CONVENTION D’ACCÈS AUX API D’UPS

CONVENTION D’ACCÈS AUX API D’UPS

Version 052024

CONVENTION D’ACCÈS AUX API D’UPS

Conditions générales

Version 052024

La présente convention d’accès aux API d’UPS (la « convention ») est conclue entre UPS Digital, Inc. (« UPS »), dont le siège social est situé au 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, et le développeur (défini ci-dessous). Elle entre en vigueur à la date à laquelle le développeur a accepté les modalités et conditions de la présente convention en cochant une case à cocher électronique (la « date d’entrée en vigueur »).

Attendu qu’UPS est propriétaire des API d’UPS et de la documentation technique (toutes deux définies ci- après) et que le développeur souhaite développer une ou plusieurs interfaces (selon la définition ci-après) pour les API d’UPS afin de faciliter l’accès du développeur aux services d’accès UPS (définis ci-après).

Par conséquent, en échange d’une contrepartie valable dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus, UPS accepte d’accorder son autorisation et son consentement, et le développeur accepte, concernant le développement des interfaces pour les API d’UPS, l’accès aux services d’accès UPS et l’utilisation des renseignements d’UPS, le tout selon les limites et restrictions précisées par les présentes et en stricte conformité avec ses modalités et conditions, y compris toutes les pièces et tous les autres documents mentionnés aux présentes.

1. Définitions. Les termes utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Renseignements sur le compte désigne les informations saisies dans une application par (i) le développeur ou (ii) un expéditeur, et qui se rapportent aux activités d’expédition d’UPS de chacune de ces parties, y compris le(s) numéro(s) d’expéditeur UPS de cette partie, les identifiants et mots de passe du compte UPS, et les directives d’expédition personnalisées ou les règles métier utilisées pour la configuration d’une application aux fins d’utilisation des services d’expédition d’UPS, notamment les informations sur l’adresse, la sélection du niveau de service, les tarifs, les frais, les zones, les engagements et les critères de groupement.

Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie à la présente convention, ou qui est contrôlée ou conjointement contrôlée par cette dernière.

API désigne l’interface de programmation d’applications.

Demande d’API désigne une demande adressée aux API d’UPS en vue d’obtenir des informations relatives à l’expédition et à la livraison de colis du groupe UPS ainsi qu’aux services connexes transmis par l’interface ou des interfaces.

Législation applicable désigne la législation (y compris les lois sur la confidentialité et celles découlant de la common law), les lois, la réglementation et les règles applicables, ou les décisions d’un tribunal ou d’un autre organisme compétent, les exigences en matière de déclaration ou de permis, les ordonnances et les autres déclarations ayant force de loi aux États-Unis, dans tout pays étranger ou tout état national ou étranger, tout comté, toute ville ou toute autre subdivision politique, tout organisme gouvernemental ou tout organisme de réglementation qui les a promulguées, interprétées ou appliquées.

Application désigne l’application, la plate-forme ou la solution du développeur qui, parmi d’autres fonctions et services qu’il peut offrir à partir de celle-ci, stocke, utilise ou traite des renseignements d’UPS. Par souci de clarté, « l’application » désigne la totalité de l’application, de la plate-forme ou de la solution du développeur décrite dans la phrase précédente, et non seulement les parties qui traitent, utilisent ou stockent les renseignements d’UPS. Les applications comprennent celles mises à la disposition des expéditeurs par hébergement et, pour les fins de la présente convention, les mentions de « l’application »

comprennent les interfaces, même si ces dernières fonctionnent en tant que ressources distinctes liées à

l’application.

Réclamations a le sens décrit à l’article 15.

Comparaisons a le sens décrit à l’alinéa 4(c)(i).

Renseignements confidentiels désigne toute donnée ou information, autre que les secrets commerciaux, qui a une valeur pour UPS et qui n’est généralement pas connue des tiers ou qu’UPS obtient d’un tiers et considère comme exclusive, qu’elle soit ou non la propriété d’UPS. Les « renseignements confidentiels » comprennent les éléments de sécurité et les modalités de la présente convention, mais excluent les renseignements d’expédition et ceux sur le compte. Les « renseignements confidentiels » ne comprennent pas les informations dont le développeur peut prouver qu’elles étaient : (i) connues du développeur au moment de leur réception de la part d’UPS ou d’un expéditeur et ne faisaient l’objet d’aucune autre convention de non-divulgation entre les parties; (ii) généralement connues du public sans faute ni action du développeur à compter de la date d’entrée en vigueur ou depuis cette date; (iii) autrement développées légalement et indépendamment par le développeur sans référence aux renseignements confidentiels d’UPS; ou (iv) acquises légalement par le développeur auprès d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité.

Développeur désigne, selon le cas : (i) vous, en tant que personne physique, si vous concluez la présente convention au nom d’aucun autre tiers; ou (ii) la personne (p. ex. l’employeur ou le mandant) que vous représentez et que vous avez le pouvoir de lier à la convention, dans les deux cas (i) et (ii), pour l’utilisation des ressources d’UPS telle qu’elle est envisagée dans les présentes.

Emplacement du développeur désigne le territoire de compétence applicable de l’établissement du

développeur, comme indiqué dans son profil de développeur UPS.

Représentants du développeur a le sens décrit à l'article 8.

Éléments de sécurité du développeur a le sens décrit à la disposition 2(c)(iii)(A).

Cycle d’expédition du développeur désigne les activités suivantes entreprises dans le cadre de l’utilisation par le développeur des services d’expédition UPS pour des objectifs internes : (i) tarification, manifeste, remise, suivi et réception des colis devant être expédiés ou déjà expédiés par l’intermédiaire des services d’expédition UPS; et (ii) directive donnée à un fournisseur d’expédier un colis au profit du développeur.

Date d’entrée en vigueur a le sens décrit dans le préambule.

Moteur désigne une application ou une interface, ou les deux, qui fonctionne sans interface utilisateur,

c’est-à-dire dans le cadre d’une solution globale ou plus vaste permettant d’accéder au service d’accès UPS.

Frais a le sens décrit à l'article 7.

Applications mises à la disposition des expéditeurs par hébergement a le sens décrit au paragraphe 3(a).

Hébergeur désigne un fournisseur de services tiers commercial établi et reconnu par l’industrie qui a conclu un contrat avec le développeur en vue d’héberger l’application sur le site dudit fournisseur dans la région autorisée. L’hébergeur ne peut pas être un concurrent d’UPS.

Pages concernées désigne les pages ou écrans de l’application visibles par l’utilisateur qui affichent des renseignements d’UPS.

Interfaces désigne les routines mises au point par le développeur qui échangent des informations avec les API d’UPS. Une interface peut faire partie d’une application ou d’une ressource liée à une application et peut intégrer un logiciel.

Objectifs internes désigne une utilisation par une personne dans sa propre entreprise, en rapport avec les expéditions de marchandises et de produits (i) vendus par cette personne à ses clients ou (ii) expédiés à cette personne, et dans les cas (i) et (ii) remis à UPS ou à ses sociétés affiliées aux fins de livraison. Par souci de clarté, les objectifs internes n’incluent pas la revente, la distribution, la redistribution ou l’octroi d’un

accès aux ressources d’UPS à des tiers, l’utilisation des ressources d’UPS ou des éléments de sécurité lors de la prestation de services au profit d’un tiers, ou l’utilisation des ressources d’UPS ou des éléments de sécurité pour fournir des services de transport ou de logistique à un tiers.

Avis a le sens décrit au paragraphe 17(j).

Région autorisée désigne tous les pays et territoires où UPS propose un service de ramassage et de livraison.

Personne désigne toute personne physique ou morale, société à responsabilité limitée, société de personnes, coentreprise, association, société par actions à responsabilité limitée, fiducie, organisation non constituée en société ou autre entité juridique.

Données personnelles désigne toute information, sous quelque forme que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, les documents, les fichiers informatiques, les enregistrements audiovisuels ou les diffusions en direct, les enregistrements de personnes sur des caméras ou toute autre forme d’information), qui identifie ou peut servir à identifier une personne physique ou un ménage, directement ou indirectement. Les données personnelles comprennent les « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que les « données personnelles », les

« renseignements personnels », les « renseignements permettant d’identifier une personne » et les termes similaires comme ils sont utilisés dans les lois.

Lois sur la confidentialité désigne (i) l’ensemble des lois, des règles, de la réglementation, des directives et des exigences gouvernementales d’un échelon international, fédéral, étatique, provincial ou local qui concernent de quelque manière que ce soit la vie privée, la confidentialité ou la sécurité des données personnelles; et (ii) toutes les dispositions applicables des politiques de protection de la confidentialité, des déclarations ou des avis du développeur.

Éléments de sécurité désigne les éléments de sécurité du développeur et ceux de l’expéditeur.

Expéditeur désigne toute personne qui n’est pas le développeur et qui est autorisée à utiliser une application pour, entre autres, accéder aux services d’expédition UPS et aux renseignements d’expédition connexes conformément aux restrictions énoncées dans la présente convention. Un expéditeur ne peut, en aucun cas, être (i) une personne à qui il est interdit de recevoir des ressources d’UPS conformément à l’article 11 (Conformité générale) et à l’alinéa 12(b)(i); ou (ii) un concurrent d’UPS.

Éléments de sécurité de l’expéditeur a le sens décrit à la disposition 2(c)(iii)(B).

Cycle d’expédition de l’expéditeur désigne les activités suivantes entreprises dans le cadre de l’utilisation par un expéditeur des services d’expédition UPS pour ses objectifs internes : (i) tarification, manifeste, remise, suivi et réception des colis devant être expédiés ou déjà expédiés par l’intermédiaire des services d’expédition UPS; et (ii) directive donnée à un fournisseur ou à un client de l’expéditeur (p. ex. le retour de marchandises) d’expédier un colis au profit de l’expéditeur.

Renseignements d’expédition désigne les informations relatives à l’expédition et à la livraison de colis et aux services connexes du groupe UPS qui (i) ne sont pas des renseignements sur le compte et qui (ii) sont fournies par UPS en réponse à une demande d’API.

Logiciel désigne tout code informatique fourni par UPS sous forme de code exécutable par l’intermédiaire du portail des développeurs UPS, y compris les fonctionnalités énumérées comme « logiciel » dans l’annexe A. Dans certains cas, le logiciel peut fonctionner en tant qu’interface et échanger lui-même des informations avec les API d’UPS, auquel cas ce logiciel sera considéré comme une « interface » selon la présente convention.

Documentation technique désigne les descriptions et instructions techniques permettant (i) de créer des interfaces avec les API d’UPS, (ii) d’utiliser ou d’intégrer tout logiciel dans une interface et (iii) d’enregistrer les expéditeurs aux services d’expédition UPS. La documentation technique comprend toutes les mises à jour de celle-ci et est intégrée par cette mention à la présente convention.

Secret commercial désigne toute information d’UPS (qui sera réputée inclure ses sociétés affiliées) qui n’est pas communément connue du public ou mise à sa disposition, qui (i) tire sa valeur économique, qu’elle soit réelle ou potentielle, du fait qu’elle n’est pas généralement connue et facilement vérifiable par des moyens appropriés par d’autres personnes qui peuvent tirer une valeur économique de sa divulgation ou de son utilisation, et qui (ii) fait l’objet d’efforts raisonnables compte tenu des circonstances pour en préserver le caractère secret et inclut, sans s’y limiter, la documentation technique.

Mise(s) à jour désigne les corrections d’erreurs, les modifications, les mises à jour, les améliorations ou les révisions touchant les ressources d’UPS.

UPS a le sens décrit dans le préambule.

Service d’accès UPS désigne les services d’information hébergés auxquels on accède à l’aide des demandes d’API.

API d’UPS désigne les API énumérées dans l’annexe A ou autrement mises à la disposition du développeur

par l’intermédiaire du portail des développeurs UPS, qui acceptent et traitent les demandes d’information.

Lignes directrices de la marque UPS a le sens décrit au paragraphe 10(b).

Concurrent d’UPS désigne : (i) FedEx Corporation, Deutsche Post AG, TNT Holding B.V, ou tout service postal national (p. ex. United States Postal Service), ou (ii) toute société affiliée à une entité identifiée au point (i) de la présente définition.

Portail des développeurs UPS désigne le site Web du portail des développeurs UPS accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx.xxx, ou le site qui le remplacera, par l’intermédiaire duquel UPS met à la disposition certaines ressources d’UPS, sous réserve des modalités et des conditions de la présente convention.

Profil de développeur UPS désigne le compte XXX.xxx utilisé pour l’accès au portail des développeurs UPS

dans le cadre de la présente convention.

Groupe UPS désigne UPS et ses sociétés affiliées.

Personnes indemnisées d’UPS désigne le groupe UPS et ses représentants, employés, mandataires et sous- traitants.

Renseignements d’UPS désigne les renseignements d’expédition et les renseignements sur le compte.

Marques d’UPS a le sens décrit au paragraphe 10(b).

Ressources d’UPS désigne collectivement les API d’UPS et toute autre fonctionnalité énumérée dans l’annexe A ou mise à la disposition par l’intermédiaire des API d’UPS, la documentation technique, le logiciel, les systèmes d’UPS et les renseignements d’UPS.

Numéro d’expéditeur UPS désigne un numéro de compte d’expédition ou de facturation émis par UPS.

Profil d’expéditeur UPS désigne le compte XXX.xxx associé à un expéditeur donné.

Services d’expédition UPS désigne les colis et les services d’expédition UPS, incluant l’étiquetage, la tarification, l’acheminement, la tenue de registres et le suivi d’envois de colis remis au groupe UPS pour qu’ils soient livrés.

Systèmes d’UPS désigne les systèmes informatiques et les systèmes de réseau appartenant à UPS ou

contrôlés par UPS. Les systèmes d’UPS comprennent les API d’UPS.

Conditions d’UPS désigne (i) les modalités et conditions du service d’UPS publiées dans le pays d’origine de l’envoi au moment de l’expédition et (ii) toute autre modalité ou condition d’UPS figurant dans la documentation technique en tant que condition devant être acceptée par les expéditeurs, laquelle peut être mise à jour périodiquement.

