CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

APPLICABLES AUX CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE BIENS SEULEMENT

1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci- après dénommé « l’Organisation ») et l’Entrepreneur sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et :

1.1. En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’Organisation, étant un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies, jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts en toute indépendance.

1.2. L’Entrepreneur est réputé en droit entrepreneur indépendant à l’égard de l’Organisation et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur à employé ou d’agent. Les fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés ou agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive la Partie employant ces personnes.

2. SOURCE DES INSTRUCTIONS : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Entrepreneur ne sollicite ni n’accepte aucune instruction émanant d’une autorité extérieure à l’Organisation. Si une telle autorité prétend lui donner des instructions quant à l’exécution du Contrat, ou lui imposer des restrictions, l’Entrepreneur en informe par écrit et en réfère sans délai à l’Organisation et lui apporte le concours voulu pour le suivi de sa démarche. L’Entrepreneur ne prend aucune mesure en ce qui concerne l’exécution de ses obligations découlant du Contrat qui puisse porter préjudice à l’Organisation et s’acquitte de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts de celle-ci.

3. CESSION :

3.1. Sous réserve de l’Article 4.2 ci-après, l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’Organisation. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’Organisation. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’Organisation. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’Organisation.

3.2. L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation de ses activités, à condition :

3.2.1. Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables;

3.2.2. Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de l’Entrepreneur;

3.2.3. Que l’Entrepreneur notifie sans délai à l’Organisation la survenance d’un tel transfert ou cession; et

3.2.4. Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai à l’Organisation après la cession ou le transfert.

4. SOUS-TRAITANCE : Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout

sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.

5. INTERDICTION DE L’OCTROI D’AVANTAGES À DES FONCTIONNAIRES : L’Entrepreneur atteste qu’il n’a proposé, ni ne proposera, à aucun représentant, fonctionnaire, employé ou autre agent de l’Organisation, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ou de l’attribution de celui-ci. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que tout manquement à la présente disposition sera assimilé à l’inexécution d’une clause essentielle du Contrat.

6. ACHAT DE BIENS : Dans la mesure où le Contrat porte en tout ou en partie sur des achats de biens, sauf disposition contraire du Contrat, les conditions suivantes s’appliquent :

6.1. LIVRAISON DE BIENS : L’Entrepreneur livre ou rend disponible les biens et l’Organisation en prend livraison au lieu et dans les délais prescrits dans le Contrat. L’Entrepreneur doit fournir à l’Organisation les documents d’expédition (notamment mais non exclusivement les connaissements, les lettres de transport aérien et les factures commerciales) tels que précisés dans le Contrat ou utilisés habituellement dans le commerce. Sauf disposition contraire du Contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux biens sont rédigés en langue anglaise. Sauf indication contraire du Contrat (notamment mais non exclusivement des conditions internationales de vente « INCOTERMS » ou de tout autre terme commercial analogue), l’Entrepreneur assume en totalité le risque en cas de perte, de destruction ou de dommages causés aux biens jusqu’à leur livraison physique à l’Organisation conformément aux termes du Contrat. La livraison des biens ne constitue pas en soi leur acceptation par l’Organisation.

6.2. INSPECTION DES BIENS : Si le Contrat stipule que les biens peuvent faire l’objet d’une inspection avant livraison, l’Entrepreneur informe l’Organisation dès qu’ils sont prêts à être inspectés. Indépendamment de toute inspection avant livraison, l’Organisation ou ses agents d’inspection désignés pourront également inspecter les biens au moment de leur livraison afin de confirmer qu’ils sont conformes aux spécifications ou autres conditions du Contrat. Une assistance et des services suffisants à cet effet, notamment l’accès aux dessins et aux données de production, sont fournis sans frais à l’Organisation ou à ses agents d’inspection désignés. Ni la conduite d’inspections des biens ni le défaut d’entreprendre de telles inspections ne dégagent l’Entrepreneur de l’une quelconque de ses garanties ou de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

