Contrat d’abonnement & Conditions générales SAAS Evertools
Contrat d’abonnement & Conditions générales SAAS Evertools
PRÉAMBULE
L’Abonnement aux Services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.
Le fait que Evertools SA ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.
Evertools SA se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales modifiées entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web du Fournisseur. Le Fournisseur enverra les nouvelles Conditions générales au Client à l’adresse e-mail spécifiée par celui-ci.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions générales et tout autre document, les présentes Conditions générales prévaudront.
1. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut souscrire aux Services proposés par Evertools SA
2. Documents contractuels
Les documents constituant l'engagement contractuel entre les parties sont :
• le présent Contrat
• le Contrat de licence des logiciels Evertools et FileMaker
• la commande du Client et/ou l’offre et/ou la(les) facture(s) émise(s) par le Fournisseur.
3. Définitions
Le Fournisseur
Evertools SA, Xxx xx x’Xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx. La société qui conçoit et édite le Logiciel.
Le Logiciel
Programme informatique hébergé sur les serveurs du Fournisseur et utilisable à distance par le Client
Le Client
Personne morale ou personne physique qui souscrit un Abonnement aux Services
L’Abonnement
Désigne la concession d'un droit d'utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur le Logiciel et les Services proposés par le Fournisseur.
Les Services
Services SaaS proposé et géré par le Fournisseur
Données
Désigne les données informatiques du Client constituées lors de l'utilisation du Logiciel et stockées sur les serveurs du Fournisseur.
Identifiants
Désigne les noms et mot de passe du Client lui permettant d'avoir accès à ses Données et Services.
4. Contenu des Services
a. Caractéristiques des Services
Les Services du Fournisseur sont composés de :
1. de la mise à disposition du Logiciel
2. des mises à jour du Logiciel
3. d'un espace disque de 10 gigaoctets par Client pour stocker les bases de données et les fichiers. Le Fournisseur se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client avec un préavis d'un mois, de modifier l'espace disque mis à la disposition de ce dernier. À compter de ce délai, tout dépassement de
la nouvelle capacité de stockage telle que notifiée par le Fournisseur pourra être facturé au Client selon les listes de prix du Fournisseur.
4. D'un accès à un service téléphonique d'assistance à l'installation et à la mise en service chez le Client de la connexion SaaS, spécifiée dans la Confirmation d'Abonnement, pendant une durée qui ne saurait excéder un mois à compter de la Confirmation d'Abonnement aux Services.
b. Modes d’utilisation
Le Fournisseur s'engage à optimiser la sécurisation de l'accès, de la consultation et de l'utilisation des Données du Client. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait de ses propres Données et des Services. Le Client a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour utiliser les Services et pour consulter, interroger ou transférer ses propres Données.
Il appartient au Client de s é́ quiper de manière appropriée pour accéder aux Services et pour pouvoir les utiliser, n o t a m m e n t e n m a t i è r e d ' i n f o r m a t i q u e e t d e télécommunications, de sécurité et de maintenance de ses équipements. L’utilisation de matériel informatique tiers (tels que les ordinateurs, les imprimantes, les scanners, etc.) n’est pas de la responsabilité du Fo u r n i s s e u r e n c a s d e d y s f o n c t i o n n e m e n t o u d’incompatibilité avec les Services.
Les éléments personnels d'identification permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux Services sont personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par lui-même et/ou toute personne autorisée par lui.
c. Modes de licences
Le nombre total d’utilisateurs, de connexions, de sociétés, etc. gérés par le Logiciel est facturé sur la base des informations transmises par le Client lors de la conclusion du contrat. La configuration pourra être modifiée en tout temps à la hausse. Les modifications à la baisse doivent être annoncées avant le délai de résiliation pour le 31 décembre de chaque année. Le montant de l’Abonnement sera adapté en conséquence.
d. Mode démonstration, activation
Le Logiciel peut être livré en mode démonstration. Le mode démonstration signifie que le Logiciel peut être utilisé sans le numéro de licence durant un certain temps. La durée du mode démonstration est fixée par le Fournisseur.
Après avoir saisi le numéro de licence, le Logiciel doit être activé. L'activation du Logiciel permet d’utiliser le Logiciel en MODE ACTIF. Toute activation du Logiciel ne peut se faire que par le biais d’une connexion à Internet.
Une seule personne physique ou morale s’inscrit en tant que détenteur de la licence. Lors de la première activation du Logiciel, la licence devient automatiquement nominative.
Une fois l’activation effectuée, il n’est plus possible de changer le détenteur de la licence.
