CONTRAT DE VENTE DE VIN
CONTRAT DE VENTE DE VIN
V 10-10 SIG
n° de contrat à reporter
sur la DRM et sur le document d’accompagnement
campagne
dél. ant.
n° d’ordre
entre
(Acheteur)
et
(Vendeur)
Nom ou raison sociale , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
cadre FranceAgriMer
date visa
date contrat nature acheteur
nature vendeur
Adresse ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
n° département ,,,,,,,,,,,,,,, , Nom de la commune ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
Code postal
n° CVI de l’acheteur
n° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
Nom ou raison sociale , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Adresse ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
n° département ,,,,,,,,,,,,,,, , Nom de la commune ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
Code postal
n° CVI du vendeur
(mention obligatoire)
n° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
par l’entremise de M. ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, , , courtier à ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
il a été conclu, après agréage par l’acheteur, et aux conditions inscrites au verso, un marché de :
réservé FranceAgriMer
, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ainsi défini :
LIEU D’ÉLABORATION ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
n° département ,,,,,,,,,,,,,,, , nom de la commune ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
LIEU DE LOGEMENT DES VINS ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,,,,,,,,,,,,,, ,
n° département ,,,,,,,,,,,,,,, , nom de la commune ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,
Nature des vins (reporter le code) TA : Vin de France (sans IG)
Stade d’élaboration (reporter le code) P : Vin préparé pour la mise en bouteille
N : Vin non préparé
Destination (reporter le code) Si vin destiné à l’élaboration de
M : Mousseux V : Vinaigre
O : Apéritif à base de vin ou de vermouth
(1)
si vin nouveau, le mentionner
si vin bio,
Couleur Année(s) de récolte
le mentionner (rouge, rosé, blanc)
(2)
Volume
(en hl)
Degré Prix départ Cépage(s)
HT €/hl (3)
%
(3)
CONDITIONS DE RETIRAISON (cocher la case le cas échéant)
Date de début d’enlèvement
Date de fin d’enlèvement
Autres
(préciser les modalités)
Calendrier ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,,,,,, ,
CONDITIONS DE PAIEMENT (cocher la case utile)
Délai effectif de paiement du contrat (préciser le délai d’échéance des éventuelles traites)
comptant
45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture
60 jours à compter de l’émission de la facture
Échéancier ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,,,,, ,
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (4) (cocher la case utile)
L’acheteur accepte la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5 des conditions générales du contrat oui non Observations ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ,, ,
Le / / à
Le vendeur L’acheteur Le courtier
T,S,V,P
(1) Cette colonne peut être utilisée pour préciser le n° de cuve.
(2) Sauf indication contraire, les vins vendus sont réputés être issus à 100 % de la récolte mentionnée. En cas d’assemblage de millésimes, préciser les années de récolte des raisins composant le vin vendu ainsi que leur pourcentage respectif dans l’assemblage.
(3) Pour les vins commercialisés avec une mention de cépage ou destinés à entrer dans la composition de produits dont l’étiquetage ou la désignation fait apparaître une mention de cépage, préciser la ou les variétés des raisins composant le vin vendu ainsi que leur proportion.
(4) Les dispositions prévues par cette rubrique ne peuvent faire l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1. Le contrat est soumis aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières venant les modifier ou les compléter.
2. Toute signature de l’une des deux parties ne l’engage que dans la mesure où l’autre partie a présenté son acceptation écrite dans un délai de cinq jours francs.
3. Les produits achetés sont logés dans des récipients pleins, sauf stipulation contraire indiquée aux conditions particulières. Le vendeur ne peut procéder à des prélèvements sur le produit vendu, sauf autorisation écrite de la part de l’acheteur. Tout changement de récipient doit recevoir l’accord préalable écrit de l’acheteur.
4. La date contractuelle de livraison de la marchandise figure au recto. Elle est celle à laquelle le fournisseur s’est engagé à mettre la dite marchandise (en qualité et en quantité) à disposition de l’acheteur, à l’adresse spécifiée lors de la commande. Sauf stipulation particulière, si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’acheteur ou du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les conditions de transport font l’objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières.
5. Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente, sauf clause de réserve de propriété dûment acceptée par l’acheteur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (nécessite une acceptation expresse de l’acheteur)
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6. Le transfert de risques s’effectue selon les conditions prévues aux conditions particulières (à la livraison ou dès la vente conclue). Toutefois, les risques d’incendie ou de rupture de vaisselle vinaire demeurent à la charge du vendeur jusqu’à la livraison. En cas de sinistre, le vendeur devra restituer les acomptes reçus. L’acheteur ne pourra réclamer ni indemnités ni dommages-intérêts.
7. Sauf indication contraire, les vins commercialisés sont réputés être issus à 100 % de la récolte mentionnée dans la colonne “année de récolte” du contrat. En cas d’assemblage de millésimes, il convient de stipuler précisément dans cette colonne, les années de récolte des raisins composant le vin vendu ainsi que leur pourcentage respectif dans l’assemblage.
8. Lorsque les vins objets du contrat sont commercialisés avec la mention d’un ou de plusieurs cépages ou sont destinés à entrer dans la composition de produits dont l’étiquetage ou la désignation fait apparaître la mention d’un ou plusieurs cépages, la ou les variétés des raisins composant le vin vendu ainsi que leur proportion doivent être indiquées sur le contrat. Pour les vins mentionnant un seul cépage, il convient de stipuler précisément :
• s’ils sont composés par 100 % du cépage mentionné, en indiquant 100 % dans la case «%» du contrat ;
• ou, s’ils résultent d’un assemblage comportant au moins 85 % de la variété mentionnée, en précisant la liste exhaustive des cépages de l’assemblage ainsi que leur pourcentage respectif.
Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur sa déclaration de récolte avec volume et cépage renseignés dans la colonne VSIG ainsi que sa fiche d’encépagement.
9. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
10. Les parties ne sauraient être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations respectives si cette inexécution est due à un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure, et est reprise si les effets de la cause de non-exécution prennent fin.
11. Conformément à l’article L. 631-24 du Code rural, les parties peuvent s’accorder sur des cas de résiliation du contrat, en y attachant éventuellement des délais de préavis et indemnités.
Si la résiliation se justifie par la modification du mode de production, le délai de préavis ainsi que l’indemnité éventuellement attachés sont minorés.
12. Dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas la(les) date(s) de retiraison contractuellement prévue(s), le vendeur émettrait à cette date sa facture qui serait exigible au terme des délais initialement prévus.
13. Sauf stipulation contraire aux clauses particulières, le vendeur garantit que le produit vendu est libre de toutes prestations, de blocage, d’échelonnement, de réquisition, de warrant et de toute obligation à l’égard de quiconque.
14. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
15. En cas de litige et avant toute saisie du tribunal compétent, les différends seront soumis à la Commission paritaire de l’interprofession aux fins de conciliation des parties. En cas d’échec de la conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du quel se trouve le siège social du vendeur et ce, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Toutefois, en cas de contestation portant sur le degré du produit livré, avant tout recours aux Tribunaux, un échantillon, prélevé contradictoirement dans la cuve au moment de la retiraison, sera soumis à l’analyse d’un laboratoire agréé par le DGCCRF.
16. CONDITIONS PARTICULIÈRES :
…………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………
Les informations renseignées dans ce document feront l’objet d’un traitement informatique par FranceAgriMer à des fins statistiques. Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés leur est applicable.
CONTRAT PLURIANNUEL DE VENTE DE VIN
V 10-11 SIG LT
n° de contrat à reporter
sur la DRM et sur le document d’accompagnement
campagne
dél. ant.
n° d’ordre
entre
(Acheteur)
et
(Vendeur)
Nom ou raison sociale , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
cadre FranceAgriMer |
date visa |
date contrat |
nature acheteur |
nature vendeur |
Adresse , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
n° département , , , , , , , , , , , , , , , , Nom de la commune , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Code postal
n° CVI de l’acheteur
n° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
Nom ou raison sociale , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Adresse , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
n° département , , , , , , , , , , , , , , , , Nom de la commune , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Code postal
n° CVI du vendeur
(mention obligatoire)
n° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
par l’entremise de M. , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , courtier à , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
il a été conclu, aux conditions inscrites au verso, un xxxxxx xx , , , , , , , , , , , , , hl faisant l’objet d’un contrat d’application annuel (1)
Date de début du contrat Durée du contrat (2) ans, Seuils de déclenchement de la révision de prix - , , , , , , , , , , , % x , , , , , , , , , % du prix du contrat,
Indicateur de marché xxxxxxxx (0) , , , , , , , , , , , , % xxxxxxxx , , , , , , , , , , , %. Indiquer la région , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
réservé FranceAgriMer
Le présent formulaire vaut contrat d’application pour l’année , , , , , , , , , , , , , , , du contrat pluriannuel.
