Convention de partenariat

n° 27

Convention de partenariat

pour la mise en œuvre des projets sociaux

des Centres Sociaux situés sur le territoire de la Ville du Mans

Entre :

L’Association Union Mancelle des Centres Sociaux, (U.M.C.S.)

dont le siège social est situé au 00 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxx représentée par son Représentant légal, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX,

L’UMCS est constituée des adhérents des centres sociaux du Mans :

La Grande Maison « Centre Social Xxxxxx Xxxx » Le Kaléidoscope « Centre Social des Sablons » Le Centre Social des Cochereaux

Le Centre Social des Quartiers Sud

d’une part, Et entre

La Ville du Mans, sise à l'Hôtel de Ville, CS 40010 - 72039 Xx Xxxx Xxxxx 0 et représentée par son Xxxxx en exercice, Monsieur Xxxxxxxx XX XXXX, ou son représentant, dûment habilité à l'effet de la présente par une délibération du 4 mars 2019,

d’autre part, Et entre

La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, sise 000 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0,

représentée par sa Directrice, Madame Xxxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX,

a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Dans le cadre de la réalisation des objectifs statutaires de l’UMCS et considérant que le projet en question présente pour la Ville un caractère d’intérêt général, tels que rappelé à l’article 2, la présente convention a pour objet de détailler les engagements des 3 parties permettant la

CAF - Proposition de convention du 08/02/2019

mise en œuvre des projets sociaux des centres sociaux situés sur le territoire de la Ville du Mans.

Les 4 centres concernés sont : la « Grande Maison » Centre Social Xxxxxx Xxxx, le Centre Social des Cochereaux, le Centre Social des Quartiers Sud, le « Kaléidoscope » Centre Social des Sablons.

En référence à la circulaire CNAF du 20 juin 2012, il est rappelé que les centres sociaux contribuent à la politique d’animation de la vie sociale du territoire dans le cadre de deux missions générales qui en font :

▪ Des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale

Ouvert à l’ensemble de la population, ils offrent un accueil, des activités et des services et doivent être en capacité de déceler les besoins et attentes des usagers et des habitants. Lieux de rencontres et d’échanges entre les générations, ils favorisent le développement des liens familiaux et sociaux.

▪ Des lieux d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets

Ils prennent en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants, favorisent la vie sociale et la vie associative. Ils proposent des activités ou des services à finalité sociale, éducative, culturelle ou de loisirs, ainsi que des actions spécifiques pour répondre aux problématiques sociales du territoire. Ils favorisent le développement des initiatives des usagers en mettant des moyens humains et logistiques à leur disposition.

Ils poursuivent trois finalités de façon concomitante : l’inclusion sociale et la socialisation des personnes, le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire, la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

Animés par une équipe de professionnels et de bénévoles, ils développent cinq missions complémentaires :

⮚ Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des usagers, habitants, familles, groupes et associations

⮚ Assurer une attention particulière aux jeunes, aux familles et aux publics fragilisés

⮚ Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population du territoire

⮚ Développer la participation et la prise de responsabilité des usagers et des bénévoles

⮚ Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales

Leur action se fonde sur des valeurs et des comportements décrits dans la charte des adhérents adoptée par le Conseil d’administration de l’Union mancelle du 26 novembre 2018 (annexe 1).

La Ville du Mans et la Caf attendent des quatre centres sociaux qu’ils contribuent à la coordination des acteurs de l’animation de la vie sociale mise en place par la ville du Mans au sein des quartiers sur lesquels ils interviennent.

Article 2 – Activité de l’Union Mancelle des Centres Sociaux

Article 2.1 – Soutenir et accompagner les centres sociaux

L’UMCS s’engage à suivre les budgets des 4 centres sociaux en référence aux conditions d’agrément définies par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement établies pour chacun des centres sociaux et des conventions signées avec la Ville du Mans.

