Maison de la Presse®

Xxxxxx xx xx Xxxxxxx

Xxxxxxx 0000

Xxxxx xxx xxxxxxxxxx :

* la société SEDDIF, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est à XXXXX (00000) – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 316 732 429,

représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, ci-après dénommée «le concédant»,

et

d'une part,

* (si l'adhérent est une personne morale)

M...........................................................................................................................................

demeurant à ...........................................................................................................................

représentant en qualité de......................................................................................................

la société................................................................................................................................

Forme ....................................................................................................................................

Capital social.........................................................................................................................

Siège social ...........................................................................................................................

R.C.S. ....................................................................................................................................

Adresse du point de vente :.................................................................................................

...............................................................................................................................................

...............................................................................................................................................

Adresse email :......................................................................................................................

* (si l'adhérent est une personne physique)

M..........................................................................................................................................

né le ...................................................... à .............................................................................

demeurant à ..........................................................................................................................

R.C.S. ...................................................................................................................................

Adresse du point de vente :................................................................................................

...............................................................................................................................................

...............................................................................................................................................

Adresse email :.....................................................................................................................

ci-après dénommé(e) «le bénéficiaire»,

1

d'autre part,

Après avoir été exposé que :

La société PRESSTALIS, propriétaire de la marque "Maison de la presse®", a mis au point un concept de magasin dont elle est propriétaire.

La société SEDDIF, contractuellement titulaire d'une licence d'utilisation de la marque et des sigles "Maison de la presse ®", est régulièrement autorisée à sous-concéder le droit d'utilisation à titre d'enseigne de la marque "Maison de la presse ®".

Le bénéficiaire, qui souhaite exploiter son point de vente selon le concept " Maison de la presse ®" et donc plus particulièrement sous la marque et l'enseigne "Maison de la presse ®", a demandé que SEDDIF lui concède une licence d'exploitation à usage d'enseigne de la marque " Maison de la presse

®".

De la même façon, le bénéficiaire s'est adressé à SEDDIF en vue de bénéficier immédiatement de l'expérience et des méthodes qu'elle a développées, liées au concept "Maison de la presse ®".

C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées pour conclure le présent contrat et définir les conditions de la présente convention d'enseigne.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Le concédant concède par le présent contrat au bénéficiaire qui accepte, la licence d'exploitation de la marque "Maison de la presse ®"et des sigles qui y sont attachés.

1.2 Cette licence est concédée pour le point de vente sis à l'adresse figurant en tête des présentes, pour lequel le bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée du contrat du droit d'exploiter le concept "Maison de la presse ®"sous l'enseigne du même nom.

1.3 Conclu en considération des qualités et compétences particulières du bénéficiaire, le présent contrat est conclu à titre personnel.

ARTICLE 2 - MARQUE ET ENSEIGNE

2.1 Définition

La marque objet de la présente licence est la suivante :

- "Maison de la presse ®", marque semi-figurative déposée pour la première fois en France le 15 mars 1990 sous le numéro 195775 et enregistrée à l’I.N.P.I. le 15 mars 1990 sous le numéro 1580475, dépôt de marque renouvelé le 21 décembre 1999 .

- "Maison de la presse ®" (DENOMINATION), marque déposée en France le 14 juin 2004 sous le numéro 043297313 et enregistrée par l’I.N.P.I. le 10 décembre 2004 sous le même numéro.

PARAPHES 2

- La marque figurative "Maison de la presse ®" associée au logo de plume jaune qui y sont attachés, déposés le 15 mars 1990 sous les numéros 195777 et 195776, et enregistrés le 15 mars 1990 sous les numéros 1580477 et 1580476, dépôts de marque renouvelés respectivement les 8 octobre 1999 et 9 décembre 1999 ainsi que le 21 décembre 1999.

- "Maison de la presse ®" + PLUME JAUNE DANS UN ROND BLEU (logo 2 + vignette), marque déposée pour la première fois en France le 14 juin 2004 sous le numéro 043297306 et enregistrée à l’I.N.P.I le 10 décembre 2004 sous le même numéro.

Le bénéficiaire s'engage à n'exploiter la marque que sous la forme ainsi définie, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du concédant.

