Contrat de séjour

Résidence de Lézian

Résidence Autonomie

Contrat de séjour

Centre Communal d’Action Sociale

Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxx Tél : 05.62.66.78.13

Mail : xxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xx

Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le conseil d’administration de CCAS après avis du Conseil de vie sociale si c’est nécessaire, fera l’objet d’un avenant.

La signature du contrat de séjour vaut prise de connaissance et acceptation du règlement de fonctionnement. Validé par le Conseil d’administration, le : 17.12.2019

Sommaire du contrat de séjour

Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Partie I : Dispositions générales…………………………………………………………………………………………………………

Article.01 : Les conditions d’admission Article 02 : La durée du séjour

Article 03 : La présentation du logement

Article 04 : Les conditions d’occupation du logement

Partie II : Description des prestations

Article.05 : La restauration

Article.06 : L’animation et la prévention de la perte d’autonomie Article.07 : L’accompagnement social et paramédical

Article.08 : La sécurité Article.09 : L’entretien du linge

Article.10 : Les autres prestations

Partie III : Conditions financières Article.11 : Le coût du séjour Article.12 : L’aide au logement Article.13 : Le dépôt de garantie

Article 14 : La responsabilité civile et l’assurance Article.15 : Les conditions particulières de facturation

Partie IV : Conditions de résiliation

Article.16 : Les conditions de résiliation du contrat Article.17 : La durée de préavis

Partie V : Expression, médiation et contentieux Article.18 : Le conseil de vie sociale Article.19 : La personne qualifiée Article.20 : Médiation et le contentieux

Annexes :

Tarification des prestations annexes, Coût du séjour, Droit à l’image, Personne de confiance, Etat des lieux.

Le présent contrat est conclu entre :

D’une part,

C.C.A.S. Xxxxxx xx XXXXXXX - 00000 XXXXXXX Représenté par

Et,

Mme ou Mr :……………………………………….

Dénommé(e) ci-après « Le résident »

Date de naissance : ………………………………………….

Lieu de naissance : ………………………………………….

Le cas échéant, représenté(e) par Mr ou Mme :………………………………………………………………..

Représentant(e) légal :

□ Tuteur

□ Curateur

□ Mandataire contractuel (dans tous les cas joindre une copie du jugement)

□ Lien ………………………………………………………………………………………………………………………………...

Date d’entrée dans l’établissement : ………………………………………………………………………………………………

La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée du séjour effectif.

PREAMBULE

La Résidence de Lézian est un établissement social et médico-social et plus précisément une Résidence Autonomie, en vertu de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 10 de la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative d’adaptation de la société au vieillissement.

Ce dernier est géré par le CCAS, établissement public administratif.

La résidence autonomie est un établissement non médicalisé, proposant des logements à titre de résidence principale. La résidence est composée de parties privatives et de parties collectives.

Sa principale mission est de répondre aux besoins et aux attentes des personnes âgées encore autonomes et désireuses de vivre en collectivité. La résidence garantit par ailleurs aux résidents un cadre confortable et sécurisé, favorisant la préservation de l’autonomie et la lutte contre l’isolement social.

Cette institution sociale et médico-sociale est régie principalement par la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi vise à mettre l’usager au cœur des différents dispositifs et renforce les droits et les libertés des personnes accueillies. Pour garantir les droits et les libertés, il existe des droits fondamentaux :

- Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité,

- Libre choix entre les prestations domicile/établissement,

- Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé

- Confidentialité des données concernant le résident

- Accès à l’information

- Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours,

- Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Afin de garantir ces différents droits, cette loi impose la mise en place d’outils tels que :

- Le livret d’accueil,

- La charte des droits et des libertés,

- Le règlement de fonctionnement,

- Le projet d’établissement,

- Le conseil de vie sociale,

- Le contrat de séjour,

- La liste des personnes qualifiées pour le département du Gers.

