Contract

	G I TES DE FRANCE CONTRAT DE LOCATION EN CHAMBRES D'HOTES (LOCATION DIRECTE) CE DOCUMENT N'EST PAS UNE FACTURE	Cachet de l'Antenne Départementale
Ces documents sont transmis à titre d’information. Seule la version des contrats en français fait foi et a validité juridique.		Propriétaire :
Madame, Monsieur,		M., Xxx, Mlle ...........................................................................
Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation d'un séjour dans nos chambres d'hôtes. La fiche descriptive jointe au présent contrat précise l’ensemble des caractéristiques de l’hébergement. Espérant que cette proposition retiendra votre attention, nous vous adressons nos sincères salutations.		Adresse : .................................................................................... ................................................................................................... Code postal : .................... Commune ...................................... Tél. : ..........................................................................................
Le Propriétaire.		Animaux acceptés :  OUI  NON
Hébergement n° agréé par l'Antenne Départementale situé sur la commune de .....................................................................		Chèques-vacances acceptés :  OUI  NON Chèque cadeaux « Gîtes de France »  OUI  NON
Classement : épis

Date du séjour du .............................................................. entre 16 h et 19 h au avant 11 h

N'oubliez pas de prévenir le propriétaire si vous arrivez après 19 heures.

PRIX DU SEJOUR (le prix de la nuitée inclut toujours le petit déjeuner) Client :

Prestations	Nombre de personnes	Prix unitaire	Quantité	Prix		M., Mme, Mlle ............................................................................... Adresse ........................................................................................... ......................................................................................................... Code postal .................... Commune ............................................... Pays ................................................................................................ E-mail : ........................................................................................... Tél. : ............................................................................................... Année de naissance : .......................................................................
CHAMBRES
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							Composition de la famille :  personnes dont  adultes  enfants de 2 à 12 ans inclus  enfants de moins de 2 ans
TABLES D'HOTES
- Pension
- Demi-pension
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AUTRES PRESTATIONS
-						Taxe de séjour en sus :  OUI  NON
TOTAL Euros

OBSERVATIONS : .......................................................................................................................................................

CETTE RESERVATION PRENDRA EFFET si nous recevons à notre adresse avant le .............................................................................

 Un exemplaire du présent contrat daté et signé (le second exemplaire est à conserver par le client)

 Un acompte de 25 % du prix total du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue soit Euros

à régler par chèque bancairel établi à l'ordre de : ....................................................................

Le solde d'un montant de ............................................. Euros est à nous régler à l'arrivée. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat seront payées en fin de séjour.

Je soussigné M déclare être d'accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso du présent document A ....................................... le .............................…….. (Signature du propriétaire) A..................................... le............................... (Signature du client précédée de la mention manuscrite"lu et approuvé")
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Les données nominatives vous concernant reccueillies par le réseau Gîtes de France font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant au Relais départemental.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par xxxxxxxx, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou télécopie adressée au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.

b) Si le client ne se manisfeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.

Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - réglement du solde : Le solde est à regler à l'arrivée chez le propriétaire.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

09/2014

Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.