2.2 Droit d'utilisation

Le présent contrat implique l'autorisation pour le bénéficiaire d'utiliser ladite marque et ses signes distinctifs à titre d'enseigne, ainsi que sur tous documents commerciaux, supports informatiques, formules, documents publicitaires, et plus généralement toutes pièces ou objets pouvant se rattacher à l'exploitation du concept "Maison de la presse ®" dans le respect de la Charte graphique remise au bénéficiaire.

La dénomination "Maison de la presse ®" ne devra cependant pas pouvoir être confondue avec le nom ou la dénomination propre du bénéficiaire, qui sera tenu de toujours faire état de son propre nom ou de sa dénomination sociale, en particulier dans tous ses documents, factures et papiers commerciaux ou sociaux.

La marque "Maison de la presse ®" ne pourra en aucun cas être incluse dans la dénomination ou raison sociale du bénéficiaire.

La dénomination "Maison de la presse ®" ne pourra être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous quelque rubrique que ce soit, si ce n'est comme nom d'enseigne.

2.3 Propriété et sous-licence

Il est expressément précisé que la marque "Maison de la presse ®" n'est pas la propriété du bénéficiaire, qui ne pourra en aucun cas concéder, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de la marque "Maison de la presse ®" et des sigles qui y sont attachés.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES

3.1 Définition

Le concept "Maison de la presse ®" s'appuie sur une présentation de magasin et un cadre particulier lié à un agencement, un mobilier spécifique et une animation particulière, ainsi que sur des méthodes éprouvées et maîtrisées.

Le plan d'agencement définitif du point de vente aux normes du concept "Maison de la presse ®" tel qu'il sera accepté et signé par le bénéficiaire, fera partie intégrante du présent contrat et sera reconductible lors de mutations ultérieures.

3.2 Secret

Le bénéficiaire s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la stricte confidentialité des informations recueillies dans le cadre de la transmission de l'expérience et des méthodes originales dont il bénéficie par le présent contrat.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CONCEDANT

4.1 Délivrance de l'expérience et des méthodes

Le concédant procèdera, dès la signature des présentes, à la communication au bénéficiaire de l'expérience et des méthodes dont il est titulaire et, pendant toute la durée du présent contrat, à la transmission des informations et/ou connaissances liées à l'évolution de l’enseigne "Maison de la presse ®".

4.2 Maintien de la marque

Le concédant fait son affaire du renouvellement de la marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle pendant la durée de la présente licence, dans le cadre de ses relations contractuelles avec le propriétaire de la marque.

4.3 Garanties

Le concédant garantit au bénéficiaire l'usage paisible de la marque et, si besoin est, s'oblige à intenter toutes actions judiciaires afin de la protéger.

En corollaire, le bénéficiaire s'obligera à signaler au concédant toute contrefaçon ou concurrence déloyale dont il aurait connaissance afin de lui permettre d'engager les actions qu'il estimerait utiles.

Le concédant ne donne cependant au bénéficiaire aucune autre garantie que les garanties ordinaires de droit ou de fait, et notamment celle de l'existence matérielle de la marque.

4.4 Prestations

4.4.1. Création ou modernisation de magasin

Le concédant s’engage à :

- dispenser au bénéficiaire un séminaire d’information afin de lui permettre d’utiliser au mieux toutes les spécificités et prestations liées à l’enseigne "Maison de la presse ®",

- effectuer une visite préalable afin d’élaborer le plan d’aménagement de son magasin,

- fournir au bénéficiaire quelques jours avant l’ouverture de son point de vente un kit d’ouverture contenant un assortiment de divers produits consommables,

PARAPHES 4

- dispenser au bénéficiaire, avant l’ouverture de son point de vente, une assistance à la mise en route de son magasin.

4.4.2. Animation / Communication

Le concédant s’engage à :

- organiser à l’échelle nationale des animations d’enseigne et des promotions spécifiques, soit directement, soit en partenariat avec des marques nationales en cohérence avec l’image de l’enseigne.

- proposer au bénéficiaire de participer à des dispositifs de Promotions Presse faisant l’objet d’un contrat spécifique, le bénéficiaire étant libre de ne pas participer à ces opérations tout en conservant les avantages et les obligations liés au présent contrat.

