CONTRAT
CONTRAT
ACCES AUX LIGNES FTTH HORS ZONES TRES DENSES
Version 1.5f – Janvier 2012
ENTRE TUTOR Moulins Les Metz,
société par actions simplifié au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de AMIENS sous le numéro 537 485 849, dont le siège est situé au 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 80 000 AMIENS -‐ FRANCE
ci-‐après dénommée « le Délégataire », représentée aux fins des présentes par Xx Xxxx XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, d’une part,
ET OPERCOM,
société anonyme au capital de […] €, immatriculée au RCS de […] sous le numéro […], dont le siège est situé au […],
ci-‐après dénommée « l’Opérateur » représentée aux fins des présentes par […], en sa qualité de […], dûment habilité à cet effet, d’autre part,
Ci-‐après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Table des matières
PREAMBULE 5
Article 1 OBJET 5
Article 2 PIECES CONTRACTUELLES 6
Article 3 DEFINITIONS 6
PARTIE I DESCRIPTION DE L’OFFRE 14
Article 4 INFORMATIONS PREALABLES 14
Article 5 COFINANCEMENT 15
Article 6 ACCES A LA LIGNE FTTH 27
Article 7 SERVICE ACTIVE 31
Article 8 ACCES AU PM 32
Article 9 RACCORDEMENT DISTANT 35
Article 10 RACCORDEMENT CLIENT FINAL 40
Article 11 MAINTENANCE 42
PARTIE II DISPOSITIONS GENERALES 44
Article 12 INTERVENTIONS SUR LES INFRASTRUCTURES FTTH 44
Article 13 DUREE ET DATE D’EFFET 45
Article 14 MODIFICATION DU CONTRAT 46
Article 15 FACTURATION 46
Article 16 PAIEMENT 48
Article 17 FISCALITE 50
Article 18 GARANTIES FINANCIERES 51
Article 19 FORCE MAJEURE 54
Article 20 RESPONSABILITE 55
Article 21 ASSURANCES 56
Article 22 INTUITU PERSONÆ 56
Article 23 CESSION 56
Article 24 RESILIATION 57
Article 25 PREUVE 61
Article 26 PROPRIETE INTELLECTUELLE 62
Article 27 PROTECTION DES DONNEES 62
Article 28 CONFIDENTIALITE 63
Article 29 MODIFICATION REGLEMENTAIRE OU LEGISLATIVE 64
Article 30 DISPOSITION GENERALE SUR LES COMMANDES 65
Article 31 COMMUNICATION ET ATTEINTE A L’IMAGE 65
Article 32 INTEGRALITE 65
Article 33 AUTONOMIE ET DIVISIBILITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES 65
Article 34 NON-‐RENONCIATION 66
Article 35 ELECTION DE DOMICILE – CORRESPONDANCES 66
Article 36 LANGUE DU CONTRAT 66
Article 37 DROIT APPLICABLE 66
Article 38 ATTRIBUTION DE JURIDICTION 66
Annexe 1 Couverture géographique 68
Annexe 2 Informations de Zone Arrière de PM 69
Annexe 3 Conditions spécifiques 71
Lots de la zone de co-‐financement 71
Evolution de l’architecture de réseau câblé 71
Raccordement distant 72
Annexe 4 Services fournis par Silicium 74
Accès interactif 74
Accès par web service 75
Annexe 5 Modalités de consultation 82
Annexe 6 Modèle de lettre d’intention 84
Annexe 7 Format des données d’échange 86
Annexe 8 Flux d’échange des données 87
Annexe 9 Processus et délais 88
Engagement de cofinancement 88
Accès à la ligne 89
Service activé 90
Commandes de cofinancement 90
Commandes d’accès à la ligne 90
Commandes de service activé 91
Commande de porte de livraison de trafic 91
Commande de l’accès au PM 91
Commandes de raccordement d’utilisateurs finals 92
Conventionnement des immeubles 92
Annexe 10 Eléments tarifaires 93
Hébergement 93
Offre CROSS CONNECT 94
Renouvellement des IRU 94
Offre CROSS LAN GP 95
Application des tarifs au cofinancement 95
Raccordements 95
Divers 96
Annexe 11 Raccordements 97
Typologie de proximité des logements 97
Principes de tarifications du raccordement d’abonné 98
Typologie des raccordements 99
Délais de réalisation 100
Installation d’un dispositif Opérateur 101
Annexe 12 Terminologie ARCEP 103
Annexe 13 Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) 105
Spécifications générales d’un PM 105
Spécifications opérationnelles d’accès aux lignes FTTH 107
Annexe 14 Spécifications du Service Activé 113
Caractéristiques techniques de l’offre niveau 2 113
Caractéristiques techniques de l’offre niveau 3 114
Débits de raccordement proposés 114
Engagements de qualité de service 114
