ANNEXE RELATIVE AU SERVICE IP-VPN
ANNEXE
RELATIVE AU SERVICE
IP-VPN
CLIENT (« client ») : entRer LE NOM DU CLIENT ICI
La présente Annexe relative au service de réseau privé virtuel – protocole Internet (IP-VPN) (« annexe relative au service ») est régie par le Contrat de fourniture principal (« CFP ») applicable signé par le client et Allstream Business Inc. ou Allstream Business US LLC par l’entremise de ses filiales (« Allstream »). Si le client n’a pas signé un CFP, l’annexe relative au service est alors régie par les modalités du CFP standard d’Allstream qui est affiché sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, intégré aux présentes par renvoi et fourni sur demande. Les termes en italiques non définis aux présentes ont la signification qui leur est donnée dans le CFP. Allstream et le client peuvent être désignés dans les présentes individuellement par le terme « partie » et collectivement par le terme « parties ».
La présente annexe relative au service contient des renseignements détaillés sur la fourniture des services de communications (« services ») acquis par le client de temps à autre au moyen d’une demande de service.
Engagement relatif à la largeur de bande – désigne l’engagement du client à payer un certain niveau d’utilisation de la largeur de bande au cours d’un mois donné. Le client accepte de payer les FMP indiqués dans la demande de service à titre de frais mensuels minimaux, peu importe l’utilisation réelle. Pour être applicable, l’engagement relatif à la largeur de bande doit être précisé dans une demande de service.
Équipement installé chez le client – désigne le matériel réseau qu’Allstream fournit, installe et gère aux fins de la prestation de services au client.
FMP répartis – dans le cas d’un service multipoint, désigne la partie des frais mensuels périodiques qui est attribuée par service et/ou par établissement du client, telle qu’elle est indiquée dans une demande de service ou, en l’absence d’une telle indication, qui est attribuée proportionnellement au nombre d’établissements associés au service.
Interville – qualifie un service IP-VPN assuré par le réseau grande distance d’Allstream entre plusieurs zones statistiques urbaines (core-based statistical areas).
Intra-urbain – qualifie un service IP-VPN assuré entre plusieurs endroits à l’intérieur d’une même zone statistique urbaine (core-based statistical area).
Largeur de bande – désigne la quantité de données (exprimée en Mbit/s [« M »] ou en Gbit/s [« G »]) allouée au client conformément à une demande de service.
NNI (interface interréseau) – désigne l’interface physique utilisée pour le raccordement au réseau d’Allstream, qui sert de point de démarcation entre le réseau d’Allstream et celui du client.
Point de démarcation – désigne un port NNI ou UNI où Allstream transfère le service au client, à moins d’indication contraire dans une demande de service.
Réseau d’Allstream – désigne le matériel et les installations physiques de communication entre le point de démarcation du client et l’équipement de base d’Allstream. Ce réseau inclut toutes les ressources de tiers louées par Allstream pour assurer la connectivité entre le client et Allstream.
Service non protégé – désigne un service IP-VPN qui ne comporte pas de méthode de protection autorisant le réacheminement du trafic en cas de bris de fibre ou de panne d’équipement. Tout service qui n’est pas expressément désigné comme étant protégé dans la demande de service applicable est réputé être un service non protégé.
Service protégé – désigne un service IP-VPN qui comporte une méthode de protection autorisant le réacheminement du trafic en cas de bris de fibre ou de panne d’équipement. Pour qu’un service soit réputé être un service protégé aux termes des présentes, la demande de service connexe doit le préciser expressément.
Service spécialisé – désigne la largeur de bande réservée sur le réseau partagé d’Allstream, sans dépassement de la capacité. Le client bénéficie toujours du débit prévu au contrat, et ce, de bout en bout.
UNI (interface utilisateur‒réseau) – désigne l’interface utilisée pour le raccordement au réseau d’Allstream. Cette interface sert aussi de point de référence aux fins de démarcation entre le réseau d’Allstream et celui du client. Allstream est responsable du service jusqu’au port UNI, qui constitue le point de démarcation par défaut.
