PROFESSION AUTORISÉE .......................................................... ................................

location habitation vide

□ □

Contrat de location de locaux vacants non meublés

HABITATION PRINCIPALE (1) PROFESSIONNEL et HABITATION PRINCIPALE (1)

PROFESSION AUTORISÉE ..........................................................................................

(f}Cocher la men,Uàn utile

EN[Rl; LES SOU$SIGNl=S

x:::::::::::�:::::::::::::.�:::::i:�:::i::i::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

................ 1>J�c::-T ..u. <E?a,..q ......................................................................................... ...............· ...............................................................................................

. . dénommé(s) 'LE BAILLEUR",

. nom, prénom et adr se, date et lieu de naissance du 011 des LOCATAIRE(S}. (mariés, concubins, PACS 011 autre)

H a été convenu et arrêté ce qui suit :

dénommé(s) "LE LOCATAIRE"

Par les présentes, le baiUeur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux condit10ns suivantes :

-- -- CONSiSTANCE,-SITUAîlON ET BÉSIGNATION DES-LOCAUX LQ_UÉ� �= . __

CONSISTANCE SITUATION

(adresse)

DÉSIGNATION DES LOCAUX, ÉQUIPEMENTS, ET ACCESSOIRES

d'usage privatif

DÉPENDANCES

d'usage privatif

PARTIES

ET ÉQUIPEMENTS

d'usage commun SERVICES

DÉTERMINATION OU PRIX

DU LOYER

� appartement D maison individuelle □ ...........................................................

.... .. .. ·.:···...................... . . . . ..........................................,...........................................................

....................................................................·................................................................. ·............ · ., .....................................................................

0 garage 0°..... ,............... 0 parking n°..................... 0 cave n°..................... 0 .....................................................

�(s) vert(s) 0 interphone Dantenne TV collective O Qardiennage �nseur �ures

0 chauffage collectif �au chaude �au froide 0............................................................:................................

Le loyer de tous les logements vacants est librement fixé entre les parties

(sous réseNe d'éventuels décrets de blocage).

Le locataire remetce jour aù bailleur une copie conforme des documents de références codhés ci-après et en atteste formellement l'authenticité.

tffl-Jrois derniers bulletins de salaire 0--dernier avis d'imposition '2firois dernières quittances �e loyer.

· 0 justificatif(s) d'identité sans photo · • nombre de copies remises : ...1.,... ·

�déclare avoir reçu du bailleur un jus@catn de sa qualité de propriétaire (relevé cadastral, facture_ EDF ou àutres)

CONDITIONS GÉNÉRALES

PAGE2

a_ux termes convenus; le paiement mensuel est de droit

· kirsque le locataire �x xxxxxx demande; b) D'user paisit>le

dépôt de gafantie restant dû ;;iu locataire après arrêté des comptes, produit ir_rtér�I au taux légal au profit du locataire.

destination qui leur a été qonnée par le contrat de loca

lion; de rei;pecter le règleniènt intérieur ou de copropriété;

conclu pour une durée au moins égale à trois ans (illeur

"personne physique") ou à six ans (bailleur. �persopne

l.- DURÉE DU CONTRAT • Le contrat de location est ment des locaux loués en "bon·père de famille" suivantla

morale"). Quand un évènement précis justifie que le bail- · ·

· leur " rsonne physique" ait à repr ndre lè local pour des ' pertpe

de ne pas céder ou sous-louer; cfDe répondre des dégra dations et es qui surviennent pendant la durée du

lès : majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un fiers

i moins qu"II ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force

raisons professionnelles ou faniilia"', les pàrties peuvent ,contrat dans les locaux dont il a la jo1_1issance exclusive, à conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais

ou d'en rembourser le coOt au bailleur, de prendre en

s charge les menues réparations ainsi que l'ensemble des

AJJ delà, H est réputé être de troi aris.

. charge l'entretien courant du logement, des équipements

qu'il n'a pas·Introduit dans le logement; d) De prendre à sa

d'au moins un an. Le contrat doit mentionner raisons et l'événement invoqués. Lorsque l'évènement prévu ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le terme du contrat peut être, selon les cas, reporté jusqu'à la date de réalisation.

Il.- TACITE RECONDUCTION - A défaut de congé ou de réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, renouvellement, donnés dans les conditions de forme et sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, de délai prévues ci-dessous, le contrat parvenu à son vice de construction, cas fortuit ou force majeure; e) De· terme est, soit reconduit tacitement, soit renouvelé. La laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélio durée de la reconduction ou du renouvellement est de trois ration des parties communes ou des parties privatives du ahs, si le bailleur est une " rsonne physique• et de six même immeubl11, ainsi que les travaux nécessaires au

ans, si le bailleur est une "personne morale ou assimilés". maintien eri étas t et à l'entretien normal des locaux loués;

Ce dépôt ne pourra, en àucun cas, être affecté par le loca taire au palèment du dernier mois de loyer.