Processus relatif aux conditions d’UPS a le sens décrit à l'alinéa 3(a)(i).

2. API d’UPS.

a. Licence d’utilisation de la documentation technique et du logiciel. Pendant la durée de la présente convention, et sous réserve de son respect par le développeur, UPS accorde à ce dernier une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et non transférable lui permettant d’utiliser la documentation technique et le logiciel dans le seul but de développer et de tester les interfaces et de les intégrer à l’application conformément aux instructions et aux restrictions figurant dans la documentation technique. Toutes les utilisations qui ne sont pas explicitement autorisées aux présentes sont exclues.

b. Droit d’accès aux API d’UPS. Pendant la durée de la présente convention, et sous réserve de son respect par le développeur, y compris le paiement de tous les frais facturés par UPS ou un membre du groupe UPS pour les services d’accès UPS comme indiqué aux présentes, UPS autorise le développeur, sur une base limitée, révocable, non exclusive, incessible et non transférable, à faire ce qui suit :

i. Tester, à partir de la région autorisée, la fonctionnalité de chaque interface et sa

compatibilité avec les systèmes d’UPS;

ii. Utiliser les interfaces pour envoyer des demandes d’API à partir de la région autorisée dans le cadre d’une production commerciale.

c. Conditions d’accès. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, les conditions

suivantes s’appliquent aux droits d’accès accordés selon la présente convention :

i. API requise(s). Avant d’utiliser toute interface dans le cadre d’une production commerciale pour effectuer des demandes d’API concernant des renseignements d’expédition, le développeur doit s’assurer que chacune de ces interfaces intègre les API d’UPS énumérées dans l’annexe A sous la rubrique

« API requises », conformément à la documentation technique correspondante. Cette exigence ne s’applique pas à un logiciel qui fonctionne comme une interface et pour lequel la documentation technique indique que des éléments de sécurité sont émis par UPS par le logiciel. Tous ces éléments de sécurité sont considérés comme des « éléments de sécurité du développeur » dans la présente convention.

ii. Répercussions sur les systèmes d’UPS. Le développeur n’utilisera pas les interfaces ou les systèmes d’UPS, ou n’y accédera pas, d’une manière qui, selon le jugement raisonnable d’UPS, nuit au rendement ou aux fonctions des systèmes d’UPS, interfère avec la capacité des personnes autorisées à accéder aux systèmes d’UPS ou constitue un acte de concurrence déloyale en violation aux lois applicables, et veillera à ce que les expéditeurs et les hébergeurs ne le fassent pas. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le développeur n’associera pas, ne fera pas entrer ou ne téléchargera pas dans les systèmes d’UPS (A) tout virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe à retardement, logiciel malveillant, déroutement ou porte dérobée, ou autre routine, dispositif ou fonctionnalité de programmation informatique qui est destiné à supprimer, désactiver, endommager, perturber, intercepter ou exproprier les systèmes d’UPS ou tout autre logiciel , programme, donnée, dispositif, système ou service, ou à fournir un accès non autorisé à ces derniers; ou (B) tout matériel qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

iii. Utilisation des éléments de sécurité. Le développeur n’utilisera pas d’éléments de sécurité à d’autres fins que celles précisées dans la documentation technique et la présente convention, et veillera à ce que chaque application ne le fasse pas. Le développeur ne peut divulguer aucun élément de sécurité à un tiers. Le droit du développeur d’accéder aux ressources d’UPS ou à tout élément de sécurité

prend fin automatiquement dès l’annulation ou la désactivation de son profil de développeur UPS ou de ses éléments de sécurité, respectivement. UPS peut désactiver tout élément de sécurité à n’importe quel moment et à sa seule discrétion.

A. Le développeur utilisera les éléments de sécurité émis par UPS et associés à son profil de développeur UPS et à ses applications (« éléments de sécurité du développeur ») uniquement dans le cadre

(i) du développement et des tests de l’application et des interfaces, (ii) des demandes d’API en rapport avec le cycle d’expédition du développeur et (iii) de la fourniture des renseignements sur le compte du développeur au groupe UPS ainsi que (iv) comme requis pour l’émission des éléments de sécurité de l’expéditeur. Le développeur associe ses éléments de sécurité à toutes les demandes d’API soumises pour soutenir son cycle d’expédition. Par souci de clarté, sauf si cela est nécessaire pour l’émission des éléments de sécurité de l’expéditeur, le développeur ne peut en aucun cas utiliser ses éléments de sécurité ou tout renseignement sur son compte, y compris tout numéro d’expéditeur UPS délivré à lui ou à ses sociétés affiliées, pour entamer des envois au nom de toute personne autre que lui ou une société affiliée autorisée à produire un manifeste pour des envois dans son compte d’expédition UPS à des fins internes.

B. Le développeur utilisera les éléments de sécurité émis par UPS et associés à un profil d’expéditeur UPS (« éléments de sécurité de l’expéditeur ») uniquement dans le cadre (i) des demandes d’API associées au cycle d’expédition de l’expéditeur correspondant et (ii) de la fourniture au groupe UPS des renseignements sur le compte de l’expéditeur. Le développeur associe les éléments de sécurité de l’expéditeur applicable à toutes les demandes d’API soumises pour soutenir le cycle d’expédition de l’expéditeur correspondant. Le développeur ne doit pas divulguer ou mettre à la disposition d’un expéditeur ses éléments de sécurité de l’expéditeur.

C. LE DÉVELOPPEUR EST SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR LES PERSONNES INDEMNISÉES D’UPS À LA SUITE D’UNE UTILISATION OU D’UN ACCÈS AUX RESSOURCES D’UPS PAR TOUTE PERSONNE QUI EN OBTIENT L’ACCÈS EN UTILISANT LE PROFIL DE DÉVELOPPEUR D’UPS, LES ÉLÉMENTS DE SÉCURITÉ DU DÉVELOPPEUR OU DE L’EXPÉDITEUR, Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU TOUT ACCÈS DIRECT OU INDIRECT, QU’IL SOIT OU NON AUTORISÉ PAR LE DÉVELOPPEUR. LE DÉVELOPPEUR INDEMNISE ET EXONÈRE ÉGALEMENT À SES FRAIS LES PERSONNES INDEMNISÉES D’UPS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

iv. Demandes de renseignements d’expédition. Le développeur s’assure ce que les interfaces ne transmettent que des demandes d’API associées à des envois UPS réels ou à des colis devant être expédiés par ou pour le compte du développeur ou d’un expéditeur.

v. Limites du nombre de demandes d’API. Le développeur s’assure que les interfaces ne soumettent pas d’autres demandes d’API, que ce soit pour les objectifs internes du développeur ou pour le compte d’un expéditeur, que celles autorisées dans la documentation technique correspondante. Il s’assure aussi que, en aucun cas, un nombre de demandes d’API plus grand que celui

raisonnable n'est soumis pour les mêmes renseignements d’expédition au cours d’une période de vingt-quatre heures.

vi. Soutien et maintenance des applications. Le développeur exercera, à ses frais, toutes les activités de maintenance et de soutien pour les interfaces (y compris tout logiciel intégré) et les applications. Le développeur avisera sans délai UPS de tout défaut ou dysfonctionnement des ressources d’UPS dont il aurait connaissance de quelque source que ce soit.

vii. Aucune rétroingénierie. Le développeur s’abstiendra de traduire, de décompiler, rétroconcevoir, de désassembler, de tenter d’obtenir le code source, de décrypter, de modifier, de créer des œuvres dérivées ou d’effectuer tout acte autrement limité par le droit d’auteur ou d’autres droits relatifs à la propriété intellectuelle du logiciel ou de toute partie de celui-ci (sauf dans la mesure permise par la loi applicable), et ne permettra pas à ses représentants, aux expéditeurs, aux hébergeurs ou à d’autres tiers de le faire.

viii. Conditions d’accès propres à certaines API d’UPS. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, les droits d’accès aux API d’UPS accordés dans la présente convention sont en outre soumis à des conditions ou à des restrictions précisées dans l’annexe A, qu’UPS peut mettre à jour périodiquement selon le paragraphe 17(l). Le développeur reconnaît et accepte que la poursuite de la soumission des demandes d’API après une mise à jour de l’annexe A constitue son acceptation de ces conditions mises à jour correspondantes aux API d’UPS auxquelles le développeur a soumis ces demandes d’API.

ix. Restrictions liées à l’emplacement. Le développeur reconnaît que (i) UPS peut, à sa seule discrétion, empêcher l’accès aux systèmes d’UPS par des personnes situées en dehors de la région autorisée et que (ii) tous les services d’accès UPS ne sont pas offerts dans tous les territoires de compétence de la région autorisée. Les territoires de compétence où chacune des API d’UPS renvoie des résultats sont précisés dans la documentation technique, qui peut être mise à jour périodiquement par UPS, à sa seule discrétion.

d. Sous-traitants. Sans limiter le caractère général du paragraphe 3(c) (Aucun moteur ni aucune marque de distributeur), le développeur peut autoriser ses sous-traitants à accéder aux ressources d’UPS et aux éléments de sécurité du développeur ainsi qu’à les utiliser uniquement si cela est nécessaire ou connexe pour la réalisation des activités envisagées et autorisées dans la présente convention, à condition que le développeur s’assure que tous ces sous-traitants respectent les modalités stipulées dans la présente convention. Le développeur est responsable de toute utilisation des ressources d’UPS et des éléments de sécurité du développeur par ses sous-traitants, qu’il l’ait autorisée ou non, comme s’il effectuait ces utilisations.

3. Accès de l’expéditeur et hébergement; conditions et restrictions. Les conditions et restrictions

suivantes s’appliquent en plus de celles énoncées dans le paragraphe 2(c) ci-dessus :

a. Accès de l’expéditeur. Le développeur peut mettre à la disposition des expéditeurs une application incorporant une interface ou comportant un lien vers cette dernière par hébergement (« applications mises à la disposition des expéditeurs par hébergement »), sous réserve des conditions suivantes :

i. Avant de mettre tout service d’expédition UPS à la disposition d’un expéditeur, le développeur doit lui présenter les conditions d’UPS et obtenir son acceptation de la manière décrite dans la documentation technique (« processus relatif aux conditions d’UPS »). Si un expéditeur n’accepte pas les conditions d’UPS par le

processus relatif aux conditions d’UPS, le développeur lui interdira l’accès aux services d’expédition UPS, peu importe l’application utilisée. Le développeur doit tenir des registres du processus relatif aux conditions d’UPS, comme mis en œuvre dans l’application, en documentant chaque processus mis en œuvre pendant la durée et les délais correspondants (y compris les registres de toutes les fonctionnalités et de tous les écrans concernés, p. ex. en documentant qu’un expéditeur ne peut pas produire de manifeste pour des envois d’UPS sans cliquer sur une case à cocher obligatoire). À la demande d’UPS, le développeur mettra à la disposition (i) les registres décrits dans la phrase précédente et (ii) un dépositaire des registres pour témoigner, aux frais d’UPS, de l’assentiment d’un expéditeur aux conditions d’UPS et du processus relatif aux conditions d’UPS dans l’application en utilisant toutes les informations disponibles.

ii. Le développeur peut autoriser un expéditeur à utiliser une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement afin de lancer des demandes d’API seulement après qu’UPS a attribué les éléments de sécurité de l’expéditeur à cet expéditeur, conformément aux exigences énoncées dans l'alinéa 2(c)(iii) (Utilisation des éléments de sécurité).

ii. Le développeur doit se conformer aux exigences de le paragraphe 3(b) (Hébergement) ci-dessous à tout moment pendant la durée de la convention.

b. Hébergement. Le développeur peut mettre à la disposition des expéditeurs et des développeurs les applications mises à la disposition des expéditeurs par hébergement pour leurs objectifs internes, à condition qu’il le fasse exclusivement par hébergement. Cet hébergement peut être effectué par le développeur, un expéditeur ou un hébergeur tiers, à condition que le développeur fasse ce qui suit et s’assure que chaque expéditeur et hébergeur le fait aussi :

i. Respecter de façon rigoureuse les conditions d’accès et les restrictions relatives à l’utilisation, à l’affichage et à la conservation des renseignements d’UPS énoncées dans les articles 2 à 4 de la présente convention;

ii. Respecter de façon rigoureuse toutes les lois applicables, y compris les lois sur la

confidentialité, concernant ces activités d’hébergement;

iii. Veiller à ce que toutes les applications et interfaces soient hébergées dans la région autorisée;

iv. Veiller à ce que toutes les demandes d’API soient lancées à partir de la région

autorisée.

c. Aucun moteur ni aucune marque de distributeur. Chaque interface et application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement ne doit pas être utilisée ou fonctionner comme (A) un module ou un moteur pour un produit plus important ou (B) une partie d’un ensemble d’outils de développement ni être intégrée à ces derniers. Le développeur ne doit pas permettre à un expéditeur ou à un tiers d’intégrer une interface ou une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement dans ou avec un autre produit qui est ensuite mis à la disposition d’autres personnes par quelque méthode que ce soit, y compris par hébergement. Le développeur ne doit pas autoriser ni activer des versions de marque de distributeur de toute interface ou application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement, ni autrement exploiter ou distribuer une telle interface ou application sous une marque ou un nom commercial autre que ceux détenus par le développeur (à l’exclusion de l’utilisation des marques d’un expéditeur uniquement pour la mise en œuvre par ce dernier d’une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement pour ses objectifs internes). Le développeur ne doit pas non plus délivrer de permis d’exploitation concernant ces interfaces et applications.

d. Aucuns frais distincts. Le développeur ne facturera pas à un expéditeur ou à une autre personne des frais indiqués séparément ou d’autres frais (p. ex. des frais de transaction) pour l’accès aux ressources d’UPS fournies dans le cadre de la présente convention, et veillera à ce que les hébergeurs ne le fassent pas. Par souci de clarté uniquement, lors de l’octroi d’une licence ou d’une autorisation d’utilisation aux expéditeurs concernant une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement, le développeur peut facturer des frais de service professionnel pour l’installation ou l’intégration de l’application dans l’environnement existant d’un expéditeur.

e. Ressources d’un partenaire d’UPS; utilisation lors de la production. Si le développeur a reçu une invitation d’UPS pour développer une interface ou une application (ou une partie de celle-ci) en utilisant des ressources d’UPS qui ne sont pas accessibles publiquement sur le portail des développeurs (« ressources d’un partenaire d’UPS »), le développeur n’est en aucun cas autorisé à utiliser dans le cadre d’une production commerciale toute partie de l’application qui utilise les ressources d’un partenaire d’UPS sans obtenir l’accord écrit préalable d’UPS ou sans respecter les exigences d’une entente écrite distincte relative à l’utilisation par le développeur de ces ressources d’un partenaire d’UPS.

f. Aucun distributeur tiers. Le développeur ne doit pas mettre à la disposition des expéditeurs ou d’autres tiers, par l’intermédiaire d’un canal de distribution (physique ou par hébergement) ou de revente tiers, une interface ou une application incorporant une interface ou un lien vers une interface sans l’autorisation écrite expresse d’UPS pour chaque cas.