LIEU D’ÉLABORATION , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
n° département , , , , , , , , , , , , , , , , nom de la commune , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
LIEU DE LOGEMENT DES VINS , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
n° département , , , , , , , , , , , , , , , , nom de la commune , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Nature des vins (reporter le code) TA : Vin de France (sans IG)
Stade d’élaboration (reporter le code) P : Vin préparé pour la mise en bouteille
N : Vin non préparé
Destination (reporter le code) Si vin destiné à l’élaboration de
M : Mousseux V : Vinaigre
O : Apéritif à base de vin ou de vermouth
Couleur Année(s) de récolte
(4)
si vin nouveau, si vin bio,
le mentionner le mentionner (rouge, rosé, blanc)
(5)
Volume
(en hl)
Degré Prix départ Cépage(s)
HT €/hl (6)
%
(6)
CONDITIONS DE RETIRAISON (cocher la case le cas échéant)
Date de début d’enlèvement
Date de fin d’enlèvement
Autres
(préciser les modalités)
Calendrier , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
CONDITIONS DE PAIEMENT (cocher la case utile)
Délai effectif de paiement du contrat (préciser le délai d’échéance des éventuelles traites)
comptant
45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture
60 jours à compter de l’émission de la facture
Échéancier , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (7) (cocher la case utile)
L’acheteur accepte la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5 des conditions générales du contrat oui non Observations , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Le / / à
Le vendeur L’acheteur Le courtier
T,S,V,P
(1) Les parties s’engagent à faire viser par FranceAgriMer le présent contrat ainsi que les contrats d’application subséquents (à l’exception des annexes). Toute modification ou révision, notamment de prix devra être stipulée sur les contrats d’application annuels correspondants.
(2) 3 ans minimum sans reconduction tacite.
(3) L’indicateur de référence national est celui qui doit être utilisé dans le cadre d’une commercialisation de vins sans indication géographique millésimés (ou non) ne mentionnent pas de cépage.
(4) Cette colonne peut être utilisée pour préciser le n° de cuve.
(5) Sauf indication contraire, les vins vendus sont réputés être issus à 100 % de la récolte mentionnée. En cas d’assemblage de millésimes, préciser les années de récolte des raisins composant le vin vendu ainsi que leur pourcentage respectif dans l’assemblage.
(6) Pour les vins commercialisés avec une mention de cépage ou destinés à entrer dans la composition de produits dont l’étiquetage ou la désignation fait apparaître une mention de cépage, préciser la ou les variétés des raisins composant le vin vendu ainsi que leur proportion.
(7) Les dispositions prévues par cette rubrique ne peuvent faire l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1. Le contrat est soumis aux présentes conditions générales ainsi qu’aux annexes jointes au contrat.
2. Toute signature de l’une des deux parties ne l’engage que dans la mesure où l’autre partie a présenté son acceptation écrite dans un délai de cinq jours francs.
3. Les produits achetés sont logés dans des récipients pleins sauf stipulation contraire indiquée aux conditions particulières. Le vendeur ne peut procéder à des prélèvements sur le produit vendu sans autorisation écrite de la part de l’acheteur. Tout changement de récipients doit recevoir l’accord préalable écrit de l’acheteur.
4. La (Les) date(s) contractuelle(s) de livraison de la marchandise figure(nt) au recto. Elle(s) est (sont) celle(s) à laquelle (auxquelles) le fournisseur s’est engagé à mettre ladite marchandise (en qualité et en quantité) à disposition de l’acheteur à l’adresse spécifiée lors de la commande. Sauf stipulation particulière si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’acheteur ou du vendeur, elle sera réputée effectuée à la date convenue.
5. Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente sauf clause de réserve de propriété dûment acceptée par l’acheteur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (nécessite une acceptation expresse de l’acheteur)
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6. Le transfert de risque s’effectue selon les conditions prévues aux conditions particulières (à la livraison ou dès la vente conclue). Toutefois, les risques d’incendie ou de rupture de vaisselle vinaire demeurent à la charge du vendeur jusqu’à la livraison. En cas de sinistre, le vendeur devra restituer les acomptes reçus. L’acheteur ne pourra réclamer ni indemnités ni dommages-intérêts.
7. Sauf indication contraire, les vins objets du contrat sont réputés être issus à 100 % de la récolte mentionnée dans la colonne "année de récolte" du contrat. En cas d’assemblage de millésimes, il convient de stipuler précisément dans cette colonne, les années de récolte des raisins composant le vin vendu ainsi que leur pourcentage respectif dans l’assemblage.
8. Lorsque les vins objets du contrat sont commercialisés avec la mention d’un ou de plusieurs cépages, ou sont destinés à entrer dans la composition de produits dont l’étiquetage ou la désignation fait apparaître la mention d’un ou plusieurs cépages, la ou les variétés des raisins composant le vin vendu ainsi que leur proportion doivent être indiquées sur le contrat.
Pour les vins mentionnant un seul cépage, il convient de stipuler précisément :
• s’ils sont composés par 100 % du cépage mentionné en indiquant 100 % dans la case "%" du contrat ;
• ou s’ils résultent d’un assemblage comportant au moins 85 % de la variété mentionnée en précisant la liste exhaustive des cépages de l’assemblage ainsi que leur pourcentage respectif.
9. Le prix est fixé pour toute la durée du contrat. Toutefois, il peut être révisé de gré à gré à partir de la deuxième année d’application si l’indicateur de marché, choisis par les parties, pour le contrat et la campagne considérés est supérieur aux seuils fixés par les parties au contrat. Cet indicateur peut être interprofessionnel et calculé à partir des prix moyens de campagne publiés par FranceAgriMer au premier septembre de chaque année. Pour une campagne donnée, l’indicateur est alors égal au résultat de la formule (prix moyen de la dernière campagne viticole écoulée (1er août - 31 juillet) / prix moyen de la dernière campagne écoulée précédant la signature du contrat ou la dernière révision de prix réalisée) - 1)x 100. Le prix révisé s’applique au volume contractuel de la campagne en cours.
10. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
11. Les parties ne sauraient être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations respectives si cette inexécution est due à un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure, et est reprise si les effets de la cause de non- exécution prennent fin.
12. Conformément à l’article L. 631-24 du Code rural, les parties peuvent s’accorder sur des cas de résiliation du contrat, en y attachant éventuellement des délais de préavis et indemnités.
Si la résiliation se justifie par la modification du mode de production, le délai de préavis ainsi que l’indemnité éventuellement attachés sont minorés.
13. Dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas la(les) date(s) de retiraison contractuellement prévue(s), le vendeur émettrait à cette date sa facture qui serait exigible au terme des délais initialement prévus.
14. Sauf stipulation contraire aux clauses particulières, le vendeur garantit que le produit vendu est libre de toutes prestations, de blocage, d’échelonnement, de réquisition, de warrant et de toute obligation à l’égard de quiconque.
15. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
16. Dans l’hypothèse où un aléa climatique viendrait à détruire tout ou partie de la récolte, le vendeur serait tenu de livrer au minimum à l’acheteur les quantités contractuelles diminuées du prorata de la récolte détruite en fournissant une copie de la déclaration de récolte.
17. En cas de litige et avant toute saisie du tribunal compétent, les différents seront soumis à la Commission paritaire de l’interprofession aux fins de conciliation des parties. En cas d’échec de la conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur et ce même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs. Toutefois, en cas de contestation portant sur le degré alcoolique du produit livré, avant le recours aux tribunaux, un échantillon, prélevé aux conditions usuelles de la production dans la cave au moment de la retiraison, sera soumis à l’analyse d’un laboratoire agréé par la DGCCRF.
18. Toutes autres conditions techniques convenues entre les parties concernant notamment, la récolte, l’élaboration, le stockage, le transport, figurent en annexe.
19. CONDITIONS PARTICULIÈRES :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Les informations renseignées dans ce document feront l’objet d’un traitement informatique par FranceAgriMer à des fins statistiques. Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés leur est applicable.