Vous trouverez certains de ces documents en annexe. Le présent contrat de séjour a pour but de définir les droits et les obligations du résident et de l’établissement. Il présente notamment la durée du séjour, la nature des prestations et le coût du séjour. Les dispositions se réfèrent aux conditions et règles de vie prévues dans le règlement de

fonctionnement de l’établissement dont un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent contrat.

Le futur résident appelé à souscrire un contrat de séjour est invité à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Il peut, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de son choix. Si la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’élaboration d’un document individuel de prise en charge tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274.

L’article L311-5-1 issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 indique que la désignation d’une personne de confiance est proposée à la personne majeure accueillie. Pour en savoir plus sur la personne de confiance, nous vous invitons à lire le décret du 18 octobre 2016 au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxx/xxxxxx/0000/00/00/XXXX0000000X/xx/xxxxx

Partie I : DISPOSITIONS GENERALES

Article .01 : Les conditions d’admission

La résidence de Lézian en tant que Résidence Autonomie a pour mission d’accueillir des personnes, seules ou en couples, âgées de plus de 60 ans (ou inférieur à 60 ans avec dérogation du Président du Conseil Départemental).

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement n’accueille que les personnes valides et autonomes dans les actes de la vie quotidienne (en GIR 6, GIR 5) ou en légère perte d’autonomie (GIR 4) car le projet d’établissement le prévoit et que des conventions de partenariat ont été conclues avec, d’une part, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Mirande et d’autre part avec le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et le service de SSR de l’hôpital de Mirande.

La résidence accueille les personnes quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

Le résident doit fournir à l’entrée :

→ Un dossier médical et un certificat à faire établir par le médecin traitant.

→ Un dossier administratif dont la liste des documents demandés est détaillée dans l’imprimé à l’inscription.

Le dossier de candidature est examiné par une commission, l’admission est prononcée par le Président du CCAS au regard des éléments précités.

Le dossier du résident se compose :

● Du contrat de séjour et ses annexes,

● Du règlement de fonctionnement,

● De la charte des droits et des libertés,

●Du livret d’accueil

Article .02 : La durée du séjour

Le présent contrat est conclu du ……/……/…… pour une durée indéterminée.

La date d’entrée est fixée d’un commun accord entre les parties. Elle correspond à la date de départ de la facturation, et ce même si le résident décide de prendre possession des locaux à une date ultérieure.

Article .03 : La présentation du logement

A la date de signature du contrat, est attribué à Mr, Mme le logement

suivant :

N° du logement :………………………… Type de logement : ……………………………….. Superficie m².

Celui-ci se compose :

- d’une salle de séjour

- d’une chambre

- d’une cuisine (plaque électrique, hotte aspirante, meuble sous évier)

- d’une salle d’eau et un W.C. avec les éléments d’équipements complets (douche à l’italienne, lavabo, bidet, WC)

-d’un garage

Le résident utilisera le logement mis à disposition uniquement à titre de résidence principale, et personnelle.

La sous location est interdite. Le résident, dans la limite de la superficie de l’appartement, meublera celui-ci à sa convenance et dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité.

Etat des lieux et détérioration des lieux.

Un état des lieux est réalisé à l’entrée du résident, au plus tard à la remise des clés. Cet état des lieux se déroule en présence du résident et du responsable de l’établissement. Il compare l’état du logement au début et à la fin du séjour. Ce document décrit les pièces du logement (les parties immobilières) et l’état des équipements annexés (électricité, plomberie, sanitaire, mobiliers, plaque électriques…)

Le résident dispose d’un délai de 30 jours pour informer le responsable de l’établissement des anomalies non détectées lors de l’état des lieux. Ce document daté et signé est fourni en deux exemplaires et une copie est annexée en fin de contrat de séjour.

A la sortie du résident, un état des lieux contradictoire est exécuté en présence des deux parties. Il est également signé et dresse la liste des réparations incombant au résident. Des frais de remise en état peuvent être réclamés auprès des résidents ou du représentant légal ou une personne mandatée, en cas de dégradations des locaux, et d’écarts importants avec l’état des lieux initial. Au terme de cet état des lieux de sortie, l’ensemble des clés, le médaillon doivent être restitués.

