CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE BANQUE A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE BANQUE A DISTANCE
ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE
Sur abonnement, la Banque SOCREDO met à la disposition de ses clients particuliers, associations, professionnels et entreprises (ci-après individuellement dénommés « l’Abonné ») des services de Banque à distance permettant de gérer ses comptes sur Internet (ci-après dénommés « le Service »).
Ce Service, décliné selon plusieurs forfaits, permet l’accès à divers services bancaires définis dans les présentes Conditions générales. Lors de sa souscription au Contrat d’abonnement, l’Abonné choisit le forfait correspondant à son profil, étant précisé que ce choix pourra être modifié à tout moment.
L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités d’abonnement et d’accès à ce Service ainsi que ses conditions de financement.
Le Service, objet des présentes, est dédié aux clients de la Banque SOCREDO, personnes physiques et personnes morales, ayant rempli le Contrat d’abonnement aux services de Banque à distance et disposant d’un code d’identifiant et des autres codes décrits à l’article 3.1 des présentes.
Les dispositions qui suivent complètent les principes régissant la convention de compte de dépôt signée par le Client ainsi que les autres conventions qui ont pu être signées par l’Abonné.
ARTICLE 2 - MOYENS NECESSAIRES A L’UTILISATION DU SERVICE
L’accès au Service nécessite obligatoirement l'utilisation de tout périphérique relié à Internet, d’un téléphone mobile ainsi que d’une adresse mail.
L'Abonné fait son affaire personnelle de son accès à Internet et du bon fonctionnement de l’équipement utilisé.
De même, l’Abonné conserve à sa charge les frais d’abonnement et les coûts d’utilisation tels qu’ils sont fixés par les fournisseurs d’accès à Internet.
La Banque SOCREDO est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
ARTICLE 3 - MODALITE D’IDENTIFICATION - ACCES AU SERVICE - CODES
La Banque SOCREDO se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'abonnement sans avoir à en justifier.
3.1 Accès au Service
L'accès au Service n'est possible qu'au moyen des codes suivants :
• Un code correspondant à l’identification client de neuf (9) caractères minimum remis à l'Abonné par la Banque SOCREDO lors de
sa souscription au Contrat d’abonnement ou envoyé par courrier à l’Abonné après acceptation de sa souscription au Service.
• Un code d’activation qui sera envoyé à l’Abonné par courrier électronique lors de sa première connexion uniquement et qui servira à poursuivre son authentification.
• Un code sécurité communiqué à l’Abonné par SMS dans le cadre du processus d’initialisation de son mot de passe qui servira à confirmer son authentification au site. Afin d’obtenir ce code, l’Abonné doit au préalable communiquer un numéro de téléphone mobile, appelé « numéro de téléphone 3Ds » à la Banque SOCREDO en se rendant auprès de son agence ou en appelant le service client.
• Un code secret d’un minimum de dix (10) caractères doit être initialisé par l’Abonné lui- même lors de sa première connexion au site au moyen de son terminal et suivant la procédure décrite à l’écran. Ce code secret servira ensuite à l’Abonné lors de ses prochaines connexions. Il est recommandé à l’Abonné de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers et de le modifier périodiquement.
Les codes sont strictement confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l'Abonné de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.
L’Abonné est informé de son obligation de renseigner un code sécurité à usage unique reçu par SMS sur son téléphone mobile pour confirmer la réalisation de certaines opérations jugées sensibles par la Banque SOCREDO.
Il est expressément convenu entre la Banque SOCREDO et l’Abonné que la saisie de son code d’identification et de son code secret, ainsi que celle d’un code sécurité à usage unique lorsqu’il est requis, vaut authentification de l’Abonné, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement :
- Aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Abonné ou à son mandant lorsque l’Abonné aura donné procuration à un tiers.
- pour la souscription à distance à des produits ou services proposés par la Banque SOCREDO au moyen de la conclusion de contrat électronique.
