CONTRAT ENTRE

MODÈLE de CONTRAT POUR LA PRESTATION de SERVICES PROFESSIONNELS

ENTRE L’UNFPA ET UNE ENTREPRISE

Version datée du 3 septembre 2012.

CONTRAT ENTRE

LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ET

NOM OFFICIEL DU PRESTATAIRE

Le présent Contrat signé le est conclu

ENTRE

(i) le FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION, un organe subsidiaire de l’Assemblée Générale des Nations unies aux termes de l’article 22 de la Charte des Nations unies, dont le siège est sis 000 Xxxx 00xx Xxxxxx, Xxx Xxxx, XX00000, Xxxxx-Xxxx (désigné ci-après par le terme « UNFPA ») ;

Et

(ii) [nom officiel complet de l’entreprise], constituée en société en/au(x) [pays] et dont le siège social est sis [adresse], (ci-après désignée par le terme « PRESTATAIRE ») ;

Les deux parties sont ci-après désignées séparément et conjointement par les termes

« Partie » ou « Parties »).

IL EST ATTESTÉ PAR LES PRÉSENTES

CONSIDÉRANT que l’UNFPA souhaite conclure un contrat avec le PRESTATAIRE pour des services dans le domaine suivant : [insérer une courte description des services] comme mentionné en Xxxxxx XX (ci-après désignés par le terme « Services »);

CONSIDÉRANT que le PRESTATAIRE déclare posséder les connaissances, les compétences, la main-d’œuvre, les ressources et l’expérience requises et qu’il est pleinement qualifié pour, prêt à, capable de et disposé à mettre en œuvre et fournir les Services conformément aux conditions stipulées dans les présentes ;

PAR CONSÉQUENT, compte tenu de leurs engagements mutuels et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1: Objectif des Services

1.1 L'objectif du présent Contrat est de fournir les services suivants à l'UNFPA: [Décrire les c aractéristiques techniques et l’utilisation prévue des services à fournir et les équipements et/ou le matériel à utiliser/installer. Il est recommandé de décrire les caractéristiques techniques des services en termes de capacités opérationnelles. Lorsque cela est possible, utiliser des spécifications et des normes afin de mieux définir le champ du contrat.]

Article 2: Documents contractuels

(Supprimer/modifier les Annexes qui ne sont pas pertinentes)

2.1 Le présent Contrat ainsi que les annexes répertoriées ci-dessous constituent le contrat complet établi entre l'UNFPA et le PRESTATAIRE.

2.1.1 Annexe I : Conditions générales de l’UNFPA applicables aux contrats relatifs à la fourniture de biens et de services/aux contrats avisés par la clause de minimis (sélectionner la version pertinente) publiées dans la RFP UNFPA/CPH/AA/XXX

2.1.2 Annexe II : Cahier des charges de l’UNFPA publié dans la RFP UNFPA/CPH/AA/XXX ;

2.1.3 Annexe III : Offre technique du PRESTATAIRE datée du [insérer la date] correspondant à la RFP UNFPA/CPH/AA/XXX incluse dans les présentes par cette référence.

2.1.4 Annexe IV: Offre financière du PRESTATAIRE datée du [insérer la date] correspondant à la RFP UNFPA/CPH/AA/XXX incluse dans les présentes par cette référence.

2.1.5 Annexe V: Réponses de l'UNFPA aux questions envoyées par les soumissionnaires de la RFP UNFPA/CPH/AA/XXX

2.1.6 Annexe VI: Clarification du PRESTATAIRE concernant les offres technique/financière datées du DATE DE L'OFFRE correspondant à la RFP UNFPA/CPH/AA/XXX

2.1.7 Annexe VII: Modèle de bon de commande de l'UNFPA.

2.2 Le présent Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l'engagement et de l’accord conclus entre et par les Parties concernant son objet principal, et remplacent toutes les observations, négociations et ententes actuelles ou préalables.

Article 3: Obligations du PRESTATAIRE

3.1 Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter et achever les Services décrits à l'annexe 2 avec la diligence et l’efficacité voulues conformément aux dispositions du présent Contrat.

