PREAMBULE

Conditions Generales De Services SEAT

Dernière mise à jour du 9 juin 2020

PREAMBULE

SEAT, division de Volkswagen Group France, Société anonyme au capital de 198 502 510 euros, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370 (ci-après « SEAT ») propose, via la plateforme en ligne accessible par le réseau internet à l’adresse xxxxx://xxx-xxxxx-xx-xxxxx.xxxx-xxxxxxxxx.xx/xx service de mise en relation des propriétaires ou locataires (y compris dans le cadre d’une location-vente) de véhicules de la marque SEAT avec des prestataires de son réseau de réparateurs agréés, habilités à réaliser l’entretien et/ou les réparations des véhicules de la marque SEAT afin de faciliter l’obtention de devis, la prise de rendez-vous et, le cas échéant, le prépaiement de prestations d’entretien et/ou de maintenance de leurs véhicules (ci-après la « Plateforme »).

L’usage du Service accessible via la Plateforme est destiné uniquement aux personnes majeures et à faciliter des opérations de révisions et d’entretien courantes. Si les besoins du Client nécessitent un examen technique et visuel de son véhicule, par exemple en cas de réparation après un accident ou de panne nécessitant le diagnostic d’un professionnel de l’automobile, il appartient au Client de s’adresser directement à un atelier de réparation agréé par SEAT.

Préalablement à la demande d’exécution d’un Service, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») et à ne procéder à une demande de Services que s’il les accepte sans réserve. En cas de refus des CGS, le Client ne doit pas utiliser la Plateforme.

Le Prestataire et le Client sont désignés ci-après ensemble les « Parties ».

1. DEFINITIONS

Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au

singulier ou au pluriel dans les CGS, auront la signification suivante :

« Client » : désigne un utilisateur de la Plateforme, majeur, propriétaire ou locataire (y compris dans le cadre d’une location-vente) d’un véhicule de marque SEAT immatriculé en France et résidant en France, qui utilise tout ou partie d’un ou plusieurs Service(s) et/ou qui procède à la commande d’une Prestation.

« Prestataire » : désigne le réparateur agréé du réseau de la marque SEAT offrant ses Prestations via la Plateforme et de réparation de véhicules. Les Prestataires font nécessairement partie du réseau de réparateurs agréés de SEAT. L’identification du Prestataire choisi par le Client apparait sur la Plateforme avant la validation par le Client de son choix du Prestataire.

« Devis » : désigne l’état détaillé des prestations et achats de pièces sélectionnés par le Client, sans qu’il y ait prise de Rendez-Vous Atelier ou de Rendez-Vous Atelier Prépayé. A l’issue du Parcours Client, il peut choisir, en plus de le consulter, de recevoir le Devis par email. La date de réalisation de la Prestation sera déterminée, ensuite, d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, en

dehors de la Plateforme. A défaut d’indication contraire, un Devis a une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de sa date d’envoi par courriel. Le Client ne peut pas se prévaloir d’un Devis auprès d’un Prestataire autre que celui désigné dans le Devis. Si le Client en fait la demande sur le Devis relatif à la Prestation, les pièces échangées lors de la Prestation et payées par le Client lui seront restituées lors de la livraison, à l'exception de celles remplacées en 'Echange Standard' ou sous garantie.

« Rendez-Vous Atelier » : désigne la prise de rendez-vous avec le Prestataire sélectionné par le Client, en vue de l’exécution par le Prestataire de prestations d’entretien sélectionnées par le Client et à valider par la suite entre les Parties. A l’issue de la prise de Rendez-Vous Atelier, le Client reçoit un courriel reprenant, notamment, les coordonnées du Prestataire concerné, la date et l’heure souhaitées du rendez-vous et les Prestations souhaitées. Le Prestataire pourra, le cas échéant, ensuite contacter le Client par courriel ou par téléphone pour lui confirmer la date ou pour lui proposer une ou plusieurs autres dates. La fixation définitive de la date du rendez-vous, la détermination définitive du contenu des prestations, la conclusion éventuelle du contrat entre le Client et le Prestataire et le paiement des prestations interviennent directement entre le Client et le Prestataire, sans l’intervention de la Plateforme.

