Modèle de contrat de location de matériel médical

Modèle de contrat de location de matériel médical

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Appelé ci-après le loueur, ET

Appelé ci-après le locataire,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT;

1 - Nature et date d'effet du contrat

Le loueur met à disposition du locataire, un matériel médical de marque ,

numéro de série ………………………….., à titre onéreux et à compter du ……………………………

2 - État du matériel médical

Lors de la remise du matériel médical et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du

matériel médical sera établi entre le locataire et le loueur.

Le matériel médical devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel médical constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.

3 - Prix de la location du matériel médical

Les parties s'entendent sur un prix de location …………………………... euros HT par jour (calendaires) auquel se rajouteront le montant de la TVA (20,6%), soit un prix TTC de :

…………………………...

4 – Règlement des factures

Les factures seront réglées en fin de mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire dès réception du mandat de prélèvement SEPA complété et signé.

5 - Durée et restitution du matériel médical

Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois.

6 - Autres éléments et accessoires

Le locataire prendra en charge l'ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du matériel médical :

- Frais d'entretien du matériel médical,

- Impôts et taxes liés au matériel médical,

- L'assurance du matériel médical.

La sous-location du matériel médical par le locataire à un tiers est exclue.

7 - Clause en cas de litige

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de ………………………….....

Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties, A …………………………...., le …………………………....

Le loueur

signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord

Le locataire

signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord

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