CONTRAT DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
CONTRAT DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
ENTRE
La Société Auto-Ecole Bucheloise immatriculée au X.X.X.xx Versailles sous le n° 795 236 694. Dont le siège social est 0 Xxx Xxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX représentée par sa présidente en exercice, Madame XXXXXX Xxxxx, exploitant un fonds professionnel d'enseignement à la conduite automobile situé à Buchelay. Absence de souscription par l’établissement à une garantie financière. La compagnie d’assurance de l’auto-école est CARENE Assurance 00 xxx x’Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX n°de police : 06 09 13 76 304.
N° SIRET : 795 236 694 000 19
Agrément E13 078 0039 0 préfectoral délivré par arrêté préfectoral en date du 18 Décembre à Madame XXXXXX Xxxxx
CI-APRES DESIGNE "L'ETABLISSEMENT" D’UNE PART ET :
Mademoiselle, Madame, Monsieur,……………………………………………………………………………………………………
demeurant………………………………………………………………………………………………………………………………………….…
né(e)le……………………………………………………à……………………………………………………………………………………..
Si l'élève est mineur(e), représenté(e) par Mademoiselle, Madame, Monsieur……………………………………………………………
Agissant en qualité de……………………………..demeurant …………………………………………………………………………………
Lequel a signé le présent contrat au nom et pour le compte de l'élève………………………………………………………………………
CI-APRES DESIGNE "L'ELEVE" D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite automobile catégorie B .afin que l'élève puisse être présenté aux épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat de formation est conclu pour une durée de 12 mois du……………………………………...au…………………….………
La durée du forfait "CODE" est de 6 mois, du………………………………………….au ………………………………………………..
A l'issue du contrat, l'établissement devra être en mesure de présenter l'élève aux examens dans les conditions requises par l'Administration.
L'établissement pourra, en accord avec l'élève, proposer un nouveau contrat afin de permettre à l'élève d'atteindre le niveau requis pour la présentation aux examens.
Suite à la demande écrite de l'élève et après accord de l'établissement, l'exécution du présent contrat pourra être suspendue par un motif légitime dûment justifié pour une durée maximale de 3 mois.
A la date d'échéance du contrat ou des forfaits tests, code, et cours théoriques, l'élève ne pourra prétendre au remboursement des prestations non utilisées sauf motif légitime justifié.
ARTICLE 3 : MODALITES DU FORFAIT
Préalablement à l'établissement du forfait, l'établissement procédera à l'évaluation de l'élève pour adapter le forfait à ses compétences.
L'établissement proposera ensuite un forfait à l'élève.
Le présent contrat est conclu pour une formation forfaitaire selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’une formation forfaitaire, le forfait doit être choisi au plus tard après l’évaluation sans possibilité de changement de forfait en fin de formation.
Le présent contrat est conclu pour une formation forfaitaire selon les modalités suivantes :
Quantité
Livret pédagogique 1
Evaluation 1 heures
Leçons de conduite en voiture 20 heures
Examen théorique 1
Examen pratique 1
QUANTITE HEURES EVALUEES heures
TOTAL T.T.C ……………………………. …………….
Le forfait sera réglé suivant les modalités suivantes :
Date. Montant,
1er Versement Inscription date : ……………………………………..……….Montant : ……………………………
2ème Versement l’évaluation date : … ……………………………...……....Montant :…………………………….
3ème Versement 1ère heure de Conduite date : ……………………………. .Montant :……………………………..
4ème Versement 10ème heure de Conduite date : ………………………… Montant :……………………………..
La formation pratique sera dispensée dans le délai fixé au présent contrat.
Fait à Buchelay. En 2 exemplaires Le :
Pour la société L’élève (Précédé de la mention «Lu et approuvé recto- verso»)
Le Souscripteur (« précédé de la mention «lu et approuvé recto-verso»)
ARTICLE 4 : EVALUATION DE L'ELEVE
Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procédera à une évaluation du niveau de l’élève préalable à sa formation, afin de déterminer, contradictoirement et contractuellement, le nombre d'heures de cours minimum nécessaires pour permettre la présentation de l'élève à l'examen théorique et pratique du permis de conduire.
Il est expressément rappelé que le volume de conduite effective en circulation ne peut être inférieur au minimum légal fixé par la réglementation.
Le présent contrat prend effet une fois l'évaluation préalable effectuée par l'élève, étant en outre précisé que le volume de formation prévu au présent contrat peut être révisé d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 5 : DEMARCHES ADMINISTRATIVES
L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration en vue de l’enregistrement de son dossier de demande de permis de conduire, de sa présentation aux épreuves du permis de conduire.
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier administratif.
L'établissement remettra à l'élève un livret d'apprentissage, étant précisé que l'élève devra se munir de son livret d'apprentissage lors de ses leçons de conduite.
L'établissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences entraînées par un retard de l'élève dans la remise de ses documents ou des délais imposés à l'établissement par l'administration dans l'exécution de ses démarches.
