CONVENTION DE CONTINUITE DE SOINS ET/OU PERMANENCE DES SOINS1
CONVENTION DE CONTINUITE DE SOINS ET/OU
PERMANENCE DES SOINS1
ENTRE LES SOUSSIGNES*
DV ………………………………………………………………………….………………………………..
Vétérinaire ou Vétérinaires de la SEP *………………………………………………………………….
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de……………………………………………………….
Sous le numéro………………………………………………….…………………………………………
Exerçant à……………………………………………………….………………………………………….
Immatriculé(e) à l’URSSAF sous le numéro SIRET…………………………………………...............
* rayer la mention inutile
OU
La Société SCP ou SEL*…..……………………………………………………………………………..
Dont le siège est à…………………………………………………………………………………………
Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET…………………………………………….............
Représentée par M…………………………………………………………………………….................
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de……………………………………………………….
Sous le numéro………………………………………………….…………………………………………
* rayer la mention inutile
D’UNE PART, ci-après dénommé(e) «STRUCTURE REFERANTE VETERINAIRE » « SRV » ET
La Société…………………..SELARL des CORDELIERS…..……………
Dont le siège est à…………00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX…………..
Immatriculée sous le numéro SIRET……………51288231700013…………
Représentée par ……………Xx XXXXXXX Xxxx, Dr Vétérinaire, Co-gérant……………
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de……………Ile de France………………
D’AUTRE PART, ci-après dénommé(e) «STRUCTURE D’ACCUEIL ou D’URGENCE VETERINAIRE » « SAUV»
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En vertu de l’article R.242-48 du CRPM, le vétérinaire est tenu d’assurer lui-même ou par l’intermédiaire d’un de ses confrères, la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.
1 Commentaires : les parties seront vigilantes à rayer les mentions relatives à la permanence des soins si l’objet du contrat est exclusivement lié à la continuité des soins et inversement.
La continuité des soins est l’obligation de tout vétérinaire praticien d’assurer ou de faire assurer le suivi médical, urgent ou non, des animaux sur lesquels il est intervenu médicalement ou chirurgicalement dans le cadre d’un contrat de soins, et de ceux dont les soins lui sont régulièrement confiés.
En vertu de l’article R.242-61 du CRPM, le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l’intermédiaire d’un vétérinaire dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut également créer avec d’autres confrères, dans les mêmes conditions d’habilitation, un service de garde.
La permanence des soins est l’obligation collective de la profession qui doit permettre à tout détenteur d’un animal de pouvoir lui faire prodiguer des soins urgents.
Les vétérinaires peuvent confier à des confrères le soin d’assurer leurs obligations de permanence et de continuité des soins dans le cadre d’une convention déposée auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Conformément au code de déontologie, le vétérinaire ne peut faire connaître à sa clientèle la mise à disposition d’un nouveau service ou d’une nouvelle activité, […] qu’après en avoir informé le conseil régional de l’ordre.
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Mission confiée à la SAUV
Par le présent contrat, le Docteur Vétérinaire …
………………………….. ou la société habilitée à exercer
ci-après dénommée la SRV confie au Centre Hospitalier Vétérinaire des Cordeliers, ou la société habilitée à exercer ci-après dénommée la SAUV, le soin d’assurer en son nom et place la continuité et/ou la permanence des soins à sa clientèle dans les conditions fixées ci-après.
Déroulement de la mission
1. Période et durée
La SAUV assurera la continuité et la permanence des soins de la clientèle de la SRV :
- les jours / nuits suivants* : ….………………………..
- aux horaires suivants : ……………………………….
2. Lieu
La SAUV assurera la continuité des soins de la clientèle de la SRV à son domicile professionnel d’exercice situé à 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX
3. Animaux concernés
Dans le cadre de l’obligation de continuité et/ou de permanence des soins qui lui sont confiées, la SAUV s’engage à assurer le suivi médical et chirurgical :
- Des animaux sur lesquels sont intervenus médicalement ou chirurgicalement le ou les docteurs vétérinaires de la SRV, qu’il soit d’urgence ou non
- Des animaux habituellement confiés à la SRV nécessitant des soins d’urgence
L’obligation de continuité et/ou de permanence des soins assurée par la SAUV concerne les animaux des espèces suivantes2 :
- Chiens
- Chats
- NAC (petits mammifères)
La SAUV assurera également le suivi médical des animaux dont les soins sont régulièrement confiés à la SRV.