4. Utilisation des renseignements d’UPS. Le développeur doit uniquement collecter, utiliser, afficher, traiter, divulguer ou conserver les renseignements d’UPS dans l’application comme indiqué dans le présent document et il doit s’assurer que ses hébergeurs le font aussi. Toute autre utilisation est strictement interdite. Par souci de clarté, les parties reconnaissent que le développeur, les expéditeurs et leurs hébergeurs peuvent détenir ou traiter des copies séparées de certaines informations que ces parties soumettent aux systèmes d’UPS dans le cadre de la réception des services d’accès UPS ou des services d’expédition UPS (ou des deux). Les restrictions énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas à ces informations ni à toute autre information qui n’est pas un renseignement d’UPS.

a. Utilisation pour soutenir les cycles d’expédition.

i. Le développeur peut utiliser, traiter et copier les renseignements d’UPS uniquement dans la mesure nécessaire pour que l’application fournisse les services qui soutiennent : (1) le développeur dans le cycle d’expédition du développeur et (2) l’expéditeur concerné dans le cycle d’expédition de l’expéditeur. Cette autorisation comprend l’utilisation (A) des renseignements sur le compte du développeur pour la production de manifestes concernant des envois UPS par le développeur pour ses objectifs internes et (B) des renseignements sur le compte d’un expéditeur donné pour la production de manifestes concernant des envois UPS pour les objectifs internes de cet expéditeur. Toutefois, il est expressément exclu d’utiliser les renseignements sur le compte du développeur pour permettre la prestation de services d’UPS à un expéditeur ou à un autre tiers.

ii. Par souci de clarté, le cycle d’expédition du développeur et le cycle d’expédition de l’expéditeur comprennent l’utilisation des renseignements d’UPS associés au développeur ou à l’expéditeur concerné (respectivement) : (A) pour fixer les dates de livraison, (B) pour fournir aux clients des informations sur le ramassage, le dépôt et la livraison des colis, (C) dans le cadre de l’exploitation des centres de service à la clientèle, (D) pour effectuer le paiement des factures d’UPS et (E) pour répondre aux demandes de renseignements sur la facturation des clients.

b. Distribution des renseignements d’UPS. Sauf exigence contraire de toute loi applicable, le développeur ne communique pas de renseignement sur le compte à toute personne autre que le développeur ou l’expéditeur associé à ces renseignements. Le développeur ne peut distribuer les renseignements d’expédition qu’aux personnes suivantes :

i. l’expéditeur associé à ces renseignements d’expédition;

ii. une personne ayant un intérêt de bonne foi dans l’envoi associé à ces renseignements d’expédition (p. ex. le personnel du service à la clientèle de l’expéditeur, le destinataire ou le payeur tiers), lorsque ces renseignements d’expédition (1) ont été obtenus à partir de l’API pour le suivi des envois d’UPS®,

(2) sont un numéro 1Z d’UPS attribué à un envoi et obtenu à partir de l’API pour le traitement des envois d’UPS® ou (3) ont été obtenus à partir de l’API pour le calcul des délais de livraison d’UPS®, et qu’ils sont divulgués selon les instructions de ces personnes :

A. le développeur, dans le cadre de son cycle d’expédition,

B. l’expéditeur associé à ces renseignements d’expédition, s’ils sont liés à son cycle d’expédition. Par souci de clarté, l’autorisation énoncée dans la présente convention n’inclut pas la distribution des renseignements d’expédition à des tiers agissant en tant qu’infomédiaire entre le développeur et l’expéditeur (p. ex. lorsque le développeur rend son application disponible en tant que moteur ou, dans le cadre de son application, « utilise » un moteur tiers, deux pratiques interdites selon la présente convention) sans le consentement écrit d’UPS dans chaque cas.

c. Affichage des renseignements d’UPS. Le développeur s’engage à l’égard de ce qui suit :

i. Comparaisons. L’application peut présenter des comparaisons de tarifs et de services pour les services d’expédition UPS par rapport aux tarifs et aux services d’autres transporteurs ou sociétés de transport qui ne sont pas des sociétés affiliées d’UPS (« comparaisons ») sur les pages concernées, à condition que, pour les applications mises à la disposition des expéditeurs par hébergement,

(i) ladite application ne génère pas de comparaisons basées sur des règles établies par le développeur (c.-à-d. préconfigurées par le développeur et non configurées par l’expéditeur concerné) autres que celles fondées sur le tarif, le niveau de service ou le délai de livraison, (ii) lorsque les tarifs et services basés sur le compte UPS de l’expéditeur sont disponibles et correspondent à la demande d’API de l’expéditeur, ces tarifs et services sont affichés sur les pages concernées correspondantes et (iii) lorsque les tarifs et services basés sur le compte UPS ne sont pas disponibles pour un expéditeur, toute comparaison qui inclut des tarifs et services d’UPS publiés ou accessibles au public (par opposition aux tarifs et services basés sur le compte individuel de l’expéditeur concerné) comprend également un avertissement à proximité immédiate de ladite comparaison indiquant que les tarifs et les services d’expédition UPS affichés sont basés sur les tarifs d’UPS publiés et peuvent être différents lorsque l’on y accède en utilisant un numéro d’expéditeur UPS.

ii. Aucune préférence. Les pages concernées d’une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement ne feront pas, directement ou indirectement, la promotion d’une offre de vente de services d’expédition par un transporteur tiers par l’intermédiaire des services d’expédition UPS.

iii. Affichage des résultats.

A. Tous les services d’expédition UPS. Le développeur doit s’assurer que chaque application présente tous les niveaux de service d’expédition UPS (p. ex. Next Day Air® et UPS Ground®) qui sont (A) renvoyés via l’interface par l’API pour le traitement des envois d’UPS® et (B) offerts dans le pays d’origine de l’envoi.

B. Aucune modification. Les pages concernées et chaque distribution de renseignements d’expédition autorisée selon le paragraphe 4(b) ci- dessus présenteront chaque élément de données des renseignements d’expédition (p. ex. le tarif, le niveau de service ou l’information sur la livraison estimée) dans son intégralité, sans aucune modification.

C. Avis de la date de livraison estimée. L’application ne fournira pas, dans l’application ou au moyen d’avis générés par celle-ci ou le développeur, de dates de livraison estimées pour les services d’expédition UPS selon les calculs ou analyses du développeur ou d’un tiers.

d. Utilisations interdites. Toute utilisation des renseignements d’UPS non explicitement autorisée par la présente convention est strictement interdite. Sans limiter le caractère général de ce qui précède :

i. Le développeur veillera à ce que chaque application, et tout autre produit ou service fourni ou développé par le développeur, n’utilise pas les renseignements d’UPS de quelque manière que ce soit pour calculer les dates de livraison estimées ou déterminer d’autres événements relatifs au statut des envois pour les services d’expédition UPS. Par souci de clarté, le présent paragraphe ne limite pas l’affichage des renseignements d’UPS sur les pages concernées, conformément aux exigences de le paragraphe 4(c) (Affichage des renseignements d’UPS).

ii. Les droits d’utilisation des renseignements d’UPS n’incluent pas le droit pour le développeur de faire ce qui suit, ou d’autoriser tout hébergeur ou toute autre personne (par des moyens manuels ou automatisés) de le faire : (A) regrouper les renseignements d’UPS pour plusieurs expéditeurs à quelque fin que ce soit;

(B) utiliser les renseignements d’UPS pour développer des services ou des produits autres que l’application et ses services; (C) utiliser les renseignements d’UPS pour aider, directement ou indirectement, la négociation de services ou de tarifs avec tout membre du groupe UPS; (D) effectuer des analyses du rendement des services ou des finances concernant les services d’expédition UPS (p. ex. un « tableau de bord » ou une « tour de contrôle » après la livraison, une vérification ou le calcul des rajustements et des remboursements par rapport aux frais d’UPS, ou le rapprochement des factures des services d’expédition UPS); ou (E) générer des comparaisons entre les services d’expédition UPS ou leur rendement financier et le rendement des services ou des finances d’autres transporteurs. Ce qui précède constitue des exemples et non une liste exhaustive des utilisations interdites.

iii. Le développeur ne combine pas les renseignements d’UPS avec d’autres données, par exemple en combinant les renseignements d’UPS associés à deux expéditeurs différents. De plus, le développeur n’utilisera pas les renseignements d’UPS ou le service d’accès UPS à des fins d’apprentissage automatique, ou de compilation de données ou de création d’une base de données fondées sur des données ou des renseignements mis à sa disposition par le biais du service d’accès UPS.

e. Exigences en matière de suppression, de stockage et de conservation. Le développeur

doit faire ce qui suit et s’assurer que tout hébergeur qu’il engage le fait aussi :

i. Stocker les renseignements d’expédition obtenus à partir de l’API pour le calcul des délais de livraison d’UPS® pendant plus de : (A) vingt-cinq (25) jours à compter de la date de la demande d’API concernant les renseignements d’expédition présentée par le développeur ou l’expéditeur auquel ces renseignements se rapportent et lorsque le niveau de service d’expédition applicable comprend un remboursement lié à un service garanti (comme décrit dans le Guide des tarifs et des services d’UPS ), ou (B) quatorze (14) jours à compter de la demande d’API concernant les renseignements d’expédition présentée par le développeur ou l’expéditeur auquel ces renseignements se rapportent lorsque le niveau de service applicable n’inclut pas de remboursement lié à un service garanti.

ii. Xxxxxxx les renseignements d’expédition obtenus à partir de toute API d’UPS autre que l’API pour le calcul des délais de livraison d’UPS® pendant plus de neuf

(9) mois à compter de la demande d’API concernant ces renseignements d’expédition présentée par le développeur ou l’expéditeur auquel ces renseignements se rapportent.

iii. Détruire irrévocablement toutes les copies des renseignements d’UPS associés à un expéditeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la première des éventualités suivantes : (A) la demande de suppression de ces copies par l’expéditeur dans l’application concernée; (B) l’expéditeur n’est plus autorisé par le développeur à accéder à l’application concernée mise à la disposition des expéditeurs par hébergement; (C) l’expéditeur n’a pas demandé de services d’expédition UPS par l’intermédiaire de l’application concernée mise à la disposition des expéditeurs par hébergement depuis un (1) an; ou (D) les éléments de sécurité de l’expéditeur sont désactivés ou ne fonctionnent pas. Nonobstant ce qui précède, si le développeur ou son hébergeur est tenu par la loi applicable de conserver ces renseignements d’UPS pendant une période plus longue, le développeur effectuera cette destruction dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de l’expiration de la période requise et s’assurera que cet hébergeur le fait.

iv. Mettre en œuvre et maintenir, conformément à la loi applicable, des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour protéger les renseignements d’UPS (y compris les données personnelles) traités par les applications contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé.

5. Tests, vérifications et conformité.

a. Accès d’UPS. À tout moment pendant la durée de la présente convention et sur demande d’UPS, le développeur fournira à UPS ou à ses représentants : (i) l’accès sans frais à ses interfaces et applications, y compris toutes les pages concernées, et (ii) l’accès à tous les livres et registres associés à la présente convention pour que le développeur respecte la documentation technique et la présente convention.

b. Tests. Le développeur peut, sans y être tenu, soumettre ses interfaces et applications à UPS ou à son délégué en vue de leur faire tester et approuver les interfaces et les pages concernées. Si le développeur soumet une application ou une interface à des fins de test et d’approbation, il paiera les frais de test applicables et se conformera raisonnablement à toutes les instructions du personnel de test d’UPS ou de son délégué. Il donnera aussi à UPS ou à son délégué l’accès à toutes les parties pertinentes de l’application ou de

l’interface afin de déterminer le respect des exigences énoncées dans la présente convention et la documentation technique, y compris les systèmes d’UPS. Si UPS ou son délégué détermine qu’une partie des interfaces est incompatible avec les systèmes d’UPS ou la documentation technique, ou que l’utilisation des renseignements d’UPS par le développeur n’est pas conforme aux exigences énoncées dans les présentes, le développeur apportera toutes les modifications demandées par UPS ou son délégué et, si UPS l’exige, soumettra ses applications et interfaces à des tests aux frais du développeur.

c. Conformité avec les ressources et les directives d’UPS. UPS peut à tout moment supprimer, mettre à jour, modifier ou compléter les ressources et les renseignements d’UPS disponibles sur les systèmes d’UPS, en totalité ou en partie. Le développeur veille à ce que chaque interface et application soit conforme aux exigences de toutes les mises à jour des ressources d’UPS (y compris la documentation technique) dans le délai indiqué par UPS ou, si aucun délai n’est indiqué, au plus tard six (6) mois après la publication de ladite mise à jour. Le développeur accepte de recevoir toutes les communications relatives aux mises à jour et à son utilisation des ressources d’UPS selon la présente convention. Nonobstant toute disposition contraire des présentes et le fait que le développeur soumette ou non son interface ou son application, ou toute partie de celle- ci, à des fins de test, UPS peut, à sa seule discrétion, lui demander d’empêcher l’accès et l’utilisation des interfaces et de toute page concernée. Le développeur doit se conformer en temps opportun à toute demande de ce type émanant d’UPS jusqu’à ce qu’UPS ait

(x) révoqué cette demande et (y) fourni au développeur une déclaration écrite selon laquelle les interfaces ou pages concernées sont compatibles avec les systèmes d’UPS et conformes aux exigences de la présente convention et de la documentation technique.

d. Coopération du développeur. Le développeur coopérera pleinement avec UPS afin de surveiller et de garantir le respect par chaque hébergeur et expéditeur des restrictions énoncées dans les présentes. Si le développeur a connaissance d’une violation ou d’une utilisation non autorisée des ressources d’UPS ou des éléments de sécurité par toute personne, il en informera rapidement UPS par écrit et coopérera raisonnablement avec UPS dans le cadre de l’enquête sur l’activité non autorisée et du respect des droits d’UPS à l’égard des ressources d’UPS.

