
– Le candidat-entrepreneur ne pourra dès lors plus utiliser le numéro de TVA de la coopérative, ainsi que tout signe distinctif de cette dernière.
Cet accord de collaboration sera d’application tout au long de son parcours d’accompagnement (préparation, test en stage Forem, test en convention d’accompagnement).
En cas de divergences dans l’interprétation ou l’application du présent accord de collaboration, les parties conviennent de régler le désaccord par une procédure de médiation. En cas d’échec de la médiation les parties conviennent de s’en remettre à un arbitre nommé de commun accord, ou à défaut d’accord sur un arbitre, à un collège de trois arbitres, chaque partie nommant un arbitre et les deux arbitres nommés désignant le troisième.
Fait en deux exemplaires à ………………………., le ……………………………………..
Chaque partie reconnaît avoir reçu son exemplaire,
Ci-joint deux annexes (parcours de l’entrepreneur, modalités comptables)
La structure d’accompagnement Xx xxxxxxxxxxx x’xxxxxxxxx Xx xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx
Représentées par l’accompagnateur
Atelier / séance d'information Contenu Date Chqes dus Documents à apporter
PREPARATION
Les réunions mensuelles ne sont pas reprises dans le parcours ci-dessous
Information collective | Découvrir les services et la méthodologie d'Azimut 1er contact entre l'entrepreneur et la coopérative | 0 | |||
Rendez vous initial | Collecter les données personnelles et professionnelles de l'entrepreneur Evaluation du couple porteur-projet, des compétences, aptitudes, | 0 | |||
expériences et moyens disponibles. | |||||
Fixer le cadre (possibles et limites) de la collaboration avec Azimut Remise des différents documents nécessaires à l accompagnement | |||||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Mon Business Model" | Elaborer son Business Model par une réflexion stratégique entre-autres sur : Neurostratégie | 00 | |||
Xxxxxxx Xxx | |||||
Matrices d'opportunités Balancier des tendances Brand wheel | |||||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Juridique" | Mentions légales obligatoires sur devis - bon de commande Réalisation des conditions générales de vente Dénomination commerciale - propriété intellectuelle | 12 | |||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Ma communication Ma Vente J1 et J2" | Mise en œuvre de la stratégie de communication: Pitch du projet Définition de la stratégie de communication Définition d'une stratégie et des outils de communication | 24 | Business Model Canevas finalisé | ||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Ma communication Ma vente J3 et J4" | Définition d'une stratégie de vente Techniques de prospection et de vente Schéma d'un entretien de vente | 24 | Business Model Canevas | ||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Prix" | Elaboration du prix de revient et du prix de vente: Facteurs internes et externes d'influence du prix Détail et liste des frais généraux Coût salarial indépendant basé sur salarié Etablissement d'un budget et cas pratique | 12 | Listing des frais professionnels, coûts de production et charges Estimation du niveau de rémunération | ||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Plan Financier/Business Plan" | Elaborer un Plan Financier pour: Préciser la trajectoire financière de son activité (indicateurs de résultat) si nécessaire, élaborer un busineess plan en vue d'obtenir un crédit auprès d'une institution publique ou privée | 24 | Fichier prix de l'atelier prix finalisé | ||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Statut indépendant" | Démarches administratives à l'installation comme indépendant Définir le rôle d'un comptable Faire la décla tva et calcul de l’ impôt Indépendant Pers Phys./ Pers. Morale - Forme de sociétés | 12 | |||
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
Atelier "Fonctionnement du Test Grandeur Nature" | Comptabilité (notes de frais, facturation,…) Fonctionnement TVA Documents sociaux et relations avec le FOREM/ONEM | 0 | |||
RDV Individuel | Validation de l'entrée en deuxième phase de tes | 1ch/20' | |||
1er TEST 8 semaines | Validation Comptable | Validation des documents comptables (NF, Factures) Explication Plateforme Wuala | 0 | Permances Mardi Matin et Jeudi Matin du BOC | |
RDV Individuel | 1ch/20' | ||||
RDVs Individuels | RDV récurents pendant la phase de test (1x/mois) | 1ch/20' | |||
Suivi résultats commerciaux, financiers Atteinte des objectifs Evolution du projet | Après 6 ou 12 mois de test: Cube des compétences (évaluation accompagnée) | ||||
RDV Individuel Post Création | Accompagnement Post-Création | ||||
Airbag Planet Wup | Comptes d'exploitation du test, résultats du Cube des compétences | ||||
Workshops spécialisés communs pré/post création sur les thématiques/compétences suivantes : | |||||
Business developpement | Améliorer son efficactité commerciale | Ateliers de la phase de préparation en prérequis | |||
Communication digitale | Développer/améliorer sa communication digitale | Ateliers de la phase de préparation en prérequis | |||
Gestion | Apprendre à gérer son activité | Ateliers de la phase de préparation en prérequis | |||
Efficacité personnelle | Perfectionner son administration, sa gestion du temps, son relationnel,maîtriser le stress, ... | Ateliers de la phase de préparation en prérequis | |||
Post-Création
TEST
CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION AUX ATELIERS
ARTICLE 1 – APPLICATION - OBJET
Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre AZIMUT et le candidat entrepreneur ayant signé un accord de collaboration et en règle de dossier chèques formations à la création d’entreprises. En s’inscrivant aux ateliers, le candidat entrepreneur reconnaît expressément avoir pris connaissances des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’une ou plusieurs prestations de formations programmées (calendrier annuel de formation) par Azimut au candidat entrepreneur.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET HORAIRES
Les demandes d’inscription se font par le site internet via l’extranet avant la date de début de la formation à laquelle le candidat entrepreneur souhaite s’inscrire. Une place est alors réservée pour le candidat entrepreneur dans la session de formation demandée et est confirmée par mail.