6.3. EMBALLAGE DES BIENS : L’Entrepreneur emballe les biens destinés à la livraison selon les normes les plus élevées d’emballage pour l’exportation en fonction du type et de la quantité des biens et des modes de transport utilisés. Les biens sont conditionnés et marqués de manière appropriée selon les instructions stipulées dans le Contrat ou selon une norme commerciale courante et conformément aux conditions imposées par le droit applicable ou par les transporteurs et les fabricants des biens. Le numéro du Contrat ou du bon de commande et toute autre donnée d’identification fournie par l’Organisation ainsi que tout autre renseignement nécessaire à la manutention appropriée des biens et à la sécurité de leur acheminement doivent figurer sur l’emballage. Sauf disposition contraire du Contrat, l’Entrepreneur ne peut exiger que le matériel d’emballage lui soit retourné.

6.4. TRANSPORT ET FRET : Sauf indication contraire du Contrat (notamment mais non exclusivement des conditions internationales de vente « INCOTERMS » ou de tout autre terme commercial analogue), l’Entrepreneur assume en totalité la responsabilité d’arrêter les conditions du transport et du paiement des coûts de fret et d’assurance pour l’expédition et la livraison des biens conformément aux conditions du Contrat. L’Entrepreneur fait en sorte que l’Organisation reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin qu’elle puisse prendre livraison des biens conformément aux conditions du Contrat.

6.5. GARANTIES : Sauf disposition contraire du Contrat, en plus des autres garanties, recours ou droits de l’Organisation énoncés dans le Contrat ou en découlant, et sans en limiter la portée, l’Entrepreneur garantit que :

6.5.1. Les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux documents contractuels et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et que ces biens

sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution;

6.5.2. Si l’Entrepreneur n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à l’Organisation toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat;

6.5.3. Les biens correspondent à la qualité, la quantité et la description exigées aux termes du Contrat, notamment lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant au lieu de destination finale;

6.5.4. Les biens sont exempts de tout droit ou revendication d’un tiers, y compris toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment mais non exclusivement des brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux;

6.5.5. Les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés;

6.5.6. Toutes les garanties continueront de s’appliquer intégralement après la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par l’Organisation conformément au Contrat;

6.5.7. Si, pendant le délai de garantie de l’Entrepreneur, l’Organisation constate que les biens achetés sont non conformes aux exigences du Contrat, l’Entrepreneur, une fois informé par écrit par l’Organisation, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si les défauts de conformité ne peuvent pas être corrigés, l’Entrepreneur soit remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, soit rembourse l’Organisation de la totalité du prix d’achat desdits biens; et

6.5.8. L’Entrepreneur demeure disposé à répondre aux besoins de l’Organisation et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues par le Contrat.

6.6. ACCEPTATION DES BIENS : En aucune circonstance l’Organisation n’est tenue d’accepter des biens qui ne sont pas conformes aux spécifications ou aux exigences du Contrat. L’Organisation pourra assortir son acceptation de conditions, sous réserve que des essais de réception, qui pourront être précisés dans le Contrat ou autrement convenus par écrit entre les Parties, soient menés à bien. En aucun cas l’Organisation ne sera tenue d’accepter des biens à moins qu’elle n’ait eu la possibilité raisonnable de les inspecter après leur livraison. Si, conformément aux termes du Contrat, l’Organisation est tenue de présenter par écrit son acceptation des biens, ces derniers ne seront réputés acceptés que sur réception d’une telle acceptation écrite. En aucun cas un paiement effectué par l’Organisation ne constituera en soi une acceptation des biens.

6.7. REFUS DES BIENS : Nonobstant tous autres droits ou recours dont dispose l’Organisation aux termes du Contrat, si des biens sont défectueux ou non conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat, celle-ci pourra, à son gré, refuser les biens et, trente (30) jours suivant la réception de l’avis de refus de l’Organisation, l’Entrepreneur :

6.7.1. Remboursera intégralement ou en partie les biens, selon que l’Organisation les retournera en totalité ou en partie;

6.7.2. Réparera les biens de façon à les rendre conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat;

6.7.3. Remplacera les biens par des biens de qualité égale ou supérieure; et

6.7.4. Acquittera tous les frais encourus par la réparation ou le retour des biens défectueux ainsi que les frais liés au stockage de ces biens et à la livraison des biens de substitution à l’Organisation.