Annexe 15 Infrastructure optique et génie civil 115
Annexe 16 Maintenance 117
Maintenance de l’infrastructure passive 117
Maintenance des équipements actifs 119
Gestion des incidents 119
Annexe 17 Le NOC du Délégataire 121
Organisation humaine du NOC (Network Operating Center) 122
Localisation géographique du NOC 123
Organisation de l’exploitation 124
Coordonnées et escalade du NOC TUTOR 125
Annexe 18 Accès physique aux Points de Mutualisation 126
Annexe 19 Compte-‐rendu de travaux 127
Annexe 20 Risques liés aux interventions 128
Annexe 21 Garanties financières 129
Par le présent contrat (ci-‐après le « Contrat »), il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Délégataire détaille dans les présentes les principes techniques, opérationnels, tarifaires et juridiques qu’il entend proposer aux opérateurs souhaitant obtenir un accès à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées en dehors de la Zone Très Dense dans les immeubles bâtis résidentiels, entreprises ou mixtes comportant des logements ou locaux à usage professionnel en vue de desservir un Client Final.
Le Délégataire est Opérateur d’immeuble au sens de la définition de l’Article 3.
Le Délégataire est Opérateur au sens de l’Article L.33-‐1 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE).
Article 1 OBJET
Le Contrat décrit les conditions de mutualisation des Infrastructures de réseau FTTH gérées par le Délégataire en dehors de la Zone Très Dense.
La mutualisation des Infrastructures de réseau FTTH est accessible selon deux modalités distinctes :
(i) l’accès en cofinancement ;
(ii) l’accès à la Ligne FTTH.
La mutualisation consiste à permettre à l’Opérateur d’accéder aux Infrastructures de réseau déléguées afin que l’Opérateur puisse :
(i) fournir des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals ;
(ii) fournir des offres relevant du marché de gros, à destination de tout opérateur tiers, en vue que ce dernier fournisse directement ou indirectement des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals.
Le cofinancement consiste :
(i) en un engagement ferme par lequel l’Opérateur s’oblige, sur une Zone de cofinancement donnée et pendant une durée déterminée, à acquérir des droits d’accès sur l’ensemble des Infrastructures de réseau gérées par le Délégataire ; et
(ii) en contrepartie de l’engagement précité, l’octroi à l’Opérateur par le Délégataire d’un droit d’usage de longue durée sur les Infrastructures de réseau FTTH objet
de l’engagement de l’Opérateur exerçable à concurrence du niveau de son engagement ;
Ce droit d’usage portant sur un Réseau propriété de la Collectivité publique -‐ quelle que soit la nature concessive ou affermante de la convention de délégation de service public qui l’unit au Délégataire -‐ n’implique pas un démembrement de la propriété publique ;
Lorsque la durée du droit d’usage est supérieure à la durée de la convention de délégation de service public unissant le Délégataire à la Collectivité publique, ladite convention doit comporter une clause de substitution de la Collectivité au Délégataire.
L’accès à la ligne consiste en une mise à disposition à l’Opérateur des Lignes FTTH.
Article 2 PIECES CONTRACTUELLES
Le Contrat est composé, par ordre de priorité croissante, des documents suivants :
-‐ les Conditions Générales constituées par les présentes,
-‐ les Conditions Spécifiques décrites en Annexe 3,
-‐ les annexes,
-‐ les Spécification Techniques d’Accès au Service (STAS) décrites en Annexe 13,
-‐ l’engagement de cofinancement,
-‐ les bons de commande de l’Opérateur.
En cas de contradiction, l’interprétation du Contrat est réalisée en donnant priorité au document ayant le rang le plus élevé. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l’interprétation du Contrat doit permettre la réalisation de son objet dans le respect de l’équilibre des obligations entre les Parties tel que prévu dans les Conditions Générales.
