Conditions Générales de Vente Webshop https :linde-gas.fr/shop‌

Conditions Générales de Vente Webshop https :xxxxx-xxx.xx/xxxx‌

1. Champ d'application

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, notre Société dans ces clauses est désignée « LINDE France ».

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente et les documents contractuels signés des deux Parties constituent l’intégralité de la documentation applicable à leur relation commerciale, à l’exclusion de toutes Conditions générales d’achat du client et plus généralement de tout document non expressément accepté par LINDE France.

Toute commande effectuée auprès de notre Société implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve par le client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Tarif Général en Vigueur accessible.

En aucun cas, le client ne sera fondé à prétendre les avoir ignorés, et il n’y sera admis ni dérogations, ni modifications autres que celles résultant d’un contrat préalable, expresse et écrit accepté par les deux Parties.

2. Ventes

2.1 Sauf accord spécifique des Parties sur les Tarifs dans le cadre d’un contrat conclu entre elles, le Tarif applicable est le Tarif Général en Vigueur accessible en ligne à la date de la commande.

Toute modification du Tarif Général en Vigueur sera préalablement publiée et accessible par le client, et sera applicable à la date de la prochaine commande.

2.2 Toutes nos ventes sont faites sans escompte, paiement à 30 jours nets ou contre remboursement en cas d’expédition.

2.3 Toute livraison de nos produits donne lieu à l’application de frais de port suivant le Tarif Général en Vigueur.

2.4 Toute mention non obligatoire sur nos factures ainsi que toute action supplémentaire liée à la facturation, et exigée par nos clients, fera l’objet, sous réserve de l’accord de LINDE, d’une facturation complémentaire, selon le Tarif Général en Vigueur. Toute mention supplémentaire exigée par nos clients sur nos factures devra nous être communiquée par lesdits clients au plus tard sur sa commande. Faute de cette information Linde se réserve le droit de ne pas donner suite à cette commande incomplète et en conséquence de ne pas l’honorer.

2.5 Sauf conditions de paiement particulières acceptées par les Parties, le paiement interviendra par le client à réception de la facture par prélèvement automatique ou virement.

2.6 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur constituant le plafond minimum des intérêts moratoires qui seront appliqués. Le paiement d’une indemnité de 40 (quarante) euros est également dû au titre des frais de recouvrement, laquelle indemnité pouvant être majorée si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant (Articles D.441-5 et L .441-6 alinéa 12 du Code de Commerce). En outre LINDE, de plein droit s’accordera le cas échéant la possibilité d’imposer de nouvelles conditions de paiement en terme notamment de délais et de moyens de règlement.

2.7 Au cas où ces conditions de paiement ne seraient pas respectées, le contrat serait résilié de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les sommes dues portant intérêt comme indiqué ci- dessus.

2.8 Au cas où, pour quelque cause que ce soit, y compris celle qui est visée à l’alinéa précédent, un contrat viendrait à être résilié par suite d’inexécution par le client d’une de ses obligations, le client devrait verser au vendeur l’indemnité de résiliation prévue dans le contrat.

3. Prêt des emballages de produits gazeux (bouteilles, cadres, réservoirs mobiles)

3.1 Les produits gazeux sont vendus soit dans nos emballages, soit dans des emballages fournis par les clients. Toutefois, nous nous réservons le droit absolu de refuser le remplissage en produit gazeux des emballages ne nous appartenant pas et de les rendre non remplies à leur possesseur, tous les frais exposés par nous à cette occasion étant à sa charge.

3.2 Quand nous vendons les produits gazeux dans nos emballages, ceux-ci sont mis à disposition du client dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’emballage, ou à défaut, moyennant le paiement d’une location journalière par emballage suivant le Tarif Général en Vigueur calculé du 1er jour de leur sortie remplies de nos usines, magasins ou dépôts. Toute journée commencée est due.