6.8. Si l’Organisation choisit de retourner les biens pour les raisons précisées à l’Article 6.7 ci-dessus, elle pourra se les procurer auprès d’une autre source. En plus des autres droits ou recours mis à la disposition de l’Organisation aux termes du Contrat, notamment mais non exclusivement le droit de résilier le Contrat, l’Entrepreneur assume toutes les dépenses supplémentaires excédant le solde du prix du Contrat consécutif à un achat, notamment les dépenses engagées au titre d’un tel achat, et indemnise l’Organisation de toutes dépenses raisonnables encourues aux fins de la préservation et du stockage des biens pour le compte de l’Entrepreneur.

6.9. TITRE : L’Entrepreneur garantit que les biens livrés en vertu du Contrat sont libres de tout titre de tiers ou autres droits de propriété, notamment de privilèges ou de sûretés. Sauf indication contraire expressément stipulée dans le Contrat, l’Entrepreneur transfère le titre de propriété des biens à l’Organisation dès leur livraison et leur acceptation par celle-ci, conformément aux exigences du Contrat.

6.10. LICENCE D’EXPORTATION : Il incombe à l’Entrepreneur d’obtenir toute licence exigée pour l’exportation des biens, produits ou technologies, notamment des logiciels, vendus, livrés, fabriqués sous licence ou autrement fournis à l’Organisation aux termes du Contrat. L’Entrepreneur se procure la licence d’exportation en question de façon expéditive. Sous réserve expresse des privilèges et immunités de l’Organisation, celle-ci prête à l’Entrepreneur toute l’assistance raisonnablement requise en vue de l’obtention d’une licence d’exportation. Si une autorité gouvernementale refuse de délivrer une telle licence à l’Entrepreneur, tarde à lui accorder ou l’empêche de l’obtenir, celui-ci doit immédiatement informer l’Organisation par écrit et se mettre en rapport avec l’Organisation afin de déterminer avec elle ce qu’il y a lieu de faire.

7. INDEMNISATION :

7.1. L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisation, ses fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à :

7.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou

7.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail.

7.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à :

7.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou

7.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question.

7.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 7, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité.

7.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication.

7.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit :

7.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis;

7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou

7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

8. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :

8.1. L’Entrepreneur indemnise sans délai l’Organisation en cas de perte ou de destruction de biens de l’Organisation ou de dommages matériels causés par son personnel ou l’un de ses sous-traitants ou quiconque est employé directement ou indirectement par lui ou l’un de ses sous-traitants dans l’exécution du Contrat.

8.2. Sauf disposition contraire du Contrat, avant d’entreprendre l’exécution de toutes autres obligations en découlant et sous réserve des limites qui y sont énoncées, l’Entrepreneur contracte et maintient pendant toute la durée du Contrat, toute prorogation de celui-ci et pendant un certain temps suivant sa résiliation, des assurances qui le couvrent suffisamment, à savoir :

8.2.1. Une assurance tous risques de ses biens et du matériel utilisé pour l’exécution du Contrat;

8.2.2. Une assurance contre les accidents du travail ou une assurance responsabilité civile des employeurs, ou une assurance équivalente, suffisante pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation du personnel de l’Entrepreneur en cas de blessures corporelles, de décès ou d’invalidité, ou toutes autres prestations devant être versées en vertu de la loi, en rapport avec l’exécution du Contrat;

8.2.3. Une assurance responsabilité d’un montant suffisant pour couvrir toutes les réclamations, notamment mais non exclusivement les réclamations en cas de décès et de blessures corporelles, de responsabilité civile pour les faits des biens et travaux terminés, de pertes ou dommages matériels et préjudice personnel et préjudice découlant de la publicité, résultant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant, notamment la responsabilité liées à des actes ou omissions de l’Entrepreneur, de son personnel, ses agents ou invités, ou de l’utilisation, pendant l’exécution du Contrat, de tous véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport et équipement appartenant ou non à l’Entrepreneur; et

8.2.4. Toute autre assurance dont pourront convenir par écrit l’Organisation et l’Entrepreneur.

8.3. Les polices d’assurance de responsabilité civile de l’Entrepreneur doivent également assurer la couverture des sous-traitants et de tous les frais de procédure et comprendre une clause type de recours entre coassurés.

8.4. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que l’Organisation n’est en aucun cas responsable de la fourniture d’une couverture d’assurance-vie, d’assurance maladie, accident, voyage ou autre qui pourrait être nécessaire ou souhaitable à l’égard du personnel exécutant des services pour l’Entrepreneur en rapport avec le Contrat.

8.5. Sauf l’assurance contre les accidents du travail ou autre programme d’auto-assurance maintenu par l’Entrepreneur et approuvé par l’Organisation, à sa discrétion, les polices d’assurance de l’Entrepreneur requises aux termes du Contrat, aux fins de remplir les conditions voulues en matière d’assurance, doivent :

8.5.1. Xxxxxxxx l’Organisation comme assuré additionnel en vertu des polices d’assurance de responsabilité civile, notamment par l’ajout d’un avenant distinct à la police, le cas échéant;

8.5.2. Comporter une renonciation à la subrogation de l’organisme assureur des droits de l’Entrepreneur opposables à l’Organisation;

8.5.3. Stipuler que l’organisme assureur adresse à l’Organisation un préavis écrit de trente

(30) jours avant toute annulation ou changement important de la protection; et

8.5.4. Comprendre une clause d’assurance de première ligne et non contributoire à l’égard de toute autre assurance dont pourrait bénéficier l’Organisation.

8.6. L’Entrepreneur est tenu d’assurer le financement de tous les montants de franchise et de retenue de garantie de toute police.

8.7. À l’exception de tout programme d’auto-assurance approuvé par l’Organisation et maintenu par l’Entrepreneur afin de remplir les conditions voulues en matière d’assurance en vertu du Contrat, celui-ci doit maintenir l’assurance contractée aux termes du Contrat auprès d’assureurs accrédités et solvables qui rencontrent l’agrément de l’Organisation. Avant de commencer l’exécution de toute obligation découlant du Contrat, l’Entrepreneur fournit à l’Organisation la preuve, sous forme de certificat d’assurance ou autre formulaire que l’Organisation pourra raisonnablement demander, démontrant qu’il a contracté une assurance conformément aux exigences du Contrat. L’Organisation se réserve le droit, moyennant notification écrite adressée à l’Entrepreneur, de demander copie des polices d’assurance ou de la description des programmes d’assurance que ce dernier doit maintenir en vertu du Contrat. Nonobstant les dispositions de l’Article 8.5.3 ci-dessus, l’Entrepreneur informe sans délai l’Organisation de toute annulation ou changement important de la couverture d’assurance requise en vertu du Contrat.

8.8. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que ni l’obligation de contracter et de maintenir une assurance tel que stipulé dans le Contrat ni le montant d’une telle assurance, notamment mais non exclusivement de toute franchise ou retenue s’y rapportant, ne doivent en aucun cas être interprétés comme limitant la responsabilité de l’Entrepreneur découlant directement ou indirectement du Contrat.

9. CHARGES : L’Entrepreneur prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à des charges ou privilèges quelconques inscrits dans un registre public ou auprès des Nations Unies des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.

10. MATÉRIEL FOURNI PAR L’ORGANISATION : L’Organisation conserve la propriété de tout le matériel et des fournitures qu’elle pourra mettre à la disposition de l’Entrepreneur pour l’exécution des obligations découlant du Contrat. L’Entrepreneur restitue ledit matériel à l’Organisation à l’expiration du Contrat ou dès qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué à l’Organisation dans l’état où l’Entrepreneur en a pris livraison, sous réserve de l’usure normale. L’Entrepreneur est tenu d’indemniser l’Organisation pour tout matériel perdu, endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.

11. DROIT D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ PROTÉGÉS :

11.1. À moins que le Contrat n’en dispose expressément autrement par écrit, l’Organisation détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres de propriété protégés, notamment mais non exclusivement les brevets, droits d’auteur et marques de fabrique afférents aux produits, procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres articles qui ont un rapport direct avec l’exécution du Contrat ou sont produits, préparés ou rassemblés comme suite au Contrat ou au cours de son exécution. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que ces produits, documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par l’Organisation.

11.2. Toutefois, l’Organisation ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés mis en jeu par l’exécution du Contrat si : i) l’Entrepreneur était détenteur de ces droits avant de souscrire aux obligations découlant du Contrat, ou ii) ces droits sont nés d’activités menées par l’Entrepreneur indépendamment de l’exécution de ses obligations découlant du Contrat; dans l’un ou l’autre cas, l’Entrepreneur accorde à l’Organisation une licence perpétuelle qui lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses termes.

11.3. Sur la demande de l’Organisation, l’Entrepreneur prend toutes les mesures voulues, établit tous les documents requis et fait de manière générale le nécessaire pour s’assurer ces droits de propriété et les transférer ou en autoriser la licence à l’Organisation conformément aux règles du

droit applicable et aux termes du Contrat.

11.4. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par l’Entrepreneur en vertu du Contrat sont la propriété de l’Organisation et sont mis à sa disposition pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont considérés comme confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus par le Contrat, sont remis exclusivement à des fonctionnaires de l’Organisation habilités à cet effet.

12. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DE L’ORGANISATION OU DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES : L’Entrepreneur ne fait état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec l’Organisation ou avec les Nations Unies et n’utilise, en aucun cas, à des fins commerciales ou autres, sous quelque forme que ce soit, le nom, ou l’une quelconque de ses abréviations, l’emblème ou le sceau de l’Organisation ou de l’Organisation des Nations Unies en rapport avec ses activités ou autrement, sauf si celle-ci l’y a préalablement autorisé par écrit.

13. DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS : Les informations et données que l’une ou l’autre des Parties considère comme étant protégées et qui sont fournies ou divulguées par une partie (« Communicateur ») à l’autre (« Destinataire ») et désignées comme confidentielles (« Information(s) »)1 doivent être traitées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat; les règles ci- après s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données :

13.1. Le Destinataire :

13.1.1. Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Communicateur que pour des Informations lui appartenant et qu’il/elle ne voudrait pas voir divulguées, publicisées ou disséminées;

13.1.2. Ne peut utiliser les Informations du Communicateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

13.2. À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat écrit avec les personnes ou entités énumérés ci-après, stipulant quelles doivent traiter l’Information conformément au Contrat et cet Article 13, le Destinataire pourra communiquer les Informations :

13.2.1. À des tiers si le Communicateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite;

13.2.2. Aux employés, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes :

13.2.2.1. Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote;

13.2.2.2. Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel; ou

13.2.2.3. Pour l’Organisation, un organe principal ou subsidiaire établi conformément à la Charte des Nations Unies.

13.3. Sous réserve expresse et sans lever des privilèges et immunités des Nations Unies, l’Entrepreneur peut révéler des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer l’Organisation suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles.

13.4. L’Organisation peut divulguer les Informations confidentielles reçues de l’Entrepreneur dans la mesure où elle y est tenue par la Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements adoptés

1 Les informations et données qui sont considérées par l’Organisation comme étant protégées comprennent, non exclusivement, les données concernant des réfugiés et des personnes relevant de la compétence de l’Organisation.

par l’Assemblée générale ou les règles d’application y afférentes.

13.5. Le Destinataire est libre de divulguer (i) des Informations qu’il/elle tient sans restriction d’un tiers qui n’a commis aucune infraction d’un quelconque engagement que ce tiers avait donné au propriétaire de l’Information ou à une tierce personne quant à sa confidentialité, ou (ii) des Informations que le Communicateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, ou (iii) les Informations qu’il/elle détenait avant de souscrire au Contrat, ou (iv) les Informations qu’il/elle détient indépendamment de l’exécution du Contrat.

13.6. Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliation ou fin.

14. CAS DE FORCE MAJEURE, AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION :

14.1. Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure, la Partie touchée adresse aussitôt que possible à l’autre Partie une notification écrite dans laquelle elle expose en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat. Elle informe aussi l’autre Partie de tout autre changement de situation ou événement qui fait ou risque de faire obstacle à l’exécution du Contrat. Dans les quinze (15) jours qui suivent la notification d’un cas de force majeure, d’un changement de situation ou d’un événement perturbateur, la Partie touchée soumet à l’autre Partie un état prévisionnel des dépenses qu’elle estime nécessaires du fait du changement de situation ou de force majeure. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, l’autre Partie prend, à sa discrétion, les mesures qu’elle juge raisonnablement utiles ou nécessaires en l’occurrence, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution d’obligations découlant du Contrat.

14.2. Si un cas de force majeure met définitivement l’Entrepreneur dans l’incapacité totale ou partielle de remplir les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, l’Organisation est en droit de suspendre ou résilier celui-ci aux conditions stipulées ci-après à l’Article 15 (« Résiliation ») sauf que le délai de préavis est alors limité à sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. En tout état de cause, l’Organisation est en droit de considérer que l’Entrepreneur se trouve définitivement dans l’incapacité d’exécuter le Contrat s’il n’exécute pas les obligations en découlant, en tout ou en partie, pendant une période dépassant quatre-vingt- dix (90) jours pour cause de force majeure.

14.3. Aux fins du Contrat, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, les guerres (déclarées ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, actes de terrorisme et tous autres événements de nature ou gravité semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur et autres qu’une faute ou négligence de sa part. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que, s’il est appelé à exécuter des obligations découlant du Contrat pour ou dans une zone où l’Organisation mène, prépare ou est en train de replier une opération humanitaire ou une opération analogue, la difficulté des conditions qui y règnent et les troubles civils qui peuvent y survenir, s’ils retardent l’exécution d’obligations découlant du Contrat ou y font obstacle, ne constituent pas en eux-mêmes des cas de force majeure au sens du Contrat.

15. RÉSILIATION :

15.1. L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 18 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une « cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.

15.2. L’Organisation peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé à l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de l’Organisation applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, l’Organisation peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.

15.3. En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par l’Organisation et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, l’Entrepreneur :

15.3.1. Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses;

15.3.2. S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat;

15.3.3. S’abstenir de placer tout autre Contrat de sous-traitance ou commande concernant le matériel, les services ou facilités, à moins qu’il ne convienne par écrit avec l’Organisation qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat;

15.3.4. Achever tout les Contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à une partie terminée du Contrat;

15.3.5. Transférer le titre à l’Organisation et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autre matériel produits ou acquis pour la partie terminée du Contrat;

15.3.6. Remettre à l’Organisation, quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres produits qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme;

15.3.7. Achever tous travaux en cours; et

15.3.8. Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que l’Organisation lui demande par écrit de prendre pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels l’Organisation détient ou est susceptible d’acquérir des droits.

15.4. En cas de résiliation du Contrat, l’Organisation est en droit d’obtenir de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, l’Organisation n’est tenue de rémunérer l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été livrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de l’Organisation ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de l’Organisation.

15.5. Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’Organisation peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants :

15.5.1. L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable;

15.5.2. L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements;

15.5.3. L’Entrepreneur est déclaré insolvable ou fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers;

15.5.4. Les biens de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité;

15.5.5. L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou mis sous séquestre; ou

15.5.6. L’Organisation a lieu de considérer que la situation financière de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat.

15.6. Sauf interdiction de la loi, l’Entrepreneur s’engage à indemniser l’Organisation de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle- ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 15.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. L’Entrepreneur informe immédiatement

l’Organisation de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 15.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs.

15.7. Les dispositions du présent Article 15 sont sans préjudice des autres droits ou recours de l’Organisation en vertu du Contrat ou autrement.

16. NON-RENONCIATION AUX DROITS : Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

17. NON-EXCLUSIVITÉ : Sauf indication contraire du Contrat, l’Organisation n’est en aucune façon tenue d’acheter des quantités minimums de biens ou de services de l’Entrepreneur et se réserve sans restriction aucune le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour la fourniture de biens ou de services analogues à ceux visés dans le Contrat.