3.2 Mesures de sécurité
L'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes. Il est, en conséquence, expressément convenu que toute interrogation ou tout ordre précédé de la frappe des codes, est réputé émaner de l’Abonné lui-même.
La responsabilité de l’Abonné en cas d’opérations de paiement non autorisées est régie par les conditions
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générales de sa convention de compte. Toutefois, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par ces opérations si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations figurant au présent article.
L’Abonné est notamment responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes et des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. La responsabilité de la Banque SOCREDO ne pourra être en aucun cas recherchée.
Il appartient notamment à l’Abonné de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
Par ailleurs, à la fin de chaque session, l’Abonné doit veiller immédiatement et impérativement à se déconnecter du Service.
En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, l’Abonné doit en informer sans tarder son Agence ou contacter le Service client.
En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, l'Abonné peut réinitialiser son code secret au moyen de son terminal et suivant les indications décrites à l’écran.
L'Abonné peut en cas de nécessité, demander la suspension par écrit de l'accès à toutes les fonctions du Service soit en allant à son agence aux jours et heures d'ouverture de celle-ci, soit directement sur le site. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées à son agence par le titulaire du contrat et selon les dispositions de l’article
3.1. La Banque SOCREDO se réserve le droit de suspendre l’accès au Service si elle devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse dudit Service. Elle en informe aussitôt le ou les Abonnés par tout moyen à sa convenance. La suspension de l’accès aux fonctions du Service ne remet pas en cause l’exigibilité du paiement de l’abonnement en cours.
3.3 Clientèle concernée
• Abonnement :
L'abonnement au Service est réservé au bénéfice exclusif de la clientèle de particuliers personnes physiques (titulaires de comptes individuels ou comptes joints) ou de la clientèle professionnelle ou de société ou de toute autre personne morale.
• Abonnement individuel :
L’Abonné peut avoir accès automatiquement à tous les comptes ouverts à son seul nom ainsi qu’aux comptes joints dont il est cotitulaire. Il peut également avoir accès aux comptes de mineurs dont il est le représentant légal.
En fonction du forfait auquel il aura souscrit, l’Abonné pourra consulter et/ou effectuer des transactions offertes par la Banque SOCREDO sur des comptes de tiers s’il possède une procuration générale ou pour opérations de banque l’autorisant à consulter et/ou effectuer toutes opérations sur le ou les comptes concernés. Il est entendu que l’Abonné a accès aux mêmes informations bancaires que le mandant.
• Abonnement d’une personne morale :
Dans ce cas particulier d’une personne morale, l'abonnement au Service souscrit par le représentant légal lui permettra également d’accéder, via la même interface, à la consultation de ses comptes personnels détenus auprès de la Banque SOCREDO à titre de client particulier et correspondant au forfait 1 FREE. L’Abonné disposera alors des mêmes codes pour se connecter à ses comptes personnels et professionnels. Si l’Abonné souhaite bénéficier des autres forfaits disponibles à titre de client particulier et ainsi pouvoir réaliser des opérations via ses comptes personnels, il devra alors souscrire un nouveau Contrat d’abonnement auprès de la Banque SOCREDO.
En sa qualité d'Abonné, le ou les représentants légaux, agissant pour le compte de la personne morale, se verront attribuer un code correspondant à l’identification client et d’autres codes conformément aux dispositions de l’article
3.1. Le représentant légal sera seul responsable de l'utilisation des codes et de la préservation de leur caractère confidentiel.
En cas de changement de représentant légal, ce dernier s'engage à prévenir la Banque SOCREDO de la cessation de ses fonctions et de son remplacement et à remettre à cet effet tout document s’y afférent. Le nouveau représentant légal, après avoir justifié de cette qualité auprès de la Banque SOCREDO, se verra communiquer de nouveaux codes conformément aux dispositions de l’article 3.1.
En toute hypothèse, le contrôle des codes sera réservé au seul représentant légal en exercice à l'exclusion de toute autre personne. La divulgation par le représentant légal des codes à toute personne se fera sous sa seule responsabilité.