X.- TRAVAUX ÉVENTUELS MODIRANT LE LOYER

loyer. . . .

Les parties peuvent convenir, par une clause expresse, de travaux que le locataire.exécutera ou fera exécuter· dar;is les locaux loués, et des modalités de leur imputation.sur l'e.

La clause prévon la durée de cette imputàtion ei, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de dédom magement sur justification des dépenses effectuées.

Une telle. clause ne peut concerner que des logements répondants aux normes minimales de confort et d'habitabi

.lité prévues par l'article 00 xx xx xxx x• 00-0000 du 23 décembre 1986.

Lorsque les parties sont convenues, par une clause exprl!SS8, de trav�ux d'amélioration du logement que le

bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la ma]Qration du loyer consécutive la

réalisation de ces travaux.. ; .

Ill.- RÉSILIATION - CONGÉ - Le congé doit être notifié par les disposition des deuxième et troisième alinéas de l'ar

XI.- ÉTAT DES LIEUJC - Un état des lieux, établi gratuite

lettre recommandée avec avis de réception à tous les ticle 1724 du Code civil sont applicables. à ces travaux; f)

ayants droit ou signifié par acte d'huissier. Le locataire peut De ne pas transformer les locaux et équipements loués

résilier le contrat à tout moment eo respectant un préavis sans l'accord écrit du propriétaire; à défaut de cet accord,

sans

mations mettent en péril le bon fonctionnement des équi

changement de domicile. délai de préavis, le

de trois mois. Le locataire peut donner con é au bailleur ce dernier peut exiger du locataire,à son départ des lieux, avec un délai de préavis réduit à un mois en cas de pre- l ur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les trans inier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'em- formations effectuées que le locataire puisse récla ploi, de mutation ou de perte d'emploi, lorsqu"II bénéficie du iner une indemnisation des frais engagés; le bailleur a Revenu Minimum d'insertion ou lorsque son état de santé toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la justifie, d'une manière démontrée, s'il a plus de 60 ans, un rem.Ise immédiate des lieux en l'état lorsque les transfor

u p pements ou la sécurité du local; g) De s'assurer contre les

Pendant !e

risques dont il doit répondre qualité de locataire,en sa

u t d'en justifier Jors de la remise des-clés et à tout moment,

locataire n'est redevable d loyer et des charges que our le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable d loyer e des

a notifié le congé, sauf si le logement se trouve otj:upé La J

charges concernant tout le délai de préavis si c'est xx.xx qui à la demande du bailleur et de i'informer de tout sinistre.

avec le bailleur. Le bailleur ut donner congé au �taire

avant la fin du préavis par un autre locataire en aéoord

ustification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'u ne attestation de l'assureur ou de son repré

en respectant un préavis de six mois avant le temje du

reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légi- de I une des obligatio�s _lui _incombant. Con�1t1ons. à pe1n�

ouvrables, en vue de la vente ou de la location, entre de chiens dangeFeux est interdite dans les locaux loués

cette interdiction s'expose à une résiliation du bail voire à

. pe sentant; h) De laisser visiter les lieux loués tous les jours contrat. Le congé doit être justifié soit par sa décision de 17 h et 19 h. La présence de chiens de 1"' catégorie ou

li� et sérieux,_ no�me-�t, l'inexécution� le -��re ou dans la copropriété. Le locataire qui ne respecte pas qu,er le motH all�

ment et contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés bu, à défaùt, par huissier de Jus• lice, à l'initiative de la partie la plus diligente el à frais par tagés par moitié, est joint au contrat. ·

Lorsque l'état des lieux doit être étàbii par huissier de jus,

lice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par· lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption étàblie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le loca taire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

XII.• CLAUSE RÉSOLUTOIRE - CLAUSES PÉNALES '.

A défaut de paiement de tout ou partie: d'un seul terme de loyer, des charges, du dépôt de garantie et deux mois af:)r:ès Lin commandement demeure infructueux, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s'il plait au bailleur.

Ce délai est réduit à un mois pour défaut d'assurance contre

de null�, !e congé doit 1n�i

ué e!, en C8S _des dqm�s atintérâts.