Des locaux communs sont aussi mis à disposition du résident. Ils sont situés au logement N°27 Chemin du Régis et se composent de :

- d’une salle de restauration et d’animation

- d’un salon

- d’une laverie / buanderie

- d’une bibliothèque

- Espaces verts communs

Article .04 : Les conditions d’occupation du logement

Afin d’assurer un respect de la vie en collectivité, le règlement de fonctionnement rappelle quelques dispositions d’occupation du logement.

Exemple : Tous actes pouvant nuire à la sécurité des personnes, des biens, ou de la collectivité sont interdits. D’autre part, le résident s’engage à respecter un entretien régulier de son logement et le résident n’effectuera aucune modification du logement sans une demande en avertir l’établissement (modification de l’intérieur…). Toutes les dégradations lui seront facturées. Quant à la présence d’animaux, elle est tolérée sous certaines conditions.

Partie II : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document intitulé « Règlement de fonctionnement » de l’établissement, remis au résident avec le présent contrat. Toutes modifications dans les prestations assurées par l’établissement doivent être soumises pour avis au Conseil de la vie sociale et faire l’objet d’un avenant au contrat. Une annexe contractuelle indique par ailleurs les tarifs applicables au moment de la signature du contrat. Leur actualisation est présentée chaque année en Conseil de la vie sociale. L’information se fait par voie d’affichage dans l’établissement et par transmission au résident de l’extrait de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS chaque année.

Article .05 : La restauration

La résidence propose selon les modalités prévues au règlement de fonctionnement, le portage de plateaux repas pour le déjeuner (confectionné par la cuisine centrale) soit :

 au domicile du résident

 à la salle commune (à 12h15)

Le menu est affiché chaque début de mois.

Article .06 : L’animation et la prévention de la perte d’autonomie

Pour assurer la prévention de la perte d’autonomie, la résidence propose des animations régulières, occasionnelles ou ponctuelles (ex : sorties, anniversaires, bibliothèque, atelier mémoire, gymnastique, jeux de société, atelier pâtisserie, atelier bricolage…). Le libre choix et la volonté du résident sont respectés.

Les activités organisées par le personnel de la résidence à l’intérieur de l’établissement et ne nécessitant pas d’interventions extérieures sont intégrées dans le tarif des prestations de service.

Si une participation financière doit être demandée aux résidents, cette particularité sera rappelée lors de l’inscription à l’animation (visite de jardins, sortie restaurant…).

Article .07 : L’accompagnement social et paramédical

La résidence n’est pas médicalisée, aucun soin ne sera pris en charge par le personnel de l’établissement. La résidence a pour principal objectif de s’engager dans la prévention du maintien de l’autonomie.

Par ailleurs, dans le but d’assurer le confort du résident, l’établissement met tout en œuvre pour se prémunir contre tout acte de maltraitance (physique, morale, psychique, matérielle, financière ou de négligence…

En outre, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant et des professionnels de santé. Il assure personnellement le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques.

Les prestations d’accompagnement liées à la dépendance (relevant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile) et de soins (liées à l’état de santé temporaire et relevant de la protection sociale) doivent être organisées avec des services ou des intervenants extérieurs, soit dès l’admission, soit lorsque le besoin s’en fait sentir en cours de séjour.Le personnel administratif de l’établissement peut accompagner et orienter les résidents pour certains actes administratifs (impôt, mairie, CAF, sécurité sociale…)

Article .08 : La sécurité

L’établissement assure une permanence 24h/24h et 365 jours par an, par la présence continue de personnel (agent social de nuit) et par la mise en place d’un dispositif de téléassistance interne à la structure.

Afin de garantir la sécurité et l’intervention rapide chez le résident, la pose de verrou, loquets ou serrures est interdite.

Article .09 : L’entretien du linge

Le résident peut équiper son appartement d’une machine à laver lui permettant de gérer son linge de façon autonome.

Toutefois, la résidence dispose d’un service blanchisserie interne. Cette prestation fera l’objet d’une facturation spécifique.