La SRV informe la SAUV des animaux sur lesquels porte son obligation de continuité des soins dans les conditions fixées par le présent contrat.
Dans le cas où elle ne pourrait pas apporter des soins d’urgence à un animal d’une espèce pour laquelle elle ne possède pas la compétence, la technicité et l’équipement adapté, la SAUV aura la charge d’indiquer le nom d’un confrère susceptible d’apporter ces soins.
4. Actes vétérinaires autorisés
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la SAUV pourra accomplir les actes suivants* :
- Tout acte médical ou chirurgical nécessité par l’état clinique de l’animal, de jour comme de nuit
- Tout acte courant ou non faisant suite à des interventions médicales ou chirurgicales réalisées par la SRV
- Tout acte faisant suite à des interventions médicales ou chirurgicales confiées à la SAUV par la SRV
- Tout acte médical ou chirurgical sollicité à la SAUV par la SRV, de jour comme de nuit
- Tout acte médical ou chirurgical sollicité à la SAUV suite à l’indisponibilité ou la fermeture temporaire (congés,…) de la SRV
Dans le cadre des interventions d’urgence, la SAUV limite son intervention aux actes justifiés par l’urgence et doit inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par les vétérinaires de la SRV.
5. Actes vétérinaires exclus
Dans le cadre de la continuité et/ ou de la permanence des soins, la SAUV n’accomplira pas les actes suivants :
-…………………………………………
6. Vétérinaires habilités à intervenir
Les Vétérinaires et Docteurs Vétérinaires habilités à l’exercice au Domicile Professionnel d’Exercice de la SAUV, salariés ou non.
ARTICLE 2 : Obligations de la SRV
1. Information de la clientèle
La SRV s’engage à communiquer à sa clientèle le nom et l’adresse du docteur vétérinaire ou de la société habilitée à exercer en charge de la continuité et/ou de la permanence des soins par les moyens suivants3 :
- Par un message sur répondeur téléphonique
- Sur les documents professionnels tels que les ordonnances, les cartes de visite, etc…
- Par une signalétique adaptée
- Dans la salle d’attente
- Autres (préciser) :
La SRV informe sa clientèle de la catégorie du domicile professionnel d’exercice de la SAUV en charge de la continuité et/ou de la permanence des soins et le cas échéant, de la différence de catégorie qui peut exister entre la catégorie du domicile professionnel d’exercice de la SAUV et celle du domicile professionnel d’exercice de la SRV.
2. Information de la SAUV
La SRV informe la SAUV des moyens utilisés (susmentionnés) pour informer sa clientèle.
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la SRV tient à la disposition de la SAUV toutes les informations nécessaires pour apporter des soins adaptés aux animaux qui lui sont confiés (dossier médical, comptes rendus d’examens et d’interventions médicales et/ou chirurgicales,
iconographie,…).
La SRV communique à la SAUV les conditions générales de fonctionnement du Domicile Professionnel d’Exercice dans lequel elle exerce son activité (en particulier horaires d’ouvertures et de fermetures, dates des congés, modalités d’informations de la clientèle de la permanence et/ou continuité des soins,…).
ARTICLE 3 : obligations de la SAUV
3 Rayer les mentions inutiles
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la SAUV s’engage à assurer l’accueil incluant l’accueil téléphonique des clients de la SRV dans son domicile professionnel d’exercice dans le respect des lois et règlements, du code de déontologie vétérinaire et du présent contrat et ses annexes.
