ENGAGEMENT DE SOUSCRIPTION
ENGAGEMENT DE SOUSCRIPTION
Définitions
Les noms communs et expressions utilisés dans le présent engagement de souscription et commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée au règlement particulier du compartiment FCT YOUNITED FRANCE du fonds commun de titrisation PRET D’UNION régi par les dispositions des articles L. 214-167-I à L. 214-190 et articles R. 214-217 à R. 214-240 du Code monétaire et financier (le "Règlement Particulier").
Mon Engagement
En ma qualité d’"Investisseur" au sens du Règlement Particulier, je m’engage par les présentes, à titre personnel ou en ma qualité de représentant autorisé de l’entité que je représente, de manière irrévocable, à souscrire l’ensemble des Parts Prioritaires qui seront émises par le Compartiment à chaque Date d’Emission pendant la Période d’Investissement et à verser la portion du Prix de Souscription devant être versée à chaque Date d’Emission concernée et la portion du Prix de Souscription devant être versée de manière différée comme indiqué ci-après (mon "Engagement").
Je reconnais et accepte aux termes du présent Engagement de Souscription que la souscription ou l’acquisition d’une Part Prioritaire donnée émise par le Compartiment à la Date d'Emission Initiale ou à toute Date d'Emission Subséquente emporte adhésion de plein droit, sans réserve, condition ni formalité aucune, à:
(i) l'ensemble des Modalités Générales des Parts Prioritaires;
(ii) l'ensemble des Modalités Particulières convenues pour la Part Prioritaire concernée ; et
(iii) l'ensemble des termes du Règlement Particulier.
Mon Engagement est limité à un montant agrégé nominal total indiqué dans mon ordre de souscription transmis sur le site www.pret- xxxxxx.xx (le "Montant Maximum de l’Engagement").
Prix de Souscription
A la Date d’Emission à laquelle mon Engagement prend effet, le Prix de Souscription des Parts Prioritaires que je souscris conformément à mon Engagement est dû en numéraire et doit être versé à Younited sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été précisées par Younited. Après cette date, la portion du Prix de Souscription due au titre de mon Engagement à chaque Date d’Emission au titre des Parts Prioritaires devant être souscrites en vertu de mon Engagement à chaque Date d’Emission sera payée par compensation, à concurrence du Montant de Remboursement du Principal qui me sera dû par le Compartiment à cette même date au titre des Parts Prioritaires que je détiens déjà et qui doivent être amorties à cette date.
Réduction de mon Engagement
Si le Compartiment exerce son Option de Réduction d’Engagement prévue au Règlement Particulier pour une Date d’Emission donnée et si je souhaite en bénéficier, ma demande devra être effectuée sur le site xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx et être exprimées en euros. Une réduction du Montant Maximum de mon Engagement peut correspondre à un nombre entier de Parts Prioritaires ou une fraction de Parts Prioritaires. Cette réduction, si elle intervient, est exécutée sur la base de la valeur liquidative desdites Parts Prioritaires, telle qu’établie la semaine précédent la date de la réduction concernée.
Toute demande exprimée au cours d’un mois calendaire pour une Date d’Emission donnée ne sera effective qu’à la Date d’Emission qui se situe un (1) mois calendaire après la date à laquelle cette demande aura été effectuée. Toute réduction de mon Engagement est irrévocable à compter de la date effective de cette réduction. En conséquence, mon Engagement ne pourra plus être utilisé par le Compartiment à chaque Date d’Emission suivant la date effective de cette réduction qu’à concurrence du Montant Maximum de l’Engagement, tel qu’il aura été réduit.
Toute demande de réduction entraînera la perception d’une pénalité (i) au taux de 2% (deux pour cent) du Montant Maximum de l’Engagement si cette demande est soumise dans un délai de six (6) mois à compter de la Date d’Emission à laquelle mon Engagement prend effet, et (ii) au taux de 1% (un pour cent) du Montant Maximum de l’Engagement si cette demande est soumise dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la Date d’Emission à laquelle mon Engagement prend effet. Ces pénalités doivent être versées et sont acquises à Younited lorsqu’elles sont dues.
