A conserver par le propriétaire ou le cas échéant par l’occupant de l’immeuble
A conserver par le propriétaire ou le cas échéant par l’occupant de l’immeuble
Coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée (nom, prénom adresse, tél…) | Date de réalisation de la vidange : Désignation des sous produits vidangés : Matières de vidange Volume prélevé quantité (mt) |
Je soussigné, …………………………………………………………………….. certifie l’exactitude des renseignements indiqués ci-dessus A , le Signature : | |
Nom : | N° Départemental d’agrément : ………………….. |
N° SIRET : | Délivré par la Préfecture de………………………. |
Adresse : ................................................................ | Date de fin de validité de l’agrément: ……………. |
Tél : Portable | |
Fax: Mail : | |
Données relatives au véhicule N° immatriculation | Nom et prénom de l’opérateur qui a réalisé la vidange : A…………………………., le……………………….. Signature |
Sous produits vidangés | INFORMATIONS RELATIVES A LA FILIERE d’ELIMINATION □ matières de vidange □ graisses □ autres (à préciser) |
Quantité reçue mt/ tonnes | □ accepté □ refusé motif du refus :………………………………….. Signature et date de réception |
Quantité reçue mt/ tonnes | motif du refus :………………………………… Signature et date de réception |
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l’installation ou le cas échéant par l’occupant de l’immeuble VOLET N°2 : conservé par l’entreprise de vidange
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l’installation et du propriétaire non mentionnées
A conserver par l’entreprise de vidange
Coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée (nom, prénom adresse, tél…) | Date de réalisation de la vidange : Désignation des sous produits vidangés : Matières de vidange Volume prélevé quantité (mt) |
Je soussigné, …………………………………………………………………….. certifie l’exactitude des renseignements indiqués ci-dessus A , le Signature : | |
Nom : | N° Départemental d’agrément : ………………….. |
N° SIRET : | Délivré par la Préfecture de………………………. |
Adresse : ................................................................ | Date de fin de validité de l’agrément: ……………. |
Tél : Portable | |
Fax: Mail : | |
Données relatives au véhicule N° immatriculation | Nom et prénom de l’opérateur qui a réalisé la vidange : A…………………………., le……………………….. Signature |
Sous produits vidangés | INFORMATIONS RELATIVES A LA FILIERE d’ELIMINATION □ matières de vidange □ graisses □ autres (à préciser) |
Quantité reçue mt/ tonnes | □ accepté □ refusé motif du refus :………………………………….. Signature et date de réception |
Quantité reçue mt/ tonnes | motif du refus :………………………………… Signature et date de réception |
A conserver par le responsable de la filière d’élimination
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES | Date de réalisation de la vidange : Désignation des sous produits vidangés : Matières de vidange Volume prélevé quantité (mt) |
Je soussigné, …………………………………………………………………….. certifie l’exactitude des renseignements indiqués ci-dessus A , le Signature : | |
Nom : | N° Départemental d’agrément : ………………….. |
N° SIRET : | Délivré par la Préfecture de………………………. |
Adresse : ................................................................ | Date de fin de validité de l’agrément: ……………. |
Tél : Portable | |
Fax: Mail : | |
Données relatives au véhicule N° immatriculation | Nom et prénom de l’opérateur qui a réalisé la vidange : A…………………………., le……………………….. Signature |
Sous produits vidangés | INFORMATIONS RELATIVES A LA FILIERE d’ELIMINATION □ matières de vidange □ graisses □ autres (à préciser) |
Quantité reçue mt/ tonnes | □ accepté □ refusé motif du refus :………………………………….. Signature et date de réception |
Quantité reçue mt/ tonnes | motif du refus :………………………………… Signature et date de réception |
Informations réglementaires
⮱ Tous les sous produits de l'assainissement sont considérés comme des déchets, et à ce titre, toute personne qui les produit ou les détient est tenue d'en assurer l'élimination sans nuire à l'environnement (loi n°756633 du 15 juillet 1975).
⮱ Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement (article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique).
⮱ Pour ces mêmes immeubles, les communes assurent, périodiquement, un contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif (article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) en vérifiant notamment la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange et de l'entretien du bac dégraisseur le cas échéant (arrêté du 7 septembre 2009).
⮱ Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet, de manière à assurer :
- leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
- le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement ;
- l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Les installations, les boîtes de branchement et d'inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Les conditions d'entretien sont mentionnées dans le guide d'utilisation remis au propriétaire lors de la réalisation ou de la réhabilitation de son installation (section 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009).