Il est obligatoire d’activer le Logiciel (i) si des changements sont opérés dans les préférences du Logiciel au niveau de votre adressage (ii) une fois par année au minimum, (iii) lors d’une mise à jour du Logiciel ou (iv) à discrétion du Fournisseur.
e. Sauvegardes des Données
Une sauvegarde est effectuée chaque jour dans la période de maintenance. Celle-ci comprend toutes les Données stockées. Les Données de sauvegarde sont gardées pour la semaine écoulée (7 jours).
5. Disponibilité des Services
L'accès aux Services est possible 24h/24h, 7 jours sur 7 jours sauf en cas de force majeure.
Des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs, et des programmes sont effectuées durant la nuit et/ou durant le week-end. Les Services pourront être interrompus durant cette maintenance.
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour maintenir la qualité du service proposé au Client.
Les serveurs sont situés dans des datacenters fiables et sécurisés en Suisse. La disponibilité des services est supérieure à 99.5% en moyenne annuelle.
6. Abonnement aux Services
L’Abonnement aux Services est pris par le Client auprès du Fournisseur après la réception d’une offre par le service commercial du Fournisseur ou directement sur le site Internet du Fournisseur. La commande du Client doit être signée par celui-ci ainsi qu'un exemplaire des présentes Conditions générales d'utilisation dûment paraphé, daté et signé. Le document Contrat de licence des Logiciels Evertools et FileMaker doit également être daté et signé.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de circonstance de nature à nuire à la bonne exécution de l'Abonnement souscrit, de prononcer la résiliation de tout Abonnement confirmé, dans un délai de 8 jours à compter de sa confirmation, sans préjudice des dispositions applicables en cas de force majeure.
Les conséquences directes ou indirectes d'une résiliation d'Abonnement ne peuvent donner lieu à indemnisation du Client par le Fournisseur.
7. Début de l’abonnement
L’abonnement commence lorsque la commande a été reçue et que les informations de connexion ont été envoyées.
8. Durée de l’Abonnement
L'Abonnement aux Services est conclu par le Client pour une durée indéterminée avec un minimum d’une année. La période initiale est comprise entre la date de la souscription à l’Abonnement et le 31 décembre de l’année suivante. Par exemple : un Abonnement souscrit le 17.09.2019 est conclu pour la période du 17.09.2019 au 31.12.2020.
S’ i l n’ est pas résilié, l ’Abonnement est prolongé automatiquement pour une nouvelle année (du 1 janvier au 31 décembre).
9. Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à l'Abonnement après la période initiale.
La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation doit être reçue au plus tard 60 jours avant l’échéance annuelle.
10. Facturation
Sauf accord contraire, la facture de l’Abonnement annuel est établie anticipativement, une fois par an.
Pour la 1re année, la facture sera émise pour une durée de 12 mois. Le 1er janvier suivant, une facture prorata temporis sera émise. Exemple : un Abonnement conclu le 17.09.2017 sera facturé lors de la souscription du 17.09.2017 au 16.09.2018. Le 1er janvier 2018 une facture sera émise pour la période du 17.09.2018 au 31.12.2018.
11. Droit de propriété intellectuelle
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d'Abonnement. Cet Abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non transmissible et non exclusif sur les Services.
Le Fournisseur, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Il est expressément convenu que l'accès aux Services ne confère aucun droit au Client sur les droits de
propriété intellectuelle relatifs aux Services qui restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Les éléments accessibles sur le Site du Fournisseur, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuels et industriels et autres droits privatifs que le Fournisseur ou ses partenaires détiennent.
Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Services sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur ou de leurs auteurs.
Le Fournisseur se réserve, et ce sans avoir à en informer le Client préalablement, le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation des Services.
12. Respect des lois et règlement en vigueur
Le Client s'engage lors de l'utilisation des Services :
• à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toute autre règle ayant force de loi;
• à ne diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire des Services que des informations et données qui ne soit protégées par aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif ou pour lesquelles le Client a obtenu une autorisation expresse des titulaires des droits en cause aux fins de diffusion, téléchargement ou transmission. Toute transmission, diffusion ou représentation via les Services, par le Client, d'informations ou données est effectuée sous sa seule et entière responsabilité;
• à ne pas diffuser, télécharger, ou transmettre via les S e r v i c e s d e m e s s a g e à c a r a c t è r e v i o l e n t o u pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine;
• à ne pas diffuser, télécharger, ou transmettre tout contenu constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence; de fausse nouvelle; d'atteinte à l'autorité de la justice; de diffamation et injure; d'atteinte à la vie privée;
• à ne pas transmettre via les Services par quelque moyen que ce soit des données non sollicitées notamment ; des chaînes de courrier ou des messages publicitaires (Spams);
• à ne pas télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;
• à ne pas entraver ou perturber les Services du Fournisseur, les serveurs, les réseaux connectés aux dits Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables.