Dans le cas particulier d’une personne morale ayant souscrit au forfait PREMIUM, le représentant légal en exercice ou la personne mandatée à cet effet a la possibilité de délivrer des accès délégués aux comptes à des tiers de confiance au sein de son entreprise. A ce titre, l’Abonné déclare faire son affaire personnelle de la gestion et de la délivrance des accès délégués ainsi que de la communication desdits codes à des tiers au sein de son entreprise et des conséquences pouvant en résulter et décharge, sans réserve, la Banque SOCREDO de toutes responsabilités. Les opérations initiées dans ce cadre seront réputées être faites pour le compte et avec l'assentiment du représentant légal et seront en conséquence opposables à la personne morale.
• Exclusion :
Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir notamment : certains comptes d'incapables (mineurs sous tutelle ou majeurs protégés), les comptes en propriété démembrée (nue- propriété/usufruit), les comptes en indivision successorale, les comptes collectifs sans solidarité active, les comptes frappés d'opposition (toutes mesures civiles d'exécution et assimilées), les comptes des personnes en redressement ou en liquidation judiciaire.
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3.4 Souscription à distance
Pour la clientèle des particuliers et des entrepreneurs individuels ayant souscrit au forfait 1 FREE et désirant changer de forfait, le Service permet à l’Abonné de procéder à distance, via son Espace client, à la souscription au forfait complet (correspondant au forfait 3 ESPACE CLIENT pour les clients particuliers et au forfait 2 BASE pour les clients entrepreneurs individuels) par la conclusion d’un contrat électronique.
En choisissant de souscrire au forfait complet en ligne plutôt qu’en agence, l’Abonné accepte de conclure un contrat par voie électronique avec la Banque SOCREDO plutôt que de façon manuscrite sur support papier. Il conserve la possibilité d’obtenir de la Banque SOCREDO, à tout moment s’il en fait la demande, les conditions contractuelles sur un support papier.
Il est expressément convenu entre la Banque SOCREDO et l’Abonné que le fait de cocher des cases et/ou de cliquer sur un bouton pour valider/confirmer sa souscription au forfait complet vaudra signature électronique de l’Abonné, permettant ainsi de manifester son acceptation des documents contractuels, des présentes conditions générales et de l’exécution immédiate du contrat. L’Abonné accepte que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat à distance ou celles qui lui sont adressées au cours de son exécution lui soient transmises par courrier électronique.
Dans le cadre de cette souscription à distance, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation dont les caractéristiques et facultés d’exercice sont décrites à l’article 18.6 des présentes.
Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières n’ont pas la possibilité de souscrire au forfait complet en ligne, à savoir notamment : certains comptes d'incapables (mineurs sous tutelle ou majeurs protégés), les comptes en propriété démembrée (nue-propriété/usufruit), les comptes en indivision successorale, les comptes collectifs sans solidarité active fonctionnant sous la signature conjointe des co-titulaires, les comptes frappés d'opposition (toutes mesures civiles d'exécution et assimilées), les comptes des personnes en redressement ou en liquidation judiciaire.
ARTICLE 4 - PRODUITS ET SERVICES CONSULTABLES
L’abonnement au Service donne accès à tous les comptes, produits et services bancaires liés à l’Abonné.
En fonction du forfait qui aura été souscrit par l’Abonné et si leurs spécificités bancaires le permettent, ces comptes pourront faire l'objet des opérations suivantes :
4.1 Virements (se référer aux articles 6 et 7 des présentes)
4.2 Consultation de compte
Les relevés d’opérations et soldes qui sont communiqués dans le cadre du présent contrat le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation. L’Abonné demeure donc tenu de contrôler les relevés de comptes périodiques adressés par la Banque SOCREDO ou consultables en ligne, qui seuls font foi.
4.3 Consultation des cartes et des encours
L’Abonné a la possibilité de connaître les principales caractéristiques de ses cartes et crédits.
4.4 Commande de chéquiers
L’exécution de la commande reste soumise aux règles bancaires d’usage.