_ �� .· . ,:·

___

��LJqé loœllfs-oo--ROi:i ju�Jiflcalion'.gu -paiemeAl-cd'u®

le bailleur, son conJ01nt, son concubin notoire ou PA_C_S,

..9fJ l'.{!�..J.esmllll!!:�� lc:tottet,e vif.- 'LOvffi;: Le'mOmant initial du loyer est indiqué dans

ses ascendants, s�s desc�ndants ou ceux de son COOJOlnJ quement chaque année, , à la d�te anniversaire de la prise

lès conditions particulières. Le lpyer sera révisé automati

pour xxxx.xx, le congé d01't, a• pe•ine de nu!lité, nou·fi1er 1e pnx

ou de son concubin notoire ou PACS. En cas de cong.e d'e11et du contra1, par 1 app11-cat1'0n de la van·a11-0n annu· eIle

d� l"1ndiœ .de référence des I�yers. S. u_r demande du· 1oca•

seule prime. Le locataire peut demander au juge de: lui

accorder des délais de paiement. Le commandemen( de payer dQit être déliv;é par l'intermédiaire d'un huissier de jùs tlce, qui doit, à peine d'irrecevabililé, notifier l'assignation a�x

fins de constat de résiliation du bail au représentant départe

Toutes demandes de résiliation, notifications ou significa-

lions faites par le bailleur sont de plein droit opposables au

conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son exis-

tenœ n'a pas été préalablement portée, par lettre recom-

el les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au proit du locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois dù délai de préavis. Pour les contrats d'une durée inférieure à trois ans, le bailleur doit confirmer, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'évènement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

taire, le bailleur est tenu de délivrer quittance des loyers el des charges payés.

u de payer, �n. �us

�

VIII.- CHARGES - Le locataJre est ten

g�s locativ�s peuvent donner l!eu �u �e�ment de Pf?VI·

�ions et d�1vent, en ce cas, faire I obJet d une ��gulansa

�on_�u moins annuelle. Le_s d�mandes_de prov1s1o�s_ sont

ustif�s par la com?J�mcation ·de r�u(tats anteneurs

_ 0

de 5?n l�yer, les charg�s récu� rables telles q_ue def1mes par !article 23 de xx xx0 xx 0 Xxxxxxx 0x0. La liste de ces charges �st fixée par décret en Conseil d État. Les char:

mental de l'Etat au m,,oins deux mois avant l'aÙdienœ.

Si le locataire refu'9 de quitter les lieux, il pourra y être

contraint par ordonnance de référé conformément à la loi du 6 juillet 1989 et du 29 juillet 1998.

Sans qu'I soil dérogé à la précédente clause résolutoire, le

preneur s'engage expressement à respecter les clauses pénales suivantes:

1) A défaut de paiement du loyer et des charges à leur

échéance el dès le premier acte d'huissier, les sommes

prévisionneL Un mois avan! cette �gularisation, le bailleur

.conttal, le bailleur peut adresser au(x) locataire(s), dans

le l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsur.

mandée avec avis de réception' à la connaissance d·u bail- arrêtes lors de la precedenle régularisation et, lorsque IV.- · RENOUVELLEMENT • Six mois avant la fin du que le bailleur est une "personne morale", par le budget

les mêmes formes et délais que le congé, une "offre de � �

renouvellement du contrat avec proposition d'un nouveau m

en commu 1q e au locataire le d�::ornpte par nature _de charges a s1 que, dans les immeubles collectifs,

'V.- OBLIGATIONS DU BAILLEUR • Le bailleur est obligé:

légale minimale. lives son! tenues à la disposition des locataires.

à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justifica-

loyer" conformément à l'article 17c de la loi du 6 juillet le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois 1989, dont la durée ne pourra être Inférieure à la durée

a) De délivrer un logement conforme aux normes "loi

SRU" en bon état d'usage et de réparation ainsi que les

IX.- DÉPOT DE GARANTIE· Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécu lion de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut

équipements mentionnés au contrat de location en état de être supérieur à un mois de loyer en principal. Un dépôt fonctionnement; b) D'assurer au locataire la jouissance de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est paya paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de ble d'avance pour une_ période supérieure à deux mois. l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou Toutefols, si le locataire demande le bénéfice du paiement défauts de. nature à y faire obstacle; c) D'entretenir les mensuel du loyer, par l'appiication de l'article 7, le bailleur locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué· dans un faire toutes les réparations, autres que locatives, néces.sai- délai maximal qe deux mois à compter de la restitution res au maintien en état et à l'entretien normal dès locaux des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, loués; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés des sommes rtIBtant dues au bailleur et des sommes dont par le locataire, dès lors que œux�cLna.ronstituent i:ias, celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, une transformation de la chose louée. sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

En cas de mutation des lieux loués, le nouveau bailleur ··Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt

est tenu de notifier au locataire son nom et son adresse au ·bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune

impayées porteront intérêt au taux légal pour la période cou rant de la date d'exigibillté à celle du paiement effe :

2) Si, à l'expiration du congé, le locataire ne libère pas les Heux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ; il devra verser, à titre d'indemnité conventionnelle d'occupation, et outre les charges, ·u ne redevance fixée par avance au montant du loyer en èours augmenté de dix pour cent, et sans que ce paiemenfimpli

que renonciation à la résiliation du bail acquise.

3) Tous les frais el honQr&ires exposés par le bailleur pour le recouvrement des sommes impayées et p0ui toutes .pour suites devront être remboursés par le locataire (frais el honoraires déductibles des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dans le cas d'une procé dure).