« Rendez-Vous Atelier Prépayé » : désigne la prise de rendez-vous avec le Prestataire sélectionné par le Client, parmi ceux qui proposent le Rendez-Vous Atelier Prépayé, en vue de l’exécution par le Prestataire des Prestations préalablement sélectionnées par le Client, avec paiement des prestations au Prestataire au moyen de l’outil de paiement disponible sur la Plateforme. A l’issue de la prise de rendez-vous, le Client reçoit un courriel de confirmation reprenant, notamment, les coordonnées du Prestataire concerné, le récapitulatif des Prestations choisies par le Client, leur prix, la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le justificatif du paiement et les CGS, l’ensemble formant un contrat entre le Client et le Prestataire.

« Service » : désigne la possibilité, grâce à la Plateforme, pour le Client, au travers du Parcours Client de bénéficier de Devis, de Rendez-vous Atelier, de Rendez-Vous Atelier Prépayé. Le Service s’adresse exclusivement aux propriétaires ou locataires (y compris dans le cadre d’une location-vente) de véhicules de marque SEAT immatriculés en France et résidant en France métropolitaine.

« Prestations » : désigne les actions réalisées par le Prestataire en vue d’assurer l’entretien ou la maintenance du véhicule du Client, y compris la fourniture de pièces détachées. Les prestations autres que celles directement liées à l’entretien et la maintenance de véhicules qui pourraient être proposées par le Prestataire, telles qu’un service voiturier ou un véhicule de remplacement, ne font pas partie des Prestations. Le tarif et les modalités de paiement d’une telle prestation souhaitée par le Client doivent faire l’objet d’un accord hors Plateforme entre le Prestataire et le Client.

« Parcours Client » : désigne le cheminement proposé au Client sur la Plateforme, destiné à lui

permettre de consulter les Services et, le cas échéant, d’en bénéficier ou de commander.

2. OBJET

Les CGS, ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients et les Prestataires peuvent bénéficier des Services par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’utilisation des Services, de toutes les informations utiles liées auxdits Services et, préalablement à toute commande de Prestations et, le

cas échéant, à la conclusion d’un contrat, des informations relatives au contenu des Prestations et au

Prestataire.

Le Client reconnait, et l’accepte, que les Prestations ne sont pas fournies par SEAT dont le rôle est strictement limité à la mise en relation entre le Client et le Prestataire choisi par le Client, en tant que simple intermédiaire technique.

3. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE

Les informations communiquées par SEAT sont basées sur les données transmises par les Prestataires. L’Utilisateur reconnaît et accepte que SEAT, en sa qualité de prestataire de services techniques, n’exerce aucun contrôle sur ces données et, en conséquence, SEAT ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations transmises par les Prestataires qu’il rend accessible sur la Plateforme. En conséquence, SEAT ne garantit ni l’exactitude, ni la légalité, ni la licéité, ni la qualité de ces contenus.

Egalement, en sa qualité d’intermédiaire technique, SEAT n’exerce aucun contrôle et n’assure pas le suivi ou la validation des Services.

Si SEAT a connaissance d’une quelconque illicéité relative aux contenus, quels qu’ils soient, SEAT se réserve le droit de procéder discrétionnairement au retrait immédiat de ceux-ci de la Plateforme, sans qu’un Utilisateur, puisse engager sa responsabilité de ce fait.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute utilisation de tout ou partie d’un ou plusieurs Service(s) emporte l'adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes CGS. Ainsi, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGS, qu’il s’engage à respecter, et déclare avoir les capacités juridiques de s’engager au titre des présentes.

S’agissant des Services, la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire est constituée des documents contractuels suivants (ci-après le « Contrat »).

- le Devis ;

- le courriel récapitulant les informations sur le Rendez-Vous Atelier validé ;

- le courriel de confirmation du Rendez Vous Atelier Prépayé reprenant les coordonnées du Prestataire concerné, le récapitulatif des Prestations choisies par le Client, leur prix, la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le justificatif du paiement ;

- les présentes CGS et les documents auxquelles elles font référence.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra. Les documents contractuels étant susceptibles d'évoluer dans le temps, la version la plus à jour d’un document contractuel prévaut sur les versions antérieures.