- promouvoir l’enseigne au plan national tant vis à vis du grand public que vers les professionnels et les fournisseurs, notamment grâce au site Internet accessible depuis les adresses xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

- approvisionner le bénéficiaire au tarif en vigueur selon les modalités d’approvisionnement définies à cet effet pour les différents outils de communication permanents - produits consommables ou de PLV - spécialement mis au point pour l’enseigne "Maison de la presse ®".

- proposer au bénéficiaire le bénéfice d’une adresse mail "Maison de la presse ®" standardisée en fonction de la localisation géographique de son point de vente et assurer, si cela est nécessaire, le re-routage permanent des messages reçus sur cette adresse mail sur l’adresse mail « privée » de l’adhérent telle que celui-ci l’aura préalablement communiquée au concédant.

- réserver au bénéficiaire en sa qualité d’adhérent à l’enseigne "Maison de la presse ®", une adresse url spécifique inactive, adresse destinée à accueillir le site Internet « clef en mains » proposé en option.

- proposer au bénéficiaire de pouvoir opter pour un site Internet « clef en mains » adhérent "Maison de la presse ®", site Internet modélisé en conformité avec la charte graphique SEDDIF et dédié au seul point de vente du bénéficiaire, ce dernier étant libre de ne pas souhaiter y souscrire tout en conservant les avantages et les obligations liés au présent contrat. La souscription à cette option site Internet, le tarif et les modalités d’accès et d’utilisation du site sont réglementées par les conditions générales d’utilisation et le formulaire d’inscription en ligne situé sur le site Internet de SEDDIF accessible depuis les adresses xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

4.4.3. Informations commerciales aux adhérents

Le concédant s’engage à :

- rencontrer le bénéficiaire dans le but d’échanger toute information propre à la spécificité de l’enseigne et de garantir son homogénéité au niveau national,

- organiser au profit du bénéficiaire des réunions régionales ou dans toute la mesure du possible une convention nationale tous les 3 ans,

- élaborer des statistiques de l’enseigne au niveau national ainsi que des informations commerciales et les transmettre régulièrement via une lettre aux adhérents ou l’espace adhérent du site Internet SEDDIF,

- informer régulièrement le bénéficiaire du référencement d’un certain nombre de produits et services et de négocier tout spécialement au profit du réseau "Maison de la presse ®" des conditions commerciales particulières, que ce soit pour une opération ponctuelle ou pour un approvisionnement permanent, étant précisé que le bénéficiaire est en tout état de cause libre de s’approvisionner chez les fournisseurs de son choix,

- mettre à la disposition du bénéficiaire une assistance téléphonique aux jours et heures ouvrables.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

5.1 Concept architectural

Le bénéficiaire s’engage à respecter les normes d’identité visuelle telles que définies par le plan initial agrée par SEDDIF comprenant le plan d’élévation de façade et le plan d’aménagement intérieur.

Dans le cas d’un transfert, d’un agrandissement ou d’aménagements ultérieurs, les évolutions seront faites dans le respect des normes architecturales de l’enseigne avec l’accord préalable du concédant.

5.2 Exploitation

Le bénéficiaire s’engage à exploiter son magasin conformément à la définition du concept, centré principalement sur les activités de presse, librairie, papeterie ainsi que tous les produits et services connexes et complémentaires.

A cet effet il déploie tous les efforts pour promouvoir de manière optimale ses activités de vente au détail de presse.

5.2.1. Dispositions particulières régissant la distribution du tabac

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire exercerait l'activité de débitant de tabac, il devra présenter à l'Administration compétente, dans le cadre des dispositions en vigueur, tout projet d'agencement de son point de vente ainsi que toute modification ultérieure de nature mobilière ou immobilière aux fins de recueillir préalablement à tous travaux ou modifications, l'accord de cette administration.