ARTICLE 6 : FORMATION
La société s’engage à délivrer une formation à l'élève conforme aux objectifs visés dans le Programme National de Formation à la Conduite, et énumérés en quatre étapes de formation et plus particulièrement pour la catégorie B, qui énonce :
ETAPE 1 : Maitriser la voiture à allure lente ou modérée, le trafic étant faible ou nul.
ETAPE 2 : Choisir la position sur la chaussée, franchir une intersection ou y changer de direction.
ETAPE3 : Circuler dans des conditions normales sur route et en agglomération.
ETAPE 4 : Connaitre les situations présentant des difficultés particulières.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA FORMATION
L'établissement s'engage à dispenser à l'élève le cycle d'enseignement tel que prévu par la règlementation, comprenant une partie théorique et une partie pratique.
Afin de permettre à l'établissement de tenir ses engagements en matière de formation, l’élève s’engage parallèlement à faire preuve d'assiduité aux leçons théoriques et pratiques.
Notamment, l'élève s'engage à réaliser dans sa totalité et dans le délai prévu au présent contrat, le nombre d'heures prévu dans le forfait.
Il pourra être proposé à l'élève un planning de formation pour la conduite.
Les leçons théoriques (code) seront dispensées conformément au présent contrat.
Il appartiendra à l'élève, en cas de motif légitime, d'annuler sa leçon et ce, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 8 : PRESENTATION DE L’ELEVE A L’EXAMEN
L'établissement s’engage à assurer la présentation de l’élève à l’épreuve pratique, conformément au forfait qu'il a signé.
Cette présentation à l'examen de l'élève, ne sera possible que si celui-ci a atteint le niveau requis après avis favorable du responsable de la formation.
Si l'élève n'a pas atteint le niveau requis pour passer l'examen pratique, il s'engage à poursuivre la formation, et ce, après accord express des deux parties et signature d'un avenant pour cette formation complémentaire.
L'élève pourra toutefois exiger de l'établissement de passer l'examen pratique, même si l'établissement considère que le niveau requis n'est pas atteint.
Les dates d’examens seront proposées à l’élève en fonction des disponibilités accordées par l’administration à l’établissement, puis ces dates seront confirmées par écrit à l'élève.
Les dates fixées par l'administration sont impératives.
L'élève devra impérativement se présenter à l'examen muni des pièces suivantes, conformément à l'arrêté du 19 juin 2012 :
1°) La carte nationale d'identité ou le passeport français,
2°) La carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité,
3°) La carte de séjour temporaire, 4°) La carte de résident,
5°) Le certificat de résidence de ressortissant algérien, 6°) la carte nationale d'identité ou le passeport suisse.
Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
L'élève aura la possibilité de ne pas se présenter à l'examen, à charge pour lui de prévenir l'établissement 10 jours à l'avance, en produisant un justificatif reconnu par l'administration (certificat médical, convocation militaire, convocation à un autre examen d'état ou autres).
En cas d'absence non excusée par l'administration, l'élève perd ses droits de passage à l'épreuve et devra s'acquitter de sa participation aux frais d'examen correspondants pour être de nouveau convoqué à l'examen.
Il est expressément prévu que l'établissement dégage sa responsabilité en cas de décalage ou d'annulation de la date d'examen du seul fait de l'Administration.
En cas d'échec à l'examen, l'élève devra s'acquitter de sa participation aux frais d'examen correspondants afin que l'établissement puisse à nouveau le convoquer en fonction des places d'examen attribuées par l'administration à l'établissement.
L'élève signera avec l'établissement une formation complémentaire pour le présenter de nouveau à l'examen.
ARTICLE 9 : CALENDRIER DES COURS
L'élève s'engage à respecter scrupuleusement le calendrier des cours fixé contradictoirement entre lui et l'établissement.
Il devra décommander dans un délai de 48 heures à l'avance un cours programmé et devra justifier par un motif légitime cette annulation.
Dans le cas d’une formation forfaitaire (20 heures, 24 heures ou plus), les heures d’absence non décommandées dans les conditions précédemment fixées seront reportées dans la mesure des possibilités de l'auto-école.
La multiplicité des annulations non justifiées par un motif légitime, pourra éventuellement amener l'établissement à considérer comme définitivement effectuées les heures d'absence non décommandées par un motif légitime.
ARTICLE 10 : OBLIGATION DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement s’engage à mettre tout en œuvre afin de présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, conformément au contrat qu'il a signé et dans la limite des places accordées par l’Administration.
Il est précisé que l'obligation de l'établissement est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Le succès aux épreuves du permis de conduire reste subordonné aux aptitudes personnelles de l'élève.
ARTICLE 11 : RESILIATION DU CONTRAT
En cas de rupture unilatérale du présent contrat par l’élève, sans motif légitime, les sommes déjà versées resteront acquises définitivement à l'établissement.
L'élève pourra être amené à régler la totalité du forfait en cas de résiliation unilatérale sans motif légitime (maladie, déménagement ou autres…).
En cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'établissement, celui-ci s'engage à rembourser à l'élève les sommes versées et non affectées à la formation dans le cadre de prestations fournies par l'établissement.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les tribunaux de l'ordre judiciaire seront compétents pour juger de tous litiges entre l'établissement et l'élève, conformément au code de l'organisation judiciaire.