TUTELLE ECONOMIE CONSULTING (TEC)
TUTELLE ECONOMIE CONSULTING (TEC)
Société à responsabilité limitée xx xxxxxxx xx 00 000 xxxxx, Xxxxx social : XXXXXX (00000), 00 Xxx Xxxxxxx
431 994 433 RCS VIENNE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67431994433
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MAJELIS TUTELLE® version professionnelle
Préambule
La société TEC – TUTELLE ECONOMIE CONSULTING,
qui exerce une activité de prestation de services informatique, Internet et réseau, propose un service payant d'accès à une application logicielle fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
La société TEC fournit au CLIENT via le logiciel MAJELIS TUTELLE® version professionnelle diverses prestations dont le détail figure sur la documentation commerciale diffusée auprès du public et dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance.
Ce logiciel permet la gestion relationnelle, administrative, comptable, budgétaire et réglementaire des dossiers gérés par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le CLIENT s’est assuré que le logiciel MAJELIS TUTELLE® version professionnelle est en adéquation avec ses besoins.
C’est en parfaite connaissance des services offerts par TEC que le CLIENT a choisi de contracter avec TEC.
Le présent document a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat d'abonnement au service de gestion en ligne conclu et exécuté via le site Internet accessible actuellement à l'adresse suivante : www.majelis- xxxxxxx.xxx
Définitions
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
« Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectées, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les internautes, via des serveurs.
« Mise à jour » : version du logiciel MAJELIS TUTELLE® version professionnelle, comprenant des corrections et/ou des adaptations et/ou modifications non substantielles des fonctionnalités existantes.
« Nouvelle version » : version du logiciel MAJELIS TUTELLE® version professionnelle comprenant de nouvelles fonctionnalités.
« Site web » : service électronique interactif mis en ligne sur internet par MAJELIS TUTELLE® et accessible à l’adresse xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx
« Documentation » : documentation de toute nature se rapportant au logiciel MAJELIS TUTELLE® version professionnelle, notamment à ses conditions d’utilisation, la description des fonctionnalités et, de façon générale, se rapportant aux informations techniques nécessaires ou utiles à son utilisation via les services proposés par TEC, la documentation est accessible en ligne au sein du site web www.majelis- xxxxxxx.xxx.
« Base de données » : ensemble de données organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondants à des applications distinctes, de manière à faciliter l’évolution indépendante par voie électronique ou de télécommunications et des programmes, comprenant les éléments électroniques nécessaires au fonctionnement de la base de données.
« Client » : utilisateur habilité à accéder ou pouvant avoir accès au logiciel pour un usage interne.
« Identifiants » : code utilisateur + mot de passe
Acceptation des conditions générales de vente
En cochant la case correspondante en bas du formulaire d’abonnement, le CLIENT exprime qu'il a pris pleinement connaissance des termes des présentes conditions générales de vente et qu’il les accepte de façon irrévocable et définitive.
L'acceptation des conditions générales de vente crée un lien de droit par lequel le CLIENT s'engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont complétées par le formulaire d’abonnement intitulé : « demande d'abonnement au service de gestion en ligne MAJELIS TUTELLE® version professionnelle téléchargeable en ligne sur le site www.majelis- xxxxxxx.xxx.
L'envoi du formulaire d'abonnement dûment complété, signé et accompagné des pièces demandées, indique que le CLIENT a auparavant lu et accepté les présentes conditions générales de vente et vaut bon de commande définitif et irrévocable.
Dans ces conditions la société TEC invite le CLIENT à lire attentivement les conditions générales de vente ci- après.
MISE EN GARDE
Il appartient au CLIENT :
- de s’assurer de l’adéquation du service offert à ses besoins et notamment sur la base des indications fournies et de la documentation qui est accessible par le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
- de disposer d’une configuration matérielle appropriée.
- de disposer d’une connexion au réseau internet,
Le CLIENT déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet tout spécialement en terme de continuité de l’accès au service, de performances en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens techniques permettant d’assurer l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations émises sur internet.