PARAPHES 6

5.3 Animation et communication

Le bénéficiaire s’engage à :

- suivre le séminaire d’information des adhérents afin d’utiliser au mieux toutes les spécificités et prestations qu’apporte l’enseigne "Maison de la presse ®",

- respecter la charte graphique de l’enseigne "Maison de la presse ®",

- mettre en place dans son magasin les animations de l’enseigne dans les délais impartis. Ces programmes d’animation auront été préalablement validés par le comité des adhérents,

- mettre en place dans le respect des plannings les promotions presse dans la mesure où le bénéficiaire aura souhaité participer à ces opérations et signé le contrat afférent,

- utiliser les différents outils de communication permanents (produits consommables, PLV) spécialement mis au point pour l’enseigne «"Maison de la presse ®". Le bénéficiaire a la possibilité de se procurer les produits au tarif en vigueur auprès du concédant et auprès de tout autre fournisseur sous la réserve qu’ils respectent les spécificités définies par le concédant,

- accepter la carte « club » "Maison de la presse ®" concédant aux clients privilégiés de l’enseigne 5 % de remise sur la librairie.

- respecter les conditions générales d’utilisation du site Internet adhérent, s’il a souscrit à cette option.

5.4 Echange d’informations

Le bénéficiaire s’engage à :

- recevoir la visite du représentant du concédant afin d’échanger les informations propres à la spécificité de l’enseigne et de garantir son homogénéité au plan national,

- communiquer mensuellement, pour information, le chiffre d’affaires et l’évolution de son magasin par rayon ainsi que le nombre de clients par jour afin de contribuer dans le plus strict respect de la confidentialité et de l’indépendance des parties à l’élaboration de statistiques de l’enseigne au niveau national,

- participer aux réunions régionales ou le cas échéant à la convention nationale organisée par le concédant,

- disposer d’une adresse électronique «email» et à la communiquer au concédant afin de permettre l’échange régulier d’informations avec le concédant,

- prendre connaissance des propositions de fournisseurs partenaires et d’informer le concédant de tout problème rencontré avec l’un d’eux.

ARTICLE 6 - REMUNERATION

La présente licence est consentie et acceptée moyennant :

- un forfait d'adhésion en cas de modernisation ou de création (en cas de mutation voir article 9),

- une cotisation forfaitaire annuelle.

6.1 Forfait d'adhésion

Le bénéficiaire s'engage à verser au concédant, lors de la signature des présentes, la somme forfaitaire figurant à l'annexe 1 aux présentes, représentant le prix de la licence d'exploitation à titre d'enseigne de la marque "Maison de la presse ®" qui lui est consentie dans les conditions définies au présent contrat.

Ce forfait d'adhésion représente :

- le droit d'accès au réseau de points de vente connu sous le nom "Maison de la presse ®";

- le droit de bénéficier pour son exploitation, pendant la durée du contrat, du concept "Maison de la presse ®" dont le concédant est contractuellement titulaire ;

- le droit à l'usage de la marque et de l'enseigne "Maison de la presse ®" pour son magasin dont l'adresse est mentionnée en tête des présentes, à l'exclusion de tout droit de propriété.

Il comprend également la rémunération des prestations dispensées par le concédant, définies à l'article 4.4 des présentes, à savoir :

. le droit d’accès au réseau et bénéfice du concept et de l’enseigne,

. le séminaire d'information à la SEDDIF (d’une journée),

. la visite préalable incluant la réalisation du plan d’aménagement du magasin,

. le kit de bienvenue (dont répertoire fournisseurs partenaires SEDDIF),

. le kit d'ouverture,

. la charte graphique de l’enseigne,

. l'assistance à l'ouverture du magasin,

. la présentation et les coordonnées du magasin sur le site Internet de l’enseigne,

. l’accès à l’espace adhérent du site Internet "Maison de la presse ®" aux adresses xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx à l’aide du code d’accès confidentiel qui sera fourni par le concédant,

. la mise à disposition d’une adresse mail "Maison de la presse ®" standardisée en fonction de la localisation géographique de son point de vente,

. le re-routage des messages reçus sur cette adresse mail sur l’adresse mail

« privée » de l’adhérent,

. la réservation d’une adresse url inactive, adresse spécifique au point de vente du bénéficiaire et destinée à accueillir le site Internet « clef en mains » adhérent "Maison de la presse ®", si l’adhérent opte pour cette option.

PARAPHES 8

6.2 Cotisation forfaitaire annuelle

En contrepartie du droit d’utiliser la marque "Maison de la presse ®", des prestations de la SEDDIF aux adhérents ainsi que du développement de l’enseigne, de sa notoriété et de son image, le bénéficiaire s’engage à verser chaque année au concédant pendant toute la durée du contrat une cotisation forfaitaire annuelle dont le montant, les modalités de révision et de paiement figurent à l’annexe 2 aux présentes ».