4.5 Opposition sur chéquiers et cartes bancaires Toute opposition devra être confirmée dans les 48 heures par écrit adressé à la Banque SOCREDO.
4.6 Déplafonnement des cartes bancaires
L’Abonné a la possibilité de déplafonner les cartes dont il est titulaire ou co-titulaire du compte débitant la carte.
ARTICLE 5 - GESTION DES LISTES DE COMPTES ET DE PRODUITS
Lors d'un abonnement au Service effectué par le client par Internet, le compte à vue qui lui a permis de s'identifier sera le compte à vue de référence du contrat et sera appelé compte à vue support du contrat.
L’Abonné a la possibilité de demander auprès de son agence un changement de compte à vue support du contrat. L’Abonné aura également la possibilité de choisir son compte de facturation lors de sa souscription en ligne.
ARTICLE 6 – VIREMENTS
6.1 Virements ponctuels
A l’exception du forfait FREE, tout Abonné peut transmettre par l'intermédiaire du Service des ordres de virements au débit de ses comptes, et au crédit de tout compte, si les spécificités bancaires desdits comptes le permettent.
6.2 Virements permanents
A l’exception du forfait FREE, tout Abonné peut mettre en place par l'intermédiaire du Service des ordres de virements permanents au débit de ses comptes, et au crédit de tout compte, si les spécificités bancaires desdits comptes le permettent.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'EXECUTION D'UN VIREMENT
L'Abonné doit s'assurer de l'existence au compte émetteur d'une provision suffisante et disponible à la date d'exécution du virement. A défaut de provision suffisante et disponible, l'ordre de virement pourra ne pas être exécuté par la Banque SOCREDO. Dans certains cas, il peut y avoir un différé entre l'exécution du crédit et celle du débit. Des règles spécifiques peuvent s'opposer à l'exécution d'un virement (comptes réglementés, règles propres à un produit).
ARTICLE 8 - SPECIFICITES DU SERVICE
L'accès au Service est sécurisé par un cryptage SSL/TLS qui nécessite l'utilisation d'un navigateur adapté.
Cette méthode d’authentification répond aux préconisations du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire en matière de sécurité informatique.
ARTICLE 9 – ACCES A L’APPLICATION MOBILE DE LA BANQUE SOCREDO
9.1 L’accès au Service ouvre droit à un accès gratuit à l’application mobile de la Banque SOCREDO à l’exception du forfait LIGHT et de la clientèle de personnes morales ayant souscrit au forfait PREMIUM.
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9.2 L’Abonné a donc la possibilité de télécharger, depuis son téléphone mobile ou sa tablette tactile ou, de manière générale, depuis tout autre matériel compatible relié à Internet, l’application mobile de la Banque SOCREDO.
9.3 Il est entendu que l’Abonné fait son affaire personnelle de la location, de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance du matériel utilisé pour accéder à l’application mobile.
9.4 Les modalités d’identification et conditions d’accès définies à l’article 3 des présentes s’appliquent également à l’application mobile.
9.5 L’application mobile permet l’accès à divers services bancaires conformément aux articles 4 à 6 des présentes.
9.6 Par ailleurs, les fonctionnalités de l’application mobile sont susceptibles d’évoluer.
9.7 Les modalités de résiliation définies à l’article 18 des présentes s’appliquent également à l’application mobile. Toute résiliation d’abonnement au Service en exécution de l’article 18 des présentes entraînera automatiquement la résiliation d’abonnement à l’application mobile.
ARTICLE 10 – ACCES AU SERVICE SOC SECURE
Le service SOC SECURE est un service d’authentification forte permettant à l’Abonné de valider, dans des conditions de sécurité renforcée, des opérations sensibles depuis son Espace Client WEBSOC ou des paiements par carte bancaire à distance.
Pour utiliser le service SOC SECURE, l’Abonné doit disposer d’un abonnement Espace Client WEBSOC ainsi que d’un téléphone mobile disposant d’un accès Internet.