18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :

18.1. RÈGLEMENT AMIABLE : Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.

18.2. ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu de l’Article 18.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ou conservatoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou incorporels, ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. Sauf disposition contraire expresse du Contrat, il n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR), ni le paiement d’intérêts composés. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.

19. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges ou immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires ou de l’Organisation (comme étant un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies).

20. EXONÉRATION FISCALE :

20.1. L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris l’Organisation comme étant un de ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie l’Organisation en ce qui concerne lesdits impôts et droits, l’Entrepreneur consultera immédiatement l’Organisation en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

20.2. L’Entrepreneur autorise l’Organisation à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté l’Organisation avant de les payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, l’Entrepreneur remettra à l’Organisation une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé; l’Organisation remboursera alors à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve.

21. RESPECT DES LOIS : L’Entrepreneur respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de l’Organisation, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de l’Organisation.

22. MODIFICATIONS :

22.1. Le Directeur de la Division des urgences et de l’approvisionnement de l’Organisation, ou toute autre autorité contractante que l’Organisation a fait connaître par écrit à l’Entrepreneur, est seul habilité à accepter au nom de l’Organisation toute modification ou révision éventuelle du Contrat, toute dérogation à l’une quelconque de ses dispositions ou tout nouveau rapport contractuel de quelque nature que ce soit avec l’Entrepreneur. En conséquence, aucune modification ou révision du Contrat n’est valable et opposable à l’Organisation si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement au Contrat signé par l’Entrepreneur et le Directeur de la Division des urgences et de l’approvisionnement de l’Organisation ou toute autre autorité contractante.

22.2. Au cas où le Contrat serait prorogé pour des périodes supplémentaires conformément aux termes du Contrat, les conditions applicables à la prorogation seront les mêmes que celles énoncées dans le Contrat, à moins que les Parties n’en conviennent autrement en vertu d’un amendement valable conclu conformément à l’Article 22.1 ci-dessus.

22.3. Les termes ou conditions de tout arrangement, licence ou autre accord subsidiaire concernant des biens ou services devant être fournis en vertu du Contrat n’engagent en rien l’Organisation et ne lui sont pas opposables, ni ne constituent en aucune façon un accord de l’Organisation, sauf si ces arrangements, licences ou accords subsidiaires font l’objet d’un amendement valable conclu conformément à l’Article 22.1 ci-dessus.

23. AUDITS ET INVESTIGATIONS :

23.1. Toute facture acquittée par l’Organisation peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des auditeurs, internes ou externes, de l’Organisation ou par d’autres agents autorisés et agréés de l’Organisation en tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée. L’Entrepreneur est tenu de rembourser à l’Organisation tout montant que les audits établissent comme ayant été payés par celle-ci d’une manière non conforme aux termes du Contrat.

23.2. L’Entrepreneur déclare comprendre et acquiesce que l’Organisation pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités de l’Entrepreneur se rapportant dans l’ensemble à l’exécution du Contrat. Le droit de l’Organisation d’effectuer une enquête et l’obligation de l’Entrepreneur de s’y conformer ne s’éteignent pas à l’expiration du Contrat ou à la suite de sa résiliation anticipée. L’Entrepreneur s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de telles audits, vérifications après paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, l’Entrepreneur doit notamment mettre son personnel et toute documentation pertinente à la disposition de l’Organisation et lui permettre l’accès à ses locaux dans un délai et à des conditions raisonnables. L’Entrepreneur exige de ses agents, notamment ses avocats, comptables ou autres conseillers, de collaborer raisonnablement aux inspections, audit après paiement ou investigations effectuées par l’Organisation en vertu du Contrat.

24. PRESCRIPTIONS :

24.1. Exception faite des obligations d’indemnisation énoncées à l’Article 7 ci-dessus, ou telles qu’énoncées ailleurs dans le Contrat, toute procédure arbitrale, selon les dispositions de l’Article

18.2 ci-dessus, découlant du Contrat, doit être intentée dans les trois ans suivant la date de naissance de la cause d’action.