6. Propriété. Par les présentes, le développeur reconnaît que les ressources d’UPS et les éléments de sécurité sont la propriété exclusive d’UPS et de ses sociétés affiliées, ou de leurs concédants tiers, et qu’il n’a acquis aucun droit de propriété concernant les ressources d’UPS et qu’il n’en acquerra pas du fait de la présente convention. Sauf en ce qui concerne la documentation technique et le logiciel, la présente convention ne constitue pas une licence et ne confère que des droits limités, révocables, non exclusifs et non transférables concernant l’utilisation des ressources d’UPS et des éléments de sécurité conformément à la présente convention. Le développeur ne peut pas céder, copier, vendre, prêter, donner, redistribuer, revendre, louer, concéder sous licence, commercialiser, transférer, divulguer ou autrement mettre à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit les ressources d’UPS ou les éléments de sécurité sans le consentement écrit préalable d’UPS, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans la présente convention.

7. Frais.

a. Grille tarifaire et facturation. En ce qui concerne la licence, les autorisations et les consentements accordés par UPS par les présentes, le développeur paiera tous les frais liés à son utilisation (que ce soit dans le cadre du cycle d’expédition du développeur ou de l’expéditeur) des services d’accès UPS, comme indiqué sur les factures correspondantes (« frais »). UPS peut déléguer un membre du groupe UPS pour facturer au développeur et collecter pour le compte d’UPS ces frais et taxes (définis ci-dessous).

À moins d’une entente écrite contraire conclue par les parties, tous les frais seront facturés conformément aux tarifs indiqués sur le portail des développeurs UPS (xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxxxx ou le lien qui le remplacera, fourni ici uniquement à des fins de commodité) au moment où les demandes d’API utilisant l’API d’UPS applicable ont lieu. Ces tarifs sont intégrés aux présentes par cette mention. Sauf décision contraire d’UPS (ou de sa société affiliée désignée), tous les frais seront facturés et payés en dollars américains, et toute somme monétaire précisée dans les présentes ou sur le portail des développeurs UPS est exprimée en dollars américains, à moins que le paiement en devise locale ne soit requis par la loi applicable.

b. Exonération de frais. Le développeur reconnaît qu’UPS peut, pendant une période à déterminer à sa seule et unique discrétion, exonérer les frais des services d’accès UPS. Toutefois, UPS se réserve le droit (i) d’imposer des frais pour les services d’accès UPS à tout moment et à sa seule discrétion en publiant la ou les grilles tarifaires sur le portail des développeurs UPS ainsi que (ii) de restreindre l’utilisation des services d’accès UPS tant que le développeur n’aura pas fourni les informations de paiement requises à l’appui de ces services.

c. Modifications des frais. UPS peut modifier les tarifs applicables à l’utilisation des services d’accès UPS (ou en imposer de nouveaux) à tout moment et à sa seule discrétion en mettant à jour les tarifs indiqués sur le portail des développeurs UPS. Le développeur reconnaît et accepte que son utilisation continue des services d’accès UPS après qu’UPS a publié de nouveaux tarifs ou des tarifs actualisés pour lesdits services d’accès UPS constitue son acceptation des tarifs correspondants facturés par UPS ou ses sociétés affiliées. Par ailleurs, le développeur peut résilier la présente convention sans pénalité dans les trente (30) jours suivant l’affichage par UPS des nouveaux tarifs ou des tarifs actualisés s’il s’oppose à ces tarifs.

d. Taxes. Dans le cadre des frais applicables, UPS pourra facturer, et le développeur paiera, toutes les taxes de vente ou d’utilisation nationales, étatiques ou locales applicables, tous les droits ainsi que toutes les taxes sur les biens et services et les taxes sur la valeur ajoutée ou les types similaires de taxes sur les opérations qu’UPS est légalement tenue de facturer (collectivement, les « taxes »). Le développeur peut fournir à UPS un certificat d’exonération ou des informations équivalentes jugées acceptables par l’autorité fiscale compétente, auquel cas UPS ne percevra pas les taxes couvertes par ledit certificat. Le développeur s’engage à indemniser UPS de toute taxe exigible déterminée ultérieurement concernant les opérations initialement considérées comme couvertes par un certificat d’exonération fourni par le développeur, mais qui s’avèrent invalides selon l’autorité taxatrice compétente, ou de toute autre taxe qu’UPS est tenue de payer et dont le développeur est légalement responsable. UPS est responsable de tous les impôts sur le revenu ou les bénéfices (y compris les intérêts et les pénalités) découlant de la fourniture des services d’accès UPS dans le cadre de la présente convention.

8. Confidentialité. Sauf si la loi applicable l’exige, le développeur n’utilisera pas (autrement que de la façon autorisée par la présente convention) et ne divulguera pas de renseignement confidentiel ou de secret commercial, ou ne permettra pas à une personne d’y accéder, pendant la durée de la convention et durant cinq (5) ans par la suite (dans le cas des secrets commerciaux, tant qu’ils resteront protégés par la loi applicable). Le développeur peut utiliser et divulguer les renseignements confidentiels et les secrets commerciaux uniquement à ses employés, entrepreneurs, mandataires et consultants (« représentants du développeur ») qui ont besoin de les connaître pour que le développeur réalise les activités envisagées par la présente convention et exécute ses obligations prévues dans cette dernière. Le développeur doit (i) s’assurer que ses représentants respectent entièrement le présent article 8 et (ii) rester directement responsable de toute action ou inaction de ses représentants dans la même mesure que s’il avait réalisé cette action ou inaction.

9. Durée et résiliation.

a. Durée. La présente convention prend effet à la date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt conformément à l’article 9 (la « durée »); toutefois, la présente convention sera automatiquement résiliée lorsque le développeur mettra fin à son profil de développeur.

b. Résiliation.

i. Commodité. L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente convention à tout moment, avec ou sans motif, après la signification d’un avis écrit de trente

(30) jours à l’autre partie.

ii. Violation substantielle. Chaque partie peut résilier la présente convention à tout moment si l’autre partie l’enfreint de façon substantielle et que cette violation n’est pas résolue au bout de quinze (15) jours après la réception de l’avis de violation substantielle. La résiliation prend effet à la date de signification de l’avis de résiliation à l’autre partie, sans qu’une action en justice soit nécessaire.

iii. Résiliation immédiate. UPS a le droit de résilier la présente convention immédiatement : (A) en cas de violation par le développeur des articles 2 (API d’UPS), 3 (Conditions et restrictions de distribution), 4 (Utilisation des renseignements d’UPS), 5 (Tests, vérifications et conformité), 8 (Confidentialité), 10 (Publicité et relations avec les tiers) ou 11 (Conformité générale), ou des paragraphes 12(b) (Déclarations et garanties du développeur) ou 17(e) (Cession); (B) en cas de début de faillite, de réorganisation d’une corporation ou de toute autre procédure d’insolvabilité mise en œuvre par le développeur; (C) si un syndic, un administrateur, un administrateur juridique, un liquidateur ou un autre agent semblable est nommé pour la totalité ou une partie des actifs ou de l’entreprise du développeur; ou (D) si le développeur est dissous ou adopte une résolution concernant sa liquidation ou sa dissolution, ou si un tribunal rend une ordonnance en ce sens.

c. Suspension de l’accès. Sans limiter les autres droits ou recours, UPS a le droit, à sa seule discrétion, d’interdire l’accès à toute partie des systèmes d’UPS à tout moment si elle le juge nécessaire, y compris pour : (i) empêcher un accès aux systèmes d’UPS qui n’est pas conforme aux modalités et aux conditions de la présente convention; (ii) corriger une erreur importante dans les systèmes d’UPS; ou (iii) se conformer à la loi applicable.

d. Effet de la résiliation. En cas de résiliation de la présente convention pour quelque raison que ce soit :

i. tous les droits accordés par les présentes concernant l’utilisation ou la mise à disposition des interfaces (y compris tout logiciel intégré), ou l’échange de renseignements d’UPS avec les systèmes d’UPS, prendront immédiatement fin;

ii. tous les droits d’utilisation du service d’accès UPS accordés par les présentes seront immédiatement résiliés et le développeur mettra fin à tout accès aux systèmes d’UPS;

iii. le développeur devra, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant cette résiliation,

(A) retourner à UPS toutes les copies des ressources d’UPS et tous les renseignements confidentiels et les secrets commerciaux, (B) supprimer toutes les copies de ces documents et tous les éléments de sécurité stockés sur des supports électroniques, et (C) certifier par écrit la suppression de ceux-ci;

iv. nonobstant ce qui précède, le développeur peut conserver les renseignements

d’expédition d’UPS reçus avant la résiliation de la convention, à condition qu’ils

soient utilisés, stockés et supprimés conformément aux exigences de l’article 4

(Utilisation des renseignements d’UPS).

e. Personne-ressource de l’expéditeur. Le développeur reconnaît et accepte qu’UPS a le droit, à sa seule discrétion, d’informer les expéditeurs de la résiliation ou de l’expiration de la présente convention et de leur proposer d’autres solutions leur permettant de profiter des services d’UPS.

f. Aucune compensation. Le développeur n’aura droit à aucune compensation de la part d’UPS à la suite de la résiliation de la présente convention.

10. Publicité et relations avec les tiers.

a. Relations avec les tiers. À la demande d’UPS et à tout moment, sauf dans la mesure précisément interdite par la loi applicable, le développeur fournira à UPS des informations, y compris le nom et les coordonnées de tous les expéditeurs et hébergeurs, ainsi que des copies de la correspondance relative aux plaintes à l’égard d’UPS, aux ressources d’UPS ou aux services d’UPS. Le développeur déclare et garantit que tous les expéditeurs et hébergeurs ont été informés, conformément à la loi applicable, de la possibilité de fournir ces informations à UPS et, dans la mesure requise par la loi applicable, y ont consenti. Le développeur reconnaît que les expéditeurs sont à la fois des clients d’UPS et du développeur. Par conséquent, aucune disposition de la présente convention n’empêchera ou ne limitera UPS de faire de la promotion auprès de ses clients, y compris les expéditeurs, ou de les contacter de quelque manière que ce soit.

b. Utilisation des marques d’UPS. Le développeur se conformera à tout moment aux lignes directrices de la marque UPS (« lignes directrices de la marque UPS »), qui peuvent être consultées à l’adresse xxxxx://xxxxx.xxx.xxx ou au lien qui le remplacera, fourni ici à des fins de commodité uniquement, lors de toute utilisation des marques détenues par UPS (« marques d’UPS ») en rapport avec les applications et la distribution des renseignements d’UPS autorisées par la présente convention. Toute autorisation accordée par UPS et le droit limité d’utiliser les marques d’UPS qui y est associé ne seront valables que pour la durée précisée dans l’autorisation et les marques d’UPS qui y sont indiquées, et pourra être résiliée par UPS à tout moment moyennant un avis écrit.

c. Publicité. Sauf disposition expresse de la présente convention, chaque partie s’engage à ne pas faire ce qui suit sans le consentement écrit préalable de l’autre partie dans chaque cas : (i) utiliser à des fins publicitaires ou autres le nom de l’autre partie ou de l’une de ses sociétés affiliées, ou de tout partenaire ou employé de l’autre partie ou de ses sociétés affiliées, ou un nom commercial, une marque de commerce, une appellation commerciale ou une simulation de ceux-ci appartenant à l’autre partie ou à l’une de ses sociétés affiliées; ou (ii) déclarer, directement ou indirectement, que tout produit ou service fourni par cette partie a été approuvé ou avalisé par l’autre partie ou l’une de ses sociétés affiliées.

11. Conformité générale. Sans limiter les autres restrictions énoncées dans les présentes, le développeur (i) n’utilisera les ressources d’UPS que dans le strict respect de la loi applicable et d’une manière qui, selon le seul jugement d’UPS, ne porte pas atteinte au fonds commercial ou à la notoriété d’UPS, et (ii) ne prendra aucune mesure susceptible de mettre UPS en infraction à la loi applicable. Il est strictement interdit d’accéder aux ressources d’UPS ou aux éléments de sécurité ainsi que de les utiliser d’une manière qui ne serait pas conforme aux conditions de la convention sans en avoir obtenu l’autorisation écrite et expresse d’UPS. Le développeur se conformera, dans la mesure applicable, à la réglementation en matière d’exportation des États- Unis, à l’International Traffic in Arms Regulations et à toute réglementation ou licence administrée par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor dans (x) son utilisation

des ressources d’UPS et des services d’accès UPS selon les présentes, et (y) dans la mise à

disposition des applications aux expéditeurs par hébergement.