ARTICLE 1 – PRESTATIONS OBJET DE L'ABONNEMENT
1-1. Prestations
La société TEC donne l'accès permanent, via le réseau Internet et moyennant le paiement d'un abonnement, au serveur sur lequel est hébergée l'application objet du contrat. Cette application a pour dénomination MAJELIS TUTELLE® version professionnelle,
La prestation fournie par la société TEC et à laquelle se réfèrent les présentes est réalisée par la société TEC. Néanmoins la société TEC se réserve la possibilité d'en sous-traiter tout ou partie du contenu.
Le client a souhaité pouvoir bénéficier de cet accès et de l'utilisation du logiciel susvisé dans les conditions définies ci-dessous.
1-2. Assistance
En préambule, le CLIENT déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes dans le domaine de la gestion tutélaire pour l'utiliser dans les meilleures conditions, l'assistance n'ayant pas vocation à apporter des connaissances « métier ».
La société TEC propose aux Clients 2 types de prestations d’assistance :
1-2.1 – Prestations d’Assistance incluses dans le contrat
Le CLIENT bénéficie d'un accès à une prestation d'assistance en ligne pour les problèmes liés à l'utilisation du logiciel. Il pourra demander assistance à la société TEC par e-mail à l'adresse électronique suivante
Il sera répondu au CLIENT, les jours ouvrables, dans les meilleurs délais possibles.
Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle. Elle ne doit en aucun cas conduire à une prestation de formation.
1-2.2 – Assistance téléphonique
Le CLIENT peut également souscrire une prestation d’assistance supplémentaire téléphonique. Le CLIENT peut joindre un Conseiller par téléphone au numéro qui lui sera transmis suite à la souscription du contrat d’assistance, aux heures indiquées sur le site : xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Le CLIENT dispose, en fonction du forfait choisi, d’un nombre d’appels téléphoniques limité auprès de l’équipe de techniciens spécialistes afin de poser toutes questions afférentes à l’utilisation du logiciel.
La souscription à la prestation d’assistance téléphonique est soumise à la participation de l’ensemble des utilisateurs de MAJELIS TUTELLE® version professionnelle à une prestation de formation d’une ½ journée.
L’accès au service d’assistance téléphonique est strictement personnel et ne peut être utilisé que par le CLIENT.
Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à communiquer ou à céder son identifiant d’accès à d’autres personnes.
Les tarifs des forfaits assistance téléphonique seront communiqués sur demande du client. Le prix des abonnements au service assistance téléphonique ne comprend pas les frais de communication téléphonique.
Enfin, la durée et les modalités de résiliation de l’abonnement au service d’assistance téléphonique sont indépendants de la durée du contrat d’utilisation du logiciel et de ses modalités de résiliation.
Ainsi, le CLIENT peut à tout moment résilier son contrat d’abonnement au service d’assistance téléphonique. La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception de la notification par le Client de sa résiliation.
1-3. Prestations hors contrat
La société TEC peut fournir, dans des conditions à définir d'un commun accord, des prestations de formation afin de permettre au CLIENT de se familiariser avec le logiciel.
ARTICLE 2 – ACCES
2-1. Ouverture d’un compte client et attribution des Identifiants
Le CLIENT s'oblige, lors de la demande d'abonnement, à transmettre précisément tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
Dès réception par la société TEC de la demande d'abonnement et du paiement, il est attribué au CLIENT ses Identifiants lui permettant d'accéder à son compte privé. Ces Identifiants lui sont communiqués par messagerie électronique. Pour des raisons de sécurité et pour assurer la plus stricte confidentialité des données concernant le(s) majeur(s) protégé(s), le CLIENT est très vivement incité à modifier immédiatement son mot de passe dans les tous premiers instants de l'utilisation du logiciel.
2-2. Modalités d’accès
Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur Internet.
Dès notification par la société TEC au CLIENT de ses Identifiants, l'accès aux services en ligne est immédiatement opérationnel. Le CLIENT peut dès lors se connecter à tout moment, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans intervention des équipes techniques d'exploitation et de maintenance de la base de données, afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel.
L'accès s'effectue à partir de n'importe quel ordinateur connecté à Internet.