10.1 Activation du service SOC SECURE
Pour activer le service SOC SECURE, l’Abonné doit :
• Télécharger l’application mobile SOC SECURE sur le téléphone mobile compatible qu’il souhaite enregistrer pour utiliser le service d’authentification forte en suivant les procédures d’installation propres à chacune des plateformes de téléchargement d’application (« App Store » ou « Google Play Store »).
• Se connecter à l’application mobile SOC SECURE avec ses codes personnels Espace Client WEBSOC.
• Choisir d’activer la reconnaissance biométrique (digitale ou faciale).
• Vérifier son numéro de téléphone 3Ds et cliquer sur « J’active SOC SECURE maintenant ».
• Saisir le code d’activation à usage unique reçu par SMS.
• Valider la demande d’activation du service SOC SECURE.
Une fois le service SOC SECURE activé, l’Abonné peut alors effectuer, dans des conditions de sécurité renforcée, des opérations depuis son Espace Client WEBSOC.
Pour une utilisation optimale du service SOC SECURE, il est fortement recommandé à l’Abonné d’autoriser la réception des notifications dans les paramètres de son téléphone mobile et de son application mobile SOC SECURE.
10.2 Fonctionnement du service SOC SECURE L’utilisation du service SOC SECURE nécessite un accès au réseau Internet à partir du téléphone mobile que l’Abonné a choisi d’associer au moment de l’activation du service (voir article 10.1 « Activation du service SOC SECURE »).
Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les précautions nécessaires afin que l’accès au réseau Internet soit disponible au moment de l’utilisation du service SOC SECURE.
Dès que l’Abonné réalise l’une des opérations couvertes par le service SOC SECURE, la Banque SOCREDO lui adresse une notification de demande de validation sur son téléphone mobile. La notification avertit l’Abonné qu’une demande de validation est attendue de la part de l’Abonné pour valider l’opération. En ouvrant la notification, l’Abonné peut visualiser le détail de l’opération en attente de validation.
En l’absence de notification, l’Abonné peut également visualiser le détail de l’opération en attente de validation en se connectant directement à l’applicable mobile SOC SECURE.
Pour valider cette opération, l’Abonné devra se connecter à l’application mobile SOC SECURE en saisissant ses codes personnels Espace Client WEBSOC ou en utilisant la reconnaissance biométrique (digitale ou faciale). L’Abonné peut alors visualiser le détail de l’opération en attente de validation et confirmer l’opération.
La saisie des codes personnels Espace Client WEBSOC ou l’utilisation de la reconnaissance biométrique (digitale ou faciale) constitue la preuve de l’identification de l’Abonné et de son consentement au traitement de l’opération demandée. En conséquence, toute opération effectuée dans le cadre du présent service est présumée émaner, jusqu’à preuve du contraire, de l’Abonné.
La Banque SOCREDO ne peut être tenue pour responsable d’une anomalie lors de l’acheminement de la notification transmise due à :
• Un dysfonctionnement ou une indisponibilité du réseau employé ou des systèmes de l’Abonné.
• Une désactivation des notifications par l’Abonné au niveau des paramètres de son téléphone mobile ou de l’application mobile SOC SECURE.
• Un fait constitutif d’un cas de force majeure (interruption du réseau, etc.).
En tout état de cause, l’Abonné demeure seul responsable :
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• De son choix de téléphone mobile et d’opérateur de téléphonie mobile ou de fournisseur d’accès internet.
• Des paramétrages de son téléphone mobile.
• Des précautions qui lui incombent afin de préserver la confidentialité des accès à son téléphone mobile.
10.3 Modification du service SOC SECURE
L’Abonné peut à tout moment modifier le téléphone mobile enrôlé au service SOC SECURE, en téléchargeant l’application mobile SOC SECURE sur son nouveau téléphone mobile et en suivant le processus d’activation (voir article 10.1 « Activation du service SOC SECURE »).
Cette modification aura pour effet de désenrôler le téléphone mobile associé au service SOC SECURE.
10.4 Désactivation et réinitialisation du service SOC SECURE
L’Abonné peut à tout moment demander la désactivation du service SOC SECURE directement depuis son Espace Client WEBSOC.