3.3 Nos emballages demeurant toujours où qu’ils soient, et en toutes circonstances, notre propriété, ne peuvent faire l’objet d’aucune convention avec des tiers.

3.4 La cession à un tiers à titre gratuit ou onéreux des produits gazeux fournis dans nos emballages est formellement interdite.

3.5 Toutefois, si un emballage n’est pas encore restitué trois mois après sa livraison, nous nous réservons le droit d’en exiger à tout moment la restitution immédiate, au besoin de la faire reprendre chez le client et à ses frais, d’une façon générale de poursuivre cette restitution par toutes voies de droit. Si, huit jours après cette demande de restitution, l’emballage n’est pas rendu, le client devra verser une indemnité de non restitution selon le tarif général en vigueur. Cette indemnité de non restitution ne porte aucune atteinte à notre droit de propriété : le client demeure obligé de restituer le matériel contre remboursement de l’indemnité de non restitution versée par lui, déduction faite tant de la location journalière à laquelle elle avait été substituée que toutes autres sommes dues au jour de la restitution de l’emballage.

3.6 Si, pour des motifs particuliers, nous autorisons le client à conserver les emballages pendant plus de 90 jours sans exiger l’indemnité de non restitution ci-dessus, le montant de la location journalière sera majoré d’une indemnité supplémentaire dite « location longue durée » d’un montant égal à la première. Au-delà de 180 jours, cette location longue durée sera doublée, sauf règles locales affichées dans nos points de vente.

3.7 En tous les cas, et nonobstant les stipulations ci-dessus les emballages doivent nous être rendus dès qu’ils sont vides. Les emballages ne sont considérés comme rendus que pour autant qu’ils portent les mêmes marques que ceux qui ont été livrés. A ce titre, il ne sera pas accepté d’échange d’emballages autres que LINDE.

3.8 Les emballages doivent nous être rendus intacts avec tous leurs accessoires en bon état. En ce sens

:

- Toute détérioration, toute avarie et toute pièce manquante seront facturées. Si par suite d’avarie du fait de l’utilisation du client, dûment constatée lors de la reprise des emballages, les emballages doivent être réformées, ils seront facturés à la valeur de l’indemnité de non restitution selon le Tarif Général en Vigueur. Ces factures devront être immédiatement payées net sans escompte et au comptant.

- Tout dépôt de matières ou dégradation de l’enveloppe externe de nos emballages, dûment constaté lors de la reprise, et impliquant leur nettoyage, voire une remise en peinture avant remplissage, sera facturé au Client conformément au Tarif général en Vigueur.

3.7 Nos emballages sont uniquement destinés au logement des produits gazeux fabriqués par nous. Il est formellement interdit de les employer à aucun autre usage, et notamment d’y introduire d’autres gaz ou produits quelconques.

Ils ne doivent être rechargés en produits gazeux que dans nos ateliers. L’inobservation de ces prescriptions expose le client aux frais et dommages occasionnés (notamment nettoyage, remise en état, ré- épreuve) : il sera responsable de l’ensemble des accidents et dommages tant corporels que matériels pouvant résulter des infractions commises.

4. Livraison et renvoi des emballages

4.1 Livraison

4.1.1 Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes, en fonction des disponibilités et des conditions de transport.

4.1.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication sans que notre responsabilité puisse se trouver engagée en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour privation de jouissance. Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvré.

4.1.3 Les livraisons, lorsque nous nous en chargeons, sont faites en port dû selon le Tarif Général en Vigueur.

4.1.4 Par défaut, les livraisons se font par transporteurs routiers. Les modes de livraison spécifiques notamment par transporteurs fluviaux, commissaires (etc.…) ne sont faits que sur demande expresse du client qui doit fournir toutes indications précises et indispensables à la livraison lors du processus de commande. Tout déplacement ou transport rendu inutile faute de ces indications sera facturé au client.

4.1.5 Les produits et emballages voyagent aux risques et périls du Client tant à l’aller qu’au retour, même si elles ont été expédiées franco par nos soins.