Le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail si le ioca taire est condamné pour trouble de jouissance par une décision de justice passée en force de chose jugée.

XIII.• SOLIDARITÉ - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de Imites les obligations résultant du_ pré sent contrat, il y aura solidarité, et indivisibilité: entre. les

élu

parties ci-dessus désignées sous le nom de· "le locataire", entre les héritiers ou représentants lcicataire venant à décéder (sous réserve de l'article· 802 du Code civi9 et entre toutes les. personnes pouvant s.e · prévaloir de la

ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. r révision durant l'exécution du contrat de location, éven

transmission du contrat en vertu·de l'article 14 de la loi. Les

VI.- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE • Le locatai e est tuellement renolNelé.

obligé:"ïi). De �yer liiioyer et les chargesré<:upérables A défaut de restitution dans le délai prévu,

le solde du

parties signataires font élection de domicile: le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.

Reproduction interdite

PAGE3· •

ACTE de CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE à duréê déterminée

NATURE ET ETENDU.EDE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SOLIDAIRE (Lol du 6 Juilet 1989)

A�CONTRAT DE LOCATION PRENANT EFFET LE : ....................................

'L ·LOYER.

---2: j',"J �

.. ......

B - DURÉE , DU CONTRA.T INeltlALl .......:.�............'..:............: an• s

INITIAL (mensuel) ......... ,........r.::..C?..,1.✓.. ..,............................,..: : :

M -LOYER ANNUEL (Lx12) ...................Q<2..{f......c2......0........E..............·........................:.·......

C - DURÉE DU 1"RENOlJVEI.LEMEN.T .:....,..'.:..............:.............................,.... ans N • MONTANT LIMITE DE L'ENGAGEMENT (MxD) ..............:..................... .......,...........

D • DURÉE DE L'ENGAGEMENT de a CAUTION (B+C) ..................... ans P • DATE DE LA FIN D'ENGAGEMENT (A+D) ...,.............:..:........:._.............'........................

LESTROIST�XTESCl-APRÈS DO IVENT ÊTRE REPRODUITS El:COMPLÉTÉS "A LA MAIN"PA R LACAUTION sous peine d�NULLITÉ DE L'ACTE •.

Je soussigné(e) M.(1} ...... déclare me porter cauUon solidaire de M.(2) ,.. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens, toutes

sommes dues et impayêes par le Locataire au Bailleur (ou auxbailleurs sticcessifs). J'ai connaissance dê la nature et de l'étendue de mon engagement.

............................................................................................................................·......................................................................................................._............. . ··················..... . ···~·············•'••······............ . ................................·.................,.

...................................................................................................·· ......... · ....................................... · ...........· .......· .......................:.................................·..........................................................................·................................................· ......

................. · ..............................................................·.................................... ........... · ..............................................._. ............................................................................................----···············••.•············............................

··········..........,.., .....,,...,,..,....................................................·...............................·...............:.................. · .... ..... _..:.:...........................................· ............................................................................................................................... ..·.........

......................................................................................·....................................................· ...............................·....·................................................................·.............· ...................... ---·····..········.................. ....................· ... .

...........................................................·.......· ......................................................· ..............................................................................................·.................................�·--·.' ,................�.......................................·.· ..........................·.................

....................................................................................................................................................................... ...........·· ..............· ........................................................:······............· .........---························••................................

Je suis en possession d'une copie du bail consenti par M. (3) ...... , pour un.e durée de ("Dj, à compter du ("Aj, pour la location d'un logemet)t sis

...... (adresse). Le loyer initial mensuel est de (montant "L "en chiffres et en lettres) révisé automatiquement chaque année, à la date anniversairè de

la prise d'effet du contrat, par l'application de la variation annuelle de l'indice de référence.des loyers. le montant limite de inon engagement est de:... :.

(montant "N" en chiffres et ep lettres) (4) plus les·charges et accessoires cumulés et toutes sommes dues au Bailleur par lé Locataire. La fin de moh. engagement est fixée au ("Pj. Je renonce expressément au bénéfice de division et de discussion pour les obligations du bail.

. . . .· . .

.........................................................................................................................................................................................................................................................................................·--:--··..··········.........................................

.........................................................................................................................................................................................................................................................................................·---··........................................................

..·.--.·.....·.....................·..............·?.....··.............··............'.'.....·.......·.............·............'·........................-.....................'....'..'.................................................\.....................·....................·...,·............" ..................·-�

..........................................................................................................................................................................................................................................................................................f..............................................................................

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en.application du présent titre ne comporte aucune in$dication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation .

· .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................·..................................

" .·.

.. .

.......................................................................................................................................................................................................,......................· ........................................................................................................................ ·· ................

....................................................................................................................................................................................................................................................... .....................................---··..····..···...........................�...........