S’agissant de l’exécution des Prestations, la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire sera régie par les documents que le Prestataire transmettra au Client et, le cas échéant ou à défaut, par les Conditions Générales d’Entretien et de Maintenance (« CGVE&M »).

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception par le Client du courriel de confirmation, qui constitue l’un des documents contractuels.

5. PARCOURS CLIENT

La Plateforme permet au Client de choisir le Service adapté à son véhicule au terme d’un

cheminement qui lui permet :

- d’identifier son véhicule parmi la liste des véhicules référencés sur la Plateforme et d’indiquer son kilométrage, étant entendu qu’en cas d’absence d’indication du kilométrage de son véhicule ou de kilométrage erroné, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’éventuelle inadéquation du contenu du service proposé et pourra être amené à réviser la date de rendez- vous, les prix proposés et la liste des Prestations ;

- de choisir un Prestataire parmi les Prestataires référencés sur la Plateforme et de connaitre ses coordonnées ;

- de disposer de toutes les informations précontractuelles propres à lui permettre de faire son choix en toute connaissance de cause, et, notamment, sur les prix des Prestations proposées, sur leur contenu (descriptif et caractéristiques des services et des produits proposés) et sur les conditions contractuelles proposées ;

- de consulter le catalogue des Prestations comprenant les catégories suivantes : service entretien, contrôle technique, échappement, pneumatiques, carrosserie rapide, peinture, freinage, amortisseurs, transmission, climatisation, courroie, visibilité ;

- de choisir une Prestation correspondant à ses besoins à partir des outils mis à sa disposition sur la Plateforme ;

- de choisir :

o de procéder à une demande d’envoi de Xxxxx par mail, le Client devant prendre connaissance des CGS avant toute demande de Xxxxx et les accepter en cochant une case à cet effet ; il ne peut effectuer une demande de Xxxxx que s’il accepte les CGS ; et/ou

o de procéder à une demande de Xxxxxx-Xxxx Atelier, le Client devant prendre connaissance des CGS avant de finaliser sa demande et les accepter en cochant une case à cet effet ; il ne peut effectuer une demande de Xxxxxx-Vous Atelier que s’il accepte les CGS ; ou

o de procéder à une demande de Xxxxxx-Xxxx Atelier Xxxxxxx, le Client devant prendre connaissance des CGS avant de finaliser sa demande et les accepter en cochant une case à cet effet ; il ne peut effectuer une demande de Xxxxxx-Vous Atelier Prépayé que s’il accepte les CGS.

Avant de finaliser une demande de Service, le Client se voit proposer un récapitulatif de sa demande, modifiable par ses soins lors du parcours de Rendez-vous Atelier, qu’il doit valider.

Afin de finaliser sa demande de Service, le Client est notamment tenu de fournir des données le concernant, exactes et à jour. Aucune responsabilité ne pourra être encourue en cas de fourniture de données invalides, erronées, incomplètes ou mal renseignées. Les données personnelles du Client collectées par la Plateforme relèvent de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles de la Plateforme, dont le Client déclare avoir pris connaissance et acceptés les termes.

6. PROCESSUS D’ETABLISSEMENT DES DEVIS

Le Parcours Client permet au Client d’obtenir un Devis élaboré en fonction des informations qu’il renseigne. Il appartient au Client de fournir des informations exactes, notamment en matière de kilométrage de son véhicule.

Le Client sélectionne le Prestataire puis les Prestations et les pièces relatives à l’entretien de son

véhicule pour lesquelles le prix et les caractéristiques s’affichent sur la Plateforme.

Après revue et validation de sa demande, et s’il procède à une demande d’envoi de Xxxxx par email le Client reçoit en retour un courriel dans lequel figure le projet de Xxxxx, qui a une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi du courriel.

