Contract
1. APPLICABILITÉ. La vente de toute marchandise du vendeur sera sujette aux modalités et conditions suivantes (« modalités et conditions »), lesquelles font partie intégrante de tout accord entre l’acheteur et le vendeur. L’acceptation par l’acheteur de tout devis, de toute proposition ou de toute offre fait par le vendeur pour la vente de sa marchandise (collectivement désignés par « devis ») est faite explicitement sous réserve de ces modalités et conditions, et aucune de celles-ci ne peut être complétée, modifiée, remplacée ou amendée autrement, sauf par une révision écrite faite par le vendeur. Toutes les commandes de marchandises reçues par le vendeur seront régies uniquement par ces modalités et conditions, nonobstant toute modalité et condition contenue dans tout bon de commande, ordre de libération ou tout autre formulaire émis par l’acheteur. Le vendeur s’objecte par les présentes à toute modalité et condition qui puisse apparaître dans tout bon de commande, ordre de libération ou tout autre formulaire émis par l’acheteur et il avise par les présentes l’acheteur qu’elle est rejetée. Tous les services du vendeur qui sont compris dans la vente de toute marchandise et/ou fournis en rapport avec la vente de toute marchandise (« services ») sont sujets aux modalités et conditions standard de vente (service) du vendeur qui sont en vigueur de temps à autre, sont intégrées par renvoi comme si elles étaient reproduites intégralement dans les présentes modalités et conditions et jointes aux présentes modalités et conditions ou sont disponibles au site Web du vendeur ou à la demande de l’acheteur.
2. PRIX. Les prix indiqués par le vendeur demeureront fermes pendant une période de trente
(30) jours, à compter de la date du devis; toutefois, le vendeur se réserve le droit, à tout moment avant l’acceptation d’un devis par l’acheteur, de modifier lesdits prix par avis écrit à l’acheteur, à propos d’une telle modification. Les prix des devis communiqués reposent sur l’achat, par l’acheteur, de l’ensemble des marchandises identifiées dans un devis. Si une quantité inférieure à la quantité totale de marchandises identifiées dans un devis est commandée par l’acheteur, les prix peuvent varier. Sauf mention contraire dans un devis, les services d’installation, de mise en service, de supervision et/ou de démarrage ne sont pas compris dans le prix des marchandises devant être fournies par le vendeur. L’acheteur devra payer le vendeur dans la mesure des services fournis ou pour la quantité de marchandises expédiées si le vendeur est incapable pour quelque motif que ce soit de fournir et/ou d’expédier la quantité complète de marchandises identifiées dans un devis. Les prix indiqués par le vendeur sont à l’exclusion de toutes les taxes (sauf les impôts prélevés sur les revenus du vendeur), y compris les taxes fédérales, d’État, provinciales et locales d’utilisation, de vente, foncières ou similaires, et l’acheteur devra payer toutes ces taxes en entier ou devra rembourser le vendeur pour les taxes payées par celui-ci.
3. PORTÉE DES MARCHANDISES ET SERVICES. Les marchandises et les services fournis par le vendeur aux termes d’un devis sont limités exclusivement, à la demande explicite de l’acheteur, aux marchandises identifiées explicitement dans ce devis. Le vendeur n’assume donc aucune responsabilité pour une omission de fournir toute autre marchandise ou tout autre service. Les modifications, les ajouts ou les suppressions relatifs à la portée comprise dans un devis ne prendront effet que s’ils sont précisés dans un écrit signé par le vendeur, et la vente de toutes les marchandises visées par cette modification, cet ajout ou cette suppression devra être assujettie aux présentes modalités et conditions, avec ou sans référence à celles-ci. Toutes les ventes de marchandises et de services sont définitives.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT. Sauf mention contraire dans le devis, toutes les factures du vendeur devront être payées par l’acheteur dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la facture. Si l’acheteur omet de payer les factures en temps opportun, le vendeur sera en droit de suspendre tout le travail et toutes les livraisons et d’exiger des frais de retard correspondant au moindre des montants, soit d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois (dix- huit pour cent [18 %] par an) ou d’un taux maximal consenti par la loi sur toutes les factures impayées ou les factures non payées conformément aux présentes modalités et conditions. L’acheteur devra rembourser le vendeur de tous les frais, indépendamment de leur nature ou de leur type (y compris les honoraires d’avocat), associés de quelque manière que ce soit à l’encaissement par le vendeur de factures non payées conformément aux présentes modalités et conditions ou engagés par ailleurs par le vendeur pour faire valoir les présentes modalités et conditions. Sauf mention contraire dans un devis, pour l’ensemble des marchandises et des services avec un devis ou un prix de bon de commande de plus de cinquante mille dollars (50 000,00 $US) (ou l’équivalent en devise locale), l’acheteur devra verser un dépôt de l’ordre de quarante pour cent (40 %) du prix (payable sur réception du bon de commande de l’acheteur par le vendeur). L’acheteur devra faire les paiements progressifs indiqués dans le devis applicable ou convenus par ailleurs dans un écrit signé par l’acheteur et le vendeur. L’acheteur n’aura aucun droit de compenser quelque montant que ce soit qui est dû au vendeur, et ce, par tout paiement ou autre obligation que le vendeur ou l’une quelconque des personnes affiliées au vendeur puisse devoir à l’acheteur.