3.2 Le PRESTATAIRE s’engage à fournir tout le soutien technique et administratif nécessaire à la bonne exécution des Services en temps voulu.

3.3 Le PRESTATAIRE s’engage à fournir à l'UNFPA les prestations spécifiées dans les présentes conformément au calendrier suivant :

PRESTATIONS DÉLAI RESPONSABILITÉS DE L'UNFPA RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

3.4 Tous les rapports doivent être rédigés en anglais et décrire en détail les services fournis dans le cadre du Contrat au cours de la période considérée dans lesdits rapports. Ils doivent être envoyés par le PRESTATAIRE par [XXXXXXXX, XXXXXXXX ET/OU E-MAIL] à l'adresse indiquée au paragraphe 9.4 ci-dessous.

3.5 Le PRESTATAIRE déclare et garantit l’exactitude de toutes les informations ou données fournies à l’UNFPA aux fins de conclure le présent Contrat ainsi que la qualité des prestations et rapports prévus dans le cadre dudit Contrat conformément aux normes les plus élevées de son secteur et de sa profession.

3.6 Le PRESTATAIRE déclare et garantit qu’il agira avec honnêteté tout au long de l’établissement et de l’exécution du présent Contrat, notamment, mais sans s’y limiter, le processus de sélection DU PRESTATAIRE et l’exécution des services inclus dans le champ dudit contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à signaler toute allégation de fraude à l’UNFPA. Tout comportement frauduleux du PRESTATAIRE peut entraîner la résiliation du présent Contrat.

Article 4: Rémunération et paiements

4.1 En contrepartie de la prestation complète et satisfaisante des Services dans le cadre du présent Contrat, l'UNFPA s'engage à payer au PRESTATAIRE la valeur fixe du contrat comme suit :

Devise XXX

Montant total en chiffres : XXX

Montant total en lettres : XXX

4.1.1 Le montant du contrat mentionné ci-dessus constitue la valeur fixe qui sera versée au PRESTATAIRE pour l'exécution des conditions de l'Annexe II, incluant les altérations acceptables pour l'accomplissement des travaux. La valeur fixe du contrat inclut tous les coûts matériels, les frais professionnels, les indemnités, les frais de déplacement et toute autre dépense pertinente.

4.1.2 L'UNFPA émettra des bons de commande annuels avant le début de la livraison annuelle des services. Seuls les bons de commande émis en vertu du présent Contrat, et seulement pour les services stipulés dans les bons de commande, engageront l'UNFPA. Le PRESTATAIRE ne doit accepter aucune mission en vertu du présent Contrat sans avoir reçu au préalable un bon de commande de l'UNFPA. Un e-mail, une note ou une lettre officielle ne seront pas considérés comme un bon de commande officiel. (Veuillez vous référer à l'Annexe VII pour un exemple de bon de commande de l'UNFPA) (Supprimer si nécessaire. Supprimer aussi la mention de l'Annexe VII de l'article 2.1.)

4.1.3 Toute dépense supplémentaire doit être effectuée par le PRESTATAIRE après avoir consulté l'UNFPA et que ce dernier a donné son accord. De telles dépenses supplémentaires doivent être justifiées et établies selon les tarifs convenus à l’avance (Xxxxxx XX) si nécessaires.

4.1.4 (Cet article ne doit être inclus que s’il a été convenu que les frais de déplacement sont pris en charge séparément de la valeur fixe du contrat mentionnée dans l'article 4.1 ci-dessus. Supprimer si nécessaire)

(Les options suivantes peuvent être utilisées. Veuillez insérer la clause la plus pertinente en prenant en compte les intérêts de l'organisation et la manière dont la question a été traitée au moment de l'appel d'offres.)

Les frais de déplacement seront remboursés au PRESTATAIRE après présentation des factures originales. (Le coût réel ou la dépense envisagée par le PRESTATAIRE dans l'offre financière (Xxxxxx XX) selon ce qui est le moins cher)

OU

Les frais de déplacement (billets, indemnités journalières de subsistance et faux frais au départ et à l'arrivée) seront pris en charge selon les règles et réglementations relatives aux déplacements si le PRESTATAIRE doit voyager pour l'exécution du présent contrat. Les dépenses associées à ces déplacements ne sont pas incluses dans la valeur du contrat mentionnée dans l'article 4.1 ci-dessus. Le PRESTATAIRE doit contacter le point de contact de l'UNFPA au sujet des questions

techniques/opérationnelles aux coordonnées contenues dans la clause 9.4 avant de préparer ses déplacements.