24.2. À ces fins, les Parties déclarent comprendre qu’une cause d’action prend naissance lorsqu’il y a violation ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée connaissait ou aurait dû connaître tous les éléments constitutifs de la cause d’action ou, dans le cas d’une violation de garantie, lorsque l’offre réelle de délivrance est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie s’étend au rendement futur d’un produit, procédé ou système et que la violation ne peut par conséquent être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément aux termes du Contrat, la cause d’action ne prend naissance qu’au moment où le rendement futur est connu.

25. TRAVAIL DES ENFANTS : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est engagé dans une pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’Article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que les présentes dispositions constituent une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à cette déclaration et garantie autorise l’Organisation à résilier immédiatement le Contrat, moyennant notification adressée à l’Entrepreneur, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.

26. MINES : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est impliqué dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de composants entrant dans la fabrication de ces mines. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que les présentes dispositions constituent une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à cette déclaration et garantie autorise l’Organisation à résilier immédiatement le Contrat, moyennant notification adressée à l’Entrepreneur, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.

27. EXPLOITATION SEXUELLE :

27.1. L’Entrepreneur prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés ou toute autre personne engagée et placée sous son entière autorité pour exécuter des services au titre du Contrat de se livrer à des actes d’exploitation ou à des abus sexuels à l’égard de quiconque. En ce sens, toute activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans, indépendamment des lois relatives à l’âge du consentement, constitue une forme d’exploitation et d’abus sexuels à l’égard de cette personne. En outre, l’Entrepreneur s’abstient et prend toutes les mesures raisonnables et appropriées pour interdire à ses employés ou autres personnes engagées et placées sous son autorité de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer toute autre forme de comportement à caractère dégradant ou d’exploitation en échange d’une somme d’argent, de biens, de services ou autres. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que les présentes dispositions constituent une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à cette déclaration et garantie autorise l’Organisation à résilier immédiatement le Contrat, moyennant notification adressée à l’Entrepreneur, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.

27.2. L’Organisation n’applique pas la norme qui précède relative à l’âge dans le cas où un employé de l’Entrepreneur, ou toute autre personne qu’il pourra engager pour exécuter des services au titre du Contrat, est marié à une personne âgée de moins de 18 ans avec laquelle il a des relations sexuelles et dont le mariage est valable en vertu de la législation du pays dont il est ressortissant.

28. EXPLOITATION DE RÉFUGIÉS OU D’AUTRES PERSONNES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ORGANISATION ET ABUS COMMIS À LEUR ENCONTRE : L’Entrepreneur certifie avoir interdit à son personnel de se comporter d’une manière qui puisse être préjudiciable à l’Organisation ou à l’Organisation des Nations Unies et de mener des activités incompatibles avec les buts et les objectifs de l’Organisation des Nations Unies et/ou avec la mission de protection de l’Organisation à l’égard des réfugiés et des autres personnes relevant de sa compétence. L’Entrepreneur s’engage à prendre toutes mesures pour défendre à son personnel d’exploiter des réfugiés et d’autres personnes relevant de la compétence de l’Organisation, ou de commettre des abus à leur encontre. Tout manquement à l’obligation de l’Entrepreneur d’enquêter sur toute allégation d’exploitation ou d’abus portée à l’encontre de son personnel ou en rapport avec les activités de ce dernier, ou de prendre des mesures correctives dans les cas avérés d’abus ou d’exploitation, donne droit à l’Organisation de résilier, sans frais pour l’Organisation ni délais, le présent Contrat en notifiant sa décision à l’Entrepreneur.

29. MODALITÉS DE PAIEMENT : Sauf disposition contraire dans la commande ou le Contrat, lorsque les biens seront livrés dans les conditions prévues ici, l’Organisation procèdera au paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture de l’Entrepreneur pour les biens et de tout autre document précisé dans le Contrat. La facture sus mentionnée sera réglée en tenant compte des éventuelles remises prévues dans les conditions de paiement conclues entre les Parties, à condition que le règlement soit effectué dans les délais impartis par les dites conditions. Les prix figurant dans le Contrat ou dans la commande ne peuvent être augmentés, sauf accord exprès et écrit de l’Organisation. Les documents doivent être expédiés à l’adresse indiquée dans le Contrat ou la commande.

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