Article .10 : Les autres prestations

*Les résidents sont tenus de maintenir leur appartement dans l’état de salubrité tel qu’il le leur a été octroyé. L’intervention des services d’une aide ménagère est souhaitée et souhaitable et reste à la charge du résident.

Dans la mesure de ses possibilités, la résidence peut proposer une prestation d’entretien du logement . Cette dernière fera l’objet d’une facturation spécifique.

*Une prestation d’accompagnement chez les professionnels de santé sur Auch peut aussi être proposée aux résidents qui le souhaitent au-delà des 4 accompagnements qui sont comprises dans le forfait de la prestation de service. Cette prestation fera l’objet d’une facturation spécifique.

En outre, les logements sont pourvus d’installations pour les lignes de téléphone et de télévision. Il appartient à chaque résident d’apporter son propre poste de téléphone et de télévision ainsi que de procéder à l’installation

d’une ligne téléphonique, internet, la redevance TV et autres abonnements forfaitaires ne sont pas compris dans la redevance et restent à charge du résident.

D’autre part, des intervenants extérieurs peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des

résidents (coiffeur, esthéticienne, pédicure, service d’aide à domicile, bricoleur, taxi, ambulance…). L’établissement n’est pas responsable des transactions entre les professionnels extérieurs et le résident.

Partie III : CONDITIONS FINANCIERES

Article .11 : Le coût du séjour

La redevance est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire (CCAS) en contrepartie de son occupation des locaux.

Les modalités de paiement s’opèrent par chèques à l’ordre du Trésor Public. La résidence s’engage à remettre les documents justificatifs tels que les quittances et les reçus avec le détail des sommes pour les personnes en situation régulières de paiement.

La redevance mensuelle correspond à la totalité des composantes suivantes :

*au loyer :

Le loyer est révisable chaque année conformément à la réglementation régissant leur augmentation.

La valeur de ces derniers sera revue à compter du 1er juillet en fonction de l’indice de référence des loyers du 4ème

trimestre.

La taxe d’habitation est due par le résident sauf si celui-ci répond aux conditions d’exonération.

* au tarif des prestations de service :

-Mise à disposition des locaux collectifs

-Accompagnement aux courses (le lundi au marché, le mercredi matin au supermarché et le vendredi matin au centre ville) sauf les jours fériés

-Service de courses, y compris la pharmacie, du lundi au vendredi et à la condition expresse que la liste soit remise avant 9 h

-4 Accompagnements chez les professionnels de santé sur Auch, en fonction des disponibilités et des plannings établis par le personnel responsable de la résidence

- Accompagnement chez les professionnels de santé sur Mirande en fonction des disponibilités et des plannings établis par le personnel responsable de la résidence

-Aide au quotidien (lever le courrier, sortir la poubelle, aider à faire le lit, préparer le petit déjeuner et faire la petite vaisselle)

-Aide administrative

-Télésurveillance et présence du personnel 24 heures sur 24

-Coordination des intervenants médicaux et paramédicaux

-Prestations d’animation de vie sociale

Son montant est revu annuellement au mois de juillet et est fixé par délibération du Conseil d’Administration du CCAS.

* aux charges locatives :

taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe d’assainissement collectif, enlèvement des déchets verts, entretien des espaces verts.

Article .12 : L’aide au logement

La résidence est conventionnée APL et ouvre donc droit aux Aides Personnalisées au logement.

En fonction de ses ressources, le résident a la possibilité de solliciter une aide au logement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le maintien des allocations est subordonné au paiement régulier du loyer. En cas de non paiements successifs (3 mois) de la redevance, l’établissement en informera la CAF ou la MSA.

En cas d’attribution d’une aide, celle-ci est perçue par le CCAS et est déduite de la redevance.

Article .13 : Le dépôt de garantie

A l’admission, le résident verse un dépôt de garantie d’un montant de € équivalent à 1 mois de loyer.