OU

Le sous-budget total indiqué à l'article 4.1 concernant les frais de voyage; selon l'article 4, le plafond budgétaire pour les frais de déplacement est de USD XXXX. Les dépenses réelles seront remboursées au PRESTATAIRE après présentation d'un rapport détaillé des dépenses, ainsi que d'un document d'appui, dans la limite du plafond budgétaire maximum mentionné ci-dessus. Pour chaque mission, le PRESTATAIRE est tenu de choisir le trajet le plus court et le plus économique parmi trois devis pour les déplacements internationaux.

OU

Les frais de déplacement seront remboursés en fonction des coûts réels et les dépenses remboursables maximum pour chaque mission seront fixées selon les règles et réglementations des Nations unies relatives aux déplacements.

4.2 Le prix fixé dans le présent Contrat n’est soumis à aucun ajustement ni à aucune révision au motif de la fluctuation des prix ou des devises ou des coûts réels assumés par le PRESTATAIRE lors de l'exécution dudit Contrat.

4.3 Les paiements effectués par l’UNFPA au PRESTATAIRE ne doivent pas être considérés comme libérant ledit PRESTATAIRE des obligations convenues dans le cadre du présent Contrat ni comme une acceptation, par l'UNFPA, de l'exécution des Services fournis.

4.4 L’UNFPA s’engage à effectuer les paiements au PRESTATAIRE après livraison satisfaisante des prestations mentionnées dans l'article 3.3 et acceptation par l’UNFPA des prestations et des factures envoyées par le PRESTATAIRE à l’adresse indiquée à l’article 9.4 ci-dessous (point de contact pour les questions techniques et opérationnelles), sous réserve du respect des échéances correspondantes et pour les montants suivants :

Échéance	Montant	Date prévue
Ex: Lors de la présentation de la version finale du rapport initial, ainsi que des factures associées, et de son acceptation par l'UNFPA.

Les factures indiqueront les échéances atteintes et les montants à payer correspondants.

4.5 Les paiements seront effectués par l'UNFPA sur le compte du PRESTATAIRE :

Nom de la banque: Adresse de la banque:

Nom du client: Numéro du compte:

Numéro d'identification bancaire:

Code SWIFT pour les banques en-dehors des États-Unis: Devise :|

4.6 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont l’UNFPA peut disposer dans le cadre du présent Contrat, l’UNFPA se réserve le droit de suspendre les paiements au PRESTATAIRE si les Services ne sont pas exécutés conformément audit Contrat et ce, jusqu'à ce que le PRESTATAIRE remédie à la situation. La suspension par l’UNFPA du ou des paiements ne doit pas libérer le PRESTATAIRE de ses obligations de poursuivre l'exécution des Services prévus dans le cadre du présent Contrat, sauf dans le cas où l’UNFPA décide de résilier ledit Contrat.

4.7 Si le PRESTATAIRE bénéficie d’appointements et autres indemnités, il devra être indemnisé par l’UNFPA au maximum à hauteur des taux actuels applicables au sein du système des Nations unies.

Article 5: Remarques générales

5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à n’effectuer aucun travail, à ne fournir aucun équipement, aucun matériel ni aucune fourniture ou à n’exécuter aucun autre service qui pourrait entraîner une hausse de prix dépassant les montants susmentionnés sans le consentement préalable écrit de [insérer la fonction du membre du personnel responsable] de l’UNFPA.

5.2 L’acquisition d’équipements et de fournitures dans le cadre du présent Contrat s’effectuera, le cas échéant, conformément aux procédures établies par l’UNFPA, sauf si l’UNFPA est convaincu que les propres procédures et pratiques d’acquisition du PRESTATAIRE attestent de manière appropriée le niveau d’intégrité, d’équité et de transparence requis.

