Contract
1. Application des modalités et conditions de vente
Les présentes modalités et conditions de vente (les « modalités ») s’appliquent aux devis, aux bons de commande, aux confirmations de commande, aux factures et à tout autre document servant à passer une commande (une « commande » et, collectivement avec les modalités, le « contrat ») établis ou acceptés par l’une ou l’autre des parties aux fins de la vente de Biens par le fournisseur, à l’exclusion de toute autre modalité et condition. Le contrat constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre l’acheteur et le fournisseur à l’égard des Biens. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une partie de la commande et les présentes modalités, ces dernières l’emportent. Aucune modalité additionnelle ou divergente communiquée par l’acheteur ne lie les parties et l’omission du fournisseur de s’opposer à une telle modalité suivant une communication reçue de l’acheteur n’est pas réputée l’acceptation de cette modalité par le fournisseur. Les bons de commande et les autres documents envoyés par l’acheteur au fournisseur sont transmis uniquement pour les besoins internes de son entreprise et ne font aucunement partie de l’entente intervenue entre les parties.
2. Prix et paiement
Le prix d’achat (le « prix ») des Biens est précisé dans la commande. Sauf indication contraire dans la commande, le prix est réglé en dollars canadiens. Le prix est exigible sans faire l’objet de quelque compensation, arriéré, droit de rétention, retenue ou déduction que ce soit. Le prix peut être rajusté par le fournisseur en fonction des prix pratiqués par ce dernier au moment de l’expédition et peut varier. Tous les devis sont susceptibles d’être modifiés sans préavis avant la livraison des Biens. Toute facture du fournisseur doit être payée dans les trente (30) jours qui suivent la date de la facture, et les factures en souffrance portent intérêt au taux mensuel de 1,5 % (taux annuel de 18 %). Si l’acheteur manque à ses obligations de paiement à l’égard de toute somme due, refuse d’accepter la livraison des Biens ou devient insolvable, le fournisseur peut, à son appréciation et sous réserve des autres recours dont il peut se prévaloir en droit, différer les livraisons ou annuler le reste de la commande visée par le contrat. Les Biens qui sont détenus pour l’acheteur sont détenus aux risques et aux frais de celui-ci. Si la situation financière de l’acheteur est ou devient, de l’avis du fournisseur, insatisfaisante, le fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de retarder, à tout moment avant la livraison des Biens et sans autre responsabilité ni obligation de sa part, l’exécution du contrat ou l’expédition.
3. Taxes
Le prix est assujetti à l’ensemble des droits de douane, des droits à l’importation, des taxes d’accise, des taxes à la valeur ajoutée (y compris la TVH, la TPS et la TVQ, le cas échéant) et des taxes de vente applicables ainsi que des autres taxes, charges ou prélèvements perçus par une autorité gouvernementale (les « taxes »). Le fournisseur peut ajouter au prix toutes les taxes applicables; toutefois, la responsabilité de payer l’ensemble des taxes, des droits et des charges incombe à l’acheteur et l’omission du fournisseur d’imputer à l’acheteur une taxe ou de la percevoir ne libère aucunement l’acheteur de l’obligation de payer les taxes.
4. Titre de propriété, livraison et inspection
4.1 Titre et livraison. Sauf indication contraire dans la commande, les Biens sont livrés franco transporteur (FCA) au lieu convenu avec le fournisseur. Le titre de propriété sur les Biens et le risque de perte ou d’endommagement de ceux-ci sont transférés à l’acheteur dès leur emballage par le fournisseur, à moins qu’il n’ait été précisé que le transfert a lieu à la livraison. La date de livraison des Biens est estimative et dépend notamment de la disponibilité et des calendriers de production. Le fournisseur déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour livrer les Biens dans les délais convenus, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou des dommages, consécutifs ou autres, qui découlent directement ou indirectement d’un retard de livraison.
4.2 Inspection. L’acheteur est tenu d’inspecter les Biens le plus rapidement possible à leur réception. L’acheteur avise le fournisseur de tout vice visible, de toute quantité insuffisante ou de tout produit livré par erreur dans les dix
(10) jours de la réception des Biens. L’omission de l’acheteur d’aviser par écrit le fournisseur d’un vice visible touchant les Biens, d’une quantité insuffisante ou d’un produit livré par erreur dans ce délai est réputée une renonciation à tout droit de retour des Biens ou au droit de ne pas les payer en raison d’un vice visible, d’une quantité insuffisante ou d’un produit livré par erreur. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si l’acheteur n’avise pas le fournisseur, dans les 10 jours de la remise par le fournisseur à l’acheteur d’une facture relative à des Biens, que les Biens n’ont pas été reçus ou que leur prix est incorrect, la facture est opposable à l’acheteur et réputée définitive en ce qui a trait aux Biens livrés et à leur prix.