12. Déclarations et garanties.

a. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit qu’elle existe valablement et qu’elle est en règle.

b. Déclarations et garanties du développeur. Le développeur déclare et garantit ce qui suit :

i. Aucune interface, aucun élément de sécurité ni aucune ressource d’UPS ne sera distribué, accessible, téléchargé, transporté, transbordé ou exporté (A) dans un pays ou un territoire, ou pour une personne qui en est ressortissante ou résidente, en dehors de la région autorisée; ou (B) pour toute personne ou organisation figurant sur la liste Specially Designated Nationals du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste Denied Persons List ou Entity List du département du Commerce des États-Unis (chacune pouvant être modifiée périodiquement);

ii. Il n’a pas son siège social et n’est pas constitué en société dans un pays ou un territoire situé en dehors de la région autorisée, n’est pas un résident national ou un gouvernement d’un tel pays ou territoire, et son emplacement n’est pas dans un tel pays ou territoire;

iii. Il (A) a fourni aux expéditeurs et aux hébergeurs (y compris à leurs utilisateurs autorisés) tous les avis requis par la loi applicable, y compris toutes les lois sur la confidentialité applicables, de sorte qu’UPS puisse traiter les données personnelles qui lui sont fournies comme prévu par les lois sur la confidentialité applicables et comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité d’UPS (qui est disponible sur le site xxx.xxx et mise à jour périodiquement), et, (B) dans la mesure requise par la loi applicable, y compris toutes les lois sur la confidentialité applicables, a recueilli leur consentement pour chaque traitement, comme les activités de marketing d’UPS et les avis relatifs aux services d’expédition UPS;

iv. Il veillera à ce que ses représentants traitent toutes les données personnelles

reçues d’UPS selon la loi applicable;

v. Il s’assurera que ses représentants ont collecté, traité et divulgué toutes les données personnelles fournies à UPS selon les lois applicables et s’assurera qu’ils ont le droit et le pouvoir de les fournir à UPS en vue d’un traitement légal selon la Déclaration de confidentialité d’UPS;

vi. Il ne fera pas de déclaration ou de garantie pour le groupe UPS ou en son nom en ce qui concerne les applications, les interfaces, les ressources d’UPS, les services d’expédition UPS ou autres, et veillera à ce que les hébergeurs ne le fassent pas.

13. Dénégation de garantie; aucune assurance. UPS ne donne aucune assurance ni ne fait aucune déclaration au développeur en ce qui concerne tout gain financier ou autre avantage pouvant découler des activités envisagées dans la présente convention liées aux applications. LES RESSOURCES D’UPS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET DANS LEUR ÉTAT ACTUEL. AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION, CONDITION OU MODALITÉ NI AUCUN ENGAGEMENT, EXPLICITE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT L’ÉTAT, LA QUALITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA DURABILITÉ, LE RENDEMENT, LA NON-VIOLATION DE DROIT, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DES RESSOURCES D’UPS OU AUTRE N’EST DONNÉ OU PRÉSUMÉ PAR UPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS OU LEURS MANDATAIRES, ET CES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, MODALITÉS ET

ENGAGEMENTS SONT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE. UPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS ET SES FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DES RESSOURCES D’UPS. UPS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ AUX SYSTÈMES D’UPS, ET L’ACCÈS À CES DERNIERS PEUT ÊTRE PERTURBÉ PAR DE NOMBREUX FACTEURS, DONT PLUSIEURS PEUVENT ÊTRE HORS DU CONTRÔLE D’UPS. UPS AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS OU DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT CAUSÉS PAR DE TELLES PERTURBATIONS. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES RESTRICTIONS ET LES EXONÉRATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 13 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU DÉVELOPPEUR. LA PRÉSENTE CONVENTION CONFÈRE AU DÉVELOPPEUR DES DROITS JURIDIQUES EN PARTICULIER. LE DÉVELOPPEUR PEUT ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI PEUVENT VARIER SELON LE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE. LE DÉVELOPPEUR ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE LES LIMITES ET LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE FOURNIES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION SONT JUSTES ET RAISONNABLES.

14. Limite de responsabilité.

a. RIEN DANS LA PRÉSENTE CONVENTION NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’UPS CONCERNANT TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION DONT LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE SELON LA LOI APPLICABLE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE GROUPE UPS NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU TOUT EXPÉDITEUR OU AUTRE TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, MULTIPLIÉ, CONSÉCUTIF OU PARTICULIER, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D’ÉPARGNE OU DE REVENUS, OU PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU DE LA VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, OU DE L’UTILISATION DES RESSOURCES D’UPS OU DES ÉLÉMENTS DE SÉCURITÉ, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS CAUSÉ PAR UPS. LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE UPS POUR TOUT DOMMAGE (DIRECT OU AUTRE), OU TOUTE PÉNALITÉ OU PERTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU DE LA RÉCLAMATION, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE PEUT, EN AUCUN CAS, DÉPASSER MILLE DOLLARS DANS L’ENSEMBLE (1 000 $ US). PAR LES PRÉSENTES, LE DÉVELOPPEUR RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES PÉNALITÉS SUPÉRIEURE À MILLE DOLLARS (1 000 $) DU DÉVELOPPEUR OU D’UN TIERS.

b. EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE VIOLATION DE CONTRAT OU UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS UNIQUEMENT SELON LES LIMITES ÉNONCÉES DANS L’ARTICLE 13 (DÉNÉGATION DE GARANTIES; AUCUNE ASSURANCE) ET AU PRÉSENT ARTICLE 14. TOUTE RÉCLAMATION NON PRÉSENTÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS XXX XXX (6) MOIS SUIVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT LUI DONNANT LIEU SERA CONSIDÉRÉE COMME IRRÉVOCABLEMENT ANNULÉE.

15. Indemnisation. Le développeur, à ses frais, indemnisera et exonérera chacune des personnes indemnisées d’UPS de sa responsabilité et, à la décision d’UPS, défendra chacune d’entre elles à l’égard de (i) toute perte ou de tout dommage qu’elles ont subi directement ou indirectement, ou de (ii) toute action, réclamation ou procédure engagée contre elles ([i] et [ii], « réclamations ») qui découlent de ce qui suit ou s’y rapportent : (a) toute licence ou autorisation d’utilisation des

interfaces, des applications ou des renseignements d’UPS; (b) tout problème de rendement, d’absence de rendement ou de mauvais rendement lié aux interfaces ou aux applications (à l’exclusion des réclamations fondées uniquement sur les ressources d’UPS, sauf les réclamations fondées sur la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des ressources d’UPS avec autre chose que ces ressources), comme les dommages liés à l’incapacité de tout utilisateur à accéder aux systèmes d’UPS et à produire un manifeste pour un envoi auprès d’UPS; (c) toute réclamation selon laquelle une application ou toute partie ou utilisation de celle-ci, ou l’utilisation autorisée par UPS des marques de commerce, des marques de service, des noms ou des logos du développeur (à l’exclusion des réclamations fondées uniquement sur les ressources d’UPS, sauf les réclamations fondées sur la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des ressources d’UPS avec des ressources autres que d’UPS), porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou les détourne, ou constitue un acte de concurrence déloyale en violation de toute loi applicable; (d) toute action ou inaction (1) du développeur qui constitue, ou (2) d’un représentant du développeur ou d’un hébergeur engagé par le développeur qui, si cette action ou inaction avait été réalisée par le développeur, constituerait une violation de la présente convention ou un motif d’indemnisation aux présentes; (e) l’utilisation, le traitement, le stockage ou la divulgation des renseignements d’UPS ou des données personnelles par le développeur, ses représentants, l’application ou les hébergeurs qui sont incompatibles avec la présente convention ou la loi applicable; ou (f) toute violation par le développeur de ses obligations prévues aux articles 8 (Confidentialité) et 12 (Déclarations et garanties).

16. Modalités en fonction du pays. Si l’emplacement du développeur n’est pas aux États-Unis, les modalités énoncées dans l’annexe C (Modification des conditions générales en fonction du pays) qui correspondent à l’emplacement du développeur s’appliqueront et, le cas échéant, remplaceront ou modifieront les présentes conditions générales .

17. Généralités.

a. Règlement des différends.

i. États-Unis et Porto Rico. Si le site du développeur se trouve aux États-Unis ou à Porto Rico, tout différend découlant de la présente convention ou de sa violation sera régi comme indiqué dans l’annexe B (Règlement des différends aux États- Unis et à Porto Rico).

ii. À l’exception des dispositions de l’alinéa 17(a)(i) et du droit de l’une ou l’autre des parties aux présentes de demander à un tribunal compétent une injonction, d’autres mesures provisoires ou redressements en equity, ou des recours provisoires disponibles selon la loi applicable pour préserver le statu quo dans l’attente de la sélection et de la confirmation des arbitres ou pour empêcher un tort irréparable lié à l’utilisation par le développeur des ressources d’UPS, des interfaces ou des éléments de sécurité en violation de la présente convention, et pour faire appliquer la sentence des arbitres, toute contestation ou réclamation découlant de la présente convention ou liée à celle-ci ou à sa violation sera réglée exclusivement par un arbitrage contraignant administré par l’International Centre for Dispute Resolution de l’American Arbitration Association à New York, dans l’État de New York. Le jugement des arbitres peut être déposé devant tout tribunal compétent en la matière. Par les présentes, les parties consentent à ce lieu et renoncent à plaider ou à réclamer qu’une telle action ou procédure a été intentée devant un tribunal inapproprié. La sentence des arbitres sera sans appel et exécutoire, et constituera le seul et unique recours entre les parties concernant ce différend. Les parties renoncent explicitement à demander une révision selon l’article V, section 1, de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. L’arbitrage sera mené par un comité composé de trois

membres : un choisi par UPS, un autre par le développeur et un troisième, le président, au moyen d’une entente entre les deux autres membres. Les arbitres seront des avocats détenant une formation ou une certaine expérience en matière de droit technologique, de science informatique ou de mise en marché de produits industriels technologiques. Toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. Nonobstant toute disposition contraire du présent alinéa 17(a)(ii), le ou les arbitres nommés pour résoudre les différends ne peuvent pas statuer sur l’annulation, la reformulation ou toute autre modification de la présente convention, ni sur les questions de propriété, de validité ou d’enregistrement de toute propriété intellectuelle (y compris les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les informations exclusives et le savoir-faire ainsi que les droits sur le contenu, les documents, le logiciel et toute autre technologie) appartenant à UPS ou à ses sociétés affiliées. La convention d’arbitrage susmentionnée entre les parties et toute question relative à sa validité et à son caractère exécutoire sont exclusivement régies et interprétées selon les lois de l’État de New York, aux États-Unis, à l’exclusion des règles sur le conflit de lois ou la compétence législative.

b. Loi applicable et langue. La présente convention est interprétée, régie et appliquée selon les lois de l’État de New York, aux États-Unis, à l’exception de (i) ses principes de conflits de lois, de (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, de (iii) la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et du (iv) protocole modifiant la Convention de 1974, signé à Vienne le 11 avril 1980. Les parties aux présentes ont exigé que la présente convention ainsi que tous les documents y afférents (actuels ou futurs) soient rédigés en langue anglaise. Dans toute la mesure permise par la loi et conformément à une entente valable d’accord exécutoire, la langue régissant cette convention est l’anglais et les parties acceptent que toute traduction ne soit fournie qu’à des fins d’information seulement. The parties declare that they have required that this Agreement and all documents related hereto, either present or future, be drawn up in the English language only. To the fullest extent permitted by Applicable Law and consistent with valid entry into a binding agreement, the controlling language of this Agreement is English, and the parties agree that any translation of this Agreement has been provided solely for convenience. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les correspondances et les communications entre le développeur et UPS, selon la présente convention, doivent être en anglais.

c. Renonciation. Si UPS n’insiste pas concernant la stricte exécution d’une disposition de la présente convention ou d’un droit prévu par la loi, ou qu’elle tarde à le faire, cela ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit et n’empêchera ni ne limitera l’exercice ultérieur de ce même droit ou de cette même disposition.

d. Dispositions qui demeurent en vigueur après résiliation de la convention. Les articles suivants, ainsi que tous les autres articles de la présente convention qui, par leurs conditions ou leur objet, devraient demeurer en vigueur, continueront de s’appliquer après la résiliation de la présente convention, peu importe la raison : 1 (Définitions), 4 (Utilisation des renseignements d’UPS), 5 (Tests, vérifications et conformité), 6 (Propriété), 8 (Confidentialité), 9 (Durée et résiliation), 13 (Dénégation de garanties; aucune assurance), 14 (Limite de responsabilité), 15 (Indemnisation), 16 (Modalités en fonction du pays) et 17 (Généralités).

e. Cession; changement de contrôle. Le développeur ne peut céder la présente convention ou l’un de ses droits ni déléguer l’une de ses obligations prévues dans les présentes, par contrat ou par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable d’UPS, lequel peut être

refusé pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Toute tentative en ce sens de la part du développeur sera nulle et non avenue. En cas de cession de la présente convention avec le consentement écrit préalable d’UPS, cette cession liera les parties ainsi que leurs successeurs légaux et ayants droit autorisés respectifs, et leur profitera. UPS peut céder, déléguer ou transférer la totalité ou une partie de la présente convention ou tout droit prévu dans les présentes sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation ou le consentement du développeur.

f. Parties indépendantes; aucun tiers bénéficiaire. Rien dans la présente convention ou ailleurs ne peut être interprété comme faisant des parties des partenaires, des coentrepreneurs, des représentants ou des mandataires pour l’autre partie. Aucune des parties ne doit, directement ou indirectement, par écrit ou autrement, donner cette impression à un tiers. Les parties aux présentes agissent dans le cadre de l’exécution de la présente convention en tant qu’entrepreneurs indépendants participant à l’exploitation de leurs entreprises respectives. Rien dans la présente convention ne crée un contrat statutaire de distributeur, de concessionnaire ou d’agent de vente. Aucune des parties ne peut supposer ou créer une quelconque responsabilité ou obligation au nom de l’autre partie. À l’exception des membres du groupe UPS, aucun tiers n’aura le droit de faire appliquer l’une des modalités de la présente convention.

g. Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont déclarées invalides ou inapplicables, l’intention des parties est de les remplacer, de les modifier ou de les limiter de manière à ce que leur objectif commercial initial puisse être atteint dans la mesure permise par la loi applicable, sans nuire aux autres dispositions de la présente convention.