Si vous désirez utiliser ces lignes, séparez les feuillets avant d’écrire
CONTRAT DʼACHAT DE MOÛTS
d’accompagnement
Campagne
Dél. Ant.
N° dʼordre
entre
(Acheteur)
v 07-09
Nom ou Raison sociale .........................................................................................................................
Cadre FranceAgriMer |
Date visa : |
Date contrat : |
Nature Acheteur : |
Nature Vendeur : |
Adresse .................................................................................................................................................
N° Département ...........Nom de la Commune ......................................................................................
Code Postal
0
N° C.V.I de l’acheteur
N° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
et
(Vendeur)
Nom ou Raison sociale..........................................................................................................................
Adresse..................................................................................................................................................
N° Département ...........Nom de la Commune ......................................................................................
Code Postal
0
N° C.V.I du vendeur
N° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
Ou par l'entremise de M……………………………………………..…courtier à ………………….………………….……………………………..... ……………………………………………
CONTRAT PLURIANNUEL (cocher la case utile)
Conformément à l’article 13.7 de l’Accord National Interprofessionnel
oui (3 ans minimum)
non (contrat de campagne)
Date de début du contrat
Durée du contrat
ans
Le présent contrat vaut contrat d’application pour l’année du contrat pluriannuel.
LIEU D’ELABORATION DES MOÛTS : ........................................................................................................................................................
N° de département......................Nom de la commune.................................................................................................................................
Réservé à FranceAgriMer
LIEU DE LOGEMENT DES MOÛTS : ................................................................................................................................................................
N° de département......................Nom de la commune......................................................................................................................................
Nature du produit (reporter le code) | Destination du produit (reporter le code) |
MO : Moûts MF : Moûts partiellement fermentés ou vin nouveau encore en fermentation MC : Moûts concentrés | V : Vinification en Vin De France / Vin Sans Indication Géographique B : Base mousse E : Enrichissement, édulcoration C : Concentration |
MCR : Moûts concentrés rectifiés | A : Autres destinations |
| Si destination bio, le mentionner | Couleur (coloré ou blanc) | Année de récolte | Volume (en hl) | Degré acquis | Degré en puissance (déterminé par l’indice de réfraction à 20°) | Cépage(s) | Prix départ H.T. (en €/hl ou €/°hl) | Prix total HT En chiffres (en €) | |
Prix en toutes lettres : …………………………………………………………………………………………………………………………………..........................
CONDITIONS D’ENLEVEMENT : au plus tard le / / (en chiffres)
Calendrier d’enlèvement ....................................................................................................................................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT (cocher la case utile)
Comptant
Délais dérogatoires prévus à l’article 13.5 de l’Accord National Interprofessionnel pour les seuls contrats pluriannuels
30 jours après la date de livraison pour les contrats de campagne
Calendrier des facturations (si délais dérogatoires liés au contrat pluriannuel) :
Délai effectif de paiement
RESERVE DE PROPRIETE
L'acheteur et le vendeur acceptent expressément les clauses de réserve de propriété prévues à l’article 5 des conditions générales du contrat.
Echéancier : ....................................................................................................................................................................................................................
OBSERVATIONS :
oui non
OBSERVATIONS : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le / / à
Le vendeur (*) Lʼacheteur (*) Le courtier : (*) T.S.V.P.
(*) Signature obligatoire du vendeur et de l'acheteur ou du courtier dûment mandaté pour signature par écrit par l'une des parties ou les deux le cas échéant. (**) Les parties s’engagent à faire viser le présent contrat par XxxxxxXxxxXxx ainsi que les contrats d’application subséquents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1. Le contrat est soumis aux présentes conditions générales sauf conditions particulières venant les modifier ou les compléter.
2. Toute signature de l'une des deux parties ne l'engage que dans la mesure où l'autre partie a présenté son acceptation écrite dans un délai de cinq jours francs.
3. Les moûts achetés sont logés dans des récipients pleins sauf stipulation contraire indiquée aux conditions particulières.
Le vendeur ne peut procéder à des prélèvements sur le produit vendu sauf autorisation écrite de la part de l'acheteur. Tout changement de récipients doit recevoir l'accord préalable écrit de l'acheteur.