En cas de perte ou de vol du téléphone mobile enrôlé, l’Abonné doit désactiver le service SOC SECURE, en téléchargeant l’application mobile SOC SECURE sur son nouveau téléphone mobile et en suivant le processus d’activation (voir article 10.1 « Activation du service SOC SECURE »).
La désactivation aura pour effet de désenrôler le téléphone mobile associé au service SOC SECURE.
ARTICLE 11 – RELEVE DE COMPTE
11.1 Il est convenu entre l’Abonné et la Banque SOCREDO qu’en souscrivant au Service, l’Abonné demande à recevoir ses relevés de compte mensuels spécifiquement et uniquement sous forme électronique (ci-après dénommés « Relevé électronique »). A ce titre, le Relevé électronique se substitue aux relevés de comptes papier. Le Client qui recevait ses relevés de compte sous forme papier est informé et accepte que l’envoi sous cette forme s’arrête un (1) mois après l’abonnement au Service. L’Abonné pourra toutefois, s’il le désire, recevoir à nouveau une version papier de ses relevés de compte en adressant une demande écrite en ce sens auprès de la Banque SOCREDO.
11.2 La souscription au Service par l’un des co- titulaires d’un compte collectif entraîne l’abandon de l’envoi de tout relevé papier pour le (les) compte(s) visé(s). Il appartient en conséquence aux co-titulaires de s’accorder sur le format du relevé de compte choisi avant de s’abonner au Service.
10.3 En cas de résiliation du Contrat d’abonnement aux services de banque à distance, l’attention de l’Abonné est attirée sur le fait qu’il ne pourra plus consulter en ligne ses relevés de comptes (excepté pour les clients qui bénéficient du forfait FREE). Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces Relevés électroniques avant la résiliation effective de son Contrat d’abonnement. La résiliation du Service implique le retour automatique aux relevés de compte sous forme papier.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION D’INFORMATIONS ET OPERATIONS BANCAIRES
12.1 Les informations communiquées de quelque nature qu’elles soient, et les opérations bancaires effectuées le sont dans les limites et conditions définies sur le Service. Les informations s'entendent sauf erreur ou omission, la Banque SOCREDO ne saurait être tenue responsable des conséquences qui en découleraient.
12.2 Les relevés d'écritures et, le cas échéant, les confirmations écrites d'opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles.
12.3 La saisie de coordonnées ainsi que de tout élément nécessaire à la réception d’informations, par SMS ou e-mail, s’effectue sous la seule responsabilité de l’Abonné. La responsabilité de la Banque SOCREDO ne peut être recherchée en cas de non- réception d’information, notamment en cas de saisie erronée de coordonnées.
12.4 En outre, la Banque SOCREDO ne garantit pas l’heure de réception des mails ou des SMS dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d’accès de l’Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de la Banque SOCREDO ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre le déclenchement de l’alerte et sa réception.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
La Banque SOCREDO est tenue au secret professionnel. Obligation légale est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il peut avoir connaissance. Cependant lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, la Banque SOCREDO assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute.
Elle n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du Service liée au transport des informations ou au périphérique de connexion de l'Abonné.
L’accès au Service n’est possible qu’au moyen d’un terminal mobile protégé par un code PIN attribué par l’opérateur téléphonique. Ce code est confidentiel. Il est donc de l’intérêt de l’Abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. L’Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ce code PIN et, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation. Le terminal mobile est sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. La
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Banque SOCREDO ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt du terminal de l’Abonné.
ARTICLE 15 - PRECONISATIONS
15.1 Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, l’Abonné est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction du matériel utilisé pour, soit prévenir la mémorisation des données consultées, soit pour procéder à l’effacement de celles- ci une fois la consultation terminée.
S’il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, l’Abonné veillera à interdire l’accès aux tiers non autorisés.
15.2 Il appartient, d’autre part, à l’Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données stockées ou chargées sur l’équipement informatique utilisé lors de chaque connexion au site, de la contamination par virus ou de tentatives d’intrusions ou de consultations abusives.
