CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION CONTINUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION CONTINUE
1 – Présentation
ARCADES FORMATION est un organisme de formation professionnelle (déclaration d’activité n° 26210018021) rattaché au GROUPE ARCADES, dont le siège social est établi au Xxxxx Xxx Xxxxxxx, 00 xxx xx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX (N° SIRET 34354988700051). ARCADES FORMATION développe,
propose et dispense des formations en présentiel, qualifiantes et diplômantes.
2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par ARCADES FORMATION. Le fait de passer commande via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente.
Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ARCADES FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.
3 – Inscription
Pour toute demande d’inscription, un bulletin d’inscription sera à renseigner et à transmettre à ARCADES FORMATION. L’inscription sera définitive lorsque toutes les modalités de financement seront validées.
4 – Obligation respectives des parties
Si le client est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L 6353-3 du Code du travail.
A l’issue de la prestation de formation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
A l’issue de toute action de formation, une attestation de formation sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
5 – Annulation des actions de formation professionnelle
Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.
Désistement
En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, ARCADES FORMATION est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30% du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement et donc aucun remboursement ne peut intervenir au-delà de ce délai.
Annulation à l’initiative du participant
Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé réception auprès d’ARCADES FORMATION et son employeur ou organisme collecteur en cas de financement par ces derniers. La totalité des frais de formation sera retenue et facturée. L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
Force majeure :
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas seules les prestations dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec accusé de réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30% du montant total des frais de formation.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.
Annulation à l’initiative d’ARCADES FORMATION Insuffisance du nombre de participants à une session de formation
ARCADES FORMATION se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, ARCADES FORMATION rembourse les paiements effectués.
Force majeure
ARCADES FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeur ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
6 – Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant. L’inscription doit être accompagnée du règlement des frais de participation :
Par chèque à l’ordre du GROUPE ARCADES
Pour les administrations, d’une lettre valant commande
Pour les actions de formation professionnelle et en cas de financement pour un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et de ladite prise en charge.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement au participant.
7 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
8 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché, seul le tribunal de commerce de Dijon sera compétent.
9 – Propriété intellectuelle
Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable d’ARCADES FORMATION, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
10 – Données personnelles
Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposiez d’un droit d’accès à exercer à tout moment, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire d’ARCADES FORMATION ou de service centralisant les commandes.
11 – Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que celles d’ARCADES FORMATION.
ARCADES FORMATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.