DESCRIPTION DU SERVICE IP-VPN. Le service IP-VPN d’Allstream assure une connectivité multi-emplacements privée de couche 3 sur le réseau MPLS (commutation multiprotocole par étiquette) principal d’Allstream afin de créer des réseaux privés virtuels (« VPN »). Le service IP-VPN transporte et achemine plusieurs types de trafic réseau au moyen des technologies d’un réseau MPLS principal et fournit des routeurs gérés, des rapports sur le rendement, des fonctions de gestion du changement et de gestion de la configuration, la surveillance des pannes de service et la notification des problèmes de l’équipement installé chez le client et du réseau. Le service IP-VPN permet des débits de transmission allant de 1,5 Mbit/s à 10 Gbit/s.
Routeur – Allstream installe et gère de l’équipement installé chez le client pouvant prendre en charge des largeurs de bande allant jusqu’à 10 Gbit/s. Le raccordement avec l’équipement du client sera électrique ou optique.
Configuration du service – Allstream configure le service, y compris les tables de routage de couche 3, les modèles de qualité de service (« QoS ») au moyen d’un marquage DSCP (Differentiated Service Code Points), le protocole DHCP (Dynamic Host Configuration Protocol) et l’acheminement DHCP fournis par Allstream ainsi que des demandes SNMP en lecture seule.
Options IP-VPN
Notification proactive : Allstream peut surveiller le service IP-VPN 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si Allstream détecte une panne de service, elle en avise le client et ouvre une fiche de dérangement. Une fois avisé, le client peut demander à Allstream d’ouvrir une fiche de dérangement à l’égard de la panne de service. À titre de caractéristique additionnelle facturable, Allstream peut affecter automatiquement un technicien à la panne de service pour amorcer le dépannage. Si Allstream détermine que la panne de service est attribuable au client, elle se réserve le droit de facturer des frais de rétablissement du service.
Relève gérée par Allstream vers un circuit fourni par Allstream : Le client peut utiliser la capacité de transfert, gérée par Allstream, par le protocole BGP (Border Gateway Protocol), vers un circuit VPN secondaire fourni par Allstream. Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour le circuit secondaire.
Relève par un tiers – VPN : Le client peut demander qu’Allstream active la capacité de transfert, gérée par le client, par le protocole BGP ou par BGP avec le protocole BFP (Bi-directional Forwarding Detection), vers un circuit VPN de tiers fourni par le client. Les niveaux de QoS et de service ne sont pas fournis sur le circuit VPN de tiers, et le client doit demander à Allstream de configurer les protocoles BGP d’acheminement vers le bord du client lorsqu’il utilise un circuit VPN de tiers.
Relève par un tiers – Accès Internet spécialisé : Le client peut utiliser la capacité de transfert, gérée par Allstream, par le protocole BGP, vers un circuit d’accès Internet spécialisé (« DIA ») de tiers fourni par le client. Le circuit DIA de tiers : 1) doit être réservé à la relève, 2) doit être de type Ethernet, et 3) ne peut pas être protégé par un pare-feu. Pour activer la relève par DIA, une seule adresse IP doit résider sur l’équipement installé chez le client. Allstream ne prend pas en charge la traduction d’adresses réseau (NAT) et ne peut garantir des données en temps réel pour le circuit DIA de relève.
Relève sans fil : Le client peut utiliser la capacité de transfert, gérée par Allstream, par le protocole BGP, vers un service de relève sans fil au moyen du réseau sans fil d’un tiers fournisseur, moyennant des frais supplémentaires. Le service de relève sans fil offre une méthode de rechange pour accéder de manière automatique et sécurisée aux services de données d’Allstream entre l’emplacement du client et le réseau d’Allstream.
Espace d’adressage IPv4 ou IPv6 : Le client peut demander des adresses IPv4 additionnelles, moyennant des frais supplémentaires. Des adresses IPv6 additionnelles sont disponibles sans frais pour le client.