5. ANNULATION. Un bon de commande peut être annulé par le vendeur (en tout ou en partie) à tout moment si (a) l'acheteur omet de se conformer strictement aux modalités régissant la commande, (b) l'acheteur devient insolvable, nomme un liquidateur ou un liquidateur lui est nommé, ou fait une cession au bénéfice de ses créanciers, (c) une requête en faillite ou insolvabilité est déposée par ou contre l'acheteur, (d) le vendeur demande et ne peut obtenir des assurances acceptables de paiement de l'acheteur au titre des services et/ou marchandises identifiés dans un devis ou un bon de commande, ou (e) des sommes d'argent dues au vendeur par l'acheteur sont impayées. Lors de l’annulation d’un bon de commande, l’acheteur sera tenu de payer au vendeur le prix de toutes les marchandises qui peuvent être achevées et expédiées dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l’annulation, de tous les services rendus jusqu’alors, de tous les outils spéciaux pour lesquels des engagements ont été pris par le vendeur, ainsi que de l’ensemble des frais, dépenses et bénéfices raisonnables de celui-ci pour le travail en cours à la date d’annulation.
6. APPROBATION DU CRÉDIT. Toutes les commandes sont sujettes à l’approbation du crédit de l’acheteur par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'expédition de toute marchandise ou la prestation de tout service identifié dans tout devis ou bon de commande et/ou de modifier les modalités de paiement identifiées dans un tel devis ou bon de commande ou à l'article 4 des présentes.
7. MODALITÉS ET RETARDS DE LIVRAISON. Sauf mention contraire dans un devis, toutes les expéditions de marchandises sont FCA usine, entrepôt ou quai du vendeur, de la manière définie par les IncotermesMD 2010, et tout le risque de perte lié aux marchandises expédiées sera transféré à l’acheteur lors de la remise de ces marchandises au transporteur à cette usine ou à cet entrepôt ou quai. Le droit de propriété des marchandises sera transféré à l’acheteur sur réception, par le vendeur, du paiement intégral de l’ensemble des marchandises et services fournis en vertu d’un devis et/ou d’un bon de commande.
a. Livraison. Toutes les dates d’expédition et/ou de livraison des marchandises et/ou de prestation des services sont approximatives. Le vendeur ne sera responsable d’aucun retard ou omission au regard de l’expédition et/ou de la livraison des marchandises ou du début, de l’exécution ou de l’achèvement des services au plus tard à toute date déterminée, pour quelque motif que ce soit. En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, les parties devront convenir d’une nouvelle date d’expédition et/ou de livraison des marchandises et/ou de début, d’exécution ou d’achèvement des services. En cas de retard causé par l’acheteur, celui-ci devra payer au vendeur l’ensemble des frais et dépenses engagés par le vendeur, en rapport avec un tel retard.
b. Frais de transport. Toute référence aux frais de transport et qui se trouve dans un devis constitue une estimation. Le vendeur n’est responsable d’aucune différence pouvant survenir entre les estimations de frais de transport se trouvant dans un devis et les frais de transport réels applicables au moment de l’expédition, et l’acheteur encourt tous les frais associés au transport et en est responsable.
C. Emballage. Sauf mention contraire dans un devis, les prix indiqués ne comprennent pas le coût d’exportation ou d’emballage spécial des marchandises, et l’acheteur assumera et sera responsable des frais supplémentaires associés à cette exportation et à cet emballage.
d. Coût des marchandises. Sauf mention contraire dans un devis, l’acheteur devra payer toutes les majorations de coûts imposées au vendeur pour des matériaux compris dans les marchandises et/ou les services, entre autres, les majorations des coûts de l’acier, du cuivre et du carburant, dans la mesure où ces majorations dépassent de dix pour cent (10 %) les coûts estimatifs utilisés par le vendeur lors de la préparation d’un devis et qui surviennent après l’émission d’un devis, mais avant la livraison des marchandises et/ou la prestation des services.
