PACTE DE COLOCATION

PACTE DE COLOCATION

Entre :

Locataire 1 Locataire 2

M. / Mme. / Mlle. 1 : M. / Mme. / Mlle. : Nom.................................................................. Nom ................................................................

Prénom 1 ....................................................... Prénom 1 .......................................................

Prénom 2 ....................................................... Prénom 2 .......................................................

Demeurant à : ............................................... Demeurant à : ..............................................

........................................................................... ..........................................................................

Né(e) le ..................... à .................................. Né(e) le ........... à ...........................................

Locataire 3 Locataire 4

M. / Mme. / Mlle.: M. / Mme. / Mlle. : Nom.................................................................. Nom ................................................................

Prénom 1 ....................................................... Prénom 1 .......................................................

Prénom 2 ....................................................... Prénom 2 .......................................................

Demeurant à : ............................................... Demeurant à : ..............................................

........................................................................... ..........................................................................

Né(e) le ..................... à .................................. Né(e) le ........... à ...........................................

Ci-après dénommés, « les colocataires »

Le présent écrit constitue un pacte de colocation concernant le bail de logement situé à (adresse complète) : .....................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Les colocataires conviennent ce qui suit :

1. Paiement et répartition du loyer et des charges.

Chaque colocataire doit payer sa part de loyer au propriétaire le …. er/ème jour de chaque mois. Le loyer est partagé comme suit :

, euros , euros

Locataire 1 Locataire 2

, euros , euros Locataire 3 Locataire 4

Les colocataires ouvriront un compte commun auprès de la banque ...........................................

et verseront leur part du loyer ainsi que leur part de charges si celles-ci sont prévues dans le contrat de bail.

2. Solidarité

Les colocataires sont tenus solidairement à l’égard du propriétaire du paiement des loyers, charges et taxes, dues en application du présent pacte. Le bailleur se réservant la possibilité de réclamer le paiement pour le tout à n’importe quel colocataire

1 Biffer la(les) mention(s) inutile(s).

3. Garantie locative et état des lieux.

Pour constituer la garantie locative, les colocataires verseront la somme de , euros sur le compte bloqué BE , ouvert à leurs noms et au nom du bailleur.

4. Paiement et répartition des dégâts locatifs.

Les colocataires sont chacun responsable des dégâts qu’il ou que les autres personnes dont ils sont responsables auront commis. Pour les dégâts qui ne peuvent être attribués à l’une ou l’autre des parties, les frais seront divisés en autant de parts qu’il y a de colocataires signataires du contrat de bail.

Le calcul des frais se fera en fin de bail, suite à l’état des lieux établi contradictoirement avec le propriétaire.

5. Paiement des dépenses additionnelles.

L’assurance incendie, la ligne internet, la ligne téléphonique, les fournitures d’énergie (si elles ne sont pas prévues dans le contrat de bail) les produits d’entretien commun, ainsi que toutes autres dépenses bénéficiant aux colocataires seront partagées en part égales entre les colocataires.

Chacun des colocataires versera une somme de , euros chaque mois sur le compte commun ouvert auprès de la banque .............................................. (numéro de compte

BE...... ............ ............ ............). Ces sommes serviront à payer ces dépenses additionnelles communes.

6. Règles de vie en communauté.

Chaque colocataire a l’usage exclusif de la chambre qui lui est attribuée et l’usage partagé des espaces communs.

Les colocataires s’engagent à occuper le logement de manière paisible et à ne pas troubler la jouissance des autres locataires.

L’hébergement, par un des colocataires, d’un tiers pendant plus d’une semaine est interdit sauf accord des autres colocataires. Une participation supplémentaire aux charges pourra être demandée à la partie qui héberge fréquemment des tiers.

7. Départ d’un colocataire et fin de la colocation.

Le colocataire ne peut quitter le logement avant la fin du bail que si cette faculté est prévue dans le contrat de bail. Il doit demander l’accord du propriétaire ainsi que l’accord des autres colocataires.

Le colocataire sortant enverra un préavis minimum de …. mois aux autres colocataires et trouvera un colocataire remplaçant. Avec l’accord du propriétaire, un avenant au contrat de bail sera rédigé pour désengager le colocataire sortant.

8. Résolution des conflits.

Tout litige sera préalablement soumis à la procédure de conciliation devant le juge de paix. Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel le bien loué et situé.

Fait à ..................................................... le ......................................

Signatures avec la mention "lu et approuvé"