5.3 Le PRESTATAIRE s’engage, au cours de la période contractuelle, à tenir à jour des documents financiers détaillés qui identifient clairement tous les fonds reçus de l’UNFPA et qu'il a employés pour la mise en œuvre du Contrat. De plus, le PRESTATAIRE est tenu de s’assurer que des systèmes appropriés de contrôle interne sont en place afin de garantir que la gestion financière du présent Contrat est menée avec le niveau de surveillance requis.

Article 6: Conditions spéciales

[Le cas échéant, insérer toute condition spéciale. Exemple de phrase présentant les conditions spéciales :

En raison de [..........................], le ou les articles [.........] des conditions générales figurant à l’annexe I seront supprimés ou modifiés pour être rédigés désormais comme suit.]

Conditions spéciales relatives aux spécifications de sécurité lors de déplacements. (Supprimer si nécessaire)

6.1 Sécurité

6.1.1 Le PRESTATAIRE est entièrement responsable de la sécurité du personnel et de la bonne garde de tous les équipements et des fournitures sous la garde du PRESTATAIRE ou du personnel.

6.1.2 Le PRESTATAIRE s'assurera que le personnel respecte toutes les règles, politiques et procédures de sécurité des Nations unies applicables à la réalisation du présent Contrat. L'UNFPA informera régulièrement et, si nécessaire, préviendra le PRESTATAIRE de tout changement des règles, politiques et procédures de sécurité des Nations unies. Le PRESTATAIRE planifiera ses activités et informera le bureau de l'UNFPA approprié suffisamment à l'avance de toute activité, y compris des déplacements du personnel ou de l'équipement, pour permettre au bureau de l'UNFPA d'obtenir les autorisations nécessaires.

6.1.3 Si les règles, politiques et procédures de sécurité des Nations unies en vigueur dans la zone de la mission, ou d'une partie de cette dernière, prévoient que les activités et/ou mouvements du personnel, de l'équipement ou des fournitures ne peuvent se faire qu'avec une escorte de sécurité, l'UNFPA sera responsable de l'obtention de ladite escorte sous les mêmes conditions que celles fournies au personnel des Nations unies. Le PRESTATAIRE s'assurera que le personnel respecte tous les ordres et directives émis par l'escorte de sécurité.

6.1.4 L'UNFPA peut, à son entière discrétion, autoriser l'intégration de personnel au sein du plan de sécurité de l'UNFPA tant que l'intégration se fait au sein de la zone de la mission selon les mêmes conditions offertes aux partenaires de mise en œuvre de l'UNFPA. Nonobstant la présente disposition, le PRESTATAIRE reconnaît et accepte que l'UNFPA n'est en aucun cas obligé d'évacuer le personnel de la zone de mission en cas d'urgence ou du fait de problèmes de sécurité. Cependant, en cas d'urgence entrainant l'évacuation du personnel de la zone de mission, l'UNFPA assistera le PRESTATAIRE, dans la mesure du possible, dans l'obtention des autorisations d'atterrissage nécessaires auprès des autorités compétentes.

6.1.5 Nonobstant ce qui précède, le PRESTATAIRE reconnait et accepte que l'UNFPA ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du PRESTATAIRE ou du personnel de la mise à disposition, ou de l'absence de mise à disposition, de toute assistance de sécurité en vertu du présent article 6.1 ou autre, et le PRESTATAIRE s’engage à

garantir, défendre et exonérer l’UNFPA, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, contre les poursuites, prétentions, demandes et actions en responsabilité de toute sorte résultant d'incidents relatifs à la sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, les décès, les blessures ou les maladies de tout membre du personnel, ou les pertes, les dommages, les destructions, les sabotages ou les vols de tout équipement ou fourniture sous la garde du PRESTATAIRE ou du personnel. Les indemnités mentionnées ci-dessus sont sans préjudice de toutes autres indemnités versées par le PRESTATAIRE ou de tout autre droit ou recours dont dispose l'UNFPA en vertu du présent Contrat.

6.1.6 Communications associées aux problèmes de sécurité

Les dispositions opérationnelles relatives aux problèmes de sécurité doivent être confirmées à temps et par courrier électronique à toutes les parties prenantes, y compris aux points de contact identifiés dans l'article 9.4 ci-dessous.