Celui-ci est voté par le Conseil d’Administration du CCAS. Le dépôt de garantie est restitué, après le départ du résident dans un délai de 30 jours (Art X.000-000 xx XXXX) après le retour des clefs et du médaillon de télésurveillance.

Le dépôt de garantie peut également être encaissé partiellement ou totalement, après constatation lors de l’état des lieux de sortie de dégradations causées par le résident.

Article .14 : La responsabilité civile et assurance

Par ailleurs, le résident doit obligatoirement souscrire à une police d’assurance « multirisques » couvrant :

- Les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, risques électriques),

- Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols),

- Assurance responsabilité civile individuelle

Concernant ces biens, il doit être capable de fournir à tout moment une attestation prouvant la couverture de risque. De plus, le résident doit fournir à chaque renouvellement de sa police d’assurance une attestation

d’assurance.

Article .15 : Les conditions particulières de facturation

*en cas d’hospitalisation

La redevance (loyer, prestation de services et charges locatives) reste due.

* en cas d’absence pour convenances personnelles

La redevance (loyer, prestation de services et charges locatives) reste due.

*en cas de décès

En cas de décès, la facturation de la redevance (loyer, prestation de services et charges locatives) reste due pour le mois en cours.

Si le logement n’est pas libéré à la fin du mois facturé, une indemnité d’occupation du logement sera due jusqu’à la la remise des clefs. Elle sera réévaluée annuellement le 01 juillet.

Il sera demandé à la famille de définir la date à laquelle le logement sera restitué afin de pouvoir définir avec le nouveau locataire la date d’entrée dans les lieux.

Partie IV : CONDITIONS DE RESILIATION

Article .16 : Les conditions de résiliation du contrat

 à l’initiative du résident :

Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de

l’établissement, elle dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif.

En cas de départ volontaire, le résident adresse sa demande de résiliation à la direction du CCAS. Le prix de la

redevance est facturée jusqu’à la libération totale du logement. A compter de la réception de ce courrier, le préavis est minimum de 8 jours et peut être rallongé à la demande du résident.

Le délai de réflexion peut être imputé sur la durée de préavis.

 à l’initiative du gestionnaire :

o Manquement grave ou répété au règlement

Le contrat peut être résilié lorsque le résident n’observe pas une obligation lui incombant au titre de son contrat ou dans le cas d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueille.

o En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité

Si le résident commet des faits sérieux ou préjudiciables (conduites addictives, drogue, alcool…) voire un non respect du règlement de fonctionnement.

Dans la mesure où le comportement du résident n’est pas en adéquation ou commet des faits sérieux ou préjudiciables aux valeurs de la résidence, ce dernier sera convoqué pour un entretien personnalisé, il aura la possibilité d’être accompagné par la personne de son choix (représentant légal ou personne de confiance).

En cas d’échec de l’entretien, la direction n’aura d’autres solutions que d’arrêter sa décision sur la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du résident, de son garant ou du représentant légal. Le résident dispose à compter de la réception de ce courrier de 30 jours pour libérer le logement.

o Défaut ou retard de paiement

Un rappel sera envoyé au résident pour tous retards de paiement injustifiés ou impayés, d’une durée supérieure ou égale à 3 mois. Si la situation n’est pas actualisée, le résident sera convoqué pour un entretien personnalisé avec la direction notamment pour entamer une demande d’aide financière auprès du CCAS ou d’autres organismes.

En cas d’échec, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres contre récépissé sera adressée, au résident. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la notification. Au préalable, le directeur informe le Trésorier public.

En cas d’impayé, le trésor public prendra les mesures nécessaires avec le directeur de l’établissement pour régulariser la situation. Des recours juridiques propres à l’expulsion pourront être entamés.

o Cessation totale d’activité de la résidence

Le présent contrat sera résilié en cas de cessation d’activité de la résidence. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant.

Les conditions d’offre de ces logements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant.

o Etat de santé du résident

La vocation de la résidence est d’accompagner la perte d’autonomie dans la limite des moyens dont il dispose. Compte tenu de sa spécificité, classée Résidence Autonomie, l’établissement ne peut accueillir que 15% de personnes évaluées de personnes évaluées en GIR 1 à 3 et 10% de personnes évaluées en GIR 1 et 2.