4.1.6 Nos livraisons par transporteurs routiers s’entendent emballages déposés en un endroit facilement accessible à nos véhicules.

4.1.7 Le placement et l’enlèvement des emballages à pied d’œuvre de même que la livraison ou la reprise à l’étage ne sont pas exécutés par nos soins, tout accord contraire entre le client et les transporteurs ou livreurs aurait pour effet, de convention expresse, d’engager totalement la responsabilité du client.

4.1.8 Toute commande inférieure à 3 emballages, donnera lieu conformément au Tarif Général en Vigueur, à la facturation d’un forfait logistique.

4.1.9 Les commandes et livraisons non standards, tel que et sans que cela soit exhaustif,

- Commandes hors délais,

- Commandes effectuées en dehors du portail internet,

- Livraisons refusées totalement ou partiellement par le Client,

- Livraisons sur plage horaire spécifique, feront l’objet de facturation complémentaire conformément au tarif en vigueur.

4.1.10 Les produits gazeux et les matériels vendus (hors emballages) ne seront jamais repris, ni en totalité ni en partie.

4.1.11 Toute livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers LINDE et ce quelle qu’en soit la cause.

4.2 Renvoi des emballages

4.2.1 Les emballages vides doivent être retournés franco à l’usine, magasin ou dépôt expéditeur, en spécifiant sur la déclaration d’expédition « récipient métallique vide en retour pour le transport de gaz comprimé, avec pied, robinet et chapeau » (si elles en comportent).

4.2.2 Lorsque nous nous chargeons de livrer et de reprendre les emballages de nos produits à domicile, nous le faisons uniquement à titre de bons offices, sans que le client puisse invoquer contre nous aucun oubli, faute, négligence ou retard.

4.2.3 La reprise des emballages vides est effectuée dans les mêmes conditions et de principe à l’occasion de la livraison des emballages pleins (échange égalitaire). En cas d’échange inégalitaire, une facturation complémentaire sera appliquée selon le Tarif Général en Vigueur.

5. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou revêtant les caractéristiques de la force majeure, tous les événements indépendants de la volonté de LINDE, tels que notamment, et sans que cela soit exhaustif, défaut de force motrice (y compris le délestage d’énergie électrique), non approvisionnement ou réduction de matières premières (y compris l’effaçabilité du gaz naturel), grève, lock-out, incendie, inondation, explosion, bris de machine, guerre, émeute, tremblement de terre, catastrophe d’origine atmosphérique, difficulté de transport, décision d’une autorité publique ou tous effets de dispositions légales ou réglementaires, et plus généralement le fait d’un tiers non imputable à LINDE. Dans ce cadre, LINDE sera entièrement libéré de toutes ses obligations.

7. Juridictions et droit applicable

7.1 De convention expresse, toutes contestations et toutes actions judiciaires sans exception et de quelque nature qu’elles soient, et quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, devront être portées devant les Tribunaux de notre siège social seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

7.2 Toutes les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ou à défaut à tout contrat prévoyant des conditions spécifiques conclu par les Parties et sont soumises dans tous les cas au droit Français.

8. Avis important concernant la sécurité

- Les emballages doivent être manipulés sans brutalité ni choc violent. Ils ne doivent pas rester exposés au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer.

- En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les valves, robinets, raccords, manodétendeurs ou toute autre pièce en contact avec les gaz comprimés.

- Le client est responsable en cas d’inobservation des précédentes interdictions de tous dommages corporels ou matériels, ainsi que de tous les frais qui s’ensuivraient.

- Les robinets doivent être ouverts avec précaution et lenteur. Ils doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les entrées d’air ou les pertes d’acétone dans le cadre des emballages d’acétylène dissous.

- Les fiches de données sécurité concernant nos produits peuvent être remises au client sur simple demande de sa part. Elles sont également à disposition auprès de nos services lors de la prise de commande ainsi que sur notre site Internet. xxx.xxxxx-xxx.xx