Dans le cadre de ses attributions, l’Union Mancelle des Centres Sociaux est garante de l’embauche des personnels qualifiés aux fonctions d’animation globale et de coordination, telle que défini par la circulaire CNAF de 2012 et complété par l’instruction technique CNAF 176 du 20 décembre 2017.

Article 2.2 - Favoriser la mutualisation des moyens et leur gestion

L’Union Mancelle des Centres Sociaux gère les moyens humains et matériels qui lui sont confiés en les affectant en fonction des besoins des quartiers tels qu'ils ressortent des projets sociaux agréés par la CAF et validés par la Ville.

Article 2.3 - Assurer un rôle d’interface entre les centres sociaux et les financeurs

Afin de permettre la mise en œuvre et le pilotage des projets sociaux, les Centres Sociaux présentent à la CAF et à la Ville les projets sociaux pluriannuels accompagnés de leur budget préparé par chaque centre, avec le soutien de l’Espace Ressources de l’Union Mancelle.

L’Union transmettra également à la CAF et à la Ville les comptes rendus des réunions de son Conseil d’Administration, son rapport annuel d’activité, son projet pour l’année N+1, les mises à jour des statuts, les prévisions budgétaires au plus tard le 31 octobre de chaque année et les bilans financiers entre le 30 avril et le 31 mai de l’année N+1.

Elle rédigera un bilan annuel commun qualitatif, quantitatif et financier de l’action des centres sociaux et présentera à la fin de période d’agrément l’évaluation des projets sociaux.

A chaque renouvellement d’agrément le centre concerné présentera un bilan financier correspondant à la durée du dernier agrément et la nouvelle projection financière de la nouvelle période d’agrément.

Article 2.4 – Inviter au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale :

▶ les représentants désignés par la Ville du Mans,

▶ les représentants désignés par la caisse d'Allocations familiales

Les partenaires financeurs seront invités aux réunions du Conseil d’Administration en fonction des points à l’ordre du jour et de façon systématique à l’Assemblée Générale.

Article 3 – Engagement de la Ville et de la CAF

Article 3- 1 -Modalités de financement des fonctions de pilotage, de logistique et d’activités des centres sociaux agréés

Compte tenu de la nature juridique et de l’activité d’intérêt général de l’UMCS, et à la demande de celle-ci, la Ville du Mans et la Caisse d’Allocations Familiales s'engagent à contribuer au cofinancement, des fonctions de pilotage, de logistique et des activités des centres sociaux agréés et de l'Union Mancelle des Centres Sociaux.

3-1-1 Pour la Caisse d’Allocations Familiales :

⮱ Versement de la prestation « animation globale et coordination » et de la prestation

« animation collective familles » selon les modalités précisées dans les conventions d’objectifs et de financement signées pour chacun des centres sociaux au regard du projet social et du projet familles tels qu’ils ont été agrées par le Conseil d’administration de la Caf.

⮱ Mise à disposition de personnel, la situation au 1er janvier 2019 est précisée dans l’annexe 2

⮱ Mise à disposition de locaux, la situation au 1er janvier 2019 est précisée dans la convention d’utilisation des locaux.

⮱ Versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire à l'Union Mancelle pour ses charges propres et pour celles des centres sociaux. Le montant demandé chaque année est déterminé à partir des bilans financiers de l’année N-1 et des budgets prévisionnels de l’année N qui sont présentés aux financeurs dans le cadre du comité de pilotage. Cette dotation est votée par la commission d’action sociale de la CAF.

3-1-2 Pour la Ville du Mans :

⮱ Mise à disposition de personnel, la situation au 1er janvier 2019 est précisée dans l’annexe 2

Celle-ci fait l’objet d’une refacturation (décret N°2008-580 article 2II). La nature et les activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et d’évaluation des activités font parties de la convention.

⮱ Prise en charge des frais de fonctionnement et d'entretien des immeubles mis à disposition des Centres et de l'Union (l’entretien des immeubles fera l’objet d’une autre convention tripartite distincte du présent document),

⮱ Mise à disposition du matériel bureautique, téléphonique et informatique et de son entretien, nécessaire au bon fonctionnement de l'UMCS et des Centres. Il est valorisé dans les budgets.