RAYfiSNULS

mots

.............., ·.. lignes

Fait à ........T.Q..()...L.C2..AJ.................:..:............................ le .........�.�. ...J..4ti../...... l..<2..0.....2....:...............

LE BAILLEUR

en originaux dont un original avec le contrat de location est remis à chacune des parties qui le reconnait.

approuvé, bonpourcauti

précédée de 41 mentio

SignatureLA CAUTION (5) n manuscrite Signatureprécédée de la mention manuscrite

"Lu et on solidaire" "Lu et approuvé, bonpouracceptation•

l.u-�.·�

�

· (1)Nom, pninoms, da/li BI1/eu,œ nalssanœ,·shugdonfamiliale, adresse BIproles6lon dela CAUTlON-(2) pn!noms IlladlfJSSedul.ocata/nJ-(3) pnJnomset tidn,sse du Ba/lieur-(4) Somme. ümite de l'engagementnon comp,is les té ions 8f1l1IJ8/les etles acœssoims Cllmu/és - (5) F également signerle conjdntsila caution est madéesans confJJJl Joindre un X.XX. ouun X.XX., Lf8 copie cetfiliant fidentitiJdela C,aution. · • �--,-�.., '1

PA-uE4

DURÉE INITIALE . . 0 AN(S) (moins de 3 ANS mais 12 mois minimurp)

DU ·coNTRAT DE LOCATION Durée )imitée pour les ·raisons professionnelles ou familiales du bailleur ci-après :

i •

Conditions générales • itre I

DATE DEPRISE D'EFFET

....................................................................................._.................. ........................ . ............................................. ... .. ....

LE BAILLEUR EST "UNEPERSONNE MORALE" 0 ANS (6 ANS minimum)

Le locataire est responsable du paiement des loyers et de toutes les sommes dues pour l'occupation des lieux loués par lui-même ou par tous les occupants dè son chef.

PAIEMENT MENSUEL

S···o··m·6me··S.en·t2chiff...r.e�s.......

SomSme� �ettrs

..�- L... ..�................................,..........

t:;""�

----,

loyer initial hors taxes contribution ou taxe charge (provision nitiale)

.......TAL MENSUEL

...........5..0......�...........

···•···7.:J:Z..o.....�.......

........

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UPAIEMENT

RÉVISION DU LOYER

Le TOTAL MENSUEL est payàble d'avance au domicile du bailleur le de chaque mois.

Valeur de l'indice de référence des loyers

.;,;;::�;g;.a

Conditions géné es· chapitre Vfl publié au ..........:...................... trimestre .............. ............... : ..................... ....... Date de la révision annuelle .................................

Somme en lettres

....................0,.......................................... .............................................................

�� Si��

��q\;l!;

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.g-;-

twenlUellement TRAVAUX ENTRAÎNANT MODIRCATION DELOYER

Nature des travaux exécutés par O le locataire O le bailleur : ..................... ..................... .................

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Les parties reconnaisse t avoir reçu ce jour les document$ ci-après :

cautionnemenVassurance "impayés" (le cas échéant) . IJ é�at des lieux contradictoire (à défaut, les parties s'engagent à l'établir à la remise des clés)

tS1 extrait du règlement de copropriété 8 extrait du règlement de l'immeuble f

O ...................................................................................................................................................................... .....................................................�.............. .,.....................................

OBLIGATIONS DU BAILLEUR· Le bailleur doit remettre au locataire

• Un état des risques naturels et technologiques (obligatoire à partir du 1er juin 2006) pour tous les biens immobiliers sis dans les zones couvertes par un plan de prévention de risques prévisibles techniques ou sismiques. (Etat disponible dans les Préfectures ou les Mairies ou sur Internet : xxx.xxxx.xxx).

• Une déclar1:1lion sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

- Un dossier de diagnostic technique, réalisé par une personne accréditée, comprenant : Un diagnostic de performance énergétique (obligatoire à partir du 1erjuillet 2007) - Un constat de risque d'exposition au plomb des immeubles ou parties d'immeubles, à usage d'habitation, construits avant le 1er janvier 1948 (obligatoire à partir du 12 août 2008).

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originaux dont un original est remis à chacune des parties qui le recomaît. Î�

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LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE (tJ LE(S) LOCAT RE(S)(1) CAUTIONNEMENT ��

(1) Toutes les pages doivent être parap ées et la signature précédée de la mention manuscrite '1.u st prOUW:. Joindrè une copie de la carte natio nsle cl'identit6 ou du livret de famH/e du LOCATAIRE.

ASSURANCE "IMPAYÉS"(2J �2��

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(2) Pour être val ble, le contrat de cauli011f1eme tl8ssurance "impayés� � � (comp et Signé r toutes ls parties) doit êtrejoint au contrat de location.