L'identification du CLIENT se fait, lors de chaque nouvelle connexion au site xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, au moyen de la saisie de ses Identifiants.
2-3. Gestion des Identifiants et confidentialité
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants. Il s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets.
Le CLIENT ne peut changer que son mot de passe. Le code utilisateur ne peut être changé qu'à l'initiative de la société TEC.
En cas de perte ou de vol de ses Identifiants le CLIENT clique sur « mot de passe perdu » sur la page de connexion. Après avoir rempli la boite de dialogue qui s'ouvre alors et validé l'envoi, il reçoit par email, quelques instants après, ses nouveaux Identifiants. Par souci de confidentialité, il conviendra de changer immédiatement le mot de passe reçu.
ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION - FRAIS DE MISE EN SERVICE
3-1. Coût et modalités de paiement
Les conditions particulières du contrat, qui découlent du bon de commande signé par le CLIENT, comportent toutes les dispositions liées au tarif de l’abonnement, aux conditions de facturation et de règlement.
Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à Internet en vue d'accéder et d'utiliser l’application hébergée, lesquels restent à la charge du CLIENT.
Le CLIENT est tenu d’informer la société TEC des changements de coordonnées bancaires par l’envoi d’un nouveau relevé bancaire, accompagné d’un nouveau mandat de prélèvement dûment rempli.
Le présent contrat sera soumis aux conditions suivantes :
Le prix de l’abonnement donne droit au client à une utilisation illimitée du logiciel, dans les conditions du contrat souscrit. Les montants dus par le CLIENT au titre du contrat et mentionnés dans le bon de commande s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. En outre, le CLIENT devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de droits d’accès au service au tarif en vigueur et mentionné dans le bon de commande lors de la souscription.
Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation. La société TEC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le CLIENT est informé par courrier électronique de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients. Pour les Clients déjà abonnés au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, ceux-ci ne seront appliqués qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours, c'est à dire au titre de la période d'abonnement suivante. Dans cette
hypothèse, le CLIENT conserve sa faculté de résilier le contrat dans les conditions visées à l’article 8 « DUREE
– RESILATION ».
La société TEC se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute de quoi le CLIENT sera réputé avoir accepté la facture.
En cas de rejet du prélèvement, le CLIENT est invité à régulariser l'incident de paiement par tous moyens à sa disposition (virement, chèque, nouveau prélèvement,...) dans les meilleurs délais.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due de plein droit et sans formalité.
En cas de non paiement d'une facture dans les huit jours après l'envoi d’une mise en demeure de payer sous la forme recommandée restée partiellement ou totalement sans effet, la société TEC se réserve la faculté de suspendre l'accès au service en ligne sans autre préavis et ceci jusqu'à parfait paiement de l'intégralité des sommes dues.
Toutefois, passé le délai de 15 jours suivant réception de la mise en demeure, et à défaut de paiement intégral des sommes restant dues, le contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité. TEC sera alors en droit d’exiger le paiement de toutes les autres factures non encore échues.
Toute somme restant due plus de 30 jours après son échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure spécifique, au taux de 1,5% par mois de retard.
Tous les frais d’impayés suite à un rejet bancaire d’un règlement du CLIENT resteront à la charge financière de ce dernier.
3-2. Prestations spécifiques
Sauf conditions particulières, les prestations spécifiques hors contrat feront l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du client et d’une facturation distincte.
ARTICLE 4 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION
La société TEC déclare et garantit que le logiciel a été développé par MAJELIS SAS, et est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
TEC est titulaire de tous les droits d'exploitation dudit logiciel qui lui permettent de conclure le présent contrat.
La société TEC déclare et garantit que le logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur le logiciel susvisé, qui demeure la propriété pleine et entière de MAJELIS SAS. La mise à disposition temporaire du logiciel dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le CLIENT portera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé. La société TEC se réserve le droit d'effectuer, ou de faire effectuer, des modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination.
Le CLIENT s'engage à ne pas développer ou commercialiser des copies du logiciel objet des présentes ou des produits susceptibles de concurrencer TEC.