L’Opérateur reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Spécifiques et des STAS associées aux Conditions Générales au jour de la date d’effet de ces dernières.
Article 3 DEFINITIONS
Les termes suivants sont utilisés dans les présentes. Certains éléments reprennent les définitions proposées par l’ARCEP en Novembre 2011 et adoptées en Janvier 2012.
Amont | Le réseau est orienté par rapport à l’utilisateur final. L’amont d’un point du réseau désigne l’ensemble des équipements qui sont plus éloignés de l’utilisateur final que ce point. |
Aval | Le réseau est orienté par rapport à l’utilisateur final qui se trouve, par convention, à l’aval du réseau. L’aval d’un point du réseau désigne l’ensemble des équipements qui sont plus proches de l’utilisateur final que ce point. |
Câblage Client Final | Ensemble composé : (i) d’un câble de fibre optique installé entre le Point de Branchement (PB) et un Point de Terminaison Optique (PTO) ; (ii) d’un Point de Terminaison Optique (PTO) ; (iii) de la mise à disposition d’une fibre optique au niveau du Point de Terminaison Optique. Un Câblage Client Final dessert un Logement Raccordable. |
Câblage d’immeuble | Ensemble composé (i) d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques gérés par le Délégataire raccordant un Point d’Aboutement aux Points de Branchement desservant un Immeuble FTTH ; (ii) des Points de Branchement desservant cet Immeuble FTTH. |
Câblage de sites | Câblage d’immeuble ou Câblage de zone pavillonnaire. |
Câblage de zone pavillonnaire | Ensemble composé : (i) d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques gérés par le Délégataire raccordant un Point d’Aboutement aux Points de Branchement desservant un ensemble de Pavillons situés sur une même Zone arrière du point de mutualisation (PM) ; (ii) des Points de Branchement desservant ces Pavillons. |
Client Final | Personne physique ou morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur d’une offre de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique délivrée au moyen de l’Infrastructure de Réseau FTTH par un Opérateur Commercial, usager du Délégataire |
Collectivité publique | Entité publique propriétaire ab initio du Réseau. |
Contrat | Désigne les présentes. |
Convention | Contrat établi entre le Délégataire et un Gestionnaire d’Immeuble détaillant l’ensemble des modalités, notamment techniques et juridiques, relatives à l'installation, la gestion, l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs Clients Finals dans un Immeuble FTTH. |
CPCE | Code des Postes et Communications Electroniques |
Date de lancement de Lot | La date limite de réception de l’engagement de l’Opérateur sur la Zone de cofinancement lui permettant de bénéficier, sur l’intégralité des tranches du Lot en cause et les suivants : (i) du tarif de cofinancement ab initio ; (ii) de la prise en compte des besoins de l’Opérateur en termes d’accès au PM pour héberger des Équipements actifs. |
Date de lancement de zone | Date limite jusqu’à laquelle l’Opérateur a la faculté de s’engager afin d’être garanti de bénéficier, sur l’intégralité des tranches de la Zone de cofinancement en cause sur lesquelles il s’engage : (i) du tarif de cofinancement ab initio ; (ii) de la prise en compte des besoins de l’Opérateur en termes d’accès au PM en vue d’héberger des Équipements actifs |
Date de Mise en Service Commerciale du PM | Date à partir de laquelle le raccordement effectif d’un Client Final est possible au Point de Mutualisation, telle que prévue par l’ARCEP dans sa décision n°2009-‐1106, et à partir de laquelle les Opérateurs Commerciaux sont autorisés à fournir des services de communication électronique à très haut débit à un Client Final. Elle est diffusée pour chaque Point de Mutualisation au titre des Informations de Zone arrière de PM. |
Droit d’usage à long terme (IRU) | Infrastructures de Réseau FTTH par l’Opérateur. Ce droit qui ne consiste pas en un démembrement temporaire de la propriété des Infrastructures de Réseau FTTH est décrit à l’article 5.2 des présentes. |
Emplacement | Partie du PM réservée à l’Opérateur afin d’y héberger ses Équipements actifs ou ses Équipements passifs ainsi qu’éventuellement le câble en provenance de son réseau FTTH ou le Raccordement distant. |
Équipement actif | Appareil hébergé au PM et alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteur de données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou d’un Raccordement distant fourni par le Délégataire. |
Équipement passif | Appareil hébergé au PM et non-‐alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteurs des données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou d’un Raccordement distant fourni par le Délégataire. |