h. Force majeure. UPS ne saurait être tenue responsable des retards ou des inexécutions s’ils sont attribuables à des causes hors de son contrôle raisonnable, y compris les actes de la nature, les arrêts de travail, les ordonnances rendues par des organismes gouvernementaux, les actes de guerre ou les activités terroristes.

i. Recours. Tous les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs et non exclusifs, et ne remplacent pas d’autres droits ou recours qui pourraient être disponibles en droit ou en équité. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le développeur convient qu’UPS ne disposerait d’aucun recours en justice adéquat, et que des dommages pécuniaires seuls ne constitueraient pas un recours adéquat, en cas de violation ou de menace de violation par le développeur du paragraphe 2(c) (Conditions d’accès) ou 12(b) (Déclarations et garanties du développeur), ou de l’article 3 (Conditions et restrictions de distribution), 4 (Utilisation des renseignements d’UPS), 6 (Propriété), 8 (Confidentialité), 10 (Publicité et relations avec les tiers) ou 11 (Conformité générale). UPS a donc droit à une exécution en nature ou à une mesure injonctive concernant l’accomplissement des obligations du développeur prévues aux articles et paragraphes susmentionnés sans exiger la fourniture d’une caution, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.

j. Avis. Sauf indication contraire aux présentes, les avis, les demandes ou les autres communications nécessaires ou autorisés selon la présente convention (« avis ») sont rédigés par écrit et doivent être transmis comme suit : (i) remis en mains propres, réputés remis à la réception; (ii) livraison le jour suivant par United Parcel Service, si disponible, l’avis étant réputé remis un jour ouvrable après l’envoi; ou (iii) courrier certifié (avec reçu de la confirmation de livraison, enveloppe préaffranchie), courrier recommandé prépayé ou autre forme de livraison recommandée dans le territoire de compétence applicable. Dans tous les cas, l’avis entre en vigueur le dixième (10e) jour ouvrable suivant l’envoi par la poste. Ces avis devant être donnés par une partie seront envoyés à l’autre partie aux coordonnées indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse physique que la partie

réceptrice a fournie par écrit à la partie notifiante. Chaque partie enverra une copie de tout avis aux adresses électroniques indiquées ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, les parties ne peuvent pas donner les avis par téléphone.

Par UPS : à l’adresse associée au profil de développeur UPS du développeur.

Par le développeur : à UPS Digital, Inc. 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, à l’attention de : Service juridique d’UPS, avec une copie à UPS Legal, 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, ou toute autre adresse modifiée par avis écrit préalable de trente (30) jours remis au développeur. Tous ces avis feront référence à la présente convention et comprendront une copie adressée au service juridique d’UPS à l’adresse d’UPS susmentionnée.

k. Intégralité de l’entente; interprétation, titres. La présente convention contient l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard de son objet et remplace toute entente écrite ou orale antérieure. Chaque partie aux présentes déclare et reconnaît qu’elle a eu l’occasion de discuter et d’examiner les modalités de la présente convention avec l’avocat de son choix avant de la signer, qu’elle a disposé d’un délai raisonnable pour le faire et qu’elle la signe de façon libre et volontaire en échange des avantages qu’elle prévoit. Les titres de la présente convention et de toutes les pièces jointes aux présentes ne servent qu’à faciliter les références et n’ont aucun effet sur l’interprétation de convention. Chaque fois que les mots « inclure », « inclut » ou « y compris » sont utilisés dans la présente convention, ils sont réputés être suivis des mots « sans s’y limiter ». Les termes

« des présentes » et « aux présentes », lorsqu’ils sont utilisés dans la présente convention, font référence à la convention dans son ensemble et non à une disposition particulière.

l. Modification. Le développeur reconnaît que les modalités de la présente convention peuvent être modifiées périodiquement par UPS et publiées sur le portail des développeurs UPS. L’utilisation par le développeur des interfaces, des ressources d’UPS ou des éléments de sécurité après la publication de ces modalités mises à jour constitue son accord desdites modalités mises à jour de la présente convention.

# # # #

ANNEXE A

API D’UPS®, LOGICIEL ET MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

API requises
Nom	Description	Modalités et conditions supplémentaires
API d’autorisation d’UPS® (OAuth)	Crée un jeton d’autorisation (éléments de sécurité) pour l’utilisation des API d’UPS.	Cette API d’UPS est nécessaire pour toutes les interfaces.
API d’abonnement
Nom	Description	Modalités et conditions supplémentaires
API pour le traitement des envois d’UPS®	Permet l’envoi de colis, la gestion des retours et l’annulation des envois programmés.	Le développeur développera des applications qui intègrent des fonctionnalités d’expédition d’un transporteur autre qu’UPS seulement dans la mesure où les interfaces avec les API d’UPS ont des fonctionnalités équivalentes ou supérieures aux fonctionnalités d’expédition de tous les autres transporteurs intégrés dans cette application. La restriction contenue aux présentes ne s’appliquera pas uniquement dans la mesure où les fonctionnalités d’expédition intégrées d’un autre transporteur permet l’accès à des services d’expédition pour lesquels aucun service correspondant ou similaire n’est offert par l’intermédiaire des services d’expédition UPS. L’API pour le traitement des envois d’UPS peut donner accès (1) à la fonctionnalité sur les marchandises dangereuses d’UPS, qui facilite l’expédition de certaines marchandises dangereuses, et (2) aux capacités de la base de connaissances internationale (« capacités de la BCI »), qui donne accès à des informations qui facilitent les expéditions transfrontalières. L’utilisation par le développeur et les expéditeurs de la fonctionnalité sur les marchandises dangereuses d’UPS est régie par les modalités et conditions de l’entente applicable avec UPS sur l’expédition de marchandises dangereuses et par les conditions supplémentaires énoncées ci-dessous. L’utilisation par le développeur et les expéditeurs des capacités de la BCI par l’intermédiaire de l’API pour le traitement des envois d’UPS est régie par les conditions énoncées ci-dessous : La fonctionnalité sur les marchandises dangereuses d’UPS ne peut être utilisée que (i) pour faciliter le transport des marchandises dangereuses identifiées dans

une entente de service relative aux matières dangereuses applicable du

développeur ou de l’expéditeur pendant la période où ladite entente est en vigueur et, ensuite, être utilisée (ii) uniquement dans les pays et territoires indiqués dans ladite entente où le service de transport de matières dangereuses est offert. UPS NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT CE QUI SUIT : (i) LA FONCTIONNALITÉ SUR LES MARCHANDISES DANGEREUSES D’UPS TRANSMETTRA LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À UPS OU GÉNÉRERA LA DOCUMENTATION NÉCESSAIRE SANS ERREUR NI PERTURPATION, OU

(ii) LA FONCTIONNALITÉ SUR LES MARCHANDISES DANGEREUSES D’UPS EST CONFORME À L’ENSEMBLE DES CONVENTIONS, DES ENTENTES MULTILATÉRALES OU BILATÉRALES, DES DIRECTIVES, DES LOIS OU DES RÈGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIE AÉRIENNE ET ROUTIÈRE. LE DÉVELOPPEUR DEVRA, À SES FRAIS, INDEMNISER LES PERSONNES INDEMNISÉES D’UPS CONTRE TOUT DOMMAGE SUBI DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ SUR LES MARCHANDISES DANGEREUSES D’UPS PAR

L’INTERMÉDIAIRE D’UNE APPLICATION, OU S’Y RAPPORTANT.

Les capacités de la base de connaissances internationale d’UPS comprennent des

informations qui peuvent être fournies par l’intermédiaire de l’API pour le

traitement des envois d’UPS de manière à faciliter l’expédition transfrontalière. Le

développeur comprend que les lois, règles et règlements applicables, y compris ceux relatifs à l’importation et à l’exportation, peuvent faire l’objet de modifications et ne pas être prises en compte par les capacités de la BCI.

L’utilisation des capacités de la BCI, qui peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis, se fait aux risques et périls du développeur et des expéditeurs. Les suggestions fournies par les capacités de la BCI (p. ex. les classements tarifaires ou les droits, taxes ou frais connexes) ne constituent pas un avis juridique. Des documents supplémentaires non fournis par les capacités de la BCI peuvent

s’avérer nécessaires au dédouanement des colis internationaux. Toute estimation de frais est donnée à titre de référence seulement. UPS ne garantit pas l’exactitude des informations (p. ex. le classement tarifaire) ou des estimations de frais (p. ex. les droits et les taxes) fournies par les capacités de la BCI. DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE, UPS NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD D’UNE PERSONNE OU D’UNE ENTITÉ DE TOUT

DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU AUTRE, SELON TOUTE THÉORIE DU

		DROIT, POUR TOUTE ERREUR DANS LES INFORMATIONS, LES FORMULAIRES OU LES CARACTÉRISTIQUES DES CAPACITÉS DE LA BCI, MÊME SI CETTE PERSONNE A AVISÉ UPS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE, UPS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES CAPACITÉS DE LA BCI.
API pour la validation d’adresses d’UPS®	Valide les adresses physiques aux États-Unis et à Porto Rico.	Toute demande adressée à l’API pour la validation d’adresses d’UPS ou à l’API pour la validation complète d’adresses d’UPS a pour seul but de valider une adresse pour la remise d’un colis devant être livré par l’intermédiaire des services proposés par le groupe UPS. Le développeur conçoit les applications de manière à ce que la mention suivante, ou toute autre mention fournie périodiquement par UPS, soit affichée de manière visible sur le même écran que les renseignements d’UPS et à proximité raisonnable de ceux-ci pour informer l’utilisateur d’une adresse non valide : « AVIS : UPS n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par la fonctionnalité de validation d’adresses. Cette dernière ne permet pas l’identification ou la vérification des occupants d’une adresse. » En outre, le développeur conçoit les applications de manière à ce que la mention suivante, ou toute autre mention fournie périodiquement par UPS, soit affichée de manière visible sur le même écran que les renseignements d’UPS renvoyés par l’API pour la validation d’adresses ou l’API pour la validation complète d’adresses d’UPS et à proximité raisonnable de ceux-ci pour informer l’utilisateur (à la décision du développeur) : (a) soit en ce qui concerne l’adresse utilisant une case postale, (b) soit en ce qui concerne toute adresse : « AVIS : La fonctionnalité de validation d’adresses permet la validation des adresses utilisant une case postale. Cependant, UPS ne livre pas aux cases postales. Toute tentative d’un client d’expédier un colis à une case postale par UPS peut entraîner des frais supplémentaires. »
API pour la localisation d’UPS®	Fournit les lieux d’expédition UPS en fonction du type et des services disponibles.	Le développeur accepte d’utiliser l’API pour la localisation d’UPS uniquement pour les emplacements Point d’accès UPS en soutien ou en réponse à une demande générée par le client ou l’expéditeur du développeur concernant des données du manifeste sur des colis ou des envois UPS réels devant être expédiés. Le développeur ne peut pas utiliser les informations de localisation renvoyées par l’API pour la localisation d’UPS pour les emplacements Point d’accès UPS à d’autres fins que la satisfaction de ces demandes. Le développeur doit supprimer toutes les informations de localisation renvoyées par l’API pour la localisation d’UPS concernant les emplacements Point d’accès UPS à la fin de chaque

		session de communication avec son client ou l’expéditeur concerné. Le développeur s’engage à ne pas utiliser les informations de localisation renvoyées par l’API pour la localisation d’UPS concernant les emplacements Point d’accès UPS, en tout ou en partie, autrement que comme stipulé expressément aux présentes, sans le consentement écrit express d’UPS. Dans la mesure où le développeur cherche à utiliser les marques de commerce Point d’accès UPS dans le cadre de toute application fournissant des renseignements d’UPS relatifs aux emplacements Point d’accès UPS, il doit remplir le formulaire de demande de marque Point d’accès UPS sur UPS Brand Central pour obtenir une licence de marque de commerce correspondante avant toute utilisation de ce type.
API pour Export Assure d’UPS®	Fournit des conseils sur les règlements en matière d’exportation afin d’éviter les retenues internationales et les retards aux douanes.	L’API pour Export Assure d’UPS peut fournir des informations sur l’expédition par l’intermédiaire de cette API pour faciliter l’expédition transfrontalière. Le développeur comprend que les lois, règles et règlements applicables, y compris ceux relatifs à l’importation et à l’exportation, peuvent faire l’objet de modifications et ne pas être prises en compte par l’API pour Export Assure d’UPS. L’utilisation de l’API pour Export Assure d’UPS, qui peut être modifiée ou mise à jour sans préavis, se fait aux risques et périls du développeur et des expéditeurs. Les suggestions fournies par les capacités de la BCI (p. ex. les classements tarifaires ou les droits, taxes ou frais connexes) ne constituent pas un avis juridique. Des documents supplémentaires non fournis par l’API pour Export Assure d’UPS peuvent s’avérer nécessaires au dédouanement des colis internationaux. Toute estimation de frais est donnée à titre de référence seulement. UPS ne garantit pas l’exactitude des informations (p. ex. le classement tarifaire) ou des estimations de frais (p. ex. les droits et les taxes) fournies par l’API pour Export Assure d’UPS. DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE, UPS NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD D’UNE PERSONNE OU D’UNE ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU AUTRE, SELON TOUTE THÉORIE DU DROIT, POUR TOUTE ERREUR DANS LES INFORMATIONS, LES FORMULAIRES OU LES CARACTÉRISTIQUES DE L’API POUR EXPORT ASSURE D’UPS, MÊME SI CETTE PERSONNE A AVISÉ UPS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE, UPS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L’API POUR EXPORT ASSURE D’UPS.
API pour l’établissement des tarifs d’UPS®	Fournit des services de livraison et les tarifs

	d’expédition correspondants.
API pour le suivi des envois d’UPS®	Fournit l’état d’un envoi, le délai de livraison et le dernier balayage en transit.
API pour le calcul des délais de livraison d’UPS®	Fournit l’heure de livraison prévue pour les services d’expédition UPS.
API pour les marchandises dangereuses d’UPS®	Valide l’acceptabilité des envois de marchandises dangereuses par UPS par voie aérienne et routière ainsi qu’à l’international.
API de calcul pour le devis du coût au débarquement d’UPS®	Fournit une estimation des droits, des taxes et des frais de courtage pour les envois transfrontaliers.
API pour document électronique d’UPS®	Permet de téléverser des images de documents et d’établir un lien avec les envois internationaux.
API pour le traitement des ramassages d’UPS®	Permet de planifier le ramassage d’un colis traité ou d’un nouvel envoi.
API pour les préavis d’UPS®	Notification d’UPS après le traitement des envois de marchandises dangereuses.