⮱ Versement d’une subvention de fonctionnement à l'Union Mancelle pour ses charges propres et pour celles des centres sociaux. Le montant demandé chaque année est déterminé à partir des bilans financiers de l’année N-1 et des budgets prévisionnels de l’année N, présentés aux financeurs dans le cadre du comité de pilotage.

Une notification du montant accordé sera adressée par chacun des financeurs.

3-1-3 Valorisation des mises à disposition et services en nature (cf. annexe)

Si elles ne font pas l’objet d’une refacturation (cf. liste et conditions de valorisation fournies par la Ville), les charges assumées au moyen de mise à disposition de personnel, ou par la prise en charge directe de frais de fonctionnement, seront valorisées dans les budgets des centres et de l'Union Mancelle des Centres Sociaux.

L’UMCS s’engage à accueillir les services de la CAF et de la Ville du Mans dans leurs locaux à titre gracieux.

Article 3.2 - Modalités de financement des activités développées dans le cadre des projets sociaux des centres

La ville du Mans et la Caisse d’Allocations Familiales s'engagent à financer dans leurs domaines respectifs de compétences, les activités mises en œuvre dans le cadre des projets sociaux.

Pour la CAF, il conviendra en premier lieu que les associations fassent valoir leurs droits aux prestations de service et subventions spécifiques sur projets.

Pour la Ville du Mans, les activités concernées devront être validées dans le cadre des conventions pluriannuelles (E.A.J.E.) ou sur projets, dont l’intérêt général devra être admis par la collectivité, signés avec les Centres et/ou l'UMCS ou mises en œuvre dans le cadre de dispositifs spécifiques dont la ville du Mans est partenaire.

L’Union peut rechercher des financements complémentaires.

Article 3.3 - Modalités de financement de l’investissement

La Ville du Mans et la Caisse d’Allocations Familiales s’engagent à étudier les demandes d’investissement présentées par l’Union Mancelle pour les centres sociaux membres.

L’union mancelle doit compléter et transmettre un dossier de demande de subvention d’investissement à chaque partenaire.

Pour la ville, il appartient à l’UMCS de réaliser au cours de l’exercice budgétaire correspondant les investissements pour lesquels elle sollicite une subvention. Dans l’hypothèse où tout ou partie de l’investissement ne serait pas réalisé en cours d’exercice, aucun crédit ne sera reporté sur l’exercice suivant.

Pour la Caf, la décision est soumise à la commission d’action sociale.

Une convention spécifique fixant les conditions d’utilisation de la subvention sera établie par chaque partenaire.

Les demandes sont à présenter sur le même calendrier que le budget de fonctionnement soit avant le 31 aout de l’année N-1 pour l’année N.

Article 4 – Le comité de pilotage

Le comité de pilotage et le comité technique sont les instances de concertation entre l’Union mancelle des centres sociaux et les financeurs.

Le comité de pilotage est composé de :

- pour la ville : 2 élus et 2 représentants des services (en fonction du sujet : AVS ou EAJE)

- pour la Caf : 1 administrateur et 2 représentants des services (dont un membre de la Direction)

- pour l’UMCS :( à préciser)

Il se réunira, à minima deux fois par an pour la présentation du compte de résultat et des bilans d’activités et pour la présentation des projets et de leurs budgets prévisionnels N+1. Le comité de pilotage peut aussi se réunir autant que de besoin à l'initiative de chacun des partenaires so-signataires de la convention.

Un comité technique composé de représentants des services Ville et Caf en charge des relations avec l’union mancelle et des représentants de l’Union mancelle se réunit en amont de chaque comité de pilotage afin de préparer son ordre du jour.

L’Union Mancelle des Centres Sociaux présente chaque année aux signataires réunis en comité de pilotage :

- Les orientations retenues pour l’année N+1,

- Les budgets prévisionnels présentés sous forme analytique (P.L.A) par fonction complétés par les organigrammes pour chacun des centres et de l’Espace Ressources pour l’année N+1.