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de DEUX (2) ans à compter de la date de signature des présentes.

Ce contrat se renouvellera d'année en année par tacite reconduction.

A défaut de dénonciation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de SIX (6) mois avant l'arrivée du terme de la première période biennale ou des périodes annuelles de reconduction.

ARTICLE 8 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Le concédant et le bénéficiaire déclarent expressément qu'ils sont et restent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Le bénéficiaire, comme tout professionnel indépendant, assume seul les risques de sa propre exploitation et exploite son magasin "Maison de la presse ®" pour son propre compte, en bénéficiant de l'usage de la marque "Maison de la presse ®", de l'expérience et des méthodes liées au concept "Maison de la presse ®".

Il reconnaît en outre être en mesure de faire face aux investissements nécessaires, tant pour la bonne exécution de ses obligations que pour bénéficier du concept "Maison de la presse ®".

ARTICLE 9 - CESSION

Le présent contrat étant conclu à titre personnel, le bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, céder ou transférer tout ou partie, de quelque façon que ce soit, les droits et bénéfices résultant du présent contrat à un tiers sans l'accord exprès, préalable et écrit du concédant.

Dans cette hypothèse, il appartiendra au bénéficiaire de présenter au concédant le successeur pressenti, au plus tard deux mois avant la date de la mutation.

En tout état de cause, l'agrément ne pourra être donné par le concédant au successeur qu'après communication d'informations complètes le concernant.

Il est ici rappelé que la signature par le successeur de la convention d’enseigne "Maison de la presse ®" sera assortie du règlement d’un forfait de mutation qui comprendra :

- le droit de bénéficier pour son exploitation, pendant la durée du contrat, du concept architectural "Maison de la presse ®" dont le concédant est contractuellement titulaire ainsi que le droit à l’usage de la marque et de l’enseigne "Maison de la presse ®" pour son magasin dont l’adresse est mentionnée en tête des présentes, à l’exclusion de tout droit de propriété,

- l’accès au séminaire d’information au siège de SEDDIF,

- les frais administratifs liés à la mutation,

- la fourniture d’un kit contenant un assortiment de fournitures consommables,

- la présentation et les coordonnées du magasin sur le site Internet de l’enseigne,

- l’accès à l’espace adhérent du site Internet "Maison de la presse ®" aux adresses xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx à l’aide du code d’accès confidentiel qui sera fourni par le concédant,

- la mise à disposition d’une adresse mail "Maison de la presse ®" standardisée en fonction de la localisation géographique de son point de vente,

- le re-routage des messages reçus sur cette adresse mail sur l’adresse mail « privée » de l’adhérent,

- la réservation d’une adresse url inactive, adresse spécifique au point de vente du bénéficiaire et destinée à accueillir le site Internet « clef en mains » adhérent "Maison de la presse ®", si l’adhérent opte pour cette option.

ARTICLE 10 - RESILIATION ANTICIPEE

10.1 Chaque partie pourra mettre fin par anticipation au présent contrat au cas où l'autre partie ne respecterait pas l'une quelconque de ses obligations dans le délai d'UN (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Le concédant a notamment le droit de résilier le présent contrat en cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues en vertu de l'article 6 ci-dessus.

La résiliation du présent contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet un mois après réception de cette lettre sans aucune autre formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tous droits et actions que la partie prenant l'initiative de résilier pourra avoir contre l'autre.

Le présent contrat prendra automatiquement fin et cessera de produire ses effets si, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire cesse totalement ou partiellement d'exercer, pour quelque cause que ce soit, son activité de détaillant diffuseur de presse.

10.2 Tout changement de majorité, et plus généralement toute perte de contrôle direct ou indirect par le bénéficiaire de son fonds de commerce, notamment par cession de droits sociaux, mise en location-gérance, augmentation de capital, changement de contrôle, apport en société, ou par tout autre moyen juridique, devra être porté à la connaissance du concédant

PARAPHES 10

qui sera alors libre de considérer qu'une telle circonstance est de nature à justifier la résiliation du présent contrat.

Dans cette hypothèse, le concédant notifiera sa décision au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation produira effet UN (1) mois après réception de cette lettre.