API pour Quantum View d’UPS®	Diffuse les données Quantum View dans les applications internes.
API pour l’établissement des tarifs de TForce Freight®	Compare les services de livraison et les tarifs d’expédition de TForce Freight®.	Les modalités et les conditions (y compris la responsabilité en transport des marchandises) régissant les services de transport de fret sont énoncées sur le site Web suivant ou au lien qui le remplace : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxx/Xxxxxxx000. Les services de transport de fret par camions en chargement partiel sont offerts par TFI International Inc. et ses sociétés affiliées ou divisions (y compris, sans s’y limiter, TForce Freight), qui ne sont pas affiliées au groupe UPS. Le groupe UPS décline toute responsabilité concernant les services de transport de fret par camions en chargement partiel ou tout autre service offert ou fourni par TFI International Inc. ou ses sociétés affiliées, divisions, filiales ou entités apparentées.
API pour le traitement des envois de TForce Freight®	Prépare les envois par TForce Freight, gère les retours et annule les envois prévus par TForce Freight.	Les modalités et les conditions (y compris la responsabilité en transport des marchandises) régissant les services de transport de fret sont énoncées sur le site Web suivant ou au lien qui le remplace : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxx/Xxxxxxx000. Les services de transport de fret par camions en chargement partiel sont offerts par TFI International Inc. et ses sociétés affiliées ou divisions (y compris, sans s’y limiter, TForce Freight), qui ne sont pas affiliées au groupe UPS. Le groupe UPS décline toute responsabilité concernant les services de transport de fret par camions en chargement partiel ou tout autre service offert ou fourni par TFI International Inc. ou ses sociétés affiliées, divisions, filiales ou entités apparentées.
API pour le traitement des ramassages de TForce Freight®	Planifie le ramassage d’un envoi déjà traité ou d’un nouvel envoi par TForce Freight.	Les modalités et les conditions (y compris la responsabilité en transport des marchandises) régissant les services de transport de fret sont énoncées sur le site Web suivant ou au lien qui le remplace : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxx/Xxxxxxx000. Les services de transport de fret par camions en chargement partiel sont offerts par TFI International Inc. et ses sociétés affiliées ou divisions (y compris, sans s’y limiter, TForce Freight), qui ne sont pas affiliées au groupe UPS. Le groupe UPS décline toute responsabilité concernant les services de transport de fret par camions en chargement partiel ou tout autre service offert ou fourni par TFI International Inc. ou ses sociétés affiliées, divisions, filiales ou entités apparentées.

API de premier ordre
Nom	Description	Modalités et conditions supplémentaires
API pour les alertes de suivi d’UPS® (anciennement appelée API pour le suivi des publications-abonnements d’UPS®)	Abonnement aux alertes de suivi poussées pour une visibilité en temps quasi réel de l’état des envois.
API pour les alertes de suivi avec photo d’UPS®	Abonnement aux alertes de suivi poussées pour une visibilité en temps quasi réel de l’état des envois, accompagnées de photos des colis livrés.
API pour DeliveryDefenseMC d’UPS®	Utilise l’analyse prédictive pour fournir des évaluations des risques de livraison aux adresses aux États-Unis.
API pour l’interception de livraison d’UPS®	Permet à un expéditeur authentifié de demander une modification du lieu ou de la date de livraison d’un colis.
Logiciel
Nom	Description	Modalités et conditions supplémentaires
Widget de localisation des points de service d’UPS®	Permet d’accéder à l’API pour la localisation des points de service d’UPS pour fournir des informations sur	Le développeur utilisera le widget de localisation des points de service d’UPS uniquement pour accéder à l’API pour la localisation des points de service d’UPS, conformément à toutes les conditions applicables à l’accès à cette dernière. Lors de l’utilisation du widget de localisation des points de service d’UPS pour déterminer les emplacements Point d’accès

les emplacements d’expédition UPS en fonction du type et des services offerts. UPS, le développeur convient en outre de le faire uniquement en soutien ou en réponse à une demande générée par le client ou l’expéditeur du développeur concernant des données du manifeste sur des colis ou des envois UPS réels devant être expédiés. Le développeur ne peut pas utiliser les informations relatives aux emplacements Point d’accès UPS renvoyées par l’intermédiaire du widget de localisation des points de service d’UPS à d’autres fins que la satisfaction de ces demandes, sans le consentement écrit express d’UPS. Le développeur doit supprimer toutes les informations de localisation renvoyées par le widget de localisation des points de service concernant les emplacements Point d’accès UPS à la fin de chaque session de communication avec son client ou l’expéditeur concerné. Dans la mesure où le développeur cherche à utiliser les marques de commerce Point d’accès UPS dans le cadre de toute application fournissant des renseignements d’UPS relatifs aux emplacements Point d’accès UPS, il doit remplir le formulaire de demande de marque Point d’accès UPS sur UPS Brand Central pour obtenir une licence de marque de commerce correspondante avant toute utilisation de ce type. Toute autorisation est limitée à la période et aux marques UPS qui y sont énoncées.

ANNEXE B

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS POUR LES ÉTATS-UNIS ET PORTO RICO

Réservé. La présente annexe B ne s’applique pas aux territoires de compétence pour lesquels UPS fournit des documents en français. Pour consulter les modalités de l’annexe B, veuillez vous reporter à la version anglaise de la présente convention.

ANNEXE C

Modification des conditions générales en fonction du pays

Si le développeur est établi dans un pays ou un territoire en dehors des États-Unis, les conditions ci-dessous applicables au territoire de compétence précisé (1) sont ajoutées ou (ii) remplacent ou modifient les conditions dont il est fait mention dans les conditions générales et l’annexe A. Toutes les conditions énoncées dans les conditions générales et l’annexe A qui ne sont pas précisément modifiées par les conditions propres au territoire de compétence applicables dans la présente annexe C restent inchangées et en vigueur.

Les pays suivants sont les seuls approuvés pour la localisation du développeur en dehors des États-Unis :

Argentine Australie Autriche Belgique Brésil Canada Chili Chine (RPC) Colombie Costa Rica République tchèque Danemark République dominicaine Finlande France Allemagne Hong Kong Hongrie Inde Indonésie Irlande Italie Japon République de Corée Luxembourg Macao Malaisie Mexique Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Philippines Pologne Portugal Singapour Espagne Suède Suisse Taïwan (RDC) Thaïlande Royaume-Uni Vietnam

Nonobstant ce qui précède, dans la version traduite de la présente convention (fournie uniquement à des fins de commodité), seules les conditions correspondantes aux pays pour lesquels UPS fournit une traduction française sont incluses dans la présente annexe C. Pour obtenir une liste complète des conditions en fonction du pays et applicables à tous les territoires de compétence susmentionnés, veuillez vous référer à la version anglaise de la présente convention et de la présente annexe C.

BELGIQUE

1. Aucuns frais distincts La phrase suivante est, par les présentes, ajoutée à la fin du paragraphe 3(d) :

« Aucune disposition de la présente convention ne sera réputée empêcher le développeur ou les hébergeurs de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux expéditeurs pour la licence d’une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement ou pour la réception de tout autre service du développeur ou des hébergeurs. »

2. API pour le traitement des envois d’UPS®. Par les présentes, les modifications suivantes sont apportées à l’article « Modalités et conditions supplémentaires » pour l’API pour le traitement des envois d’UPS® figurant dans le tableau de l’annexe A :

a. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur et dans la région

autorisée, ».

b. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le développeur discuteront d’une éventuelle prolongation de l’obligation susmentionnée du développeur. »

3. Conformité avec les ressources et les directives d’UPS. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée après les mots « au plus tard six mois après la publication de ladite mise à jour » au paragraphe 5(c) :

« , le développeur peut résilier la présente convention sans motif dans un délai de trente (30) jours

s’il s’oppose à ces modifications. »

4. Tests. Par les présentes, la phrase suivante est ajoutée après la seconde phrase du paragraphe 5(b) :

« Si UPS ou son délégué détermine qu’une application ou une interface ne satisfait pas aux exigences applicables en matière de tests, UPS déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour en informer le développeur par écrit, ou demandera à son délégué de le faire, en précisant l’application ou l’interface qui n’a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le développeur peut modifier cette application ou interface et la soumettre à nouveau aux fins d’approbation conformément au présent paragraphe 5(b). »

5. Résiliation immédiate. Par les présentes, la disposition suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa 9(b)(iii) en tant que nouvelle clause (E) :

« ; ou (E) si le développeur conclut un concordat de remise ou une entente avec ses créanciers, prend ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise concernant sa dissolution ou sa liquidation (autre qu’à des fins de fusion ou de restructuration solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est prise ou subite dans tout territoire de compétence. »

6. Limite de responsabilité. Les changements ci-dessous sont, par les présentes, apportés à l’article 14 :

a. Par les présentes, dans la deuxième phrase de l’article, les mots suivants sont ajoutés après les

mots « DE REVENUS, » :

« PERTE D’EXPLOITATION OU DE CONTRATS, PERTE DE POSSIBILITÉ DE RECOUVREMENT DES

COÛTS, PERTE DE FONDS COMMERCIAL, ATTEINTE À LA RÉPUTATION, »

b. Par les présentes, dans la dernière phrase de l’article, les mots « SIX (6) MOIS » sont supprimés et remplacés par « UN (1) AN ».

7. Cession. Par les présentes, la phrase suivante est ajoutée après la dernière phrase du paragraphe 17(e) :

« Le développeur veillera à ce que, le cas échéant, le présent paragraphe 17(e) ait été approuvé par la personne morale compétente du développeur. »

8. Intégralité de la convention. Au paragraphe 17(k), la clause « en l’absence de fraude, » est ajoutée, par les présentes, immédiatement avant le mot « annule ».

CANADA

1. Interprétation. Les références aux « droits de propriété intellectuelle » aux alinéas 2(c)(ii) et 2(c)(vii)

ainsi qu’à l’article 15 sont réputées inclure les droits moraux.

2. Définitions.

a. Les mots « toute province » sont insérés immédiatement avant les mots « toute ville » dans la définition de la loi applicable.

b. Le texte suivant est ajouté à la fin de la définition des lois sur la confidentialité :

« La définition des lois sur la confidentialité doit être interprétée comme incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et toute loi applicable comparable d’une province canadienne. »

3. Exigences en matière de suppression, de stockage et de conservation. Le texte suivant est ajouté à la

fin de l’alinéa 4(e)(iv) :

« Le développeur notifiera, et veillera à ce que ses hébergeurs notifient, UPS dès que possible après avoir pris connaissance d’une perte réelle ou suspectée d’informations directement ou indirectement liée à un défaut ou à une vulnérabilité d’une application ou d’une interface. »

4. Tests. Par les présentes, la phrase suivante est ajoutée après la seconde phrase du paragraphe 5(b) :

« Si UPS ou son délégué détermine qu’une application ou une interface ne satisfait pas aux exigences applicables en matière de tests, UPS déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour en informer le développeur par écrit, ou demandera à son délégué de le faire, en précisant l’application et (ou) l’interface qui n’a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le développeur peut modifier cette application et (ou) interface et la soumettre à nouveau aux fins d’approbation conformément au présent paragraphe 5(b). »

5. Résiliation immédiate. Par les présentes, la disposition suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa 9(b)(iii) en tant que nouvelle clause (E) :

« ; ou (E) si le développeur conclut un concordat de remise ou une entente avec ses créanciers, prend ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise concernant sa dissolution ou sa liquidation (autre qu’à des fins de fusion ou de restructuration solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est prise ou subite dans tout territoire de compétence. »

6. Déclarations et garanties du développeur. Le texte suivant est ajouté immédiatement après « toute personne ou organisation figurant sur la liste Specially Designated Nationals du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste Denied Persons List ou Entity List du département du Commerce des États-Unis » à l’alinéa 12(b)(i) :

« , ou toute autre liste similaire tenue selon les lois applicables dans le cadre des lois sur la lutte contre la corruption, les sanctions ou les contrôles des exportations ».