UII exmnplaire du bail doit êrre mmls à la CAUTION. 6i �

PAGE 1

1 DRESSÊentre·

adresse des lieux loués .... R.'-.�.'. p.liH,:.\o.c.N.v..u.w,

Le B�illeur. (ou son Mandataire), M.x...............

demeurant •... 1bs:.�....... Ç).Q.. �... ��.. .:... .,.. �.T.:..... ::A-::......

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.............Y'.:l....��.�.:\!\............................ .�............... ,.,.....................................

. '-'. Localmie, M x

INTERIEUR •

date d'entrée du Locataire v�/_,;{.,,(/� �

:: i� •• ?aCJZ:�:�·�

Indiquer là nature sur la ligne·(peinture, p ietspeints, fa en carrelage, moquette.•.)

Entourer ou indiquer l'état (TB= très bon - B = Bon - P=Passable� M= Mauvais)

P ÈCES PLAFOND MURS SOL ENU SER E ÉLECTRICITÉ encastrée O OU O NON

points lumineux fils nus

� @D B � P ! M j � [ra] B � P i M j fils+douille/domino

nombre...... prises de courant nombre.......

nombre...... prise(s) xxxx.xxxxxx nombre.......

nombre...... prise(s) téléphone nombre.......

St.JOUR ----- - --- ----- -----

points lumineux

nombre ...... prises de courant nombre.......

:.=:==:=:- ----- ��-��---��-�--

fils nus

nombre...... prlse(s) télévi!>ion nombre.......

� �ŒJ � � fils+douille/domino

nombre...... prise(s) téléphone nombre.......

BIIE 1

:�::_-��----�-�-,

points lumineux fils nus

nombre...... prises de courant nombre .......

nombre...... prise(s) télévision nombre .......

1TB I B Il P ŒJ [ï'BJJ[(f]ŒJ [TID B Il P ·� M j ITB � B Il P [M] fils+douille/domino

nombre ...... prise(s) téléphone nombre.......

CHAMBRE 2

--.---,,.-�, --�-

points lumineux

- fils nus

nombre...... prises dê courant nombre.......

nombre...... prise(s) télévision nombre.......

1TB ! B i P ICXX x x x xxxxxxxxxxxx/xxxxxx

xxxxxx xxxxxxxx xxxx xxx

x x [xx]xX[[XXX X �] B I P ! M I fils+douille/domino

nombre·...... prise(s) téléphone nombre.......

nombre._.... , prises de courant nombre .......

nombre ...... prise(s) télévisi<J.n norritire.......

nombre...... prise(s) téléphone nombre.......

CHAMBRE 4 -----

-��

----

points lumineux

- fils nus

nombre...... prises de courant nombre.......

nombre...... prise(s) télévision nombre.......

� � /TB j B ! P Ol) � fils+douille/domlno nombre....., prise(s) téléphone nombre.......

CHAMBRES

CUISINE

points lumineux fils nus

� � � � fils+douillei'domino

points lumineux fils nus

[ m ] [ s T P ] [ M J [ra] B � P M.1 �[Ml � fils+doullle/domlno

nombre..... � prises de courant nombre.......

nombre...... prise(s) télévision nombre.......

nombre...... prlse(s) téléphone nombre.......

nombre...... prises de courant nombre.......

nombre ...... prise(s) télévision nombre.......

nombre...... prise(s) téléphone nombre.......

X. XXXXXXX

Salle d'eau

points lumineux fils nus

nombre......

prises de courant nombre ... .:..

� [Th] B � P i·M ! � CraIFl[fJ}i] fils+douille/domino

points lumineux

WC fils nus

nombre......

nombre...... prises de couran_t nombre.......

� [_Tu] B i p i M /

�ŒJ [fs] B � P i M ! fils+dpuille/domino

points lumineux fils nus

nombre......

nombre...... prises de courant nombre.......

nombre...... prise(s) télévision nombre.......

� 1TB i B. i P Œ] � �

fils+douille/domino

points lumineux fils nus lils+doullle/domino

nombre ...... prise(s) téléphone nombre.......

nombre...... prises de courant nombre.......

nombre ...... prise(s) télévision nombre.......

nombre...... prise(s) téléphone nombre.......

········································································································--·································--·····································..,,.....................................................................................................................................

........................................................................................................................................................ ••• . ······························· - ·······...•...........................................................................................................1

Reproduction interdite

PAGE2

nombre de bac(s) ........ . nombre d'égouttoir(s) ........ .

dimensions (facultatif) .......................................................•.....

.,_robine t t e r i e lj Inox Cl mélangeur ou Cl mitigeur

□ vidage

plaque chauffante ...feux Cl gaz Cl élect. Cl mixte

robinetterie Cl mélangeur ou O mitigeur

□ vidage

•..................................,,,,,,,,.................................................................,...,,,,,,,,..,,., •.•., ¼,,.,.,

□

,_bid e t Cl émail blanc Cl couleur robinetterie mélangeur ou O mitigeur

Clvidage

marque et type ..................................................................................................................... ,_

Cl émail blanc Cl couleur

hotte aspirante marque et type ....................................................................................

four 0 grill Cl ffflNoire Cl gaz Cl xxxxx.XX air pulsé marque et type ...............................................................................................