Article 7: Entrée en vigueur et durée du contrat

7.1 Le présent Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

7.2 La période contractuelle débutera le [insérer la date] et restera en vigueur pendant [...] an(s), sauf en cas de résiliation anticipée conformément à l’article … des conditions générales de l’UNFPA applicables aux contrats relatifs à la fourniture de biens et de services et aux contrats avisés par la clause de minimis (Xxxxxx X). (Sélectionner la version appropriée)

7.3 Tous les délais fixés dans le Contrat sont considérés comme essentiels en ce qui concerne l'exécution des Services.

7.4 La résiliation ou l’expiration d’une partie ou de la totalité du présent Contrat n’aura aucune incidence sur les droits acquis ou les obligations de l’une ou l’autre Partie ni sur l’entrée ou le maintien en vigueur de toute disposition dudit Contrat qui est expressément ou tacitement destinée à prendre effet ou demeurer en vigueur au moment de la résiliation ou après.

Article 8: Amendement

Toute modification au présent Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit convenu entre les deux Parties et dûment signé par le représentant autorisé du PRESTATAIRE et de [insérer le nom et la fonction du membre du personnel de

l’UNFPA] pour le compte de l'UNFPA ou par son représentant autorisé.

Article 9: Divers

9.1 L’UNFPA s’engage à prévenir, identifier et traiter tout acte de fraude à son encontre et à l’encontre des tierces parties impliquées dans ses activités.

9.2 [Inclure ce paragraphe si l’appel d’offres est lancé par la PSB, sinon effacer et utiliser le paragraphe pour les bureaux pays/régionaux] Les fournisseurs qui estiment avoir été injustement traités lors d’un appel d’offres, d’une évaluation, ou de l’adjudication d’un marché, peuvent déposer une plainte directement auprès du Chef de la Division des services d'approvisionnement (PSB) à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx. Ce dernier effectuera une première évaluation de la plainte et enverra une réponse au fournisseur dans un délai d’une semaine, et, au besoin, informera le fournisseur des possibles recours.

[Utiliser ce texte si l’offre est émise par un bureau pays ou un bureau régional sinon le supprimer et utiliser le paragraphe pour la PSB] Les fournisseurs qui estiment ne pas avoir bénéficié d’un traitement équitable concernant la consultation ou l’attribution d’un contrat peuvent déposer une plainte directement auprès du Chef de bureau de l’UNFPA à l’adresse [saisir le courriel]. Ce dernier se chargera alors d’examiner la plainte et de communiquer une réponse aux fournisseurs dans un délai d’une semaine. Si les fournisseurs ne sont pas satisfaits de la réponse fournie par le Chef de bureau de l’UNFPA, ils peuvent transmettre la plainte à l’échelon supérieur au Chef de la Division des services d’approvisionnement à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx. Ce dernier communiquera une réponse aux fournisseurs dans un délai d’une semaine et les orientera vers d’autres recours, si nécessaire.

9.3 Aucune condition ou disposition du présent Contrat ne peut être considérée comme une renonciation et aucune violation ne peut faire l’objet d’une dérogation, sauf si la renonciation ou dérogation est formulée par écrit et signée par la Partie à l'origine de ladite renonciation ou dérogation. Aucun consentement, aucune dérogation ni aucune renonciation à une violation du présent Contrat ne peut constituer un consentement, une dérogation ou une renonciation à toute autre violation ultérieure.

.

9.4 Tous les avis, demandes ou approbations requis ou ayant reçu l’autorisation d’être communiqués ou formulés dans le cadre du Contrat doivent être rédigés en anglais. Ils seront considérés avoir été communiqués ou formulés lorsqu’ils seront parvenus, soit par (i) lettre remise en main propre contre décharge, soit par (ii) service de distribution express, soit par (iii) courrier pré-affranchi avec accusé de réception, soit par (iv) télécopie, soit par (v) e-mail, à la ou les parties destinataires aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse précédemment indiquée par le destinataire prévu au moyen d’un avis écrit suite à la signature du Contrat.