e. État des lieux. L’acheteur garantit que les lieux où les marchandises doivent être livrées et/ou installées et/ou les lieux de prestation des services seront prêts et adéquats pour la livraison et/ou l’installation des marchandises et/ou la prestation des services par le vendeur. Les obligations de l’acheteur à cet égard comprennent, entre autres, l’élimination de toutes les obstructions et la prise de mesures de sécurité adéquates afin de protéger les biens, les employés, les agents et les entrepreneurs du vendeur. L’acheteur sera responsable de l’ensemble des coûts et des frais associés au retard et/ou à l’incapacité du vendeur de livrer et/ou d’installer les marchandises et/ou d’exécuter tout service par suite de l’omission de l’acheteur de se conformer à cette disposition. Le vendeur ne garantit nullement la suffisance du site où les marchandises doivent être livrées, installées et/ou utilisées.
8. SÛRETÉ. L’acheteur accorde par les présentes au vendeur une sûreté relative aux marchandises, afin de garantir le solde impayé du prix et toutes les autres obligations de l’acheteur envers le vendeur, quelle qu’en soit l’origine. L’acheteur autorise le vendeur à déposer tous les états de financement nécessaires et autres documents similaires, afin de parfaire la sûreté accordée aux présentes, puis confère irrévocablement au vendeur une procuration lui permettant de signer tout document connexe au nom de l’acheteur.
9. GARANTIES. La vente de toute marchandise fabriquée par le vendeur (« produits du vendeur ») est assujettie à la garantie standard du vendeur pour ce produit de celui-ci, en vigueur à la date de la vente (intégrée par renvoi comme si elle était reproduite entièrement aux présentes) et dont une copie est jointe au devis ou est disponible sur le site Web du vendeur ou à la demande de l’acheteur). Nonobstant toute disposition à l'effet contraire d'un bon de commande, ordre de libération ou autre formulaire verbal et/ou écrit émis par l’acheteur, un bon de commande, ordre de libération ou autre formulaire verbal et/ou écrit émis par l'acheteur pour confirmer toute commande émise en vertu d’un devis ou la réception de toute marchandise identifiée dans un devis constituera une preuve concluante que l’acheteur a passé en revue les modalités de la garantie standard du vendeur et qu’il convient d’être lié par elles. Toute garantie du vendeur est limitée au bénéfice de l’acheteur et n’est ni transférable ni cessible par l’acheteur, sans le consentement écrit explicite du vendeur. Les réparations et les remplacements ne prolongeront pas la garantie initiale fournie avec les marchandises au moment de la vente, comme le prévoit la garantie standard émise par le vendeur.
LA GARANTIE STANDARD DU VENDEUR CONSTITUE LA GARANTIE UNIQUE ET EXCLUSIVE OFFERTE PAR LE VENDEUR À L’ACHETEUR, EN CE QUI A TRAIT AUX MARCHANDISES FOURNIES EN VERTU D’UN DEVIS, ET ELLE REMPLACE ET EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES DÉCOULANT DE L’EFFET DE LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE CARACTÈRE
MARCHAND OU D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE. L’ACHETEUR RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE REVENDICATION À L’EFFET QUE TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION D’UNE GARANTIE QUELCONQUE FOURNIE PAR LE VENDEUR LE PRIVE D’UN RECOURS ADÉQUAT OU FAIT EN SORTE QUE SON ACCORD AVEC LE VENDEUR ÉCHOUE DANS SON BUT ESSENTIEL. L’ACHETEUR N’AURA DROIT À AUCUN AUTRE RECOURS, INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE LA REVENDICATION OU DU MOTIF D’ACTION, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ INCONDITIONNELLE OU AUTREMENT.
10. LIMITATION DES DOMMAGES. LE VENDEUR N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR OU D’AUCUN AUTRE UTILISATEUR FINAL DES MARCHANDISES OU DES SERVICES, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE MARCHANDISES OU LA PRESTATION DE SERVICES EN VERTU D’UN DEVIS, POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES OU POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET DÉCOULANT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, DE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS OU AUTREMENT, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CES DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SE LIMITE AU MONTANT DES DOMMAGES DIRECTS DU VENDEUR À CONCURRENCE DU MONTANT DU PRIX CONTRACTUEL, ET LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN SUS DU PRIX TOTAL PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LES MARCHANDISES ET/OU POUR LES SERVICES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS UN DEVIS.