Cl stratifié

éléments (1 ou2pol'llll}: nombre divers : nombre

...... haut 1 porte ...... haut 2 portes .: ..... étagère(s) tlrolr(s)

robinetterie Clmélangeur ou O mitigeur Clflexlble

Clvidage

Clatratlflé nombre d' (1t1112portn} d'étagirN, de tiroirs

...... haut 1 porte ...... haut 2 portes ....... "8gère(e) tlrolr(1)

...... bas 1 porte .. .... bas 2 portes �tagère(s)

....... élagère(s)

......, tiroir(&)

....... tiroir(&)

...... bas 1 porte

--:.:

W.C1812

:····· .��2 � . ::'."''élaaèœOO..-�,,.....Jtr.olr(fb, -. ;::·:

....... élagêre(1) tiroir(•)

__.marque et type des appareils

d_lV_e_re

t- _______

réfrigérateur .....................................................................................................

micro-ondes .....................................................................................................

lave-vaisselle ...................................................................................................

lave-l inge .........................................................................................,.................

-------

...................................................................................................

...................................................................................

·····································································---··························..-·.-·-······

1. chasse.d'eau

abattant CJ &Impie CJ double vidage

distributeur de papler

2. chasse d'eau

abattant CJ simpljl (] dowle vidage

distributeur de papier

g�murale po,tfielViettes annoire de toilette

tringle rideau de douche

Reproduction �rdite

PAOia

EXTÉRIEUR - NATURE DES LIEUX LOUÉS DIVERS

m cm

c portail• c portlllon • c botte aux lottru• c aonn,�,...

' ', . �

.. ,m.,.,......;........;...,,......."'"...... ,.'.·........,,,"."'"""'.."'.."'"·..,.....,". ..'""'.., ..,,...... ,,';,m i:m C!J

T616TNT 811111111

Coul Cnon·

o oui c non·

---

IBlt-..

.......

C 111•11"• C poloutt • C h1l1(1) •· C 1rbre1...

Etat g6n6ral du Jardin ...........,.........,,......................................,.......,.............. [!(] C!J W

C Porte(&)• C bola • C alu • C pelnto(a) .......,,...,..,,.,........................ cm Œl m ŒJ

C Volet(a)• C bola • C alu • C pelnt(a) ..... '" .....,....,,m• ,.,............,., . [![] Œl m cm

État de la toiture .......;,,........................................,.................,,.................,,..... (mJ C!J [!J . ŒJ

C oui • C non État de la to�ure autour de l'antenne rm Œl [!J cm

1111111111111u111,11111111111111111n1111111111u11,1111111111,1111111111111'u11111111111111111111111,�111111111111111u111111u1111111111111111111111Îun:111111,:11111111111

111111111111111111111rru ,.,.,.,.,,,..,,.,,.,.,,11,1111u1111111111111111111111u1:uuu11111111111111111111.1111111uu11111111,11111,i;1111:i11111

,,.,.,,.,..........................,.,,11,u1uuu,11,uuuu,u,uuuu111u111111u1111uu1n1111uu,1111111111u111111u1111111111u111111111,1u111111111:11111unn11

ln111111t1ur : ..,..,,,,,,,.,,........., ,.,,,..,,,.., ,"'"'""" ,,.,..

IU 111,111:11111_,:: .1111111::1111111 Hl: 11,;:' 11111:1 nnn 1: :ti, :11••. 1:111 ,Ill

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE Relevé des COMPTEURS - Remise des CLÉS

CHAUFFAGE CJ lndlvlduel • CJ collectlf • CJ gaz • C fuel RELl!V� DES COMPTl!URB

chaudière marque ..............................................................................................................................................

nombre de ........ radiateurs. ........ convecteùrs cheminée(&)

·EAU.CHAUDE par-ot,audlêre ballon électrique de ..,;,.....................: ,, lltrn

IIU UIIIIUlllllltlllUIII IUlllfllllllllllllll;llllllllllflf gaz..,..,.,,..,,..,,............,....,...,..,,,...,.. 111, Ir I u•U+tUII

électricité ..................................................................................................................... ....................

CUlf I Nombre rtml1 ....;............ ........................................

INTERDICTIONS 1

CJ de coller de la moquette sur le sol

lanl l'autolllatlon ftPIIIIIetallt du blllllur, 11 loolllllrl 1 lnllrdlt

CJ d'utiliser tout autre mode de chauffage différent de celui existant

CJ de peindre toutes menuiseries ou poutre& vemles ou cirée&

CJ d'emménager ou de déménager. an p,Mnlr la proprfélal'ra, afin d'établir au

CJ de repeindre les plafonds avec une couleur vive ou sombre

CJ tout percement et scellement dans les murs, faTences, carrelage, boiseries...

préalable, rélal des lieux des ilalN �' eaœ11era, coulol11, 88C811881K...)