Rapports sur l’utilisation et le rendement : Le client peut demander à consulter les statistiques d’utilisation et de rendement du service à partir d’un portail en ligne d’Allstream, moyennant des frais supplémentaires. Ces statistiques indiqueront l’utilisation globale de la largeur de bande et le rendement sur une période déterminée pour chacun des emplacements du client desservis par le réseau IP-VPN.
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Équipement d’Allstream. Allstream ou son mandataire peut fournir, installer, entretenir, réparer, exploiter et contrôler l’équipement lui appartenant (« équipement d’Allstream »). L’équipement d’Allstream demeure la propriété exclusive d’Allstream et aucune disposition des présentes n’accorde au client, ni à quiconque, un quelconque droit, titre ou intérêt à l’égard de l’équipement d’Allstream, même s’il est ou devient fixé ou intégré à un immeuble. Le client ne doit pas altérer, retirer ou dissimuler les plaques d’identification, vignettes ou étiquettes faisant état du droit de propriété d’Allstream sur l’équipement d’Allstream. Le client ne doit pas non plus ajuster, aligner, tenter de réparer, déplacer ou retirer l’équipement d’Allstream, à moins d’en avoir reçu l’autorisation écrite expresse d’Allstream. Le client est responsable de la perte ou de l’endommagement de l’équipement d’Allstream du fait de sa négligence, d’un acte intentionnel de sa part ou d’un entretien non autorisé, et doit satisfaire dans un délai de trente (30) jours à une demande de remboursement d’Allstream relativement à tout équipement perdu ou endommagé. Le client est tenu d’obtenir à ses frais l’espace en bâti et l’alimentation nécessaires pour l’équipement d’Allstream pendant la durée du service.
Accès aux locaux du client et obligations. Le client doit, à ses frais, fournir à Allstream l’accès à tous ses établissements pour qu’Allstream puisse procéder à l’installation, à l’entretien et à la réparation de l’équipement d’Allstream dans les locaux du client. Aux fins de la phrase qui précède, le terme « accès » comprend notamment tous les permis nécessaires pour pénétrer dans chaque immeuble ou accéder à chaque terrain pendant la durée du service, y compris pour occuper les lieux ou y conduire des activités de télécommunications. Lesdits permis comprennent tous les permis nécessaires pour permettre à Allstream de pénétrer dans chaque immeuble et d’avoir accès aux installations, ainsi que pour fournir tous les chemins de câbles requis, les frais d’accès aux immeubles et/ou d’occupation des locaux, les frais de conduites montantes, les connexions transversales et leurs frais, la coordination à tout emplacement détenu par un tiers et, s’il y a lieu, l’espace requis pour qu’Allstream puisse installer un panneau de connexions de fibres. Toutefois, malgré la responsabilité du client, si Allstream est tenue par un tiers d’obtenir et de maintenir en vigueur de tels permis, le client accepte de lui en rembourser les coûts pendant la durée du service. Allstream doit accorder au client un avis raisonnable dans les circonstances avant de pénétrer dans le point de présence du client pour y installer, y entretenir ou y réparer tout équipement d’Allstream. Le client accepte de mettre à la disposition d’Allstream un lieu de travail sûr et de respecter toutes les lois applicables concernant les conditions de travail dans ses locaux.
Équipement du client. Il revient au client de raccorder, à ses frais, ses installations au point de démarcation indiqué dans la demande de service. L’équipement et le service au-delà du point de démarcation et/ou de l’interconnexion entre les installations et l’équipement terminal d’Allstream et le câblage au point de démarcation relèvent de la responsabilité du client (« équipement du client »). Le client doit se procurer et entretenir à ses frais un équipement compatible sur le plan technique avec le service et le réseau d’Allstream. Allstream n’est pas tenue d’installer, d’entretenir ou de réparer tout équipement qui ne lui appartient pas, notamment tout équipement du client. Si, en réponse à un appel de service du client, Allstream établit de manière raisonnable que la défaillance du service est attribuable à la défaillance, à la défectuosité ou à l’inadéquation d’un équipement autre que l’équipement d’Allstream, le client doit dédommager Allstream pour la main-d’œuvre et les pièces consacrées à l’appel de service.