4-1. Interdiction de transmission, de cession et de sous licence d’utilisation
Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou à titre gratuit sauf accord exprès de la société TEC.
Tout manquement du CLIENT à ses obligations permettra à TEC de résilier immédiatement et de plein droit le contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, 15 jours après réception par le CLIENT d’une LRAR notifiant les manquements constatés et restés sans effet.
4-2. Interdiction de reproduction et d’utilisation
Le CLIENT s'interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen
que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le CLIENT s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) des sociétés TEC et MAJELIS, ainsi qu'aux droits des tiers.
Conformément à l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction ou l’usage de la marque « MAJELIS TUTELLE® » est interdit.
4-3. Propriété intellectuelle du CLIENT
Le CLIENT reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales ainsi que dans la base de données qui sera réalisée dans le cadre des présentes.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que TEC permettra au CLIENT l’accès à cette base de données et notamment afin de lui permettre de respecter ses engagements au titre de la loi Informatique, Fichiers et Libertés.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le contrat visé par les présentes a pour objet de mettre à disposition du CLIENT des services applicatifs en ligne en mode locatif, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
La société TEC concède au CLIENT, qui l'accepte :
- Un droit d’accès au serveur hébergeant son logiciel, dans les conditions définies ci-avant,
- Un droit d’utilisation du logiciel dans les conditions définies ci-avant.
Les droits d’accès et d’utilisation visés ci-dessus sont non transmissibles, étant précisé qu'ils ne peuvent bénéficier qu'à un seul et unique utilisateur.
Le CLIENT s’engage à signaler tout changement intervenu le concernant, en particulier ses coordonnées téléphoniques et postale et adresse de messagerie électronique.
Les droits définis ci-dessus sont concédés au CLIENT à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes
: mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du logiciel mis à disposition par la société TEC ou toute utilisation contraire aux stipulations des présentes ; informer la société TEC de toute tentative d'utilisation illicite du logiciel par le CLIENT ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE TEC
La société TEC s’engage à respecter les différentes données nominatives communiquées par le CLIENT lors de son inscription, mais également concernant l’ensemble des informations par lui fournies sur le logiciel conformément à la loi Informatique Fichiers et Libertés.
TEC s’engage à assurer la sécurité de la base de données constituée des informations transmises par le CLIENT dans le cadre des prestations objet des présentes conditions générales.
TEC s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations et est soumise à une obligation de moyens.
ARTICLE 7 – MISES A JOUR ET EVOLUTIONS
La société TEC se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION
8-1. Durée
Le présent contrat est souscrit pour une durée initiale de
12 mois. A défaut de résiliation 1 mois avant la date anniversaire de signature du contrat, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. A réception du bon de commande et du paiement du CLIENT, TEC informe de la mise en œuvre du service par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique fournie par le CLIENT dans le bon de commande.
La mise à disposition du service intervient après activation du compte CLIENT par TEC dans les conditions décrites à l’article 2-1.
8-2. Résiliation à l’initiative du CLIENT
Au cours de la première période initiale de 12 mois, le Client peut résilier au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat pour une prise d’effet de la résiliation à l’échéance de cette première période.
En cas de tacite reconduction postérieurement à l’issue de la période initiale de 12 mois, le présent contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative du CLIENT.
Le contrat résilié prend fin le dernier jour du mois suivant la réception de la lettre de résiliation (date de l’accusé réception faisant foi).
La résiliation devra être formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé réception
adressée à la société TEC – 00, xxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX.
Afin d’identifier et d’authentifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter au minimum les nom / raison sociale du CLIENT, ainsi que son adresse. A défaut, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et le CLIENT continuera à être facturé du prix de l’abonnement mensuel.
8-3. Résiliation à l’initiative de la société TEC
En cas de non respect de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou celles de la demande d’abonnement, le présent contrat pourra être résilié si le CLIENT ne remédie pas à sa défaillance dans un délai de quinze jours après mise en demeure adressée par la société TEC.
La résiliation prendra effet de plein droit sans autre formalité.
