Contract

ARTICLE 1 – CONTRAT DE VENTE

Les offres sont formulées dans la limite des stocks disponibles. Toute commande enregistrée est considérée comme ferme et irrévocable et implique l’acceptation expresse des conditions générales du vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l'entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande.

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de changement à tout moment sans préavis. Les conditions générales modifiées entreront immédiatement en vigueur mais ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur entrée en application.

Toute commande non confirmée par écrit ne sera pas prise en considération. Toute commande retournée signée entraine la saisie et l’envoi à l’acheteur d’une confirmation de commande. A ces conditions peuvent s’ajouter des conditions personnelles qui sont alors précisées sur le bon de confirmation de commande.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

A nos tarifs, prix publics Hors Taxes, s’ajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur au moment de la commande. S’ajoutent également les éventuels frais de personnalisation ainsi qu’une participation aux frais de port, tel que mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales. Le prix comprend l’appareil, c’est à dire le casier de recharge. Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que, et de manière non limitative :

 Les fournitures et les frais de main d’œuvre nécessaires à la mise en place de l’appareil ;

 Les frais de branchement électrique ;

 Les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires par la nécessité de modifier des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil.

Les prix s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas le vendeur pour des fournitures et prestations additionnelles.

Sauf autre accord précisé sur le devis ou la commande, pour toute première commande, l’acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant total TTC de la commande avant l’expédition de la marchandise. Pour toute nouvelle commande, l´acheteur pourra verser un acompte de 50% du montant total avant expédition de la marchandise, le solde restant dû devant être réglé à la livraison de la marchandise. Pour l´enregistrement de la commande, l’acheteur complète et signe le devis ou le bon de commande. La signature doit être précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" et "Lu et accepté les conditions générales de vente". L’acheteur retourne le document ainsi complété à l'adresse indiquée sur le devis ou la commande.

ARTICLE 3 – RETARD / DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité d’une

seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la dette, sans mise en demeure.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tout matériel livré par nos soins reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix facturé. Le matériel ne pourra pas être revendu sans notre accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises, passent à l’acheteur au moment de la livraison, et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues. L’acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison du matériel. En cas de saisie, arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente du matériel tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 6 – TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en franco de port. La prestation de transport s’arrête jusqu’au déchargement au sol du colis. En cas de non livraison du matériel pour absence du destinataire, ou pour absence de paiement, les frais d’entreposage et de nouvelle livraison seront facturés à l’acheteur. Le destinataire doit, au moment de la

réception, en présence du transporteur, vérifier l’état

des marchandises reçues. Pour cela nos clients doivent inscrire manuellement sur le récépissé du transporteur des réserves précises et détaillées (concernant le matériel et l’emballage) et doivent les confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur qui a effectué la livraison, conformément à la règlementation en vigueur. Afin de constituer un dossier d’avarie auprès de notre transporteur, nos clients devront nous adresser la photocopie de la lettre recommandée, du récépissé postal de cette lettre et du récépissé de livraison avec les réserves mentionnées.

ATTENTION LA MENTION « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » N’A AUCUNE VALEUR.

UN EMBALLAGE INTACT NE VEUT PAS DIRE ABSENCE DE CHOCS ET D’AVARIES.

A défaut de réserves précises notées immédiatement

sur le récépissé par le destinataire, la marchandise livrée sera considérée conforme et exempte de tout

vice apparent.

ARTICLE 7 – FRAIS DE PORT

Pour toute commande de matériel (hors accessoires et pièces détachées), une participation aux frais de port de 10% sur le prix public HT du matériel sera facturée pour toutes les expéditions en France métropolitaine, hors transport vers les îles. Toute traversée, ou autre mode d’expédition, hors métropole, reste à la charge du client ainsi que les frais relatifs à toute commande d’accessoires ou de pièces détachées.

ARTICLE 8 – ANNULATION / ERREUR DE COMMANDE

Toute annulation de commande doit être portée à la connaissance du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 7 jours francs à date de la commande. Les dépenses engagées à la date de réception de la lettre d’annulation pourront faire l’objet d’une facturation auprès de l’acheteur. Aucune annulation ne pourra être prise en compte après réalisation de toute impression de personnalisation du matériel vendu. Toute modification de commande, qu’elle soit due à une erreur de référence ou un changement d’avis de

l’acheteur ou du client utilisateur, ne pourra être prise en considération que si la demande de modification est parvenue par écrit au vendeur dans un délai maximum de 2 semaines à date de livraison. Toute reprise de matériel ne peut se faire que sur accord écrit du vendeur et dans les conditions suivantes :

 Matériel non utilisé avec l’emballage d’origine = décote de 10% sur le prix public hors taxe

 Matériel non utilisé mais sans l’emballage d’origine = décote de 15% sur le prix public hors taxe

 Matériel utilisé pendant 2 semaines maximum = décote de 50% sur le prix public hors taxe

Le retour du matériel sera à la charge de l’acheteur et devra voyager avec une assurance sur la valeur déclarée, faute de quoi le vendeur pourrait refuser le matériel. Si l’erreur de commande donne lieu à une nouvelle expédition, celle-ci se fera après réception du matériel retourné par l’acheteur.

Aucun avoir ne pourra être fait sur les frais de transport, seuls les prix des marchandises pourront faire l’objet d’un avoir.

En cas de modification d’adresse de livraison après la prise en charge du matériel par le transporteur, les frais de changement d’adresse de livraison seront facturés à l’acheteur. Toute modification peut également justifier, s’il y a lieu, d’une augmentation des délais initialement prévus pour la livraison.

ARTICLE 9 – GARANTIE - ÉTENDUE

Les casiers sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, le vendeur s´engage au remplacement gratuit ou la réparation de l’appareil ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis au service après-vente du vendeur. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Tout retour ou échange de pièces ou de matériel ne pourra être effectué sans accord écrit et préalable du vendeur. Le retour doit être effectué aux frais de l’acheteur, en valeur déclarée, et devra faire l’objet d’un emballage approprié. Les dommages causés à un matériel dû à un emballage défectueux sont à la charge de l’acheteur. Si la garantie est avérée, le client pourra bénéficier d’un remboursement des frais de transport ; le renvoi du matériel neuf (identique ou modèle équivalent) ou réparé sera alors à la charge du vendeur.

ARTICLE 10 – GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale ou inadaptée, modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, intervention d’un tiers, détérioration par des éléments étrangers à l’appareil) sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne sera pas prévalu dans un délai de 5 jours maximum à date de réception. La garantie ne couvre pas les préjudices découlant d’une interruption de fonctionnement. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation des appareils et effets personnels contenus dans le casier.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du vendeur.

ARTICLE 12 – SERVICE COMMERCIAL

Pour toute question, vous pouvez directement vous adresser par courrier à : SAS PLUGNLOCK - LE MANS ECOSPACE - XX XX XXXXXXX - 00000 XXXXXXXX XXX XXXXXX.

E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

Date :

Nom et Signature de l’acheteur / cachet commercial :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLUGNLOCK_2020_v1.0