Sans qu'ils ne soient limitatifs, les agissements visés ci- dessus peuvent, de plein droit, conduire le Fournisseur à clôturer le compte du Client et à lui interdire d'utiliser ses Services.
13. Informations nominatives
Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'effectuer toute formalité auprès de l’autorité compétente et qu'il est le seul responsable des traitements des Données personnelles relatives à des personnes physiques, alors même que ces Données sont hébergées sur les Serveurs du Fournisseur.
Le Fournisseur exploite des statistiques brutes de navigation et d’utilisation. Celles-ci permettent d’améliorer les Services et d’optimiser les serveurs SaaS en fonction du trafic.
Le Fournisseur conserve ces informations de façon confidentielle et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Le Fournisseur se réserve seulement le droit de communiquer des analyses statistiques.
14. Données
Les Données appartenant au Client, hébergées par le Fournisseur sont et demeurent la propriété du Client.
Le Fournisseur s'engage à garder ces Données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des Données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions générales.
En cas de résiliation du contrat d'Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s'engage à effacer et supprimer de son système les Données appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du Client. Dans l'hypothèse où aucune demande expresse du Client n'est formulée, Le Fournisseur s'engage à effacer les Données à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de fin de l’Abonnement.
Si toutefois le Client en fait la demande expresse au Fournisseur dans un délai de 3 mois à dater de la fin de l'Abonnement, ses Données pourront être mises à sa disposition par le Fournisseur sur un support physique. Cette prestation sera facturée par le Fournisseur, en fonction du temps nécessaire au transfert des Données.
15. Prix
Le prix des Abonnements est indiqué en francs suisses hors taxes sur la commande du Client et/ou l’offre et/ou la(les) facture(s) émise(s) par le Fournisseur.
Concernant la connexion et l'utilisation des Services, tous les coûts, frais d'équipement et autres, sont à la charge du Client.
Les Abonnements sont souscrits aux prix en vigueur à réception de la commande.
Les tarifs pratiqués lors de la souscription d'un Abonnement ne lient le Fournisseur que pour l'exécution de cet Abonnement.
16. Transfert de licence
Les transferts de licences ne sont pas autorisés.
17. Paiement
Les modalités et délais de paiement acceptés figurent sur la/ les factures adressées au Client.
En cas de retard de paiement de plus de 45 jours, le Fournisseur pourra restreindre, bloquer ou résilier tous les Abonnements en cours et tous les Services sans préjudice de toute autre action.
18. Garantie
En aucun cas, le Fournisseur, ses fournisseurs, ses filiales, ses concessionnaires, ses cadres, ses employés, ses prestataires, ses partenaires, ses intervenants ou affiliés et leurs ayants droit ne seront responsables des dommages particuliers, indirects ou incidents, prévisibles ou imprévisibles, y compris notamment de tout dommage résultant de la perte de Données, de la perte de bénéfice ou de chiffre d'affaires, interruption d'utilisation, découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Fournisseur ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par le Fournisseur pour l'Abonnement aux Services des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
Si le Client a souscrit par ailleurs à des prestations de support ou de maintenance, la responsabilité totale du Fournisseur au titre de ces prestations ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par le Fournisseur des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
Le Fournisseur ne garantit pas que les Services seront exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les Services fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu'ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le Fournisseur.
Le Fournisseur, ses fournisseurs, et leurs ayants droit ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels ou des services de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans les Services ou fournis avec ceux-ci.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente garantie, la seule obligation du Fournisseur consistera, au choix du Fournisseur, soit (a) à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour corriger ou remplacer tout élément non conforme aux caractéristiques des Services, soit (b) à rembourser au Client le montant des Abonnements et ainsi mettre fin à l'Abonnement aux Services.
LA PRÉSENTE GARANTIE EST UNE GARANTIE LIMITÉE ET LA SEULE GARANTIE DONNÉE PAR LE FOURNISSEUR, SES FOURNISSEURS ET LEURS AYANTS DROIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.
LE FOURNISSEUR, SES FOURNISSEURS ET LEURS AYANTS DROIT EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET EN PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DU CARACTÈRE NON CONTREFAISANT DES APPLICATIONS INFORMATIQUES OU DE LEUR APTITUDE A RÉPONDRE A UN USAGE COMMERCIAL OU PARTICULIER.
19. Attribution de compétence
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige, seule la version française fait foi. Le for est à Sion.