Pour l'UNFPA:

Questions contractuelles:	Questions techniques/opérationnelles:
Nom : Poste, branche/division UNFPA, adresse Tel.: E-mail :	Nom : Poste, branche/division Nom du PRESTATAIRE, adresse Tel.: E-mail :

Pour le PRESTATAIRE:

Questions contractuelles:	Questions techniques/opérationnelles:
Nom : Poste, branche/division UNFPA, adresse Tel.: E-mail :	Nom : Poste, branche/division Nom du Prestataire, adresse Tel.: E-mail :

9.5 Divisibilité du contrat : Si l’une des dispositions du présent Contrat s’avère non valide, illégale ou inexécutable, la validité, la légalité et la force exécutoire des autres dispositions ne seront en aucun cas touchées ou diminuées.

9.6 L'UNFPA applique une politique de tolérance zéro concernant les comportements frauduleux, peu professionnels ou contraires à l'éthique des PRESTATAIRES. En conséquence, toute entreprise ayant entrepris des activités frauduleuses, peu professionnelles ou contraires à l'éthique sera suspendue ou interdite d'entretenir des relations commerciales avec l'UNFPA.

9.7 L’UNFPA exige de tous les PRESTATAIRES qu’ils respectent les normes d’éthique les plus élevées durant la passation de marché et l’exécution du bon de commande. En conséquence, l’UNFPA définit les termes suivant ainsi :

(a) La corruption est définie comme l’offre, le don, la réception ou la sollicitation de tout objet de valeur pour influencer les actions d’un fonctionnaire durant le processus de passation de marché ou l’exécution d’un contrat ;

(b) Une pratique frauduleuse est une déformation des faits afin d’influencer une passation de marché ou l’exécution d’un contrat au détriment du client. Cela comprend les pratiques collusoires entre soumissionnaires (avant ou après la soumission de l’offre) visant à établir les prix à un niveau non compétitif et à priver le client des bénéfices de la concurrence libre et ouverte.

L’UNFPA déclarera un PRESTATAIRE inéligible, indéfiniment ou temporairement, pour un contrat ou un accord financé par l’UNFPA s’il a été prouvé que le fournisseur a été impliqué dans des pratiques frauduleuses ou de corruption avant ou durant l’exécution d’un contrat ou d’un Accord financé par l’UNFPA.

9.8 Les PRESTATAIRES, ainsi que leurs subsidiaires, représentants, intermédiaires et mandants doivent coopérer, lorsque la demande leur en est faite, avec la Division des services de contrôle interne, avec toute entité de contrôle mandatée par le Directeur exécutif et avec le conseiller en déontologie. Cette coopération peut prendre les formes suivantes, mais sans s’y restreindre : accès à tous les employés, représentants, agents, cessionnaires du vendeur ; mise à disposition de tous les documents nécessaires, y compris la comptabilité. La non-coopération est une raison suffisante pour que l’UNFPA résilie le contrat et pour retirer le nom du PRESTATAIRE de la liste des fournisseurs enregistrés auprès de l’UNFPA.

9.9 L’UNFPA applique une politique de tolérance zéro concernant les cadeaux et l’hospitalité. En conséquence, le personnel de l’UNFPA ne peut pas accepter de cadeaux, même de faible valeur, y compris les boissons, les repas, la nourriture, le logement, les calendriers, les fournitures, le transport, les invitations à des évènements sportifs ou culturels ou dans un parc à thème, les voyages et toute autre forme d’avantage. Le PRESTATAIRE doit s’abstenir d’offrir des cadeaux, de l’hospitalité et d’autres formes d’avantage.

9.10 Durant la période de validité de ce CONTRAT, le PRESTATAIRE doit informer immédiatement l’UNFPA, en envoyant une notification à xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, s’il est exclu de la Banque mondiale ou s’il a été suspendu par une organisation appartenant à l’ONU. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une violation de l’accord, et l’UNFPA se réserve le droit d’invalider tout bon de commande émis durant la période de suspension ou d’exclusion.

Les vendeurs figurant sur une des listes suivantes sont considérés inéligibles par l'UNFPA:

- Liste des vendeurs inéligibles postée sur le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations unies (UNGM).

