Contract

1. DÉFINITIONS :

1.1 « Acheteur » se réfère à la société à laquelle le Vendeur fournit les Produits et/ou Services en vertu du Contrat.

1.2 « Contrat » se réfère au/à l’ devis/offre signé/e par l’Acheteur et accepté par le Vendeur par écrit ou l’accord contractuel signé par les deux parties, pour la vente de Produits et/ou prestation de Services, avec ces Termes et Conditions.

1.3 « Prix du Contrat » se réfère au prix indiqué dans le Contrat pour la vente des Produits et/ou Services, y compris les ajustements (le cas échéant) conformément au Contrat.

1.4 « Procédure d’apurement collectif » lorsqu’une partie se retrouve en situation d’insolvabilité dans laquelle elle ne peut pas faire face à la totalité des paiements qu’elle doit.

1.5 « Emplacement » se réfère au lieu ou aux lieux où va avoir lieu la prestation des Services indiqués dans le Contrat.

1.6 « Produits » se réfère aux équipements, pièces, matériaux, fournitures, logiciels et autres marchandises que le Vendeur a accordé de fournir à l’Acheteur en vertu du Contrat.

1.7 « Services » se réfère au service de travaux dont le Vendeur a accordé la prestation à l’Acheteur en vertu du Contrat.

1.8 « Vendeur » se réfère à Novedades Agrícolas, S.A sise Xxxx. xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx, Xx 0,0 xx Xxxxxxxx (Xxxxxx), Xxxxxxx, ou la société qui fournit les Produits et/ou Services en vertu du Contrat.

1.9 « Termes et Conditions » se réfère à ces « Termes et Conditions de Vente et Garantie », ainsi que n’importe quelle annexe qui pourrait être jointe au Contrat, avec toutes les modifications ou dispositions supplémentaires indiquées dans l’offre finale du Vendeur ou accordées par écrit par le Vendeur.

2. ACCEPTATION :

2.1 L’acceptation de l’offre et/ou devis par l’Acheteur, la signature de l’accord contractuel par les parties, la vente de quelconque Produit et/ou Service, implique l’acceptation formelle de ces Termes et Conditions par l’Acheteur.

2.2 Toute acceptation de l’offre du Vendeur se limite formellement à l’acceptation de ces Termes et Conditions, et le Vendeur rejette formellement tout terme supplémentaire différent proposé par l’Acheteur.

2.3 Sauf indication contraire, l’offre et/ou le devis du Vendeur arrivera à échéance 30 jours à partir de sa date et pourra être modifié/e ou annulé/e par le Vendeur avant de recevoir l’acceptation de l’Acheteur. Le génie civil, les excavations, les branchements électriques, l’aménagement du sol et le traitement physique et chimique de l’eau, en aucun cas ne seront inclus dans l’offre du Vendeur, sauf indication formelle du contraire.

2.4 L’offre et/ou devis se feront avec les données fournies par l’Acheteur. La variation de ces données supposera obligatoirement la modification de l’offre/devis initial.

3. ANNULATION :

3.1 Le Vendeur n’acceptera pas les annulations de Contrats acceptées par l’Acheteur, sauf si le Vendeur donne formellement son accord par écrit.

3.2 Si l’annulation du Contrat est autorisée, l’Acheteur devra compenser le Vendeur pour les frais qui auraient été engendrés relatifs au Contrat, plus une somme supplémentaire de 15 % de ces frais.

4. PRIX ET PAIEMENT :

4.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à n’importe quel moment, sans communication préalable et sans besoin d’avoir à actualiser le changement de prix dans n’importe quel support publié et/ou imprimé par le Vendeur, ou bien sur son site web.

4.2 Pour chaque mois calendaire que l’Acheteur prend de retard dans le paiement, il devra payer au Vendeur une majoration pour paiement en retard de deux (2) % sur la somme en attente de paiement.