□ IIIIIIIIIIIIUIIIUlllllllllllfltlfUIUIUUIIIUIIUIUIIIIIIIIIIIÎ.IIIIIIUlllllllllllllllllllllllllllllllll11111rllll

CJ d'obstruer les grilles, aérateurs ou autres pour éviter la condensation

0 .

111,,,,.,,,..,.,,.,.,,,,.. ,,,,.,,.tf_ ,,.,,.,,.,u1111111111111111111uu111u111u11uÎ11u11n1n11u1n111

LepémébdF=à�..

�-t.�li.d.Lû.Oa:r

ffestj)mt

r�z.:.�.�..

en............... exemplalres originaux dont un original de ..............pages numérotées de 1 à. est remis à ct,acune des parties qui le reconnaît.

Signa1ure du Bal1feur ou de son mandataire à l'éntrée du Locataire Signature du Locataire à la xxxxx xx xxxxxxxxxx xxx xxxxx

00 xxx xxxxxxxxxx"(0) 01 et6/)/Jl'OIIVB, bonpourIJCèotrf'(1)

(1) ■---f'éaidtJedelal1JIJl1liol1l1llllllJSaflB eliff,ffl'Mt /Jotl/JOl6aœon:J', apn}spa,aplte OilGigna/ule de touteslespages de fétatdeslieux.

Reproduction inlerdite

PAGE4

État des lieux à la fin du bail

Constat contradic\toire entre les parties

Date de sortie du Locataire

• 1

EXTÉRIEUR ET INTÉRIEUR

ConstataUons des d6gradallons, cNlérlorallona, domnlages... Montant NtlrM ou devis

............................................. ................................................................................................................................................................................... ............... ···········································•·.• ... .. .....

�·······················.-.................. ················································································································•·················································································· ······························································

······•······································ .............................._ ................................................................. ... ................_. ............. ......................... ..

····························................. ········································································.....................................·..................................................................................... ............................... · .............................

;::.. ,......-= .....•.....,.-.·...·-···· .. ·:........�··..:.:·,_:·.'.. �....·--=-�.�...'...... � ..'' ....·.....................·.. � ... .

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••••••••··•••••••••••........................ ........•••••••••••..•••••••••••••····•·•····•••••·••••..••••••••..•••••••••·•·..••••••••••••••·•••••••••••••••·••••••••••••••••..•..·•••••H !•••••••••••..•••••••••..•--••••--••••..••••••••••••••••••••••·

RELEVÉ DES COMPTEURS Remise par le Locataire de la quittance attestant du paiement de la taxe d'habitation : D oui - D non·

eau gaz

él iclté

CLÉS Nombre rendu .........................

Les constatations� ont été établies contradictoirem entTe les parties. Le montant de la remise en é1a1 des lieux sera retenu sur le dépôt de garantie. Si les dommages soot supérieurs, Le Locataire s'engage à payer le swplus.

Fait en .... -·· ......... exemplaires , . .................................................................................. ........ le _.

dont un exemplaire est remis au Locataire qui le reconnaît

nature du Bailleur ou de son mandataire pouraccord'(1)

Signature du Locataire

'bon raccord"

Reproduction in�

�iltert�. • Fsalltl • ,.�rn,,,,,1,1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de

ERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS OULON SUD OUEST 20 pl Xxxx Xxxxxx XX 00000 0000 XXXXXX XXXXX

OUR NOUS JOINDRE

Jours et heures d'ouverture:

-Undl-Mardi-Jeudi 8H30:11h30 et 13h30:16H00 Mercredi-Vendredi 8h30-12h15

�ffaire suivie par: M Xxxxxxxxxx XXXXX

Téléphone : 00 00 00 00 00 Télécopie :04 94 22 82 92 Réf: Service RAR. IUC : Comote 0160296610509

t 080000

XXXXXX xe, 27/09/2018

Cabinet BRITSCH - SIRI 215 rue Xxxx XXXXXX 83 000 TOULON

Objet : SAISIE IMMO

Monsieur,

Pour faire suite à votre demande, je vous informe du montant de la taxe foncière annuelle de M x pour son appartement sis Res PONTCARRAL : 1124 € pour 2018.

Merci de noter qu'en sus de cette somme, M x est débiteur des taxes foncières 2013 à 2017 pour un total de 4322 €.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

1 { � ( � t R .F. n l, B U D r. f 1

01 S. �01\tPTll� PUBLJtS ET OE LA l'O�CTlON ruJU.lQ.ü[

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Table of Contents

PROFESSION AUTORISÉE .......................................................... ................................

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