Dès la validation du GIR 3, le résident et sa famille sont invités à formuler une inscription en EPHAD. Dans ce cas là, la direction se tiendra à leur disposition pour les accompagner dans cette démarche.

Le contrat peut être résilié à l’initiative du gestionnaire en cas d’inadaptation de l’état de santé du résident, lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.

En l’absence d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien à domicile dans la résidence, le responsable de la structure et la direction du CCAS se concertent avec le résident, sa famille ou le représentant légal, voire son médecin traitant pour proposer conjointement une solution adaptée.

Si, après une hospitalisation, l’état du résident ne permet pas un retour au sein de l’établissement, celui-ci ou son représentant légal est associé à la décision de la direction. Un délai maximum d’un an est accordé pour trouver une place plus adaptée aux besoins du résident.

Le CCAS s’assurera que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

 Décès :

En cas de décès, la résidence s’engage à respecter la volonté exprimée par la personne (écrit, tacite) et prend contact avec la famille ou la personne désignée (légataire, notaire…).

La facturation cesse le jour de la remise des clefs par la famille ou le représentant désigné.

En cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant a la possibilité de conserver son logement.

Article .17 : La durée de préavis

Le résident ou son représentant légal notifie au responsable d’établissement son départ, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un préavis de8 jours minimum avant la date du départ.

Partie V : EXPRESSION, MEDIATION ET CONTENTIEUX

Article .18 : Le conseil de la vie sociale

Au sein de la résidence, il existe une instance d’expression des résidents et des familles dénommée Conseil de la vie sociale (CVS).

Ce conseil consultatif aide à répondre aux questions, donne son avis, et formule des propositions sur tous les sujets relatifs au fonctionnement de l’établissement (entretien des locaux, travaux, les équipements, l’animation de la vie institutionnelle…) sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne (activités extérieures, animations, etc.…). Il est aussi questionné sur la nature et les prix des services rendus.

Article .19 : La personne qualifiée

Afin de faire valoir ses droits, le résident ou son représentant légal a la possibilité de recourir à une personne qualifiée ou un médiateur de la République. Véritables référents et recours, la personne qualifiée intervient sur demande de l’usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts. La liste des personnes qualifiées se retrouve dans l’arrêté conjoint du préfet de la région.

Elle est annexée au livret d’accueil et est affichée dans l’enceinte de l’établissement. La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.

Article .20 : Médiation et le contentieux

En cas de litige ou de contentieux, l’établissement et l’organisme gestionnaire, le résident ou son représentant légal, voire les proches s’efforceront de trouver une solution amiable.

Si besoin, il sera fait appel à une personne qualifiée, admise par les deux parties qui agira dans les plus brefs délais. Le tribunal administratif de Pau est déclaré compétent.

Fait en exemplaires

A : ……………………………………………………………………………………………………..

Le : ……………………………………………………………………………………………………

Mention « lu et approuvé »

Mr ou Mme Le président du Centre Communal d’Action Sociale,

Le cas échéant, représenté(e) par Mme ou Mr : ……………………………………………………………………….

« Représentant légal »

14

ANNEXES

COUT DE L’HEBERGEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE

	LOYER	CHARGES LOCATIVES	PRESTATIONS DE SERVICES	TOTAL
T2	315,30 €	16 €	600,72 €	932,02 €
T2 avec garage	372,32 €	16 €	600,72 €	989,04 €
T3 avec garage	433,75 €	16 €	600,72 €	1050,47 €
T3 avec xxxxxx Xx00 (XX XXX)	449,40 €	16 €	600,72 €	1088,40 €
T3 avec xxxxxx Xx00 (XX XXX)	462,02 €	16 €	600,72 €	1078,74 €
Garage	56,11 €	/	/	/