Si le Client veut obtenir un devis ferme engageant le Prestataire concerné, il lui appartient de le joindre par courriel à l’adresse qui lui aura été communiquée afin qu’il le valide. Dans le cadre de cette validation, le Prestataire pourra demander au Client des précisions ou des compléments d’information de nature à lui permettre d’adapter le Devis définitif à la situation. Cette étape se déroule en dehors de la Plateforme.

L’établissement du Devis définitif et des documents juridiques qui l’accompagnent est de la

responsabilité du Prestataire.

7. PROCESSUS D’ETABLISSEMENT D’UN RENDEZ-VOUS ATELIER

Le Parcours Client permet au Client d’obtenir une liste de Prestations et d’achat de produits,

élaborée en fonction des informations qu’il renseigne.

Il appartient au Client de fournir des informations exactes, notamment en matière de kilométrage de son véhicule.

Le Client sélectionne le Prestataire puis les Prestations et les pièces relatives à l’entretien de son véhicule pour lesquelles le prix et les caractéristiques s’affichent sur la Plateforme.

Il sélectionne ensuite la date souhaitée du Rendez-Vous Atelier.

Après revue et validation de sa demande, le Client reçoit un courriel reprenant, notamment, les coordonnées du Prestataire concerné, le détail des prestations souhaitées et la date et l’heure souhaitées du rendez-vous.

Le Prestataire prend ensuite contact avec le Client par courriel ou par téléphone pour lui confirmer la date ou pour lui proposer une ou plusieurs autres dates.

La fixation définitive de la date du Rendez-Vous Atelier, la détermination définitive du contenu des Prestations et la conclusion du contrat entre le Client et le Prestataire et le paiement des Prestations interviennent directement entre le Client et le Prestataire, sans l’intervention de la Plateforme.

8. PROCESSUS D’ETABLISSEMENT D’UN RENDEZ-VOUS ATELIER PREPAYE

8.1 Paiement comptant

Le Parcours Client permet au Client d’obtenir une liste de Prestations et d’achat de produits,

élaborée en fonction des informations qu’il renseigne.

Il appartient au Client de fournir des informations exactes, notamment en matière de kilométrage de son véhicule.

Le Client sélectionne le Prestataire puis les Prestations et les pièces relatives à l’entretien de son véhicule pour lesquelles le prix et les caractéristiques s’affichent sur la Plateforme.

Après revue et validation de sa demande, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de prépayer le montant TTC correspondant aux Prestations et aux pièces qu’il a sélectionnées.

Ce paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire Visa ou Mastercard et intervient directement entre le Client et le Prestataire, comptant, immédiatement après la validation du récapitulatif de la commande.

Le système de paiement sécurisé développé par la société Magellan (éditeur et intégrateur de systèmes de paiement à distance) est commun à chaque Prestataire.

A cette fin, le Client renseigne ses coordonnées de cartes bancaires, conformément aux instructions données lors du parcours de paiement sécurisé.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement en ligne proposé par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

A l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation reprenant, notamment, les coordonnées du Prestataire concerné, le récapitulatif des Prestations par le Client, leur prix, la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le justificatif du paiement et les CGS et les CGVE&M, l’ensemble formant un contrat entre le Client et le Prestataire.

La facture est remise au Client par le Prestataire au moment de la reprise du véhicule, une fois les Prestations effectuées.

9. DONNEES PERSONNELLES

SEAT collecte les données à caractère personnel des Clients utilisant la Plateforme.

Ces données font l’objet d’un traitement, automatisé, et sont nécessaires pour permettre l’organisation de votre rendez-vous avec le Prestataire, et le cas échéant, le paiement en ligne de vos Services, ainsi que, si vous avez donné votre consentement, pour vous adresser des actualités de la marque SEAT. En l’absence de ces informations ou si vous exerciez votre droit d’opposition avant la prestation, le Service ne pourra pas vous être fourni.

Ces données pourront être transmises au personnel habilité de Volkswagen Group France, et à ses éventuels sous-traitants, au Prestataire, et à toute société du groupe Volkswagen AG.

Ces informations ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour l’exécution des

Services.