5. Annulation ou modification
L’acheteur reconnaît expressément que toutes les commandes sont des commandes fermes et qu’aucune commande ne peut être entièrement ou partiellement annulée ou modifiée par l’acheteur sans le consentement écrit du fournisseur. L’interprétation par le fournisseur d’une commande verbale est, en l’absence de confirmation écrite, définitive et lie les parties. Pour chaque changement qu’il approuve, le fournisseur reçoit le paiement intégral par l’acheteur de tous les frais engagés jusqu’au moment de la modification. La modification d’une commande à la demande de l’acheteur peut influer sur le prix des Biens ou leur livraison ou retarder celle-ci et doit être acceptée par les parties au moyen d’un écrit signé par le fournisseur.
6. Reconnaissance et garantie limitée
6.1 Reconnaissance. L’acheteur reconnaît expressément : (i) que le fournisseur est uniquement un distributeur de Biens, qu’il ne les fabrique pas et qu’il ne teste nullement leurs propriétés ou leur intégrité; et (ii) que l’acheteur peut obtenir de l’aide, des recommandations ou des directives de la part des employés du fournisseur lorsqu’il choisit des Biens, mais qu’il incombe à l’acheteur seul de déterminer quels matériaux et spécifications répondent à ses besoins.
6.2 Garantie. Le fournisseur ne garantit les Biens qu’en conformité avec la garantie du fabricant et dans la seule mesure où le fabricant honore la garantie applicable. Le fournisseur garantit également que les Biens sont conformes aux spécifications communiquées par l’acheteur et que le fournisseur emploie des procédés conformes aux règles de l’art et aux normes et pratiques commerciales applicables dans son secteur d’activité, sous réserve des tolérances et des variations compatibles avec les pratiques commerciales usuelles. Le fournisseur n’est responsable ni de l’usure normale des Biens, ni des dommages causés par l’installation, l’entretien, la manipulation, le transport, l’utilisation ou l’entreposage inadéquats, ou par des surcharges, des accidents, de la négligence ou des réparations ou changements dommageables effectués par l’acheteur ou un tiers. LES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE 6.2 SONT LES SEULES ET UNIQUES GARANTIES ACCORDÉES À L’ÉGARD DES BIENS ET LES PARTIES NIENT EXPRESSÉMENT L’ENSEMBLE DES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS, ASSURANCES ET/OU ENGAGEMENTS QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LE DROIT, L’EQUITY OU TOUTE AUTRE THÉORIE OU QU’ILS DÉCOULENT DE CONDUITES, DE PRATIQUES OU D’USAGES COMMERCIAUX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES, LES CONDITIONS ET/OU LES ENGAGEMENTS IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
6.3 Unique recours. Le seul et unique recours de l’acheteur en cas de manquement à la garantie énoncée ci-dessus est, au choix du fournisseur, le remplacement des Biens, la réparation des Biens ou le remboursement du prix qu’il a payé pour les Biens. Les réclamations pour manquement à la garantie doivent être faites sans délai par l’acheteur suivant sa découverte du manquement ou le moment où un acheteur raisonnablement prudent aurait dû découvrir le manquement, mais dans tous les cas au plus tard un (1) an suivant la date à laquelle les Biens ont été livrés.
7. Limite de responsabilité
LE FOURNISSEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU DE DOMMAGES-
INTÉRÊTS SEMBLABLES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE FRAIS DE REMISE EN ÉTAT, D’EXAMEN ET DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT, DE PERTES DE PROFITS, D’UNE AUGMENTATION DES FRAIS D’EXPLOITATION, D’UNE DIMINUTION DE LA VALEUR OU D’UNE PERTE DE GOODWILL, QUI DÉCOULENT DE LA VENTE, DE L’INSTALLATION OU DE L’UTILISATION DES BIENS OU S’Y RAPPORTENT. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LE FOURNISSEUR EST DÉCLARÉ RESPONSABLE, EN MATIÈRE DÉLICTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, EN DROIT, EN EQUITY OU AUTREMENT, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE DU FOURNISSEUR ENVERS L’ACHETEUR EST LIMITÉE EN TOUTES CIRCONSTANCES AU PRIX DES BIENS VERSÉ PAR L’ACHETEUR AU FOURNISSEUR DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION AYANT DONNÉ LIEU AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS OU À LA PERTE. LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION DE LA VENTE DES BIENS PAR LE FOURNISSEUR, AU PRIX CONVENU. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LE PRIX DEMANDÉ POUR LES BIENS AURAIT ÉTÉ BEAUCOUP PLUS ÉLEVÉ SI CE N’ÉTAIT DE CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ, QUI S’APPLIQUE EN TOUTES CIRCONSTANCES.
