CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : Application des conditions générales
Toute commande de Produits (ci-après les « Produits ») passée à PHARMA LAB (ci-après la « Société ») implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserves par le Client (ci-après le « Client »), des présentes conditions générales de ventes qui prévaudront sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.
ARTICLE 2 : Commandes
Tout bon de commande devra être adressé par courrier, fax, e-mail ou via le système de prise de commande sécurisé proposé sur le site internet de la Société. Le Client doit veiller à bien préciser la dénomination complète de chaque Produit et/ou son numéro d’enregistrement, la quantité désirée en se référant aux unités de vente et le prix hors taxe ainsi que son numéro d’identification fiscale pour une livraison intracommunautaire.
La Société ne sera tenue de satisfaire aux commandes du Client que dans la limite de la disponibilité de ses stocks étant entendu qu’elle pourra procéder par livraisons partielles. Aucune indemnité ou pénalité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être réclamée par le Client en cas de rupture de stocks de Produits ou de non livraison.
Toute commande adressée à la Société engage irrévocablement le Client. Toutefois, afin de respecter la législation en vigueur, la société refusera toute commande émanant d’acheteurs qui ne justifieraient pas, à première demande de la Société, de l’autorisation d’acheter et vendre des spécialités pharmaceutiques délivrée par l’autorité compétente de leur pays. De plus le Client s’engage à prévenir la Société sans délais de toute modification de son statut pharmaceutique.
Aucune commande ne peut lier ou engager la Société avant qu’elle n’ait été acceptée et confirmée expressément par la Société.
ARTICLE 3 : Commandes de produits à statut particulier (température dirigée, de psychotropes et de stupéfiants…) La Société prendra soin d’isoler sur tout document relatif à la vente de Produits à statut particulier.
Aucune commande de Produits à statut particulier ne peut faire l’objet d’un retour ou d’une annulation de commande. La Société se réserve le droit d’imposer un minimum de commande pour les produits à température dirigée.
ARTICLE 4 : Livraisons – Expédition – Assurances
Les délais de livraisons ont un caractère indicatif. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dans la livraison par suite de survenance d’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Tout Produit devra être vérifié à la réception. Les réclamations, pour être valables, devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours de la réception desdits Produits.
En cas d’avaries constatées à la réception, aucune réclamation ne sera admise, si toutes les réserves d’usage n’ont pas été formulées régulièrement auprès des transporteurs. Aucun Produit, même périmé, ne pourra être retourné sans accord préalable écrit de la Société.
De plus, le Client s'engage à souscrire ou à s'assurer de la souscription de toute assurance relative aux Produits pendant le transport sauf pour toutes les ventes conclues sur la base de l’un des incoterms suivants : CIF, CIP, DDU ou DDP.
ARTICLE 4°B GRAND EXPORT (ventes hors Espace Economique Européen ou EEE)
Une fois que les produits pharmaceutiques ont quitté le territoire de l’EEE, nous rappelons que toute réimportation sur ce même territoire est formellement interdite.
Il est interdit de proposer, remettre, mettre en vente ou mettre en circulation de quelque manière que ce soit des produits pharmaceutiques destinés hors EEE si ces derniers n’ont pas été mis en circulation dans l’Espace Economique Européen.
Selon les pays, la Société se réserve le droit d’imposer un minimum de commande et d’appliquer un forfait administratif de 30€ en fonction du montant commandé.
ARTICLE 5 : FACTURATION
Les factures sont libellées en euros. Les Produits sont fournis au prix en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix s’entendent départ usine et hors taxes. En aucun cas le Client ne pourra opérer une retenue sur le montant de la facture.
En cas de réclamation valable, dans les conditions précitées de l’article 4, aucune remise ou avoir ne pourra être demandée par le Client passé un délai de 90 jours après la date de facture.
Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements du pays du Client sont à la charge du Client.
ARTICLE 6 : REGLEMENT - Modalités
a) En cas de prépaiement à la commande, la Société ne procédera à l’achat et à la préparation de la commande qu’après encaissement effectif des sommes dues.
b) Pour les commandes en prépaiement avant expédition, la date d'émission de la facture est le point de départ de la date d'exigibilité du paiement. La livraison des Produits n’aura lieu qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.
c) Pour les ventes à terme qui seraient accordées de manière expresse par la Société, c'est la date de facture des Produits qui est le point de départ de la date d'exigibilité du paiement.
Les factures sont payables par virement au compte bancaire mentionné sur la facture le jour de leur échéance.
Tous les frais liés à l'émission des paiements par le Client sont à la charge de celui-ci, la Société gardant à sa charge les frais de sa propre banque.
ARTICLE 7 : REGLEMENT - Retard
Conformément à l’article 3-1-d de la directive 2000/35/CE du Parlement européen, en cas de retard de paiement, le paiement des intérêts à titre de pénalité commence automatiquement. Le taux de référence retenu par la Société est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, un taux équivalent à celui de la BCE est fixé par leurs banques centrales nationales. Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s’applique pendant xxx xxx mois suivants, ce qui signifie qu’il est applicable pendant une période de six mois entre le 1er janvier et le 30 juin et entre le 1er juillet et la fin de l’année. Tous les frais de recouvrement éventuels par suite de retard de paiement du Client (procédure, honoraires) seront à la charge de ce dernier.
ARTICLE 8 : DEFAUT D’EXECUTION
Toute inexécution partielle ou totale par le Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent, entraînera dès la date de sa survenance et sans qu’une quelconque mise en demeure notifiée au Client soit nécessaire, la résolution de pl ein droit de la vente sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le non-paiement global ou partiel par le Client d’une facture à son échéance ainsi que la survenance de tout événement de nature à faire douter de la solvabilité du Client entraînera :
- la déchéance immédiate et de plein droit du terme pour les paiements afférents aux livraisons antérieures ou postérieures qui deviendront exigibles en portant intérêt, dans les conditions précitées de l’article 7 ;
- et la suspension, si bon semble à la Société, de toute livraison en cours ou à venir, jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client. La Société pourra, dans ce cas, exiger le paiement comptant nonobstant les conditions de paiement antérieurement accordées.
ARTICLE 9 : Réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété conformément à l’article L.621-122 du code de commerce. La Société reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, celui-ci comprenant le principal, les frais et les éventuels intérêts de retard qui seraient dus.
Toutefois, les risques afférents :
- aux conditions de stockage des produits, notamment les conditions de stockage entre +2° et +8°C,
- à toute intervention sur les produits et aux Produits vendus,
incombent au Client dès la remise de ceux-ci au Client ou, le cas échéant, au transporteur.
ARTICLE 10 Dévignettage
En cas de livraison de produits pharmaceutiques comportant une vignette, le client s’engage expressément, conformément à la réglementation en vigueur, à faire le nécessaire pour que toute vignette soit détruite ou estampillée dans son pays, par tout moyen, de façon à la rendre définitivement inutilisable et préalablement à tout transfert de propriété desdits produits.
ARTICLE 11 : Tribunaux compétents
Tous litiges relatifs aux Produits, à leurs commandes, à leurs livraisons et à leurs paiements ou nés de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis exclusivement au droit français, le Tribunal de Commerce de Nancy étant le seul compétent. La langue du présent contrat est la langue française. La traduction en toute autre langue que le français des présentes Conditions Générales de Vente n'est qu'à titre indicatif.