11. CONFIDENTIALITÉ; LICENCE. Sans limitation, l’acheteur ne doit à aucun moment divulguer à une autre personne ou entité quelque information que ce soit transmise à l’acheteur par le vendeur à propos de ses activités, entre autres, les plans et les spécifications et les autres inventions, dispositifs, formules, procédés, programmes, logiciels, listes, imprimés, documents, notes, tableaux, manuels, outils de programmation, codes source, codes objet, compilations, technologies, savoir-faire, listes de prix, coûts, politiques, techniques, pratiques commerciales, méthodes comptables, méthodes d’exploitation ou autres données que le vendeur considère confidentielles et des secrets commerciaux de toute nature ayant trait aux activités de celui-ci, qu’ils soient ou non brevetables ou susceptibles de protection par droits d’auteur. Ces renseignements demeureront la propriété exclusive du vendeur et devront être retournés à ce dernier sur demande, en tout temps. En outre, les présentes modalités et conditions ne constituent pas pour l’acheteur une licence ou une autorisation de quelque nature que ce soit d’utiliser l’une quelconque des marques de commerce ou des appellations commerciales appartenant au vendeur ou accordées par licence par ce dernier.
12. INDEMNISATION; RENONCIATION À L'IMMUNITÉ LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE ET L’ACHETEUR DEVRA DÉCHARGER, INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR À COUVERT LE VENDEUR OU TOUTE ENTITÉ AFFILIÉE CONTRE L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, MISES EN DEMEURE, DOMMAGES (QUELLE QU’EN SOIT LA SORTE, ENTRE AUTRES, LES DOMMAGES DIRECTS, CONSÉQUENTIELS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX), RESPONSABILITÉS, PERTES ET DÉPENSES (QU’ILS SOIENT CONNUS OU INCONNUS, PRÉSENTS OU FUTURS) ET TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUS TYPES DE POURSUITES, D'ACTIONS OU DE MOTIFS D'ACTION (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES POURSUITES POUR CONTRIBUTION ET/OU DÉDOMMAGEMENT ET TOUTES LES POURSUITES EN DROIT, EN ÉQUITÉ OU EN VERTU D'UNE LOI, DE QUELQUE ESPÈCE OU NATURE QUE CE SOIT) EN RAISON D’ACTES OU D’OMISSIONS DE L’ACHETEUR, DE SES AGENTS, ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS OU DE TOUTE PERSONNE RELEVANT DE SON CONTRÔLE ET EN RAPPORT AVEC LES MARCHANDISES ET/OU LES SERVICES FOURNIS EN VERTU D’UN DEVIS OU L’ÉQUIPEMENT QUI Y A TRAIT, ENTRE AUTRES, L’UTILISATION, L’INSTALLATION, L’INTÉGRATION OU LA SÉLECTION DE CEUX-CI PAR L’ACHETEUR. L'ACHETEUR RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE IMMUNITÉ OU DÉFENSE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SUR LA COMPENSATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL OU AUTRES LOIS QUI LIMITERAIENT PAR AILLEURS LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR EN VERTU DES PRESENTES.
13. MANUELS. Dans la mesure où un manuel d’équipement est livré à l’acheteur avec les marchandises (applicable uniquement aux marchandises pour lesquelles un tel manuel est produit), le vendeur se réserve le droit d’imposer des frais, par xxxxxx, pour chaque manuel supplémentaire demandé par l’acheteur. Chaque manuel produit par le vendeur est un document confidentiel, exclusif et couvert par le droit d’auteur, et il ne peut être copié, publié ou reproduit de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit sans l’accord écrit préalable du vendeur. Un tel accord est à l'entière discrétion du vendeur et le vendeur peut le révoquer à sa discrétion à tout moment.
14. DESSINS D’APPROBATION. S’ils sont fournis à l’acheteur par le vendeur et signés par un représentant de l’acheteur ayant le pouvoir apparent de le faire ou s’ils ne font l’objet d’aucune objection écrite de l’acheteur dans un délai raisonnable ou, si requis, dans le délai fixé par le vendeur, les dessins d’approbation constitueront une preuve exclusive de la vérification et de l’acceptation, par l’acheteur, des dimensions et des autres renseignements qui s’y trouvent, et l’acheteur sera en droit de se fier à ces dessins d’approbation, afin de créer un devis et de fournir les marchandises et/ou les services auxquels il y est fait référence. L’acheteur assume par les présentes toute responsabilité pour l’information inexacte ou incomplète qui s’y trouve. DANS LA MESURE OÙ L’ACHETEUR FOURNIT L'ÉTUDE ET/OU LES SPÉCIFICATIONS DES MARCHANDISES OU DES SERVICES À FOURNIR PAR LE VENDEUR, L’ACHETEUR DEVRA INDEMNISER, DÉFENDRE ET METTRE À COUVERT LE VENDEUR CONTRE L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, POURSUITES ET MOTIFS D’ACTION AINSI QUE L'ENSEMBLE DES COÛTS, DÉPENSES, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCATS ET DE CONSULTANTS) AU TITRE DE LA
CONTREFAÇON EFFECTIVE OU ALLÉGUÉE DE TOUT BREVET, DROIT D’AUTEUR, MARQUE DE COMMERCE, DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DROIT EXCLUSIF, AMÉRICAIN OU ÉTRANGER, DE TIERS, À LA SUITE DE L’UTILISATION, DE LA VENTE, DE LA FABRICATION, OU DE LA CONCEPTION DES MARCHANDISES ET/OU SERVICES VISÉS PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS.
