☐ CONTRAT DE LOCATION
☐ CONTRAT DE LOCATION
Ci-après désigné le locataire – REMPLIR TOUS LES CHAMPS ROUGE
N° de client* : Société *: Adresse :
CP *:
N° Siret *:
Ville* :
et la SAS France Infra Rouge désigné le loueur.
1. Période de location / prêt :
Date de mise à disposition : 1er jour de location
Date de départ de votre magasin : dernier jour de location
Le dépassement de la période location/ prêt définie ci-dessus fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif convenu dans le présent contrat, soit : le montant de la location € par semaine.
2. Loyer :
* Données obligatoires
☒ Montant du loyer et du port pour la période, suivant facture : .. - cf votre compte client boutique .
Soit : …………………... € par ☒ semaine ou ☐ mois
3. Désignation du matériel * : ……………………………………… S/N : reservé à l’administration
- Location pour la période spécifiée au paragraphe 1 période de location.
4. Valeur matériel (HT) *: réservé à l’administration
5. Caution : Non applicable si assurance bris de machine souscrite couvrant la valeur du matériel
Votre Compagnie d’assurance : …………………………….
Votre Numéro de police : …………………………………...
CAUTION :
Le locataire s’engage à verser 999€ pour une utilisation classique terrestre ou, de 10 000€ pour une utilisation sur drone qu’il soit aérien, terrestre ou maritime au titre du dépôt de garantie. Le règlement de cette caution peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou par virement, il sera restitué au retour du matériel loué après constat de vérification de son bon état. S’il y a récurrence cette caution pourra être gardée sur un compte séquestre d’un de nos partenaires bancaire. Il appartient au locataire de vérifier l’état du matériel à la réception de celui-ci et de faire opposition en cas de contestation de l’état du matériel ou de l’emballage.
6. Transport :
Le transport est assuré par notre transporteur, le bordereau de retour vous sera fourni avec l'équipement loué (ou transmis ultérieurement par email), il vous suffira ainsi de remettre le colis dans son emballage d'origine, à défaut une retenue sur la caution pourra être exigée. Le passage de notre transporteur sera commandé par nos soins.
Le port est compris dans le montant global de la location il comprend :
* Le port payé aller/retour * L'assurance du matériel loué durant le transport en valeur déclarée
7. Utilisation
Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour maintenir en état et protéger le matériel pendant son utilisation. Le locataire s’engage également à contracter une assurance « bris de machine » couvrant la valeur du matériel loué à son prix public.
Les parties s’entendent sur les termes du présent document et s’engagent à respecter les clauses et les conditions générales qui y sont liées.
Les parties signent le présent document en précisant de façon lisible le nom du signataire suivi de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » ; impliquant l’acceptation pleine et entière des conditions de la location et de ses conditions générales.
Pour France Infra Rouge : Pour *:
Nom *: Nom *:
Fonction *
Signature précédée de la mention « LU et APPROUVE »
La signature de ce contrat vaut pour acceptation des conditions générales de location de SAS France Infra Rouge.
Conditions générales de location boutique
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les clients. Elles sont donc applicables à toute location ou prêt, sauf stipulations contraires prévues par écrit par France Infra Rouge.
Les conditions générales éventuelles du client qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas France Infra Rouge même lorsqu'elle ne s'y est pas expressément opposée.
2 – Période :
La période de location est fixée au moment de l'acceptation de l’offre par le client .
3 – Loyer :
3.1 Le loyer est indiqué sur la fiche produit de la boutique et calculé selon le prorata de la période de location. Toute période commencée compte pour la période de location. L’enlèvement du matériel en vos locaux doit intervenir le dernier jour de la période de location. Toutefois la location courra jusqu'à la restitution des accessoires et instructions d'emploi fournis avec les équipements lorsqu'ils n'accompagneront pas le matériel lors de sa réexpédition.
3.2 Le loyer est calculé au taux hors taxe en vigueur au jour de l'acceptation de la demande ou éventuellement au premier jour d'une extension de la période de location.
3.3 Sauf stipulations contraires, nos offres sont valables pour une durée de 1 mois et dans la limite des stocks disponibles.
4 - Conditions de paiement :
Les factures sont payables sans escompte, selon les conditions de paiement stipulées sur la boutique.
5 - Conditions d'ouverture d'un compte :
5.1 L'ouverture d'un compte en ligne
5.2 La caution est restituée après vérification du matériel et de ses accessoires à son retour dans nos locaux et après paiement des factures de location.
6 - Livraison / restitution:
6.1 Lorsque l'appareil n'est pas enlevé par le client, il est expédié aux frais du client par transport express.
Aucun décalage de location ne peut être accepté dans le cas où le client enlèverait le matériel ou choisirait lui- même son propre transporteur et qu'il en résulterait un retard dans la mise à disposition de l'appareil.
6.2 France Infra Rouge fait de son mieux pour garantir les délais de livraison. Toutefois, elle n'est pas responsable d'un éventuel dommage qui résulterait pour le client d'un retard dans le délai.
6.3 Les frais de transport (aller / retour) sont à la charge du client.
6.4 Au terme du contrat de location, le client doit restituer l'appareil ainsi que ses accessoires et les instructions d'emploi. La restitution doit se faire dans l'emballage d'origine, qui reste la propriété de France Infra Rouge.. Tout emballage d'origine non rendu sera facturé.
6.5 France Infra Rouge s'engage à effectuer l'enlèvement du matériel LE DERNIER JOUR DE LA PERIODE DE LOCATION : Le matériel à enlever doit être démonté, réemballé et étiqueté à l'attention de France Infra Rouge. Le matériel doit être mis à disposition du transporteur dans le hall de départ des marchandises l’APRES-MIDI DU DERNIER JOUR DE LA PERIODE DE LOCATION.
7 – Anomalies et dysfonctionnements d’un équipement :
7.1 En cas d'anomalies ou de défectuosités constatées par le client à la réception de l'appareil , il doit le notifier sur la Check-list Réception et en aviser France Infra Rouge par télécopie ou e- mail, dans les 24 heures.
En cas de bris ou de défectuosités pouvant provenir du transport, le client devra en aviser le transporteur et France Infra Rouge dans les 24 heures de la réception de l'appareil par lettre recommandée et émettre impérativement des réserves sur le bon de livraison. Dans le cas du non-respect de cette procédure, le client sera tenu responsable des dégradations.
7.2 Dès que France Infra Rouge a connaissance d’une anomalie sur un équipement, il sera proposé un avoir ou un remboursement..
7.3 En cas de panne durant la location, France Infra Rouge s'engage à remplacer l'appareil gratuitement et dans les meilleurs délais par un équipement identique ou similaire. Ce service s'applique en France métropolitaine.
7.4 En cas de panne due à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les frais qui en résulteraient (réparation, immobilisation) sont à la charge du client.
8 - Utilisation des équipements en location :
8.1 Le client s'engage à conserver l'appareil en sa possession et dans le local spécifié au contrat. L'usage de l'appareil en un autre endroit nécessite l'accord préalable et par écrit de France Infra Rouge.
8.2 Le client s'engage à ne laisser utiliser l'appareil que par du personnel qualifié et conformément aux instructions d'emploi du fabricant et de France Infra Rouge, si existantes.
8.3 Le numéro d'identification, les plaques et les étiquettes portant le nom de France Infra Rouge et/ou des entreprises liées, apposés sur l'appareil ne peuvent être ôtés ou détériorés.
8.4 A la fin de la période de location, l'appareil doit être rendu en bon état d'entretien et de fonctionnement, sauf usure normale.
8.5 Le client ne pourra pas apporter de modification à l'appareil ni faire de réglages hormis ceux prévus pour l’utilisation normale de l’appareil. Aucune réparation ne pourra être envisagée ou effectuée par le client.