8. Indemnisation
L’acheteur est responsable de l’installation, de l’entretien, de l’exploitation et de l’utilisation des Biens, des préjudices, de la destruction, des pertes et des dommages causés par les Biens ainsi que des frais et dommages-intérêts attribuables à ceux-ci, et le fournisseur n’a aucune responsabilité à cet égard. L’acheteur défend le fournisseur, l’indemnise et le dégage de toute responsabilité à l’égard des pertes, des dommages, des dommages-intérêts, des frais, des réclamations, des réparations, des poursuites, des causes d’action ou des jugements qui découlent, directement ou indirectement, de l’installation, de l’entretien, de l’exploitation ou de l’utilisation des Biens ou s’y rapportent. Lorsqu’une partie ou l’ensemble des Biens a été conçu selon les plans fournis par l’acheteur, l’acheteur accepte aussi de défendre le fournisseur, de l’indemniser et de le dégager de toute responsabilité à l’égard des pertes, des dommages, des dommages-intérêts, des frais, des réclamations, des réparations, des poursuites, des causes d’action ou des jugements qui découlent, directement ou indirectement, d’une allégation selon laquelle une partie ou l’ensemble des Biens violent un brevet, un dessin industriel ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou s’y rapportent.
9. Sûreté et compensation
9.1 Le fournisseur peut exiger de l’acheteur qu’il lui fournisse une sûreté satisfaisante pour l’achat des Biens. Si l’acheteur ne respecte pas les modalités de paiement prévues dans le contrat, le fournisseur peut différer de nouvelles livraisons de Biens jusqu’à la réception des paiements visés ou, à son gré, annuler les prochaines expéditions de Biens. Le fournisseur se réserve le droit d’enregistrer un privilège, une priorité ou une charge sur les Biens ou sur tout autre bien de l’acheteur dans lequel ceux-ci sont intégrés. Si le titre de propriété sur les Biens est dévolu à l’acheteur avant que leur prix ne soit réglé, le fournisseur conserve une sûreté à l’égard des Biens pour garantir l’obligation de l’acheteur. L’acheteur accorde par les présentes au fournisseur une sûreté en garantie du prix d’acquisition (au sens attribué à ce terme dans la législation applicable) sur les Biens et sur tout produit qui en est tiré. Le fournisseur peut, en cas de non-paiement, exercer à titre de créancier garanti tous les recours prévus par la législation sur les biens meubles applicable.
9.2 Le fournisseur peut retenir toute somme due à l’acheteur et la déduire de la dette de l’acheteur envers le fournisseur aux termes du contrat ou aux termes de toute autre entente entre les parties.
10. Droit applicable
Le contrat est régi par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, et doit être interprété en conformité avec ces lois. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec.
11. Cas de force majeure
actions syndicales liées au travail; un incendie; une explosion; une pénurie touchant les services publics, les infrastructures, les matériaux ou la main- d’œuvre; un retard de transport; une panne; un accident; le respect d’une mesure prise pour réaliser l’intention ou l’objet d’une loi ou d’un règlement; ou toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté du fournisseur. Le délai de livraison prévu est réputé prolongé d’une durée équivalant à tout retard justifiable aux termes de la présente disposition.
12. Termes définis
Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes modalités :
« acheteur » s’entend de la personne, de la compagnie, de l’entreprise, de la société de personnes ou d’une autre personne morale qui passe les commandes de Biens auprès du fournisseur; ce terme comprend les divisions et les filiales de l’acheteur et les sociétés membres du même groupe que lui.
« Biens » s’entend des biens, des produits et/ou des services que le fournisseur doit fournir et livrer à l’acheteur, tels qu’ils sont décrits dans la commande applicable.
« fournisseur » s’entend des personnes suivantes : Métaux Russel Inc. et Xxxxx
Leroux, une division de Métaux Russel Inc., ainsi que leurs respectif divisions, filiales et membres du même groupe, ce qui comprend Acier Xxxxxxx, Mégantic Métal et Métaux Russel Produits Spécialisés.
13. Dispositions générales
Le fournisseur et l’acheteur sont des entrepreneurs indépendants. Le contrat constitue l’expression écrite définitive de l’ensemble des ententes intervenues entre les parties relativement à l’objet de celui-ci, et remplace toutes les ententes et les négociations antérieures sur le même objet. Chacune des parties doit, à la demande de l’autre partie et gratuitement, signer et remettre tous les autres documents et prendre toutes les mesures qui sont raisonnablement nécessaires pour donner effet au contrat. Le fait pour une partie d’omettre d’exercer un droit, un pouvoir ou un privilège ou de tarder à le faire ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège. Toute disposition du contrat qui est jugée entièrement ou partiellement invalide ou illégale par un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale compétente en l’occurrence est retirée du contrat dans la mesure de son invalidité ou de son illégalité, et ne compromet nullement la validité, la légalité et la force exécutoire des dispositions restantes du contrat. La signature ultérieure par le fournisseur d’un billet de livraison, d’un formulaire, d’un reçu, d’une facture, de modalités de services, etc. ne modifie en rien les modalités du contrat. Le contrat ne peut être cédé par une partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Le contrat s’applique au profit des parties et lie celles-ci ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs. Toutes les commandes sont conditionnelles à l’obtention des licences d’exportation ou d’importation requises. L’acheteur obtient à ses risques et à ses frais les licences d’exportation et d’importation nécessaires et demeure tenu d’accepter et de payer les matériaux si des licences sont révoquées ou ne sont pas délivrées. Toutes les ventes se font conformément aux Incoterms 2010, tels qu’ils sont modifiés par les présentes modalités. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Loi sur la vente d’objets.