CONVENTION DE MUTUALISATION DE LOCAUX SCOLAIRES
DE LOCAUX SCOLAIRES
Entre les soussignés,
M …, représentant la collectivité ………………………., exploitant des locaux, désigné(e) ci-après comme « l'exploitant »,
M …, représentant la collectivité …………………, organisatrice des activités périscolaires, désigné(e) ci-après comme « l'organisateur »,
et
M …, directeur/directrice de l’accueil de loisirs (ou du responsable des activités périscolaires), désigné(e) ci-après comme « l'utilisateur »,
il a été convenu ce qui suit, pour la période débutant au 1er janvier 20…. :
Le directeur de l’école, qui n’est pas responsable des locaux pendant le temps périscolaire, prendra connaissance de cette convention.
L'organisateur utilisera les locaux ci-dessous définis en vue d’organiser un accueil de loisirs sans hébergement déclaré (ou des activités périscolaires non déclarées dans le cadre d’un projet éducatif territorial).
Les locaux et voies d'accès suivants (plan en annexe) sont mis à la disposition de l'utilisateur (liste à établir selon la réalité) :
parking,
cour de récréation et agrès de jeux installés, préau, jardin pédagogique …
couloir d’accès aux différentes salles du bâtiment, sanitaires, salle de sieste, salle de motricité, tisanerie, salle informatique, salle de BCD ...
salles de classes (préciser).
Pendant les heures d’enseignement, tous les lieux dédiés à l’enseignement et à l’activité des enfants sont réservés au personnel enseignant exclusivement.
Pendant les moments dévolus aux activités pédagogiques complémentaires, les réunions institutionnelles, les actions de formation, les réunions de parents ou d'enseignants, des locaux sont réservés à ces usages. (Cf. paragraphe II de la charte de bon usage)
En dehors des temps précédemment cités, les jours et heures d'utilisation sont les suivants :
le … à partir de … h et jusqu’à … h
le … à partir de … h et jusqu'à … h.
L’utilisateur devra restituer l’ensemble en l'état, le matériel rangé selon les consignes établies dans la charte de bon usage.
L’organisateur assure le nettoyage de … chaque … (préciser les locaux considérés et la fréquence).
L’exploitant assure le nettoyage de … chaque … (préciser les locaux considérés et la fréquence).
Le matériel dont l'inventaire est joint en annexe est également mis à disposition
ARTICLE 1 : Dispositions relatives à la sécurité
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent au maximum à l’effectif des enfants scolarisés à l’école.
Dans le cas d’un accueil de loisirs déclaré, le nombre d’enfants de moins de 6 ans et le nombre d’enfants total qui peuvent être accueillis apparaissent dans la déclaration auprès de la DDCSPP du Jura.
Préalablement à la mise à disposition des locaux, l'exploitant reconnaît :
avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
Cette police portant le n°…………….. a été souscrite le ……………… auprès de ………………… ;
mettre à disposition des différents utilisateurs un établissement recevant du public qui répond aux conditions de sécurité exigibles pour l’accueil de mineurs
tenir à disposition des utilisateurs le registre de sécurité des locaux.
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle de ses préposés et des participants aux activités qu’il propose. Les assurés sont tiers entre eux
Cette police portant le n°…………….. a été souscrite le ……………… auprès de ………………… ;
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la collectivité propriétaire compte tenu de l'activité envisagée, et s'engage à les appliquer ;
avoir procédé à une visite des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation, des issues de secours et du disjoncteur ;
avoir informé l’ensemble du personnel de l’accueil de loisirs de la mise en œuvre du dispositif de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, en évitant toute intrusion extérieure ;
à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
à faire respecter les règles de sécurité par le public accueilli et le personnel éducatif ;
à fermer les locaux après utilisation (fenêtres, volets, portes fermées à clé…), éteindre les lumières, brancher le système d’alarme.
ARTICLE 2 : Dispositions financières
L'organisateur s'engage (ces dispositions sont des exemples de ce qui peut être proposé) :
à verser à l’exploitant une contribution financière correspondant aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage), qui sera calculée au prorata de la surface utilisée et du temps d’utilisation (cf. tableau joint) ;
à assurer le nettoyage des locaux utilisés et notamment les salles de classe (si non indiqué plus haut) ;
à réparer et à indemniser l’exploitant (ou la coopérative scolaire) pour les dégâts matériels éventuellement commis, les vols et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté figurant en annexe ;
à rembourser à l’exploitant, les frais téléphoniques pour la ligne commune ;
à rembourser à l’exploitant les frais de photocopies et les frais de maintenance informatique.
ARTICLE 3 : Exécution de la convention
La présente convention peut être dénoncée :
Par l’exploitant des locaux à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur.
Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à l’exploitant des locaux et au directeur d'école par lettre recommandée
Par le directeur d’école, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, par lettre recommandée adressée à l’exploitant des locaux et à l’organisateur.
Fait en quatre exemplaires,
A ……………………………………………….., le …………………………………………………….
Monsieur/madame … représentant la collectivité propriétaire,
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Monsieur/madame …. représentant l’organisateur,
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Monsieur, madame … directeur/directrice de l’accueil de loisirs, responsable des activités périscolaires,
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Vu et pris connaissance :
Monsieur/madame …, directeur/directrice de l’école ………………………………,
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* source DDCSPP 39
Convention
de mutualisation des locaux scolaires
Groupe d’appui
départemental – GAD Guadeloupe
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