- Liste des vendeurs suspendus de la Division des achats des Nations unies.

- Liste des vendeurs non responsables et des individus et entreprises inéligibles de la Banque mondiale.

- Liste de la résolution 1267.

9.11 En signant ce Contrat, le PRESTATAIRE atteste que l’UNFPA est libre de partager ce Contrat avec d’autres agences de l’ONU pour les commandes directes.

9.12 Pour chaque bon de commande, L’UNFPA publie les informations suivantes sur UNGM (xxxx://xxx.xxxx.xxx) : le numéro de référence du bon de commande, la description des Biens ou des Services concernés, le pays de destination, le nom et le pays du fournisseur, la valeur du contrat et la date de publication du bon de commande. (Supprimer si nécessaire)

9.13 L’UNFPA demande désormais des informations et des documents sur les politiques environnementales dans les offres des soumissionnaires. À long terme, l’UNFPA projette d’intégrer les critères environnementaux et sociaux dans le processus d’évaluation. L'UNFPA projette aussi de demander à ses fournisseurs de d'adhérer aux conditions du Pacte mondial. Il est donc conseillé aux fournisseurs de commencer à faire des recherches pour adhérer à cet accord. Pour obtenir plus d’information sur le pacte mondial, ou savoir comment en faire partie, veuillez contacter la PSB : xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

EN FOI DE QUOI, les représentants autorisés des Parties ont convenu de signer le présent Contrat à la date établie ci-dessous :

Pour le compte de l’UNFPA Pour le compte du PRESTATAIRE

Signature Signature

Nom Nom

Titre/date Titre/date

(N.B. Chaque page du contrat doit être paraphée.)

ANNEXE I

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UNFPA APPLICABLES AUX CONTRATS

RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES (Sélectionner la version appropriée) RELATIFS À LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES

AVISÉS PAR LA CLAUSE DE MINIMIS

ANNEXE II

Cahier des charges (TOR) publié avec la RFP UNFPA/CPH/YY/XXX

ANNEXE III

OFFRE TECHNIQUE DU PRESTATAIRE DATÉE DU [INSÉRER LA DATE] CORRESPONDANT À LA RFP UNFPA/CPH/AA/XXX INCLUSE DANS LES

PRÉSENTES PAR CETTE RÉFÉRENCE.

ANNEXE -IV

OFFRE FINANCIÈRE DU PRESTATAIRE DATÉE DU [INSÉRER LA DATE] CORRESPONDANT À LA RFP UNFPA/CPH/AA/XXX INCLUSE DANS LES

PRÉSENTES PAR CETTE RÉFÉRENCE.

ANNEXE - V

RÉPONSES DE L'UNFPA AUX QUESTION ENVOYÉES PAR LES SOUMISSIONNAIRES DE LA RFP UNFPA/CPH/AA/XXX

ANNEXE - VI

CLARIFICATION DU PRESTATAIRE CONCERNANT L'OFFRE FINANCIÈRE DATÉE DU DATE DE L'OFFRE CORRESPONDANT À LA RFP UNFPA/CPH/AA/XXX

ANNEXE - VII

Modèle de bon de commande de l'UNFPA.

Numéro du bon de commande Date Révision Page

Délai de paiement Fret/INCOTERMS Envoi via

Acheteur Téléphone Devise

Tel.: Fax:

Validateur

Bon de commande

Fonds des Nations unies pour la population

XXXXXXXXX 00

X.X.Xxx 0000

Xxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxx

Tel: 0000 0000 0000

Vendeur: Envoi à:

Adresse: Adresse de facturation: Xxxxxxxx 00

X.X. Xxx 0000 Xxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxx

Tel: 0000 0000 0000

_ Ln-Sch Article Description Quantité Unité de mesure Délai Prix unitaire Total

1-1

2-1

3-1

4-1

Montant total du bon de commande en USD

Signature autorisée

Note: Le présent bon de commande est régi par les Conditions générales de l'UNFPA, section IV de ce document d'appel d'offres ou consultables à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx/xxxx/xxxxxxxxxxx/xxx/0000