4. La date contractuelle d’enlèvement des moûts figure au recto. Elle est celle à laquelle le fournisseur s'est engagé à mettre la marchandise (en qualité et en quantité) à disposition de l'acheteur à l'adresse spécifiée lors de la commande. Les conditions de transport font l'objet en tant que de besoin de dispositions particulières.
5. Le transfert de propriété s'effectue selon le droit commun de la vente sauf clause de réserve de propriété dûment acceptée par l'acheteur.
Clause de réserve de propriété (Nécessite une acceptation expresse de l'acheteur)
Le vendeur conserve la propriété des moûts vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès l’enlèvement, des risques de perte et de détérioration des moûts vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6. Le transfert de risques s’effectue selon les conditions prévues aux conditions particulières (à l’enlèvement ou dès la vente conclue). En cas de sinistre, le vendeur devra restituer les acomptes reçus. L'acheteur ne pourra réclamer ni indemnités ni dommages-intérêts.
7. Conformément à l’article 13.5 de l’Accord National Interprofessionnel de l’Anivin de France, seules les transactions de moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique, en application d’un contrat pluriannuel, sont réglées à partir de la date d’émission de la facture jusqu’au 31 août maximum de l’année qui suit la récolte et en 8 mensualités d’un montant régulier.
8. Conformément à l’article 1218 du Code civil, les parties ne sauraient être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations respectives si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Les parties s’obligent à satisfaire les obligations qui n’ont pas été empêchées par le cas de force majeure.
9. Conformément à l’article L. 631-24 du Code rural, les parties peuvent s’accorder sur des cas de résiliation du contrat, en y attachant éventuellement des délais de préavis et indemnités. Si la résiliation se justifie par la modification du mode de production, le délai de préavis ainsi que l’indemnité éventuellement attachés sont minorés.
10. Sauf stipulation contraire aux clauses particulières, le vendeur garantit que le produit vendu est libre de toutes prestations, de blocage, d'échelonnement, de réquisition, de warrant et de toute obligation à l'égard de quiconque.
11. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet dix jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
12. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.
Toutefois, en cas de contestation portant sur le degré du moût livré, avant tout recours aux Tribunaux, un échantillon prélevé contradictoirement dans la cuve au moment de la retiraison sera soumis à l'analyse d'un laboratoire agréé par la D.G.C.C.R. F.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
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Les informations renseignées dans ce document feront l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés leur est applicable.
CONTRAT DʼACHAT DE R A I S I N S
entre
(Acheteur)
Nom ou Raison sociale .........................................................................................................................
Adresse .................................................................................................................................................
N° Département ...........Nom de la Commune ......................................................................................
Code Postal
0
N° C.V.I de l’acheteur
N° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
et
(Vendeur)
Nom ou Raison sociale..........................................................................................................................
Adresse..................................................................................................................................................
N° Département ...........Nom de la Commune ......................................................................................
Code Postal
0
N° C.V.I du vendeur
N° SIREN/SIRET
(mention obligatoire)
Ou par l'entremise de M……………………………………………..…courtier à………………….………………………………………………….
CONTRAT PLURIANNUEL (cocher la case utile)
Conformément à l’article 13.6 de l’Accord National Interprofessionnel
oui (3 ans minimum)
non (contrat de campagne)
Date de début du contrat
Durée du contrat
ans
Le présent contrat vaut contrat d’application pour l’année du contrat pluriannuel.
LIEU DE CULTURE DES RAISINS : ...........................................................................................................................................................
N° de département......................Nom de la commune................................................................................................................................
LIEU DE LOGEMENT DES RAISINS :.........................................................................................................................................................
R : Raisins
V : Vinification en Vin De France / Vin Sans Indication Géographique B : Base mousse
A : Autres destinations
Destination du produit (reporter le code)
Nature du produit (reporter le code)
N° de département......................Nom de la commune................................................................................................................................
| Si destination bio, le mentionner | Couleur (coloré ou blanc) | Année de récolte | Poids (en kg) | Prix au kg H.T. | Cépage(s) | Richesse en sucre | Prix total HT En chiffres (en €) | |
Prix en toutes lettres : …………………………………………………………………………………………………………………………………..........................