15. COLLECTE DE DONNÉES. Les marchandises achetées par l’acheteur peuvent avoir une fonctionnalité par une connexion de données comprise (« connexion de données »), qui surveille, transmet et enregistre les données liées à certains aspects de l’utilisation de l’équipement. L’acheteur reconnaît et convient que le vendeur peut activer la connexion de données dès l’installation des marchandises ou de l’équipement ou à tout moment après l’installation, puis que les données recueillies seront transmises au vendeur ou à ses sociétés affiliées ainsi que recueillies par ceux-ci à l’aide de la connexion de données. L’acheteur, en son nom, en celui de tout utilisateur final de l’équipement (« utilisateur final ») et de toute personne identifiée ou identifiable par les données d’utilisation de l’équipement, consent par les présentes à la collecte, au stockage et à l’utilisation de ces renseignements par le vendeur, et convient que la collecte de ces renseignements par le vendeur peut se poursuivre jusqu’au moment auquel l’acheteur ou l’utilisateur final résilie son contrat de réception et/ou d’achat de services de télésurveillance du vendeur ou de ses sociétés affiliées (le cas échéant) ou demande au vendeur par écrit de désactiver la connexion de données (l’acheteur reconnaît et convient, toutefois, par les présentes que la désactivation de la connexion de données peut ne pas être immédiate, et le vendeur déploiera ses meilleurs efforts commercialement raisonnables afin de désactiver la connexion de données aussi rapidement que possible). L’acheteur accepte et convient également que le vendeur ne doit pas surveiller ou inspecter activement tout équipement ou donnée d’utilisation de l’équipement ou autre information qui est produite par une unité de surveillance d’état intégrée dans tout équipement et/ou transmise et recueillie par l’entremise de la connexion de données. Indépendamment de la nature des renseignements recueillis par le vendeur, l’acheteur reconnaît et convient que le vendeur ne sera nullement tenu d’alerter ou de prévenir l’acheteur à propos de toute information recueillie par le vendeur, sauf comme prévu dans un accord distinct conclu entre le vendeur et l’acheteur, et à moins que l’acheteur n’ait accepté d’acheter ou de recevoir les services de télésurveillance offerts par le vendeur, le vendeur ne sera nullement tenu de fournir quelque donnée d’utilisation d’équipement que ce soit à l’acheteur.
16. CONFORMITÉ AUX LOIS; CONFORMITÉ AUX EMBARGOS ET AUX SANCTIONS ÉCONOMIQUES. L'acheteur devra à tout moment se conformer à l'ensemble des lois, décrets, règlements et ordres fédéraux, d'État, locaux et provinciaux s'appliquant aux marchandises et/ou aux services fournis par le vendeur et à son exécution en vertu des présentes, sauf dans la mesure où on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'omission de s'y conformer ait globalement un effet indésirable pertinent sur ses activités ou sa capacité de se conformer a ses obligations en vertu des présentes modalités et conditions.
L'acheteur déclare et garantit que l'acheteur : (i) est et demeurera en conformité avec l'ensemble des lois administrées par l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis ou tout autre organisme gouvernemental applicable imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux (« lois de sanctions économiques ») contre des pays, entités et personnes désignés (collectivement « cibles de l'embargo »); (ii) n'est pas une cible d'embargo ou n'est pas par ailleurs assujetti à une loi de sanctions économiques; et (iii) se conformera aux lois de sanctions économiques. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'acheteur n'est pas autorisé à (a) directement ou indirectement exporter, réexporter, transexpédier ou livrer par ailleurs toute marchandise et/ou tout service fourni par le vendeur ou une partie quelconque de ces marchandises et/ou services à une cible d'embargo, ou (b) servir de courtier, financer ou faciliter par ailleurs toute transaction en violation de toute loi de sanctions économiques.