ARTICLE 11 - CESSATION

11.1 En cas de cessation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation, il est expressément convenu que les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature du présent contrat.

Le bénéficiaire devra cesser immédiatement toute utilisation de la marque, de l'enseigne, des sigles et logos "Maison de la presse ®", et remettra sans délai au concédant tous les documents portant lesdits marque, enseigne et signes distinctifs "Maison de la presse ®".

Il devra aussi cesser immédiatement de faire référence à son adresse mail adhérent "Maison de la presse ®" standardisée, cette adresse mail cessant de fonctionner.

Le bénéficiaire qui est averti que dans cette hypothèse, cette adresse mail cessera de fonctionner, fera son affaire et à ses frais de la récupération et sauvegarde des courriers électroniques et données qu’il aura réceptionnés ou expédiés sur cette adresse mail, le concédant ne pouvant en aucune façon être tenu pour responsable de la perte desdits courriers électroniques et/ou données.

Le bénéficiaire devra cesser immédiatement toute utilisation du site Internet « clef en mains » adhérent "Maison de la presse ®", s’il avait opté pour cette option®", l’utilisation de ce site étant conditionnée à la qualité d’adhérent à l’enseigne "Maison de la presse ®". Il devra également cesser immédiatement toute utilisation des éléments de communication du site Internet d’enseigne "Maison de la presse ®", l’utilisation de ce site étant également conditionnée à la qualité d’adhérent à l’enseigne "Maison de la presse ®".

Le bénéficiaire s'engage enfin à déposer sans délai et à ses frais toutes enseignes et/ou logos et/ou PLV liés au réseau "Maison de la presse ®" (enseigne drapeau + façade + signalétique).

Une astreinte définitive de 76,22 € par jour de retard sera acquise au concédant à l'expiration d'un délai de huit jours après la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le concédant contenant rappel de l'engagement pris au présent article par le bénéficiaire.

Faute par le bénéficiaire de déférer à cette mise en demeure, il pourra y être contraint par une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce son activité qui désignera tout mandataire de justice pour y procéder.

11.2 Le concédant aura, en tout état de cause, droit aux sommes qui lui restent dues au jour de la cessation du contrat, la cotisation forfaitaire annuelle visée à l'article 6.2 des présentes étant

calculée prorata temporis.

11.3 Enfin, il est expressément stipulé qu'en sa qualité d'exploitant et de professionnel indépendant, le bénéficiaire fera son affaire personnelle des contrats de travail qu'il aurait régularisés avec son personnel et supportera toutes les conséquences juridiques et financières de toute rupture desdits contrats, et notamment par suite de la rupture ou du non-renouvellement de la présente convention

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Le bénéficiaire disposera d’un droit contractuel de rétractation qui lui permettra de renoncer à la présente convention d’enseigne dans un délai de huit jours ouvrables de la signature par lui du contrat.

En annexe 3 au présent contrat est joint le formulaire de rétractation permettant au bénéficiaire d’exercer ce droit s’il souhaite en faire usage, qui devra être retourné sous pli recommandé avec accusé de réception à SEDDIF.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de PARIS.

ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse indiquée en tête de la présente convention.

Fait à en deux exemplaires originaux

le

Le concédant, Le bénéficiaire,

Annexe 1 : Forfait d'adhésion

Annexe 2 : Cotisation / Montant - Modalités d'indexation - Modalités de paiement

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

PARAPHES 12

ANNEXE 1

FORFAIT D'ADHESION

FORFAIT D'ADHESION €. HT 2500

- Le droit d'accès au réseau et bénéfice du concept et de l'enseigne

- Le séminaire d'information à la SEDDIF (d’une journée)

- La visite préalable incluant la réalisation du plan d’aménagement du magasin

- Le kit de bienvenue (dont répertoire des fournisseurs partenaires SEDDIF)

- Le kit d'ouverture

- La charte graphique de l’enseigne

- L’assistance à l'ouverture du magasin

- La présentation et les coordonnées du magasin sur le site Internet de l’enseigne

- L’accès à l’espace adhérent du site Internet "Maison de la presse ®" aux adresses xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx à l’aide du code d’accès confidentiel qui sera fourni par le concédant

- La mise à disposition d’une adresse mail adhérent "Maison de la presse ®" standardisée en fonction de la localisation géographique de son point de vente

- Le re-routage des messages reçus sur cette adresse mail sur l’adresse mail « privée » de l’adhérent

- La réservation d’une adresse url inactive, adresse spécifique au point de vente du bénéficiaire et destinée à accueillir le site Internet « clef en mains » adhérent "Maison de la presse ®", si l’adhérent opte pour cette option.

