A retourner en deux exemplaires dûment signés à :
Contrat d’adhésion au dispositif VIGICOMMERCE65
A retourner en deux exemplaires dûment signés à :
Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées – Département Commerce, Tourisme et Services 0 Xxx xxx Xxxxxx xx Xxxxxx – BP 350 – 00000 XXXXXX Xxxxx
Vos coordonnées
Nom : .......................................................................... Prénom : ..............................................................................
Nom de la Société : ...................................................................................................................................................
Activités : ...................................................................................................................................................................
Adresse : ............................. ......................................................................................................................................
CP : ......................... .................................... Ville : ...................................................................................................
Téléphone : .......................................................... Email : .........................................................................................
Ci-après, dénommé «l’adhérent»,
Adhère au dispositif destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales, inscrites au RCS de Tarbes, sous le numéro SIRET : .............................................................................................
L’adhérent fournit par le présent contrat le numéro de téléphone portable GSM suivant :
…………………………………………………………………………………..sur lequel seront envoyés les messages d’alerte sécurité
J’accepte de recevoir des SMS la nuit (22h30 - 6h30)
Je suis en zone non couverte, je veux recevoir mes alertes sur mon fixe : .......................................................
Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées à communiquer son nom, son numéro SIRET, son activité et sa localité aux personnes habilitées de la Gendarmerie ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d’alerte SMS. Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés officiellement sont constatés par les forces de l’ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes. L’authentification de la source sera faite au moyen d’une signature qui sera fournie par la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées au contractant. Le présent contrat est régi par les conditions générales suivantes.
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et prestations de services commercialisés par la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées dans le cadre du dispositif d’alerte, dénommé VIGICOMMERCE65. Le contractant est informé que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique établie entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées, d’une part, et Madame le Préfet des Hautes-Pyrénées en tant que responsable des forces de l’ordre dans le département, d’autre part.
Article 2 : modalités financières
Le dispositif est intégralement financé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées.
Article 3 : obligation de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
- Respecter les présentes conditions générales,
- Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d’entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet et informer la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées des modifications éventuelles de numéro de téléphone,
- Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers.
- Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées de sa radiation au registre du commerce et des sociétés ou de toute modification de nature à reconsidérer le contrat.
Contrat d’adhésion au dispositif VIGICOMMERCE65
L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Article 4 : obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées
La Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées ne pourra utiliser le numéro de téléphone GSM fourni en dehors du présent contrat.
Article 5 : durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu’il en sera averti par la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées au plus tard sous quinzaine. Il cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 8 jours. Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées et la Préfecture des Hautes-Pyrénées, dont l’adhérent sera personnellement averti.
Article 6 : résiliation anticipée
La Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise au RCS de Tarbes.
Article 7 : incessibilité du contrat d’adhésion
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées.
Article 8 : droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Article 9 : litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent de Tarbes.
Article 10 : modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s’appliquant. L’adhérent en sera personnellement informé.
Article 11 : informatique et libertés
L’adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dûment déclaré à la CNIL. Elles ne seront utilisées qu’aux seules fins du dispositif d’alerte mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées.
Fait à ......................................................................................................
Le ...........................................................................................................
Signature et cachet de l’entreprise : Signature et cachet de la Chambre de Commerce Précédés de la mention « lu et approuvé » et d’Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées