CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE BALLAINVILLIERS ET LA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY POUR LA REHABILITATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE BALLAINVILLIERS ET LA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY POUR LA REHABILITATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL
ENTRE
La Commune de Ballainvilliers, ci-après désignée « La Commune », représentée par son Maire, Xxxxxxxx XXXXX, agissant en vertu de la délibération n°…………. du , du Conseil Municipal, d’une
part ;
ET
La Communauté Paris-Saclay, ci-après désignée « la CPS », représenté par son Président, Xxxxxx XXXXXXX, agissant en vertu de la délibération n°2017-…… du 28 juin 2017 du Conseil Communautaire, d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre du Contrat de Territoire Départemental, la Commune et la CPS se sont entendues sur les éléments suivants :
- Maîtrise d’ouvrage du projet : CPS
- Financement du projet : CPS avec perception des subventions et mise en place de fonds de concours auprès de la ville bénéficiaire à savoir 50 % du solde HT à charge de la CPS financé par la ville bénéficiaire,
- Remise du projet après travaux et après la période de garantie d’un an à compter de la réception, à la Commune pour exploitation.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements conventionnels et la participation financière de la commune à l’opération communautaire suivante :
• Réhabilitation d’un terrain de football
ARTICLE 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
a) Montant
Le montant de la participation de la commune est arrêté ainsi :
Le fonds de concours correspond au reste à charge divisé par 2 avec déduction du SIC pour la commune, ici le calcul est le suivant :
(910 800 – (124 979 + 120 000))/2 – 94 800 = 238 110,50 €.
Le financement de la commune est donc de 332 910,50 € (238 110,50 € + 94 800 €).
Le financement assuré par la Communauté Paris-Saclay est donc de 332 910,50 € (665 821 € / 2).
b) Versement
Le fonds de concours prévisionnel sera versé en plusieurs fois :
- 1er acompte de 100 000 € à la signature de la convention par les 2 parties
- le solde en 2018 sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses certifié par l’élu concerné et le comptable justifiant la réalisation de 100% des dépenses de l’opération
Si le montant de l’opération dépasse l’estimation HT retenu par le département, alors la différence sera exclusivement à la charge de la commune.
c) Clause de revoyure
Le montant définitif du fonds de concours sera défini après la clause de revoyure du contrat de territoire qui décidera si en plus de la subvention accordée, doit être appliqué un bonus et/ou un malus. Cette clause interviendra au plus tôt 2 ans et demi après la signature du contrat de territoire soit à partir du 27 septembre 2017. La Communauté Paris-Saclay versera l’excédent si nécessaire, dans le même délai.
ARTICLE 3 : TRAVAUX RÉALISÉS
Les travaux concernent la démolition du terrain existant en schiste et la démolition de la tribune, puis la reconstruction de la surface de jeu en gazon synthétique (terrain final en catégorie 6). Ces travaux prévoient également le drainage, la fourniture des équipements sportifs, l’aménagement des abords du terrain (dessouchages,…), la création d’une noue paysagère et la rénovation partielle du système d’éclairage.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée des travaux. Elle prend fin avec l’achèvement de l’ensemble des formalités de réception, de garantie d’un an et de paiement des sommes dues.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant formalisé. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
La commune et la Communauté d’agglomération s’engagent mutuellement à fournir, sur demande de chacune, toute information utile dont elle dispose concernant l’opération, objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : RECOURS
En cas de litiges sur l’interprétation des stipulations de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Orsay, en deux exemplaires le
Pour la Commune de Ballainvilliers Pour la Communauté Paris-Saclay
Le Maire Le Président
Xxxxxxxx XXXXX Xxxxxx XXXXXXX