COUT DE L’HEBERGEMENT POUR UN COUPLE

	LOYER	CHARGES LOCATIVES	PRESTATIONS DE SERVICES	TOTAL
T2	315,30 €	16 €	904,21 €	1236,02 €
T2 avec garage	372,32 €	16 €	904,21 €	1292,53 €
T3 avec garage	433,75 €	16 €	904,21 €	1353,96 €
T3 avec xxxxxx Xx00 (XX XXX)	449,40 €	16 €	904,21 €	1391,89 €
T3 avec xxxxxx Xx00 (XX XXX)	462,02 €	16 €	904,21 €	1382,23 €
Garage	56,11 €	/	/	/

TARIFICATION DES PRESTATIONS ANNEXES

RESTAURATION
Déjeuner (plateau repas)	9,20 €
SERVICE BLANCHISSERIE
Lavage	5 €
Lavage repassage	8€
ENTRETIEN DU LOGEMENT
Prestation d’entretien du logement	18,55 € / heure
ACCOMPAGNEMENT CHEZ LES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR AUCH
Avec un VSL et un agent de la résidence	18,55 € / heure
Avec le véhicule et un agent de la résidence	18,55 € / heure + indemnité kilométrique à 0,60€/km

INDEMNITE D’OCCUPATION DU LOGEMENT

	LOYER
T2	1236,02 €
T2 avec garage	1292,53 €
T3 avec garage	1353,96 €
T3 avec garage N°17 (SA HLM)	1391,89 €
T3 avec garage N°20 (SA HLM)	1382,23 €

Formulaire de droit

à l’image

CCAS de Mirande

Résidence de Lézian

Personne majeure Personne majeure sous tutelle

Nom : ……………………………………………………………. Nom : ………………………………………………………….

Prénom :……………………………………………………….. Prénom :……………………………………………………..

Adresse : …………………………………………………….

……………………………………………………………………. Représentant(e) légal(e) de :

Nom : …………………………………………………………..

Prénom : ……………………………………………………..

résidant à la résidence de Lézian - 32300 Mirande

autorise – n’autorise pas (barrer la mention inutile)

la prise de photographies dans le cadre des activités quotidiennes, des animations et des sorties organisées par l’établissement,

la diffusion des photographies réalisées pour les usages suivants : exposition de photographies au sein de l’établissement,

publication dans les documents internes,

diffusion dans le cadre des articles transmis à la Commune de Mirande et à la presse locale.

Cette utilisation concerne la durée d’hébergement.

Les photographies ne seront ni communiquées à d’autres personnes, ni vendues, ni utilisées à d’autres usages que ceux mentionnés ci-dessus. La publication ou la diffusion des photographies ne devront pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation. Conformément à la loi, le libre accès aux données photographiques est garanti ainsi que la possibilité de vérifier l’usage qui en fait et le droit de retrait des photographies.

Date : Signature :

Désignation d’une personne de confiance

CCAS de Mirande

Résidence de Lézian

Je soussigné(e) : □ Monsieur □ Madame □ Mademoiselle

Nom : ……………………………………………………….. Prénom : ……………………………………………………

Né(e) le …………………………………………………….. Lieu : …………………………………………………………

Demeurant à : …………………………………………………………………………………………………………………

 ……………………………………………..……

Désigne comme personne de confiance : ………………………………………………………………………

Demeurant à:....……………………………………………………………………………………………………………..

Tél : …………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………

Conformément à l’article L1111-6 du Code de la Santé

Souhaite que la personne de confiance ci-dessus désignée :

- Soit consultée au cas où je serais moi-même hors d’état d’exprimer ma volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

- Puisse m’accompagner dans mes démarches liées à l’hospitalisation et assister aux entretiens médicaux afin de m’aider dans mes décisions.

Cette décision est valable pour la durée de l’hospitalisation. J’ai pris acte qu’à tout moment, je peux révoquer cette décision.