Dans le cadre de sa mission de permanence des soins :
- La SAUV doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère
- Dans le cas où elle ne pourrait pas apporter des soins d’urgence à un animal d’une espèce pour laquelle elle ne possède pas la compétence, la technicité et l’équipement adapté, la SAUV doit indiquer le nom d’un confrère susceptible de pouvoir apporter ces soins
- La SAUV s’efforce, en tant que besoin, de recueillir toutes les informations nécessaires concernant les éventuelles interventions antérieures effectuées sur les animaux par les vétérinaires de la SRV ou d’autres confrères
- Dans le cadre de l’urgence, la SAUV doit limiter son intervention aux actes justifiés par l’urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par son vétérinaire traitant habituel, la SRV, sauf instruction contraire de la SRV, éventuellement listée à l’article 1, alinéa 4.
La SAUV doit rendre compte par écrit à la SRV de la nature de ses interventions et des prescriptions intervenues dans le cadre de la continuité des soins et des urgences.
Ce compte rendu mentionne les coordonnées des clients reçus et les actes effectués sur leurs animaux et comprend au minimum :
transmission d’un rapport d’intervention ou d’un compte rendu,
transmissions de résultats, clichés, examens complémentaires lorsque réalisés.
Un compte-rendu devra être communiqué à la SRV après chaque intervention médicale ou chirurgicale, ou après chaque prise en charge, durant lesquelles la SAUV accomplit la continuité et/ou la permanence des soins pour le compte de la SRV, ou dans un délai permettant un suivi efficient des animaux.
La SAUV s’engage à informer la SRV sans délai de toute difficulté pour respecter le planning fixé ou de toutes difficultés rencontrées avec les clients et à mettre tout en œuvre pour empêcher toute atteinte à la continuité et/ou de la permanence des soins. En cas d’impossibilité de respecter le planning fixé la SAUV aura la charge d’indiquer le nom d’un confrère susceptible d’apporter les soins.
La SAUV s’abstient de toute action de communication (publicité, mailing, etc…) auprès des clients de la SRV reçus dans le cadre de ce contrat et s’engage à les renvoyer systématiquement vers la SRV une fois le présent contrat terminé.
La SAUV communique à la SRV les conditions générales de fonctionnement du Domicile Professionnel d’Exercice dans lequel elle exerce son activité (disponibles sur le site internet du CHV : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, onglet Mentions légales).
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement de la continuité et/ou de la permanence des soins
Les modalités pratiques de la continuité et/ou de la permanence des soins de la clientèle de la SRV sont définies dans les conditions générales de fonctionnement de la SRV, et communiquées à la SAUV.
Les modalités pratiques de la prise en charge de la continuité et/ou de la permanence des soins par la SAUV de la clientèle de la SRV sont définies dans les conditions générales de fonctionnement de la SAUV, et communiquées à la SRV (disponibles sur le site internet du CHV : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, onglet Mentions légales).
Les parties décident d’un commun accord que la SRV / la SAUV4 prend en charge les suites des interventions (visite de contrôle, retrait de fils de suture, etc…) exécutées par la SAUV dans le cadre de l’obligation de continuité et/ ou de la permanence de soins, rappelant ainsi les termes de l’article 1, alinéa 4.
ARTICLE 5 : Rétribution de la prestation de service
La SAUV perçoit les honoraires correspondant aux actes effectués sur les animaux auxquels elle a donné des soins dans le cadre du présent contrat.
L’obligation de continuité et/ou de permanence des soins du présent contrat NE FAIT PAS L’OBJET D’UNE RETRIBUTION de la SRV à la SAUV.
ARTICLE 6 : Modalités de rupture du contrat
Ce contrat peut être rompu par chacune des parties à tout moment après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un délai de prévenance de 4 semaines est convenu entre les deux parties, à compter de la réception de ce courrier.
Une copie de ce courrier est transmise au CROV territorialement compétent.
ARTICLE 7 : Dispositions particulières
Tous les litiges ou différends pouvant s’élever entre les parties sur l’application du présent contrat, seront soumis, avant toute action en justice, à une tentative de conciliation devant le président du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Le présent contrat doit être transmis au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires au plus tard dans le mois suivant sa signature.
Fait en trois exemplaires, à ……………………………., le …………………………
Signature des parties
4 Rayer la mention inutile