Conformément à la règlementation sur la protection des données, vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité des informations vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives post mortem sur le traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou à l’adresse postale suivante : Volkswagen Group France, Relation Client, 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxxx, accompagné de tout élément permettant de justifier de votre identité. Vous disposez également du droit d’introduire une

réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale Informatique et

Liberté (CNIL) en France.

Pour plus d’information sur le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à

consulter la politique de confidentialité.

10. RECLAMATION – MEDIATION CONSOMATION

En cas de litige avec le Prestataire, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Prestataire à l’adresse électronique ou géographique qui lui a été communiquée lors du Parcours Client et reprise dans le courriel qui lui a été adressé.

En cas d’échec de cette démarche ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois et si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de saisir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire, en sollicitant (selon les affiliations du Prestataire) :

=> le Médiateur du Conseil des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante :

00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXXX Cedex ou sur son site Internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, OU

=> le Médiateur auprès de la FNAA par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXX XXXXX ou sur le site internet xxx.xxx.xx (Services > Service Consommateurs > Médiateur FNAA).

Il appartient au Client de se renseigner auprès du Prestataire s’il est affilié à la CNPA ou à la FNAA avant de saisir le médiateur.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Si le Client n’a pas la qualité de consommateur, il ne peut pas recourir à la médiation. En cas d’échec de sa démarche amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai d’un (1) mois, il appartient à celui-ci de prendre les mesures qu’il jugera utiles.

11. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Client de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou sous sa garde.

Le Client reconnaît et accepte que SEAT ait uniquement un rôle d’intermédiaire technique et en

conséquence que la responsabilité de SEAT ne pourra pas être engagée au titre :

- des données relatives aux Prestataire,

- des Devis, demandes de Rendez-Vous Atelier ou de Rendez-Vous Atelier Prépayé : qu’elles

aient abouti ou non, celles-ci restent sous la seule responsabilité du Prestataire et sont régies

notamment par les Conditions générales de vente conclues entre le Prestataire et le Client. SEAT n’ayant aucune maîtrise sur les Données transmises par les Prestataires ni sur la prise en compte, l’enregistrement ou la validation de la Prestation, ni sur le paiement et le transfert des fonds dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire pour les Clients.

- des Prestations.

Par ailleurs, en aucun cas SEAT ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, quelles qu'en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences, découlant notamment de la consultation ou de l'utilisation de la Plateforme par le Client.

Si le Client est un professionnel, c’est-à-dire qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et dans l’hypothèse où la responsabilité de SEAT devait être établie, la responsabilité de SEAT, à l’égard de tout Client, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée, tous faits générateurs, sinistres et dommages confondus, ne pourra excéder 50 % du montant total du prix payé par le Client demandant réparation au titre d’un Service dûment payé en totalité au cours duquel le fait générateur a eu lieu à concurrence d’un montant maximum de cinq-cents Euros (500€). SEAT et le Client professionnel reconnaissent et acceptent expressément que cette limite de responsabilité reflète la répartition du risque entre eux et que ce montant du plafond de responsabilité n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de SEAT en vertu des présentes CGS.

LA RESPONSABILITE DE SEAT NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEUR TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des courriels, des devis et des CGS, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du code civil. Les Parties conviennent et acceptent que les documents archivés par SEAT peuvent être produits à titre de preuve.

12.2 Modification des CGS

Les CGS sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de SEAT. Les CGS précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable au Client et au Prestataire et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGS. La version applicable sera celle en vigueur au jour de l’utilisation d’un Service par le Client. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les CGS régulièrement.

12.3 Survivance

Les stipulations des CGS qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit ainsi que les

stipulations de l’article « Responsabilité » et l’article « Données personnelles/cookies » resteront en

vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

12.4 Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.5 Nullité - Titre

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

12.6 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi expressément que toute pandémie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou tout état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement, les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves, ou de conflits sociaux, retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système de la Plateforme, ainsi que tout évènement hors du contrôle du Prestataire.

12.7 Droit Applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGS et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, le Client et/ou le Prestataire s’engagent à contacter en priorité SEAT afin de tenter de

résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGS.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) : (i) EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; (ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.