CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A BUT NON LUCRATIF ET A DUREE DETERMINEE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A BUT NON LUCRATIF ET A DUREE DETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société, société au capital de ….. dont le siège social est situé ……, enregistrée au RCS de

…. Sous le numéro …….., représentée par M………………, en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « la Société d’origine »

D’une part,

ET

La Société, société au capital de ….. dont le siège social est situé ……, enregistrée au RCS de

…. Sous le numéro …….., représentée par M………………, en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « la Société d’accueil »

D’autre part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société d’accueil exerce une activité de …..

Dans le cadre du développement de son projet de ….., la Société d’accueil connait une période de surcroit d’activité justifiant le recrutement d’un salarié au poste de ….. .

Compte tenu des spécificités techniques de ce type de poste, la Société d’accueil s’est rapprochée de la Société d’origine, afin de convenir ensemble de la mise à disposition temporaire de l’un de ses salariés.

Dans ce cadre, Monsieur/Madame ……, qui exerce actuellement les fonctions de …… au sein de la Société d’origine, a donné son accord, matérialisé dans un avenant signé au jour de la présente convention, pour être temporairement mis à disposition au sein de la Société d’accueil.

Si la Société d’accueil a des IRP :

A vant la conclusion de la présente convention, la Société d’accueil a préalablement consulté

son Comité d’entreprise (à défaut ses délégués du personnel) et son CHSCT.

C’est dans ce contexte que la présente convention de mise à disposition à but non lucratif, conclue dans les conditions des articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail, intervient entre la Société d’origine et la Société d’accueil.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition, à but non lucratif, par la Société d’origine, de Monsieur/Madame ……. demeurant et dont le numéro de sécurité

sociale est le ………………………. , au profit de la Société d’accueil, afin d’y exercer les fonctions de ……

Monsieur/Madame …… exercera ses fonctions auprès de la Société d’accueil selon le niveau d’autonomie et de responsabilité que comportent son activité et sa compétence.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de …… mois à compter du

……………………..

Eventuellement : Période probatoire

Il est convenu entre les parties que la mise à disposition du salarié est soumise à une période probatoire de ……. Jours/semaines/mois. Si, pendant cette durée, la période probatoire était jugée non concluante par l’une ou l’autre des parties du présent contrat, ou par le salarié, la partie qui souhaite y mettre fin en informera l’autre partie par écrit. Le présent avenant prendra alors fin, à l’issue d’un délai de prévenance de 48 heures. Le salarié sera alors réintégré à l’issue du délai de prévenance, dans ses anciennes fonctions, au sein de sa Société d’origine.

La convention cessera automatiquement de produire effet à cette date, sauf reconduction découlant d’un nouvel accord entre les parties, notamment si la mission du salarié n’est pas achevée à l’issue de la période visée ci-dessus.

La rupture du contrat de travail existant entre la Société d’origine et le salarié mis à disposition aura pour conséquence de mettre un terme à la présente convention, à l’issue de l’exécution, le cas échéant, du délai de préavis au sein de la Société d’origine.

Cette dernière informera dans les plus brefs délais la Société d’accueil de la rupture du contrat de travail.

La présente convention engage la Société d’origine, ainsi que tout repreneur, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Si la Société d’accueil souhaite mettre fin à la mission du salarié mis à disposition avant le terme prévu à la présente convention, elle devra justifier sa décision et avertir la Société d’origine en respectant un délai de préavis de …… mois/semaines/jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

1ère option : mise à disposition totale :

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le salarié effectuera sa prestation de travail au sein de la Société d’accueil.

2ème option : mise à disposition partielle :

La mise à disposition partielle du salarié sera effectuée selon la répartition suivante :

- Le salarié continuera d’effectuer heures de travail / jours de travail par mois au sein

de la Société d’origine ;

- Le salarié effectuera heures de travail / jours de travail par mois au sein de la Société

d’accueil ;

En conséquence, la Société d’origine s’engage à adapter la charge de travail confiée au salarié mis à disposition, afin que ce dernier puisse parallèlement exercer ses nouvelles missions dans la Société d’accueil, sans surcharge de travail.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le salarié mis à disposition reste salarié de la Société d’origine qui s’engage à le rémunérer conformément aux dispositions de son contrat de travail, et à assurer la gestion administrative de son dossier.

Dans ce cadre, la Société d’accueil s’engage à transmettre dans les meilleurs délais, à la Société d’origine, toutes informations sur les absences, retards ou autres évènements susceptibles d’avoir une incidence sur la paye du salarié mis à disposition.

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES

La présente opération de mise à disposition étant établie sans but lucratif, la Société d’origine ne retirera aucun profit du fait de ce prêt de main d’oeuvre.

En conséquence, la Société d’accueil remboursera à la Société d’origine, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, et ce à l’euro près, le strict montant correspondant à la mise à disposition du salarié, à savoir :

- le salaire dans toutes ses composantes,

- les charges sociales patronales,

- les indemnités de congés payés,

- les frais professionnels éventuellement remboursés à l’intéressé.

Il est rappelé que la rémunération du salarié pourra être actualisée, en cours de mise à disposition, en fonction de l’évolution de la politique salariale de la Société d’origine. De ce fait, le montant des remboursements auxquels s’engage la Société d’accueil, sera susceptible d’évoluer, en fonction des revalorisations du salaire.

Ce remboursement s’effectuera sur la base de factures établies mensuellement par la Société d’origine. La Société d’accueil s’engage à payer le montant de chaque facture, dans un délai de 30 jours suivant réception de la facture.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

5.1 Obligations de la Société d’accueil

La Société d’accueil est responsable des personnes présentes dans ses locaux et doit, à ce titre, vérifier si la mission est convenablement effectuée et prévenir la Société d’origine de tout manquement.

Pendant la durée de la mission, la Société d’accueil est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles qui sont applicables sur le lieu de travail.

Ces conditions d’exécution du travail comprennent limitativement, conformément à l’article

L. 1251-21 du Code du travail, ce qui a trait :

- à la durée du travail,

- au travail de nuit,

- au repos hebdomadaire et des jours fériés,

- à l’hygiène et à la sécurité

Le salarié mis à disposition sera informé, au plus tard au premier jour de la mission, des règles de travail et plus particulièrement, d’hygiène et de sécurité, applicables dans la Société d’accueil compte-tenu des dangers qui lui sont spécifiques.

La Société d’accueil communiquera notamment les consignes de sécurité que le salarié devra respecter, sous l’autorité de …………………..

La Société d’accueil fournit au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires, et garantit un libre accès au salarié à toutes les installations collectives dont bénéficient ses propres salariés.

La Société d’accueil informera la Société d’origine de tout danger grave et imminent concernant le salarié et devra lui déclarer dans un délai de 24 heures, tout accident du travail, même bénin dont il a eu connaissance.

5.2 Obligations de la Société d’origine

La Société d’origine est tenue au respect des obligations en matière de médecine du travail.

La Société d’origine étant le seul et unique employeur du salarié mis à disposition, elle a seul le pouvoir de prendre une décision en matière disciplinaire.

La Société d’origine conserve toute la gestion administrative du contrat de travail de Monsieur

……. Il lui appartient notamment d’effectuer les déclarations nécessaires, en cas d’accident du travail.

A l’issue de la mise à disposition, la Société d’origine s’engage à réintégrer sans délai le salarié, dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Fait à ………………………, le …………………………………….

En deux exemplaires originaux dont l’un a été remis à chaque partie.

La Société* La Société*

M….. M…..

* Parapher chaque page

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».