8-4. Possibilité de restitution des données fournies par le CLIENT
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, TEC peut restituer au CLIENT, sur demande expresse de ce dernier, l’ensemble des données et informations remis par le CLIENT à TEC dans le cadre de l’utilisation du logiciel et notamment les données relatives à la base de données de la gestion tutélaire.
Pour la réalisation de cette prestation exceptionnelle, fournie sur demande expresse du Client, ½ journée de prestation sera facturée, au tarif en vigueur au jour de la demande.
8-5. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois le présent contrat serait résilié automatiquement sauf accord contraire des parties.
8-6. Changement de contrôle et des statuts de la société TEC, Cession du contrat
Les changements pouvant intervenir dans le contrôle du capital de la société TEC et les évolutions statutaires qu'elle pourrait connaître n'affectent en rien les termes des présentes.
La société TEC se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes.
Le CLIENT reste engagé en vertu des présentes quels que soient les changements intervenus.
Le contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du CLIENT, sans autorisation écrite expresse et préalable de TEC.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DU CONTRAT
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises. Il peut arriver cependant qu'une nouvelle version des présentes soit proposée à la validation des clients en cours d'abonnement au moment d'une de leur connexion au service en ligne. Dans ce cas, l'acceptation des nouvelles conditions générales activera ces dernières en lieu et place des précédentes qui cesseront de s'appliquer pour l'avenir avec effet immédiat.
Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales vaudra alors résiliation d'un commun accord du contrat, au terme de la période d'abonnement en cours. Cette résiliation ne fera l'objet d'aucune compensation financière de part et d'autre.
Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son ergonomie, peut intervenir à tout instant sans produire aucun effet sur le présent contrat qui continuera à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.
ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITE
10-1. Assurance responsabilité
La société TEC déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
10-2. Limite de responsabilité
La société TEC n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
La société TEC s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l'Internet.
La société TEC n'effectue aucun contrôle sur le contenu mis en ligne.
La société TEC garantit la conformité du logiciel aux spécifications.
En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un événement extérieur à la société TEC,
cette dernière ne pourra aucunement être déclarée responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :
- qu’il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel,
- que la société TEC ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le CLIENT de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier,
- que la société TEC ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le CLIENT de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des données,
- que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs,
- que la communication par le CLIENT de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par le CLIENT est faite sous sa propre responsabilité,
- qu'il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en ligne du logiciel,
- qu'il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de la société TEC et/ou les données transmises lors des connexions.
Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du service en ligne, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la durée, et à l'atteinte à la confidentialité de données.
La société TEC ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des données du CLIENT ou de tiers.
La société TEC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service en ligne ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par ce contrat, même si la société TEC a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.
10-3. Emprunt code d’accès
En cas d’accès au service par un autre utilisateur que le CLIENT, ce dernier reste responsable de toute utilisation faite par le biais de ses identifiants et mot de passe.
10-4. Indépendance réciproque
Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions du présent contrat. Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
TEC informe le CLIENT que ses données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro 1412590 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client.
En conséquence, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en contactant TEC – 00 xxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX.
Les données transmises par le CLIENT sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, TEC s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au CLIENT.
11-1. Protection des données à caractère personnel – accès et rectification
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société TEC.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Le site MAJELIS TUTELLE accessible actuellement à l’adresse xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 1412590.
11-2. Échanges de messages électroniques
Les parties et représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, notamment via le réseau Internet.
Les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l'intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
Les parties conviennent expressément d'appliquer les règles suivantes : la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message, un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice, la copie-écran, au moyen d'un logiciel de capture d'image, d'un document numérique visualisé sur le moniteur ou l'impression sur papier d'une telle copie- écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu'elle est accompagnée de la source dudit document numérique ; les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site Internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'ils ont au sujet de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 12 – TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des droits et obligations prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATONS
Pour l'exécution des présentes, les parties font respectivement élection de domicile :
− Pour la société TEC en son siège social indiqué en tête des présentes.
− Pour le CLIENT à l’adresse indiquée lors de la souscription à l’abonnement.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée et emportera nouvelle élection de domicile.
*****