Dans l’hypothèse où, pour une Date d’Emission à laquelle l’Option de Réduction d’Engagement aura été exercée par le Compartiment, le montant des demandes de réduction des Investisseurs excède le Montant Plafond de Réduction d’Engagement calculé pour cette Date d’Emission, ma demande (au même titre que celle des autres Investisseurs le cas échéant concernés) sera réduite au pro rata du montant de ma demande par rapport au montant total des demandes de réduction d’Engagement de tous les Investisseurs concernés, de telle sorte que le montant total de réduction des Engagements des Investisseurs concernés n’excède pas le Montant Plafond de Réduction d’Engagement calculé pour cette Date d’Emission. Les demandes de réduction d’Engagement ainsi réduites seront exprimées en euros (arrondi à l’euro inférieur). La fraction de chacune de mes demandes de réduction excédant le Montant Plafond de Réduction d’Engagement calculé pour une Date d’Emission donnée sera automatiquement reportée sur la prochaine Date d’Emission à laquelle l’Option de Réduction d’Engagement sera de nouveau exercée par le Compartiment et sera traitée de la même façon que les demandes de réduction qui auront été reçues pour traitement à la précédente Date d’Emission concernée. Les demandes de réduction ainsi reportées ne pourront être annulées et ne seront pas prioritaires sur des demandes de réduction ultérieures, aussi bien s’il s’agit de mes demandes que s’il s’agit de
demandes d’autres Investisseurs. En cas de report d’une fraction de la réduction demandée de mon Engagement, Younited m’informera dans les meilleurs délais de la fraction reportée de ma demande de réduction.
Durée
Mon Engagement (i) entre en vigueur avec effet immédiat à la première Date d’Emission suivant la date à laquelle mon ordre de souscription transmis sur le site xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx aura été exécuté et (ii) est résilié à la Date de Fin d’Engagement applicable. A cette date, mon Engagement est réduit à zéro et annulé définitivement, et mes obligations au titre du présent Engagement de Souscription cessent d’être effectives.
Facteurs de Risques
Aux termes du présent Engagement de Souscription, je reconnais avoir pris connaissance des facteurs de risques figurant au Règlement Particulier.
Déclarations, garanties et engagements
Aux termes et à la date du présent Engagement de Souscription, je déclare et garantit au Compartiment ce qui suit :
(a) j’ai pleine et entière connaissance des dispositions du Règlement Particulier et notamment des règles limitant le transfert des Parts Prioritaires ;
(b) j’ai (ou l’entité que je représente a) la pleine capacité et suis (ou l’entité que je représente est) valablement autorisé à conclure le présent Engagement de Souscription de telle de sorte que le présent Engagement de Souscription et mon Engagement constituent pour moi (ou l’entité que je représente) des obligations juridiques valables, inconditionnelles et ayant force obligatoire à mon encontre (ou à l’encontre de l’entité que je représente) ;
(c) je suis (ou l’entité que je représente est) un investisseur professionnel et j’ai (ou l’entité que je représente a) conduit ma(sa) propre analyse, de façon indépendante, le cas échéant avec mes(ses) propres conseils, sur les risques liés à la souscription des Parts Prioritaires ;
(d) j’ai (ou l’entité que je représente a) les compétences nécessaires (soit personnellement, soit avec l’aide de mes(ses) conseils) pour apprécier les risques inhérents à la souscription et la détention des Parts Prioritaires et la conclusion du présent Engagement de Souscription ;
(e) je reconnais que la Société de Gestion n’a pas agit comme mon conseil, mon mandataire ou un fiduciaire dans le cadre de ma souscription (ou de la souscription par l’entité que je représente) des Parts Prioritaires ou de la conclusion du présent Engagement de Souscription; et
(f) la souscription de Parts Prioritaires et la conclusion de mon Engagement sont conformes à mes objectifs d’investissement (ou ceux de l’entité que je représente).
Renonciation à recours
Aux termes du présent Engagement de Souscription, je reconnais et accepte que :
(a) conformément à l’alinéa 5 de l’article L.214-169 du Code monétaire et financier et aux dispositions applicables du Règlement Particulier, les actifs du Compartiment ne peuvent faire l’objet de mesures civiles d’exécution que dans le respect de l’Ordre de Priorité des Paiements applicable;
(b) conformément à l’article L.214-175-III du Code monétaire et financier et aux dispositions applicables du Règlement Particulier, le Compartiment n’est tenu de ses dettes envers ses créanciers, qu’à concurrence des Fonds Disponibles et selon le rang de priorité prévu à l’Ordre de Priorité des Paiements applicable; et
(c) les droits des créanciers du Compartiment au paiement de toute somme qui leur est due par le Compartiment seront éteints de plein droit, de sorte que ces créanciers n’auront plus aucun recours à l’encontre du Compartiment, quels que soient les montants concernés si, après extinction, abandon ou cession de la dernière Créance figurant à l’actif du Compartiment, la Société de Gestion constate que la trésorerie disponible à l’actif du Compartiment, après liquidation le cas échéant de tous titres ou dépôts constituant les liquidités détenues par le Compartiment, ne suffit pas à apurer toutes les dettes imputables au Compartiment et/ou à payer les sommes restant dues en application l’Ordre de Priorité des Paiements applicable.
Loi applicable et Juridiction compétente
La présente Convention est soumise et doit être interprétée conformément aux lois et règlements de la République française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exercice ou toute autre contestation en lien avec la présente Convention ou tout acte ou autre document établi en vertu de la présente Convention ou en lien avec elle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.