AZIMUT adresse une confirmation par mail mentionnant l’adresse et les horaires de la formation une semaine avant la date de démarrage de la session.
FORMATIONS PROGRAMMEES
Les cours débutent à 9h30 et se terminent à 16h30. Cet horaire est indicatif, il peut varier en fonction du cours.
ARTICLE 3 - NIVEAU REQUIS ET ADEQUATION
L ’inscription se fait en accord avec l’accompagnateur.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT PRIX
Les prix sont exprimés en chèques formations à la création d’entreprises. Ils sont valables pour l’année civile en cours sous réserve d’une modification tarifaire en cours d’année. Ils sont disponibles sur le site Internet ou sur simple demande.
(xxx.xxxxxx.xx). Le prix de toute formation commencée est dû intégralement.
FACTURATION ET REGLEMENT
A l’issue de chaque prestation de formation, AZIMUT réclame le nombre de chèques au candidat entrepreneur.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ANNULATION
Tout report ou annulation de formation devra être signalée par écrit (fax ou email) au moins cinq jours ouvrables avant la formation à son accompagnateur. Toute annulation ou report de formation intervenant dans les 5 jours ouvrables précédant la formation ou toute absence à la formation entraînera le paiement de la totalité du montant du de la formation.
Les formations programmées sont animées à partir de 5 inscrits minimum. Si le nombre de participants à une formation s’avère insuffisant, AZIMUT se réserve le droit d’annuler une formation et en informe le candidat entrepreneur.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
AZIMUT déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du candidat entrepreneur.
Le candidat entrepreneur s’engage à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies comme suit : le Candidat entrepreneur s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations AZIMUT ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de AZIMUT.
ARTICLE 7 – Sanctions
AZIMUT se réserve le droit d’envoyer une facture de 12,5 € par chèque aux candidats entrepreneurs qui ne remettraient pas le nombre de chèques dus à leur accompagnateur.
Annexe 2
I. La Réserve financière
Afin de couvrir vos frais fixes en cas de variations de chiffre d’affaires (saisonnalité, vacances, maladie, clients impayés, retards de payements, sinistre…), et en vue de gérer prudemment votre activité en « bon père de famille », Azimut demande à ses entrepreneurs la constitution d’une réserve de trésorerie progressive sur leur compte bancaire analytique Azimut.
Cette réserve est fixée au minimum à 1.000 € HTVA à atteindre en douze mois maximum. Cette réserve progressive se fera par le biais du payement de vos clients sur le compte d’Azimut dont un minimum d’environ 100 € par mois y sera consacré et ce dès le stage Forem.
II. Premières facturations
Les prestations de vos ventes facturées à votre client doivent être payées directement par lui sur notre compte bancaire (à l’exception des personnes travaillant avec feuille de caisse). Une nouvelle mention apparaîtra clairement sur toutes les prochaines factures. Celle-ci stipulera que dans le cas où un de vos clients vous verserait directement la somme d’argent, nous nous réserverons le droit de nous retourner tant sur vous que sur votre client.
Pour rappel, en début de test, lors du stage Forem de 8 semaines, il vous est demandé d’atteindre au terme de ces 8 semaines un chiffre d’affaires HTVA entre minimum 500€ ou 900€ en fonction du secteur d’activité. Idéalement, le payement ou une partie de ces premières facturations doit avoir été effectué par le client sur le compte d’Azimut qui est aussi le vôtre analytiquement. Ces indicateurs conditionnent la poursuite de votre test au sein de la coopérative.
III. Affectation de votre chiffre d’affaires
Une fois en test chez Azimut, votre activité vous rapportera un certain chiffre d’affaires. Ce dernier vous permettra dans un premier temps de payer vos différentes charges, à savoir et de manière non limitative:
TVA à payer à l’état sur base des factures de ventes réalisées
Provisions pour l’impôt des sociétés en fin d’année (si vous avez un bénéfice fiscal incluant les dépenses non admises fiscalement : ex : Restaurants, Frais de déplacements, frais de réception, cadeaux d’affaires non personnalisés,….)
Assurance accident du travail
Assurance RC exploitation/professionnelle
10% Azimut sur votre Marge Brute
Réserve financière (cf. point « I. Réserve financière » )
Frais (factures d’achats, notes de frais et frais de déplacement)… Ensuite, le solde vous sera restitué en salaire via le système de :
l’intérim.