ARTICLE 00 - XXXXXX XXX XXXXXX DE XXXXXXXX
- DELAI DE CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS ET RECLAMATIONS
16.1 Le Service faisant appel à des moyens informatiques pour la transmission et l'enregistrement des informations, les enregistrements des appareils utilisés par la Banque SOCREDO pour la réception des instructions de l'Abonné ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, constitueront pour la Banque SOCREDO la preuve desdites instructions et la justification de l'imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes.
16.2 L’Abonné est informé que le fonctionnement du Service répond aux conditions d’identification et d’authentification imposées par la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, ce qui entraîne preuve de son consentement et irrévocabilité des opérations ordonnées.
16.3 L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
16.4 Les réclamations relatives aux opérations de paiement et autres opérations doivent être formulées selon les conditions visées dans la convention de compte de dépôt.
ARTICLE 17 - INTERRUPTION DU SERVICE
En cas d'interruption du service pour quelque cause que ce soit, l'Abonné a toujours la possibilité de s'adresser à son agence pour effectuer ses opérations. La Banque SOCREDO n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption du service.
ARTICLE 18 - TARIFICATION DU SERVICE
18.1 Pour la clientèle des particuliers et des entrepreneurs individuels, l’abonnement au forfait FREE du Service est gratuit.
Néanmoins, la Banque SOCREDO se réserve la faculté de facturer ultérieurement l’accès audit forfait dans les conditions de l’article 18.5 des présentes Conditions générales.
18.2 L'abonnement au Service, à l’exception du forfait FREE, fait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle
en fonction du forfait qui a été choisi par l’Abonné lors de sa souscription au Contrat d’abonnement.
Un premier prélèvement automatique intervient le jour de la souscription au Contrat d’abonnement et les autres prélèvements sont renouvelés à la date anniversaire de celui-ci.
Les opérations effectuées dans le cadre du Service seront facturées à l’acte, conformément aux Conditions tarifaires en vigueur de la Banque SOCREDO.
18.3 L’Abonné autorise expressément la Banque SOCREDO à prélever les sommes dues en vertu de la présente convention sur le compte à vue support du contrat.
18.4 Les tarifs sont précisés à l’Abonné lors de son adhésion conformément aux Conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.
18.5 La Banque SOCREDO se réserve la faculté de modifier ultérieurement la tarification du Service, notamment à la suite d’une évolution des fonctionnalités du Service. A cet effet, toute modification de tarif donnera lieu à une information préalable de l'Abonné par voie télématique, par lettre simple, ou par tout autre moyen deux (2) mois avant sa prise d'effet. Sans manifestation de la part de l'Abonné dans ce délai, les nouvelles conditions lui seront applicables, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de résilier à tout moment son abonnement dans les conditions de l'article 19 des présentes Conditions générales.
ARTICLE 19 - DUREE DU CONTRAT - RETRACTATION - RESILIATION
19.1 Le présent abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’adhésion de l’Abonné.
19.2 La Banque SOCREDO se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment ses prestations télématiques et de mettre fin à l'abonnement par lettre simple sans être tenue d'en indiquer le motif, moyennant un préavis d'un (1) mois.
19.3 La Banque SOCREDO pourra en outre soit suspendre, soit mettre fin à l'abonnement à tout moment sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l'Abonné à ses obligations contractuelles, de survenance d'une exclusion visée à l'article 3 des présentes Conditions générales, de clôture du compte à vue support du contrat (qu'elle qu'en soit la cause), de non utilisation du service pendant un (1) an.
19.4 L'Abonné peut à tout moment et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement par simple lettre, sous réserve de l’authentification de sa signature, envoyée ou remise à son agence, ou encore directement à son agence par signature d’un formulaire.
Par défaut, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. Toutefois, et à la demande expresse de l’Abonné, la résiliation pourra intervenir à une date déterminée, et au plus tard à la fin du mois en cours.
