Conditions Générales de vente
Conditions Générales de vente
Version en vigueur à compter du 1er Octobre 2014
Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente.
Elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en cliquant sur le bouton «En cochant cette case, j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx cliquez ici pour les consulter ». En utilisant tout ou partie des services du site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ et en achetant des produits via ce site internet vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité décrites à l’article 14.
Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site, à savoir la société ETABLISSEMENT GARDON en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société ETABLISSEMENT GARDON informera les clients par affichage sur son site internet. Il est toutefois de la responsabilité de chaque internaute de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.
1) Acceptation des présentes conditions générales
La société ETABLISSEMENT GARDON (Ci-après désignée « la fromagerie GARDON») propose la vente sur son Site Internet accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ (Ci-après désigné « le Site Internet ») de fromages (Ci-après désignées les « Produits ») exclusivement aux consommateurs majeurs, ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et agissant à des fins non professionnelles, résidant en France métropolitaine et Corse (Ci-après désignés « le Client »).
Le Site Internet est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des conditions générales de vente en vigueur et déclare expressément les accepter sans réserve.
En conséquence, la passation d’une commande par le Client sur le Site Internet de la fromagerie Gardon emporte l’adhésion sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document contractuel.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la fromagerie GARDON, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut, inopposable à la fromagerie GARDON.
Le fait que la fromagerie XXXXXX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La fromagerie Gardon se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente, disponible en permanence sur le site de la fromagerie Gardon. Seules les Conditions Générales de Vente en
vigueur au moment de la passation de commande régiront le contrat entre la fromagerie GARDON et le Client.
2) L’inscription
Afin de passer commande, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « le Compte Personnel ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet, sur le site de la fromagerie Gardon.
2.1. Inscription préalable :
Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à l'établissement de la facture, à la livraison de la commande et à la personnalisation de la communication et l'offre de Produits, Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par la fromagerie GARDON aux fins de création d'un fichier de clients. Le Client a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 12 des présentes conditions générales.
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, prénom, de l'adresse électronique du Client, d'un mot de passe, de son genre, de son numéro de téléphone, de l'adresse, le code postal, la ville et le département. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.
Le Client s’engage donc à fournir des informations exactes et complètes, et d’actualiser ces informations dans le cas où des modifications devraient être faites. En contre partie, la fromagerie Xxxxxx s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.
Dans le cas où l’une de ces informations s’avérerait être fausse ou obsolète, la fromagerie Xxxxxx se réserve le droit sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre, voire de fermer le compte de l’acheteur en question. De plus, la fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour la fromagerie XXXXXX d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Lors de son inscription au site internet, le Client devra choisir un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe afin d’y avoir accès. Le Client devra préserver la confidentialité de son nom et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces identifiants et mot de passe de façon contraire à leur destination, la fromagerie GARDON serait en droit de résilier le compte du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la fromagerie GARDON contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.
En aucun cas, la fromagerie XXXXXX ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la fromagerie XXXXXX afin que cette dernière puisse procéder à la création d’un nouvel espace personnel.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site internet et de la fromagerie GARDON ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
2.2. Suppression du compte personnel
La fromagerie GARDON se réserve le droit exclusif de supprimer le compte personnel de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes).
Le Client sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la fromagerie GARDON d’initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Client fautif exclus.
3) Les produits
La fromagerie Gardon propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur internet (par le site xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
La fromagerie Xxxxxx garantie que les Produits proposés sur le catalogue du Site Internet ont fait l’objet de tous les soins nécessaire afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. La Fromagerie Xxxxxx garantie également que les Produits sont de très bonnes qualités et sont frais. Les Produits vendus sur le Site Internet répondent aux normes sanitaires requises par la législation française et sont la responsabilité du fabricant.
La Fromagerie GARDON ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur conservation, à compter de leur livraison (article L138-4 du code de la Consommation).
4) La commande
4.1. Confirmation de commande
Le Client choisi parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
La commande fait l’objet d’un récapitulatif, le client est donc tenu de vérifier si celui-ci correspond à ses attentes en termes de dénominations, de poids, de prix et de quantités de produits.
La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
étape 1 : sélection et validation des produits dans le panier, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;
étape 2 : consultation et ratification des conditions générales de vente ; Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de Client.
étape 3 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (ou saisie des identifiants de connexion) ;
étape 4 : Renseignement des adresses de facturation et de livraison et choix du mode de livraison, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger
étape 5 : Récapitulatif de la commande le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger et choix du moyen de paiement
étape 6 : passation de la commande.