CONDITIONS D’ENLEVEMENT : au plus tard le / / (en chiffres)
Calendrier d’enlèvement.......................................................................................................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT (cocher la case utile)
•
Comptant
Délais dérogatoires prévus à l’article 13.5 de l’Accord National Interprofessionnel pour les seuls contrats pluriannuels
30 jours après la date de livraison pour les contrats de campagne
Calendrier des facturations (si délais dérogatoires liés au contrat pluriannuel) :
Délai effectif de paiement
RESERVE DE PROPRIETE
L'acheteur et le vendeur acceptent expressément la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5 des conditions générales du contrat.
Echéancier : ....................................................................................................................................................................................................................
OBSERVATIONS :
oui non
OBSERVATIONS :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le / / à
Le vendeur (*) Lʼacheteur (*) Le courtier : (*) T.S.V.P.
(*) Signature obligatoire du vendeur et de l'acheteur ou du courtier dûment mandaté pour signature par écrit par l'une des parties ou les deux le cas échéant.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1. Le contrat est soumis aux présentes conditions générales sauf conditions particulières venant les modifier ou les compléter.
2. Toute signature de l'une des deux parties ne l'engage que dans la mesure où l'autre partie a présenté son acceptation écrite dans un délai de cinq jours francs.
3. Les raisins achetés sont logés dans des récipients pleins sauf stipulation contraire indiquée aux conditions particulières.
Le vendeur ne peut procéder à des prélèvements sur le produit vendu sauf autorisation écrite de la part de l'acheteur. Tout changement de récipients doit recevoir l'accord préalable écrit de l'acheteur.
4. La date contractuelle d’enlèvement des raisins figure au recto. Elle est celle à laquelle le fournisseur s'est engagé à mettre la marchandise (en qualité et en quantité) à disposition de l'acheteur à l'adresse spécifiée lors de la commande. Les conditions de transport font l'objet en tant que de besoin de dispositions particulières.
5. Le transfert de propriété s'effectue selon le droit commun de la vente sauf clause de réserve de propriété dûment acceptée par l'acheteur.
Clause de réserve de propriété (Nécessite une acceptation expresse de l'acheteur)
Le vendeur conserve la propriété des raisins vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du produit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès l’enlèvement, des risques de perte et de détérioration des raisins vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6. Le transfert de risques s’effectue selon les conditions prévues aux conditions particulières (à l’enlèvement ou dès la vente conclue). Toutefois, les risques d'incendie ou de rupture de vaisselle vinaire demeurent à la charge du vendeur jusqu'à l’enlèvement. En cas de sinistre, le vendeur devra restituer les acomptes reçus. L'acheteur ne pourra réclamer ni indemnités ni dommages-intérêts.
7. Conformément à l’article 13.5 de l’Accord National Interprofessionnel de l’Anivin de France, seules les transactions de raisins achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique, en application d’un contrat pluriannuel, sont réglées à partir de la date d’émission de la facture jusqu’au 31 août maximum de l’année qui suit la récolte et en 8 mensualités d’un montant régulier.
8. Conformément à l’article 1218 du Code civil, les parties ne sauraient être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations respectives si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Les parties s’obligent à satisfaire les obligations qui n’ont pas été empêchées par le cas de force majeure.
9. Conformément à l’article L. 631-24 du Code rural, les parties peuvent s’accorder sur des cas de résiliation du contrat, en y attachant éventuellement des délais de préavis et indemnités. Si la résiliation se justifie par la modification du mode de production, le délai de préavis ainsi que l’indemnité éventuellement attachés sont minorés.
10. Sauf stipulation contraire aux clauses particulières, le vendeur garantit que le produit vendu est libre de toutes prestations, de blocage, d'échelonnement, de réquisition, de warrant et de toute obligation à l'égard de quiconque.
11. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet dix jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
12. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.
Toutefois, en cas de contestation portant sur la richesse en sucre des raisins, avant tout recours aux Tribunaux, un échantillon prélevé contradictoirement dans les récipients au moment de la retiraison sera soumis à l'analyse d'un laboratoire agréé par la D.G.C.C.R. F.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
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Les informations renseignées dans ce document feront lʼobjet dʼun traitement informatique. Le droit dʼaccès et de rectification prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à lʼinformatique, aux fichiers et aux libertés leur est applicable.