8.6 Dans tous les cas, le matériel appartient à France Infra Rouge et le client ne dispose que d’un droit d’utilisation dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée. Le client ne pourra pas sous-louer l'appareil ni le laisser en possession d'un tiers sous quelque prétexte que ce soit, ni le donner en caution, ni céder aucun de ses droits découlant du contrat de location.
8.7 Pendant la période de location, le client sera responsable pour toute perte ou dommage quelconque. En cas de perte, il devra indemniser France Infra Rouge pour tous les frais inhérents au remplacement à neuf de l'appareil ou des accessoires (y compris la documentation) mais avec un minimum de 900 EUR HT. En cas de dommage, il sera redevable de tous les frais inhérents à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers. En cas de perte ou de dommage, le loyer continuera à être payable jusqu'à réparation, remplacement ou paiement de l'indemnité convenue entre les deux parties.
Nom du signataire :
Cachet
Signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») : Date :
9 – Risques et Assurance :
9.1 Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité locative envers France Infra Rouge et civile de gardien utilisateur de matériel pris en location envers les tiers.
9.2 La responsabilité de France Infra Rouge ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage découlant de l'utilisation ou d'un défaut d'un équipement mis en location, quelle qu'en soit la raison. Au cas où le dommage résulterait d'une négligence avérée de la part de France Infra Rouge, toute éventuelle indemnisation sera limitée au montant du contrat de location.
9.3 En cas de vol ou tentative de vol le client doit impérativement prévenir la police locale et déposer plainte, dans les 24 heures suivant le moment où il en a eu connaissance.
Dans tous les cas de non assurance, le client s’engage à régler le matériel sinistré, qu’elle qu’en soit la cause.
En cas de sinistre, le client adresse sous 48 heures (24 heures en cas de vol) une déclaration circonstanciée sur papier en-tête et en cas de vol avec l’original du récépissé de déclaration établi auprès d’un organisme judiciaire.
En cas de sinistre ou de non restitution par le client du matériel (documents, équipements et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client d’une déclaration officielle de sinistre, le client restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des équipements et des accessoires
10 - Contentieux :
10.1 Toute mesure d'exécution forcée portant sur les biens du client, décès ou curatelle du client, de même toute inexécution des obligations du client emporte pour France Infra Rouge le droit de mettre fin avec effet immédiat au contrat de location par simple lettre et sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits découlant du contrat de reprendre l'appareil en sa possession aux frais du client.
10.2 Tous les frais que France Infra Rouge encourt dans les cas prévus à l'article 10.1 y compris les frais qui n'ont pas été mis à la charge de la partie perdante par le juge sont à la charge du client.
10.3 En cas de saisie de l'appareil, le client s'engage à expédier dans un délai de 24 heures par lettre recommandée à France Infra Rouge une copie de l'exploit de saisie avec ses annexes. Lorsqu'un tiers prétend avoir un droit quelconque sur l'appareil le client en avise immédiatement France Infra Rouge.
10.4 A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de la déchéance du terme donneront lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à 12 % du principal et intérêts avec un minimum de 1500 EUR HT.
11 – Résiliation
En cas de non respect de l’une quelconque des conditions du contrat, et notamment de celles relatives au paiement des loyers aux échéances convenues, à l’utilisation du matériel, France Infra Rouge se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat, aux torts exclusifs du client, ce à l’expiration d’un délai de cinq jours, à compter de la réception par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Faute par le client de restituer le matériel à la suite de cette résiliation, il y sera contraint par une ordonnance du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Saint-Nazaire, par simple requête ou par voie référée, le Tribunal statuant également sur le montant de l’astreinte et de l’indemnité.
12 - Clause de réserve de propriété :
Le matériel objet du contrat reste la propriété de France Infra Rouge. N'étant que le locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
13 - Litige :
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire sera compétent.