Pour valider le panier il devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales en cochant la case «en cochant cette case, j'accepte sans réserve les conditions générales de vente de xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx et les conditions particulière du magasin dans lequel j'achète » afin de choisir son mode de paiement.
Après ratification des Conditions Générales d’utilisation et de Services, le Client sera redirigé sur l'interface de paiement.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation et encaissement effectif du paiement, sous réserve des exceptions ci-après.
La fromagerie Xxxxxx confirmera alors la commande au Client par un courrier électronique.
Toutefois, la fromagerie Xxxxxx se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour les raisons suivantes :
Tous les articles présents sur le Site Internet sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à la fromagerie GARDON, disponibles et en stock. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le Client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible. En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un Client, la fromagerie XXXXXX contactera le Client par téléphone et/ou par courrier électronique afin de lui proposer au choix la livraison d’un autre Produit ou le remboursement sous forme d’avoir commercial, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.
La fromagerie XXXXXX se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique, et la fromagerie XXXXXX procèdera au remboursement des sommes que le Client aura engagées. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L122-1 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
Après validation du paiement, la commande est confirmée et acceptée par la fromagerie Gardon. La commande sera confirmée par la fromagerie Gardon au travers l’envoi d’un mail de confirmation de commande.
Le site d’envois en ligne de la fromagerie Gardon sera fonctionnel du 1er Octobre au 30 Avril. En dehors de cette période la fromagerie Gardon, soucieuse de qualité de ses Produits, ne pourra effectuer d’envois.
Toute commande reçue avant 10h00, heure française, est expédiée le jour même, à défaut elle est expédiée le premier jour ouvré suivant. Par contre, aucune commande n’est expédiée les jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés ainsi que pendant la fermeture annuelle du magasin en janvier.
4.2. Caractéristiques des produits
Tous les produits sont vendus à la pièce avec un poids moyen indiqué sur le site. La fromagerie Gardon se réserve une marge de plus ou moins 5% du poids indiqué avec le poids livré. Même si la fromagerie XXXXXX s’engage à être toujours au plus approchant, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte cette marge.
Certains produits proposés à la vente sont au lait cru. Nous mettons en garde les personnes sensibles, les femmes enceintes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du client.
La fromagerie Xxxxxx averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au… » ou « à consommer avant le….. » est apposé sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le… » ou
« date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du Client. De même le Client ne devra pas consommer les Produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas la Fromagerie Xxxxxx ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant des faits relatés ci-dessus, dont la cause est étrangère à la fromagerie GARDON.
La Fromagerie Gardon ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la Fromagerie Xxxxxx étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits.
5) Droit de rétractation
5.1. Fromages, produits laitiers et autres produits susceptibles de se périmer rapidement :
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur l’ensemble des produits périssables.
6) Prix et Modalités de paiement
6.1. Tarifs
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.
Les prix des Produits facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande.
Les tarifs affichés sur le site internet sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.
Les prix prennent en compte le prix du produit, le temps de préparation ainsi que les frais d’emballage (boîte isotherme et blocs réfrigérants), d’où une différence observable avec les prix pratiqués au magasin.
Lors de la passation de commande un supplément incluant les frais de livraison vous sera clairement mentionné sur le bordereau de validation finale en fonction du poids de votre colis.
6.2. Paiement
Le paiement des commandes se fait uniquement par carte bancaire CB, visa, MasterCard, American express),ou chèque bancaire.
Le paiement en pièces de monnaie et /ou billets de banque est accepté moyennant des frais administratifs de traitement de la commande supplémentaire de 5 euros.
Le paiement se fera en ligne par carte bancaire. Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (Crédit Agricole Centre France) (Ci-après défini « l’Etablissement de Crédit »). L’Etablissement de Xxxxxx est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La fromagerie XXXXXX ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
Dans le cas de paiement par chèque, le Client s'engage à adresser un chèque bancaire égal au montant de la commande directement à la fromagerie GARDON à l’adresse suivante : Fromagerie Gardon Le Bourg 15500 LA CHAPELLE LAURENT. Le règlement par chèque doit être accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité conformément à l'article L131-15 du Code monétaire et financier, à défaut de quoi la commande ne sera pas acceptée.
La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée.
7) La livraison
7.1. Délai de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande. La livraison de la commande interviendra dans un délai maximum de 7jours ouvrables pour les Produits à compter de la validation de la commande par la fromagerie GARDON et de l’encaissement effectif du montant total de la commande.