19.5 La clôture du compte support du contrat entraîne ipso facto la résiliation du présent contrat, sauf si ce dernier est reporté sur un nouveau compte.
19.6 Dans l’hypothèse où le présent contrat serait souscrit à distance ainsi que pour les contrats souscrits
à distance par le biais du Service conformément à l’article 3.4 des présentes, l’Abonné bénéficiera d’un droit de rétractation pouvant s’exercer dans un délai de
14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant). L’exercice de ce droit de rétractation pourra se faire au moyen du formulaire disponible en ligne à remplir, daté et signé par l’Abonné et à retourner à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai de rétractation. Les frais d’envoi de cette lettre sont à la charge de l’Abonné. L’Abonné peut demander à la Banque l’exécution immédiate du contrat pendant le délai de rétractation sans toutefois renoncer à faire usage de son droit. A défaut d’une telle manifestation de volonté de l’Abonné, le contrat ne pourra débuter qu’à l’expiration du délai de 14 jours.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DU CONTRAT
20.1 Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, la Banque SOCREDO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les champs des services de Banque à distance offerts à ses clients.
20.2 L’Abonné est informé que la Banque SOCREDO se réserve le droit d’apporter des modifications audit Service soit en vue d’améliorer ou d’accroître les prestations, soit pour s’adapter à de nouvelles normes ou réglementations. La Banque SOCREDO informera l’Abonné des modifications ainsi apportées dans un délai préalable adapté et cela par tous moyens. L’Abonné ayant alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier son abonnement dans les conditions de l’article 18 des présentes.
ARTICLE 21 - ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES D’OUVERTURE DE COMPTE
L'Abonné reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales d’ouverture et de fonctionnement de compte de la Banque SOCREDO.
ARTICLE 22 – LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est avisé que les informations enregistrées par la Banque SOCREDO sont utilisées pour les seules nécessités de gestion interne, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour la gestion des actions commerciales de la Banque ainsi que toutes les sociétés du groupe Banque SOCREDO en cas de mise en commun des moyens ou de regroupement. Le Client consent à ce que ces informations soient communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de service ainsi qu’aux courtiers et assureurs de la Banque SOCREDO. La liste des destinataires desdites informations est communicable sur simple demande adressée par courrier électronique à l’adresse email mentionnée ci-dessous.
Dans le cadre des opérations ci-dessus, la Banque SOCREDO est, de convention expresse, déliée du secret.
Toutes les informations recueillies sont nécessaires pour le traitement des demandes et sont conservées durant la durée légale de conservation prévue à cet effet.
Dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez, en vous adressant à l’adresse suivante : Banque SOCREDO – Délégué à la Protection des Données – 000, Xxx Xxxxxx x’Xxxxxxx – BP 130 – 98713 PAPEETE – TAHITI, adresse email - xxx@xxxxxxx.xx ou dans une de nos agences- exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif tenant à votre situation particulière. En cas de contestation vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent aussi être exercés à partir de notre site xxx.xxxxxxx.xx et de l’application mobile au moyen d’un formulaire dédié.
ARTICLE 23 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales forment un tout indissociable avec le Contrat d’abonnement aux services de Banque à distance signé par l’Abonné, sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.
Le présent contrat est soumis au droit français tel qu’applicable en Polynésie française. La langue utilisée durant la relation précontractuelle est le français. D’un commun accord avec la Banque SOCREDO, l’Abonné choisit d’utiliser le français durant la relation contractuelle.
En cas de litige, seuls sont compétents les Tribunaux de Papeete pour connaître de toutes contestations, qu’elle qu’en soit la nature, relatives à l’exécution des présentes.
Banque SOCREDO, SAEM au capital de 22 milliards de FCFP – RCS TPI 59 0 X XXXXXXX – Xx Xxxxxx
000000 – 000 xxx Xxxxxx x’Xxxxxxx - XX 000 – 98713 Papeete.
La Banque SOCREDO est un établissement de crédit de droit français agrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 75 436 Xxxxx Xxxxx 00).