FTTH (Fiber To The Home) | Déploiement de la fibre optique jusqu’au domicile du Client Final. |
Gestionnaire d’Immeuble | Personne morale ou physique mandatée par un ou des propriétaires pour gérer un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis pour le compte d’un propriétaire ou d’une copropriété (syndics de copropriété ou bailleurs sociaux). |
Immeuble FTTH | bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte et pour lequel le Délégataire a signé une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble permettant l’installation de la partie terminale de l’Infrastructure de réseau FTTH. |
Informations de Zone Arrière de PM (IZA) | Informations relatives aux adresses de logements ou lots professionnels situés sur la Zone arrière d’un PM que le Délégataire a déployé ou a prévu de déployer. Ces informations sont fournies dans l’Annexe 2 du Contrat. |
Infrastructures de réseau FTTH | Ensemble constitué des Points de Mutualisation, Réseau de distribution, Câblages de sites et, le cas échéant, les Câblages Clients Finals qui y sont raccordés, dont l’accès est prévu au titre du présent Contrat. |
Jours Ouvrables | Du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8 H à 18 H. |
Jours Ouvrés | Du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de 8 H à 18 H. |
Ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique | ARCEP Liaison passive d’un réseau de boucle locale à très haut débit constituée d’un ou de plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un utilisateur final. |
Ligne FTTH | Ligne continue de communication électronique à très haut débit en fibre optique allant du Point de Mutualisation au Point de Terminaison Optique du Logement Raccordable. |
Liste R-‐9.2 | Liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles. Cette liste est mise à jour par l’ARCEP et fait référence au CPCE, notamment à ses articles L. 00-x‐0, X 00-x‐0, L. 00-x‐0, X. 00-x‐0-x‐0 et R. 9-‐2. |
Logement Abonné | ARCEP Logement dont l’occupant a souscrit un abonnement à une offre d’un opérateur commercial basé sur un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné. |
Logement Couvert | Logement ou lot professionnel situé sur la Zone arrière d’un PM. Voir Logement programmé. |
Logement éligible | ARCEP Logement pour lequel au moins un opérateur (qui peut être l’opérateur d’immeuble) a relié le point de mutualisation (PM) à son nœud de raccordement optique (NRO), et pour lequel il manque seulement le raccordement final et un éventuel brassage au PM pour avoir une continuité optique entre le NRO de l’opérateur et la prise terminale optique. |
Logement éligible mutualisé | ARCEP Logement éligible pour lequel plusieurs opérateurs ont relié le point de mutualisation à leur nœud de raccordement optique. |
Logement Programmé | ARCEP Logement situé dans la zone arrière d’un point de mutualisation pour lequel le point de mutualisation a été installé et est mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l’annexe II de la décision n°2009-‐1106. |
Logement Raccordable | Logement ou lot professionnel accessible depuis un Câblage de sites. ARCEP Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique si le point de branchement optique est absent. |
Logement Raccordé | ARCEP Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et la prise terminale optique. |
Lot | Partie d’une Zone de cofinancement dans laquelle le Délégataire a prévu de déployer, en tout ou en partie, des Infrastructures de réseau FTTH. |
Network Operation Center (NOC) | Désigne le Centre de Supervision et d’Exploitation du réseau pour toutes les opérations de SAV liées à la présente offre. |
Nœud de Raccordement Optique (NRO) | ARCEP Point de concentration d’un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels l’opérateur active les accès de ses abonnés. |
ONT (Optical Network Termination) | Il s’agit d’une unité de réseau optique employée pour le raccordement par fibre jusqu’au domicile qui incorpore la fonction d’accès au terminal de l’utilisateur final, notamment via une interface Ethernet. |
Opérateur Commercial (OC) | Désigne un opérateur commercialisant des services de communication électronique à très haut débit via les Infrastructures de réseau FTTH. |
Opérateur d’Immeuble (OI) | ARCEP Toute personne chargée de l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d’une convention d’installation, d’entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l’article L.33-‐6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; l’opérateur d’immeuble n’est pas nécessairement un opérateur au sens de l’article L.33-‐1 du même code. |