DEMANDES DE SERVICE ET PRESTATION DES SERVICES
Mise en service. Après avoir établi que le service respecte les spécifications pertinentes, Allstream doit aviser le client de la mise en service, de la conformité du service aux spécifications et de sa mise à la disposition du client (« avis de mise en service »). La « date de mise en service » sera la date à laquelle le client commence à utiliser le service à toute autre fin que des essais ou la date d’envoi de l’avis de mise en service d’Allstream au client, selon la première de ces deux dates. Le client dispose de deux (2) jours pour aviser Allstream de son refus du service au motif qu’il ne respecte pas les spécifications. Si le client avise Allstream dans ce délai d’une non-conformité du service aux spécifications, Allstream doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour rendre le service conforme aux spécifications, après quoi elle doit émettre un nouvel avis de mise en service, ce qui relance le processus d’acceptation. Dès l’envoi de l’avis de mise en service, Allstream peut facturer le service au client même si celui-ci omet de tester ou d’utiliser le service ou tarde à le faire, ou encore si le client manque à son obligation de fournir toute information, tout accès ou tout bien livrable requis pour la fourniture du service ou tarde à la remplir. Si la date de mise en service est reportée en raison du défaut du client de s’acquitter des responsabilités que lui impose le contrat, elle sera réputée correspondre à la date d’avis de mise en service.
Prestation échelonnée des services. À moins d’indication contraire dans une demande de service, Allstream peut livrer des services un par un au fur et à mesure qu’ils sont prêts, ce qui peut entraîner plusieurs dates de mise en service. Dans le cas de services multipoints, Allstream peut livrer le service aux différents emplacements du client au fur et à mesure que le service de chaque emplacement est prêt. Dans le cas de services multipoints à prestation échelonnée, la durée des services commence à la date de mise en service du premier emplacement et/ou circuit livré et prend fin une fois terminée la durée du service calculée à compter de la date de mise en service du dernier emplacement et/ou circuit livré. Les frais associés à un service livré sont énoncés dans une demande de service; de plus, tout engagement relatif à la largeur de bande d’un service à prestation échelonnée sera réduit en proportion du nombre d’endroits où les services sont livrés individuellement par rapport au nombre total d’endroits compris dans l’engagement relatif à la largeur de bande, déterminé selon le niveau en vigueur le dernier jour de chaque mois civil.
SERVICES DE TIERS. Les services d’Allstream peuvent comprendre des services fournis par un tiers (« tiers fournisseur »), y compris des services d’interconnexion (collectivement appelés « services tiers »). Le coût des services tiers doit être indiqué dans la demande de service applicable, mais Allstream peut rajuster les tarifs des services comprenant des services tiers pour tenir compte de toute augmentation des frais, sans y ajouter de marge bénéficiaire, imposée à Allstream pour ces services tiers après la date d’entrée en vigueur de la demande de service applicable. Les modalités et les critères de rendement propres aux services tiers, y compris les crédits accordés en cas de non-exécution, se limitent aux modalités liant Allstream et le tiers fournisseur applicable. Si le client annule sans motif un service comportant des services tiers avant l’expiration de la durée du service applicable, il doit rembourser à Allstream tous les frais exigés de cette dernière pour résilier les services tiers et lui payer tous les frais restants aux termes des présentes. Si la déconnexion d’un service est exigée par un tiers fournisseur, le client doit produire une Lettre d’autorisation ou une Désignation d’installations du client accompagnée de la confirmation de déconnexion du tiers fournisseur.
DÉPENSES INHABITUELLES. Si, dans le cadre de la prestation d’un service et avec l’accord du client, Allstream doit faire des dépenses inhabituelles, par exemple pour acquérir des droits de passage ou pour des travaux de construction particuliers, le client doit payer de telles dépenses conformément aux Modalités de service. Le client reconnaît que tout refus de sa part de payer de telles dépenses supplémentaires peut faire en sorte qu’Allstream soit incapable de fournir une partie ou la totalité des services et qu’une telle incapacité d’Allstream ne constituera pas une violation du contrat par Allstream.
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