Le transfert des risques sur les produits à lieu dès la remise des produits par la fromagerie Gardon au Client, le cachet de La Poste faisant fois.
La fromagerie GARDON informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. Le Client pourra suivre le suivi de sa commande grâce à un numéro de colis qui lui sera transmis. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la fromagerie GARDON, quelle qu’en soit la cause et en l’absence de cas de force majeure.
Les réclamations relatives aux retards de livraison se font dans les conditions de l’article L138-1 du Code de la Consommation.
Le Client s’engage à réceptionner le colis au lieu, date et créneau horaire prévu.
En cas d’absence du destinataire pour prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur, invitant ce dernier à venir le chercher à l’agence du transporteur.
En raison du caractère périssable des produits, la fromagerie Gardon ne saurait en aucun cas, être tenue responsable de la détérioration des produits livrés, due à l’absence du Client, lors de la date de remise initiale.
7.2. Lieu de Livraison
La fromagerie GARDON livre exclusivement la France métropolitaine et la Corse. Pour toute autre destination ou consulter pour les cas de livraison, une demande expresse devra être adressée à la fromagerie GARDON qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, et en tout état de cause d’appliquer des frais de livraison supplémentaires.
Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la fromagerie GARDON. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
La participation au transport sera fixée dans le récapitulatif de la commande. Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés.
8) Réception des produits - Retours et remboursements
Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la fromagerie GARDON toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et
de lots.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement
à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à la fromagerie XXXXXX par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non- conformité et/ou du vice caché.
La fromagerie XXXXXX n'accepte aucun retour de Produits sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée
Le Client renverra à ses frais les Produits litigieux, dans leur conditionnement et dans leur emballage d'origine ou un emballage équivalent présentant les mêmes gages de sécurité des produits, accompagnés de tous les accessoires éventuels et impérativement du bon de livraison.
Après réception et vérification de la non-conformité des Produits, la fromagerie XXXXXX procèdera soit à leur remplacement, soit au remboursement des sommes versées, y compris des frais de transport par l’émission à son profit d’un avoir commerciale.
En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Aucune réclamation ne peut être faite en relation avec le goût l’apparence, l’odeur et la fraîcheur des produits, dans la mesure où ces éléments sont subjectifs.
9) Obligation de l’utilisateur
Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales de ventes par le destinataire de la livraison (qui sera pour ceci assimilé au « client »).
10) Propriété Intellectuelle
Le site est la propriété de la fromagerie GARDON.
Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la fromagerie GARDON et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la fromagerie GARDON ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
De la même manière, les Produits commercialisés par la fromagerie GARDON sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de la fromagerie GARDON ou sont régulièrement exploitées par cette dernière. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Produits et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.
11) Déclaration CNIL
Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Internet, mais en facilite l'accès.
La vente de Produits par la fromagerie GARDON nécessite l’inscription préalable du Client, ce qui suppose la collecte, par la fromagerie GARDON, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant.
Dans le cadre d’une commande sur le Site Internet, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le Site Internet. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l’Etablissement de Crédit qui est seul responsable du traitement.
Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur Site Internet ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de la fromagerie GARDON.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est la fromagerie GARDON, dont les coordonnées sont indiquées dans l’onglet « Mentions Légales ». Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée de cinq ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la fromagerie GARDON en la formulant à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de la fromagerie GARDON mentionnée dans les mentions légales.
Numéro de déclarant : 1793727 v 0
12) Cookies – Adresse IP
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la fromagerie GARDON pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 12 (douze) mois et pourront être lus et utilisés par la fromagerie GARDON lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
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13) Garantie - Responsabilité - Assurance
La fromagerie XXXXXX garantit uniquement à ses Clients que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
La fromagerie GARDON n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés.
La fromagerie GARDON ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage.
La fromagerie XXXXXX ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.
La fromagerie GARDON est assurée conformément au droit commun.
La fromagerie GARDON ne garantit pas la conformité de l’ensemble des produits vendus aux normes en raison de l’absence de norme pour certains produits nouveaux.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.
En cas d'impossibilité d'accès au site internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de la fromagerie GARDON ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de La fromagerie GARDON ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de La fromagerie XXXXXX ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.
14) Force majeure
La fromagerie GARDON n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.
Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :
la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages
les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations
les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient
les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit
les actes de l’autorité, licites ou illicites.
15) Droit applicable et tribunaux
Les ventes de produits de la fromagerie Gardon sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Fromagerie Gardon et l’Acheteur sera, à défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, de la compétence exclusive des tribunaux du siège du défendeur.