7. Règlement des différends. Par les présentes, les deux premières phrases de l’alinéa 17(a)(ii) sont supprimées et remplacées par ce qui suit :

« La disposition suivante s’applique dans les limites imposées par la loi applicable. À l’exception des dispositions de l’alinéa 17(a)(i) et du droit de l’une ou l’autre des parties aux présentes de demander à un tribunal compétent une injonction, d’autres mesures provisoires ou redressements en equity, ou des recours provisoires disponibles selon la loi applicable pour préserver le statu quo dans l’attente de la sélection et de la confirmation des arbitres ou pour empêcher un tort irréparable lié à l’utilisation par le développeur des ressources d’UPS, des interfaces ou des éléments de sécurité en violation de la présente convention, et pour faire appliquer la sentence des arbitres, toute contestation ou réclamation découlant de la présente convention ou liée à celle-ci ou à sa violation sera réglée exclusivement par un arbitrage contraignant administré par l’International Centre for Dispute Resolution de l’American Arbitration Association conformément à ses règles d’arbitrage internationales. Le lieu de l’arbitrage sera la ville de New York, dans l’État de New York, et le jugement rendu par les arbitres peut être déposé devant tout tribunal compétent en la matière. »

8. Langue anglaise. Par les présentes, le paragraphe 17(b) est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« La disposition suivante s’applique dans les limites imposées par la loi applicable. La présente convention est interprétée, régie et appliquée selon les lois de l’État de New York, aux États-Unis, à l’exception de (i) ses principes de conflits de lois, de (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, de (iii) la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et du (iv) protocole modifiant la Convention

de 1974, signé à Vienne le 11 avril 1980. Le développeur déclare avoir reçu une version française de la présente convention et avoir explicitement requis que la présente convention et tous les documents y afférents (actuels ou futurs) soient rédigés en langue anglaise. Dans toute la mesure permise par la loi et conformément à une entente valable d’accord exécutoire, la langue régissant cette convention est l’anglais et les parties acceptent que toute traduction ne soit fournie qu’à des fins d’information seulement. Developer declares that it has received a French version of this Agreement and expressly requested that this Agreement and all documents related hereto, either present or future, be drawn up in the English language only. To the fullest extent permitted by Applicable Law and consistent with valid entry into a binding agreement, the controlling language of this Agreement is English, and the parties agree that any translation of this Agreement has been provided solely for convenience. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, toutes les correspondances et les communications entre le développeur et UPS, en vertu de la présente convention, doivent être en anglais. »

9. API pour l’abonnement. La phrase suivante remplace la dernière phrase des modalités et conditions

supplémentaires pour l’« API pour le traitement des envois d’UPS® » :

« UPS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES CAPACITÉS DE LA BCI. »

10. API pour l’abonnement. La phrase suivante remplace la dernière phrase des modalités et conditions

supplémentaires pour l’« API pour Export Assure d’UPS® » :

« UPS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L’API POUR EXPORT ASSURE D’UPS. »

FRANCE

1. Aucuns frais distincts La phrase suivante est, par les présentes, ajoutée à la fin du paragraphe 3(d) :

« Aucune disposition de la présente convention ne sera réputée empêcher le développeur ou les hébergeurs de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux expéditeurs pour la licence d’une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement ou pour la réception de tout autre service du développeur ou des hébergeurs. »

2. API pour le traitement des envois d’UPS®. Par les présentes, les modifications suivantes sont apportées à la section « Modalités et conditions supplémentaires » pour l’API pour le traitement des envois d’UPS® figurant dans le tableau de l’annexe A :

a. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur, ».

b. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le développeur discuteront d’une éventuelle prolongation de l’obligation susmentionnée du développeur. La limite susmentionnée s’appliquera dans tous les pays de la région autorisée. »

3. Tests. La phrase suivante est, par les présentes, ajoutée à la fin du paragraphe 5(b) :

« Si UPS ou son délégué détermine qu’une application ou une interface ne satisfait pas aux exigences applicables en matière de tests, UPS déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour en informer le développeur par écrit, ou demandera à son délégué de le faire, en

précisant l’application et (ou) l’interface qui n’a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le développeur peut modifier cette interface et (ou) application et la soumettre à nouveau aux fins d’approbation conformément au présent paragraphe 5(b). »

4. Résiliation immédiate. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée en tant que nouvelle clause (E)

à la fin de l’alinéa 9(b)(iii) :

« ; ou (E) si le développeur conclut un concordat de remise ou une entente avec ses créanciers, prend ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise concernant sa dissolution ou sa liquidation (autre qu’à des fins de fusion ou de restructuration solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est prise ou subite dans tout territoire de compétence. »

5. Limite de responsabilité. Par les présentes, l’article 14 est entièrement supprimé et remplacé par le texte suivant :

« RIEN DANS LA PRÉSENTE CONVENTION NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’UPS CONCERNANT TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION DONT LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE SELON LA LOI APPLICABLE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE GROUPE UPS NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU TOUT EXPÉDITEUR OU AUTRE TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, MULTIPLIÉ, CONSÉCUTIF OU PARTICULIER, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D’ÉPARGNE OU DE REVENUS, OU PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU DE LA VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, OU DE L’UTILISATION DES RESSOURCES D’UPS, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE FRAUDE, DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE DE LA PART D’UPS, OU EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UPS. DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’UPS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS POUR TOUT DOMMAGE (DIRECT OU AUTRE), OU TOUTE PÉNALITÉ OU PERTE CONCERNANT LA PRÉSENTE CONVENTION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU DE LA RÉCLAMATION, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE PEUT, EN AUCUN CAS, DÉPASSER CINQ MILLE DOLLARS DANS L’ENSEMBLE (5 000 $). LE DÉVELOPPEUR AINSI QUE TOUT EXPÉDITEUR, HÉBERGEUR OU TIERS RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE VIOLATION DE CONTRAT OU UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS UNIQUEMENT SELON LES LIMITES ÉNONCÉES DANS L’ARTICLE 13 ET LE PRÉSENT ARTICLE 14.

TOUTE RÉCLAMATION NON PRÉSENTÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN

SUIVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT LUI DONNANT LIEU SERA CONSIDÉRÉE COMME ANNULÉE. »

6. Intégralité de la convention. Au paragraphe 17(k), la clause « en l’absence de fraude, » est ajoutée immédiatement avant le mot « annule ».

LUXEMBOURG

1. Aucuns frais distincts La phrase suivante est, par les présentes, ajoutée à la fin du paragraphe 3(d) :

« Aucune disposition de la présente convention ne sera réputée empêcher le développeur ou les

hébergeurs de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux expéditeurs pour la licence d’une

application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement ou pour la réception de tout autre service du développeur ou des hébergeurs. »

2. API pour le traitement des envois d’UPS®. Par les présentes, les modifications suivantes sont apportées à la section « Modalités et conditions supplémentaires » pour l’API pour le traitement des envois d’UPS® figurant dans le tableau de l’annexe A :

a. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur, ».

b. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le développeur discuteront d’une éventuelle prolongation de l’obligation susmentionnée du développeur. La limite susmentionnée s’appliquera dans tous les pays de la région autorisée. »

3. Tests. La phrase suivante est, par les présentes, ajoutée à la fin du paragraphe 5(b) :

« Si UPS ou son délégué détermine qu’une application ou une interface ne satisfait pas aux exigences applicables en matière de tests, UPS déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour en informer le développeur par écrit, ou demandera à son délégué de le faire, en précisant l’application et (ou) l’interface qui n’a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le développeur peut modifier cette interface et (ou) application et la soumettre à nouveau aux fins d’approbation conformément au présent paragraphe 5(b). »

4. Résiliation immédiate. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée en tant que nouvelle clause (E)

à la fin de l’alinéa 9(b)(iii) :

« ; ou (E) si le développeur conclut un concordat de remise ou une entente avec ses créanciers, prend ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise concernant sa dissolution ou sa liquidation (autre qu’à des fins de fusion ou de restructuration solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est prise ou subite dans tout territoire de compétence. »

5. Limite de responsabilité. Par les présentes, l’article 14 est entièrement supprimé et remplacé par le texte suivant :

« RIEN DANS LA PRÉSENTE CONVENTION NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’UPS CONCERNANT TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION DONT LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE SELON LA LOI APPLICABLE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE GROUPE UPS NE SERA PAS TENU RESPONSABLE À L'ÉGARD DU DÉVELOPPEUR OU DE TOUT EXPÉDITEUR OU AUTRE TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, MULTIPLIÉ, CONSÉCUTIF OU PARTICULIER, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, D’ÉPARGNE OU DE REVENUS, OU PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU DE LA VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, OU DE L’UTILISATION DES RESSOURCES D’UPS, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE FRAUDE, DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE DE LA PART D’UPS, OU EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UPS. DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’UPS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS POUR TOUT DOMMAGE (DIRECT OU AUTRE), OU TOUTE PÉNALITÉ OU PERTE CONCERNANT LA PRÉSENTE CONVENTION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU DE LA RÉCLAMATION, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE

ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE PEUT, EN AUCUN CAS, DÉPASSER CINQ MILLE DOLLARS DANS L’ENSEMBLE (5 000 $). LE DÉVELOPPEUR AINSI QUE TOUT EXPÉDITEUR, HÉBERGEUR OU TIERS RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE VIOLATION DE CONTRAT OU UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS UNIQUEMENT SELON LES LIMITES ÉNONCÉES DANS L’ARTICLE 13 ET LE PRÉSENT ARTICLE 14.

TOUTE RÉCLAMATION NON PRÉSENTÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN

SUIVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT LUI DONNANT LIEU SERA CONSIDÉRÉE COMME ANNULÉE. »

6. Intégralité de la convention. Au paragraphe 17(k), la clause « en l’absence de fraude, » est ajoutée immédiatement avant le mot « annule ».

SUISSE

1. Aucuns frais distincts La phrase suivante est, par les présentes, ajoutée à la fin du paragraphe 3(d) :

« Aucune disposition de la présente convention ne sera réputée empêcher le développeur ou les hébergeurs de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux expéditeurs pour la licence d’une application mise à la disposition des expéditeurs par hébergement ou pour la réception de tout autre service du développeur ou des hébergeurs. »

2. API pour le traitement des envois d’UPS®. Par les présentes, les modifications suivantes sont apportées à la section « Modalités et conditions supplémentaires » pour l’API pour le traitement des envois d’UPS® figurant dans le tableau de l’annexe A :

a. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur, ».

b. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le développeur discuteront d’une éventuelle prolongation de l’obligation susmentionnée du développeur. La limite susmentionnée s’appliquera dans tous les pays de la région autorisée. »

3. Conformité avec les ressources et les directives d’UPS. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée après les mots « au plus tard six mois après la publication de ladite mise à jour » au paragraphe 5(c) :

« ; le développeur peut résilier la présente convention sans motif dans un délai de trente (30) jours

s’il s’oppose à ces modifications. »

4. Tests. Par les présentes, la phrase suivante est ajoutée après la seconde phrase du paragraphe 5(b) :

« Si UPS ou son délégué détermine qu’une application ou une interface ne satisfait pas aux exigences applicables en matière de tests, UPS déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour en informer le développeur par écrit, ou demandera à son délégué de le faire, en précisant l’application et (ou) l’interface qui n’a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le développeur peut modifier cette application et (ou) interface et la soumettre à nouveau aux fins d’approbation conformément au présent paragraphe 5(b). »

5. Résiliation immédiate. Par les présentes, la clause suivante est ajoutée en tant que nouvelle clause (E)

de l’alinéa 9(b)(iii) :

« ; ou (E) si le développeur conclut un concordat de remise ou une entente avec ses créanciers, prend ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise concernant sa dissolution ou sa liquidation (autre qu’à des fins de fusion ou de

restructuration solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est prise ou subie dans tout territoire de compétence, auquel cas UPS a un intérêt raisonnable et justifié dans la distribution continue de l’application intégrant les ressources d’UPS par le développeur. »

6. Limite de responsabilité. Par les présentes, l’article 14 est entièrement supprimé et remplacé par le texte suivant :

« RIEN DANS LA PRÉSENTE CONVENTION NE LIMITE NI N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’UPS EN CAS (A) DE FRAUDE ET D’AUTRES AGISSEMENTS CRIMINELS, (B) DE DOMMAGES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT OU PAR NÉGLIGENCE GROSSIÈRE ET (C) DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, UPS NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD DU DÉVELOPPEUR OU DE TOUTE AUTRE PARTIE CONCERNANT (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, MULTIPLIÉ, CONSÉCUTIF OU PARTICULIER, OU (II) TOUTE PERTE DE PROFITS, D’ÉPARGNES OU DE REVENUS, PERTE D’EXPLOITATION OU DE CONTRATS, PERTE DE POSSIBILITÉ DE RECOUVREMENT DES COÛTS, PERTE DE FONDS COMMERCIAL, ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU LA CONCERNANT, D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, OU DE L’UTILISATION DES RESSOURCES D’UPS, MÊME SI UN MEMBRE DU GROUPE UPS (Y COMPRIS LES REPRÉSENTANTS, LES EMPLOYÉS ET LES MANDATAIRES) A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’UPS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS POUR TOUT DOMMAGE (DIRECT OU AUTRE), PÉNALITÉ OU PERTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU DE LA RÉCLAMATION, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE ACTION DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER CINQ MILLE DOLLARS DANS L’ENSEMBLE (5 000 $), TOUTE RÉCLAMATION POUR DE TELS DOMMAGES ÉTANT PAR LES PRÉSENTES ANNULÉE PAR LE DÉVELOPPEUR. EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE VIOLATION DE CONTRAT OU UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS UNIQUEMENT SELON LES LIMITES ÉNONCÉES DANS L’ARTICLE 13 ET LE PRÉSENT ARTICLE 14. LE DÉVELOPPEUR S’ENGAGE À CONCLURE UNE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SIMILAIRE AU PROFIT D’UPS DANS TOUT CONTRAT CONCLU AVEC UN EXPÉDITEUR OU UN HÉBERGEUR, ET À DEMANDER À TOUT HÉBERGEUR DE CONCLURE AVEC TOUT EXPÉDITEUR UNE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SIMILAIRE AU PROFIT D’UPS.

TOUTE RÉCLAMATION NON PRÉSENTÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN

SUIVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT LUI DONNANT LIEU SERA CONSIDÉRÉE COMME ANNULÉE. »

7. Indemnisation. Le texte suivant est, par les présentes, ajouté à la fin de la dernière phrase de l’article 15 : « ou (g) toute violation de l’engagement du développeur dans l’article 14 (Limite de responsabilité). »

8. Loi applicable et langue. À l’alinéa 17(b)(ii), la clause « , sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 17(a) (Règlement des différends), » est, par les présentes, insérée immédiatement avant les mots « interprétée, régie et appliquée selon les lois de l’État de New York, aux États-Unis ».

9. Règlement des différends. La phrase suivante est, par les présentes, ajoutée à la fin de

l’alinéa 17(a)(ii) :

« Le développeur reconnaît et accepte que la présente convention ne peut être exécutée au moyen d’une procuration, à moins que le document fournissant cette procuration n’autorise précisément son détenteur à conclure la convention d’arbitrage contenue dans la présente convention, qui est énoncée dans le paragraphe 17(b). »