Fait à Mirande, le …………………………………………

Signature de la personne de confiance Signature du résident

Etat des lieux

RESIDENCE DE LEZIAN ☐ Entrée, le ....../……/………… ☐ Sortie, le ....../……/…………

Note importante au résident entrant : dans les 30 jours qui suivent la remise des clefs, le résident entrant peut présenter des observations par courrier

ADRESSE DES LOCAUX :

Adresse CP Ville

LE BAILLEUR

Nom, Prénom : Adresse :
CP Ville

LE(S) LOCATAIRE(S)

Nom, Prénom Adresse :
CP Ville

SITUATION, DESIGNATION ET CONSISTANCE DES LOCAUX

Adresse des locaux :

Adresse CP Ville

Consistance

☐ Appartement

Nombre de pièces : …………

Surface habitable : …………

Désignation des locaux et équipements privatifs :

Porte d’entrée

Nombre de serrures Nombre de clés remises

Autres parties privatives

☐Jardin privatif ………… (Descriptif, état) ………………….……………………….……………………….……………………….……………………….…………….

☐Garage N° (Descriptif, état) ………………….……………………….……………………….……………………….……………………….…………….

☐Terrasse (Descriptif, état) ………………….……………………….……………………….……………………….……………………….…………….

Relevé des compteurs

☐EDF : Heures creuses

Heures pleines……………………….. Date : ……………………….. Puissance : ………………………………

☐Eau : ……………………….. Date : ………………………..

Etat des éléments de chauffage

☐ Chauffage individuel

☐ Nombre de convecteurs électriques (Détail à indiquer par pièce)

☐ Ballon d’eau chaude : ……………………….. Litres Localisation : …………………………. Etat : ……………………………………………………..

Accessoires, autres	Très bon état	Bon état	Etat moyen	Mauvais état	Commentaires
Sonnerie
Boîte aux lettres
Antenne TV Collective

Entrée	Très bon état	Bon état	Etat moyen	Mauvais état	Commentaires
Murs
Sols
Plafond
Portes, menuiserie
Fenêtres (vitres, volets)
Rangement, placard
Electricité (lumière, prises,…)
Chauffage, tuyauterie
Ventilation

Salle à manger	Très bon état	Bon état	Etat moyen	Mauvais état	Commentaires
Murs
Sols
Plafond
Portes, menuiserie
Fenêtres (vitres, volets)
Rangement, placard
Electricité (lumière, prises,…)
Chauffage, tuyauterie
Ventilation

Chambre 1	Très bon état	Bon état	Etat moyen	Mauvais état	Commentaires
Murs
Sols
Plafond
Portes, menuiserie
Fenêtres (vitres, volets)
Rangement, placard
Electricité (lumière, prises,…)
Chauffage, tuyauterie
Ventilation

Chambre 2	Très bon état	Bon état	Etat moyen	Mauvais état	Commentaires
Murs
Sols
Plafond
Portes, menuiserie
Fenêtres (vitres, volets)
Rangement, placard
Electricité (lumière, prises,…)
Chauffage, tuyauterie
Ventilation

Cuisine	Très bon état	Bon état	Etat moyen	Mauvais état	Commentaires
Murs
Sols
Plafond
Portes, menuiserie
Fenêtres (vitres, volets)
Rangement, placard
Electricité (lumière, prises,…)
Chauffage, tuyauterie
Ventilation
Evier (nb bacs, matière, couleur)
Siphon, évacuation
Joints
Plaques de cuisson
Hotte Aspirante

Salle de bains wc	Très bon état	Bon état	Etat moyen	Mauvais état	Commentaires
Murs
Sols
Plafond
Portes, menuiserie
Fenêtres (vitres, volets)
Rangement, placard
Electricité (lumière, prises,…)
Chauffage, tuyauterie
Ventilation
Lavabo
Douche

Le présent état des lieux établi contradictoirement entre les parties qui le reconnaissent, fait partie intégrante du contrat de location dont il ne peut être dissocié.

Fait et signé à ……………………………………………………………… en ……… originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnait.

Le BAILLEUR ou son mandataire Signature précédée de la mention manuscrite « certifié exact » Le(s) LOCATAIRE(s) Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « certifié exact »