TOTAL SEDDIF HT ................................................................................... €. HT 2 500

+ TVA 19,6 %................................................................................................ €. 490

TOTAL...............................................................................€. TTC 2 990

COTISATION

1. Modalités

La cotisation forfaitaire annuelle est liée aux prestations Seddif accordées à l’adhérent, en fonction du descriptif ci-dessous :

Prestations communes	Cotisation A : 1 428 euros HT	Cotisation B : 1 836 euros HT	Cotisation C : 2 650 euros HT
	Droit d’usage de la marque et de l’enseigne
	Accès aux opérations presse Seddif, objet ou non d’un contrat spécifique
	Accès aux prestations payantes : achats de produits griffés ou consommables Maison de la presse® , site internet clef en mains
	Accès à l’intranet adhérent Maison de la Presse
	Mise à disposition d’une adresse mail adhérent "Maison de la presse ®", re-routage des messages reçus sur cette adresse mail,et réservation d’une adresse url inactive
	Accès aux prestations non payantes optionnelles : service abonnement presse, opérations d’échantillonnage
	Accès aux conditions négociées avec les fournisseurs partenaires de Seddif
	3 animations d’enseigne par an
	Communication des Meilleures Ventes Librairies bi-mensuelles
Prestations spécifiques		Magazine consommateur : 400 ex de la parution L’été 500 ex de la parution Les fêtes	Magazine consommateur : 800 ex de la parution L’été 300 ex de la gazette Rentrée Littéraire 900 ex de la parution Les fêtes
		Accès à la promotion « Livres en Tête », objet d’une annexe spécifique au présent contrat
				Journée éditeurs Salon du Livre, envoi de services de presse, participation au Jury du Prix Maison de la Presse (10 adhérents par an)

L’adhérent à l’enseigne, en accord avec Seddif, déclare par la présente vouloir bénéficier des prestations correspondant à l’une des catégories suivantes :

❑ Cotisation A 1 428 euros

❑ Cotisation B 1 836 euros

❑ Cotisation C 2 650 euros

* Cocher la case correspondante au choix.

PARAPHES 14

2. Révision

Les montants des cotisations forfaitaires par tranche évolueront au 1er janvier de chaque année pour tenir compte de l’évolution générale des prix, des coûts des produits et des services en relation directe avec l’activité du concédant et du bénéficiaire.

3. Modalités de paiement

La cotisation annuelle sera réglable trimestriellement et d’avance, en quatre fractions, au 10 janvier, 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de chaque année. Le règlement de la cotisation interviendra par prélèvement bancaire.

Adhésion en cours d’année :

Pour les adhésions intervenant en cours d’année, il ne sera tenu compte pour le calcul de la cotisation que de la période courue entre l’adhésion et le 31 décembre.

Cession :

En cas de cession en cours d’année, SEDDIF remboursera la cotisation payée au prorata temporis de la date de cession et facturera le repreneur à la même date.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A retourner sous pli recommandé avec accusé de réception à SEDDIF dans les 8 jours de la signature du contrat

* (si l'adhérent est une personne morale)

M..............................................................................................................................

demeurant à ..............................................................................................................

représentant en qualité de.........................................................................................

la société...................................................................................................................

Forme .......................................................................................................................

Capital social............................................................................................................

Siège social ..............................................................................................................

R.C.S. .......................................................................................................................

Adresse du point de vente :....................................................................................

* (si l'adhérent est une personne physique)

M..............................................................................................................................

né le ...................................................... à .................................................................

demeurant à ..............................................................................................................

R.C.S. .......................................................................................................................

Adresse du point de vente :....................................................................................

Entend bénéficier de la faculté de rétractation qui lui est ouverte concernant la convention d’enseigne "Maison de la presse ®".

Fait à le

Signature (+ cachet commercial)

PARAPHES 16