IV. Interim:
Sur ce dernier point, nous tenons à vous préciser que la solution intérim a été choisie car elle a l’avantage de :
- pouvoir compléter vos allocations de chômage et non de les remplacer
- vous permettre de réaliser progressivement votre autonomie financière afin d’atteindre votre objectif de création d’entreprise. Ceci dans une réalité économique, fiscale et sociale.
Plus pratiquement, en cochant une case sur votre carte de chômage, vous perdez votre indemnité journalière. Cette indemnité est remplacée par le salaire net de l’intérim.
Les contrats d’intérim à la journée vous coûtent maximum 250€ HTVA. Comme toute rémunération, ce salaire sera soumis à la fiscalité (impôt des personnes physiques) et à la sécurité sociale belge. Ceux-ci sont variables en fonction de votre situation personnelle et représentent moyennement 55% à 60% du coût total htva. Le solde de 40 à 45% sera votre net.
Prenons un exemple sur base d’un montant de 250 € à sortir d’Azimut :
Exemple : 1 jour d’intérim à environ 110€ net poche la journée (coût total d’environ 250€ htva), une indemnité de chômage journalière de 30€. Vous perdez donc 1x30€, mais vous récupérez environ 1x110€. A la fin du mois vous touchez donc 80€ net en plus. Dans le cas de 2 jours d’intérim, vous toucherez 160€ net en plus.
Pour rappel, l’intérim est effectué après la prise en charge de tous vos autres frais réels.
Au plus tard à 6 mois de facturation au sein d’Azimut, votre activité doit générer assez de bénéfice que pour pouvoir vous octroyer un minimum salarial (2 ou 3 jours d’intérim) tous les mois. Ce minimum conditionne votre poursuite dans Azimut.
A partir du sixième mois, les journées d’intérim doivent augmenter au fur et à mesure du test. Dans les deux cas, une dérogation est possible mais ne pourra être accordée que par la direction d’Azimut.
V. Facture non acquittée (non payée par vos soins au fournisseur)
Lors de tout achat ou prestation de services chez un de vos fournisseurs, il vous est demandé de payer comptant et insistons sur le fait que la facture doit vous être remise en direct avec mention facture acquittée.
Les factures d’achats acquittées doivent donc impérativement être en votre possession et remises ensuite à votre accompagnateur pour remboursement.
Toute facture qui n’est pas acquittée par vos soins et qui est envoyée par votre fournisseur directement chez Azimut sera systématiquement contestée par notre service comptabilité auprès de votre fournisseur. Cette pratique réalisée sans accord écrit de votre accompagnateur remettra immédiatement en cause la poursuite de votre test dans notre coopérative.
Pour rappel, vos avances personnelles ne vous seront remboursées qu’en fonction de votre trésorerie positive et en respectant la priorité des frais (cfr point III).
VI. Taxation de votre bénéfice en fin d’année
A la fin de l’année civile, le calcul du résultat de votre activité est établi (chiffre d’affaires total de l’année - l’ensemble des frais (intérim inclus) enregistrés dans votre comptabilité = le bénéfice).
Le bénéfice dégagé, incluant les dépenses non admises, de votre activité sera alors soumis à l’impôt des sociétés. Azimut étant une société coopérative à finalité sociale agréée au Conseil National de la Coopération, son taux d’imposition est réduit à 28 %. Le montant de l’impôt sera retenu sur votre compte à partir du 1 janvier de l’année qui suit l’année concernée.
VII. Vos recettes de caisse mensuelles
Si l’exercice de votre activité nécessite un versement d’argent liquide de main en main de vos clients, nous vous demandons de verser l’intégralité de votre chiffre d’affaires (tva comprise) sur le compte bancaire « AZIMUT » qui vous a été communiqué, et ce avant le 10ème jour du mois suivant. Nous vous remercions de mentionner en communication votre prénom et nom de famille ainsi que la période mensuelle des ventes. Nous portons votre attention sur le fait que si au 30 du mois suivant votre argent n’est pas arrivé sur le compte Azimut, Azimut se réserve le droit de mettre fin à votre convention.
L’original de votre feuille de recettes doit être envoyé à AZIMUT ou remis à votre accompagnateur avant le 5 du mois suivant.
VIII. Sortie du test
La convention d’accompagnement (le test) se clôture de plein droit à la fin des 6 ou 18 mois de convention, selon votre profil.
En cas de clôture anticipative, il doit être respecté un préavis de 7 jours calendrier qui prend cours le lendemain de la notification. La notification du préavis prend la forme d’un écrit avec signature d’un accusé de réception ou d’un recommandé ; en cas de recommandé le préavis prend cours le 3ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
La fin de la collaboration entraînera la clôture de votre compte analytique. Après réception de tous les documents comptables, le compte analytique sera apuré par le paiement de toutes les charges (cfr point III).
La SCRL Azimut étant à finalité sociale, la législation fiscale (tva, impôts) en vigueur et l’interprétation qui en est faite peuvent différer entre le passage en test chez Azimut et l’activité en dehors de la coopérative. Nous vous conseillons dès votre sortie en test d’Azimut de vous faire conseiller par un professionnel.