- L’évaluation qualitative et quantitative des actions réalisées sur l’année N-1 pour chaque centre et pour sa propre activité,

- Le bilan financier de l’année N-1.

Cette présentation concerne chaque centre ainsi que les moyens affectés au fonctionnement propre de l’Union Mancelle.

L’ensemble de ces éléments doit être présenté aux deux financeurs avant :

- le 30 mai N+1 pour le bilan financier en respectant la présentation analytique pilotage, logistique, activités (PLA), nouveau modèle formulaire national.

- et avant le 30 octobre de l’année N pour le Budget Prévisionnel N+1.

Les propositions budgétaires sont transmises pour décision aux instances décisionnelles internes de chaque financeur.

Toute dépense nouvelle impliquant un financement supplémentaire de la CAF ou de la Ville devra faire l’objet d’un accord préalable.

Article 5 – Versement de la participation financière de la CAF

Afin de permettre à la CAF d’effectuer les versements de la prestation de service et de la subvention de fonctionnement, telles qu’elles sont définies à l’article 3, l’Union transmettra pour chaque exercice budgétaire :

- Avant le 31 mai, le compte de résultat certifié de l’année antérieure, permettant le versement du solde de la prestation de service et le solde de la subvention de fonctionnement.

- Avant le 31 mai, le budget prévisionnel définitif de l’année, permettant le versement d’un acompte égal à 70 % du montant de la prestation de service et 70% de la subvention de fonctionnement.

Ces documents comptables devront permettre d’identifier les dépenses relatives aux fonctions de pilotage, de logistique et d’activités, en application de la lettre circulaire CNAF du 20 juin 2012.

Le paiement des acomptes ne peut se faire avant le versement du solde de l’année précédente.

Article 6 – Versement de la participation financière de la Ville du Mans

Afin de permettre à la Ville d’effectuer le mandatement de la subvention de fonctionnement telle que définie à l’article 3, l’Union Mancelle des Centres Sociaux transmettra pour chaque exercice budgétaire :

- le budget prévisionnel définitif de l’année dès son adoption par le comité de pilotage,

- le compte de résultat certifié de l’année N-1 au plus tard au 31 mai

La subvention fera l’objet de deux versements :

- 70% du montant inscrit au budget primitif de l’année N courant février de chaque année, au vu du budget prévisionnel de l’UMCS de cette même année.

- 30% soit le solde dans le second semestre, à l’appui de la production du compte de résultat de l’année N-1.

Du solde seront soustraites, le cas échéant, des sommes trop perçues telles qu’elles apparaîtraient, détaillées et ventilées, conformément au tableau de financement Ville/ CAF de l’année N-1, arrêté par le Comité de Pilotage.

Article 7 – Vie de la convention

7-1 Durée de la convention

La présente convention est cours du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Dans la mesure où le versement de la subvention est conditionné à une inscription budgétaire préalable, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d’inscription.

7-2 Renouvellement

Le renouvellement de la convention devra être étudiée un an avant son terme.

7-3 Litige

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif.

7-4 Résiliation de la convention

La résiliation peut intervenir à l’initiative de chaque signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois.

Article 8 – Contrôle

Le gestionnaire acceptera et facilitera tous les contrôles que la Caisse d’Allocations familiales ou la Ville du Mans décideront d’effectuer ou de faire effectuer afin de s’assurer de la bonne utilisation des fonds versés et des conditions de gestion, ainsi que ceux effectués en application des textes sur la Sécurité Sociale.

Fait en 3 exemplaires, au Mans, le

Le Maire du Mans, Xxxxxxxx XX XXXX

Le représentant légal de l’U.M.C.S.

Xxxxxx XXXXXXXXXX

La Directrice de la CAF de la Sarthe,

Xxxxx –Xxxxxx XXXXXXXXX

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