4.3 Si le Vendeur le demande ainsi, l’Acheteur établira et maintiendra en vigueur pour son propre compte une garantie de paiement sous forme de lettre de crédit irrévocable ou caution bancaire à la première requête irrévocable, qui permet des paiements au prorata au fur et à mesure que les Produits sont envoyés ou que la prestation des Services se fait – ci- après dénommée « Garantie de Paiement »-, dont les termes et conditions devront être acceptés au préalable par le Vendeur.

4.4 Le Vendeur n’est pas dans l’obligation de démarrer ou poursuivre l’accomplissement de ses obligations, y compris ses obligations de garantie, sauf si tous les paiements partiels correspondants ont été reçus

et/ou jusqu’à réception de toutes les Garanties de Paiement requises, validées en rigueur. Pour chaque jour de retard dans la réception des paiements partiels stipulés dans le calendrier de paiement, ou dans la réception de la garantie de paiement, le Vendeur aura le droit d’élargir de façon correspondante le calendrier de livraison des Produits.

4.5 Si à un moment donné, le Vendeur détermine raisonnablement que l’état financier, le parcours des paiements de l’Acheteur ne justifient pas la poursuite de l’accomplissement des obligations par le Vendeur, le Vendeur aura le droit d’exiger en avance un paiement intégral ou partiel, ou bien de restructurer d’une autre façon les paiements, demander des formes supplémentaires de Garanties de Paiement, suspendre l’accomplissement de ses obligations, mettre un terme au Contrat, sans aucune pénalité pour le Vendeur.

4.6 Lorsque pour des causes qui ne sont pas attribuables ou Vendeur il n’est pas possible de terminer les travaux et/ou livraisons prévues, il mettra à disposition de l’Acheteur les Produits et/ou Services objets du Contrat, qui devront être entièrement payés.

5. IMPÔTS ET TAXES :

L’Acheteur sera chargé de payer tous les impôts, contributions, taxes ou autres charges de toute nature en relation avec le Contrat, à l’exception de ce que le Vendeur assume de façon formelle et par écrit dans le Contrat.

6. LIVRAISONS :

6.1 Le Vendeur livrera les Produits et/ou Services à l’Acheteur dans les conditions accordées dans le Contrat. La signature du bon de livraison par l’Acheteur ou par le récepteur équivaut à la réception des Produits. Sans signature sur le bon de livraison, les Produits seront considérés comme acceptés dès l’instant où les opérations de montage correspondantes commenceront. La prestation des Services sera entendue acceptée par l’Acheteur, si sept (7) jours s’écoulent depuis leur fin, sans que l’Acheteur n’ait fait part de son désaccord.

6.2 Si les Produits et/ou Services livrés ne correspondent pas en quantité, y compris avec ceux indiqués sur la facture, l’Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours à partir de la réception pour le communiquer au Vendeur. Le retour de Produits sans le consentement du Vendeur ne sera pas permis. Dans tous les cas l’Acheteur devra remettre le matériel aux entrepôts du Vendeur parfaitement emballé, avec l’emballage d’origine, franco de port, avec les dimensions d’origine, et avec la preuve suffisante démontrant l’objet du retour. Les remboursements correspondant à ces retours seront enregistrés en acompte et déduits lors des prochaines factures. Le Vendeur pourra appliquer une majoration de nouveau stockage jusqu’à vingt pour cent de la valeur de la marchandise. Les retours de produits spéciaux (fabriqués formellement sur mesure ou des produits non standards) qui s’ajustent à des caractéristiques spécifiques sollicitées par l’Acheteur ne sont pas autorisés.

6.3 Les délais de livraison et de prestations de Services seront purement à titre d’orientation et en aucun cas ne seront contraignants pour le Vendeur. La responsabilité du Vendeur pour le retard dans la livraison sera limitée exclusivement à ce qui est établi dans le présent document de Termes et Conditions. Le non-accomplissement par le Vendeur du délai de livraison n’autorise pas l’Acheteur à annuler le Contrat, l’Acheteur renonce formellement à l’exercice de toutes les actions qui pourraient lui correspondent pour les retards dans la livraison des Produits lorsque cela est dû à des circonstances de force majeure en vertu de la clause 9, ou de circonstances qui sont en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur.

7. RISQUE DE PERTE ET PROPRIÉTÉ :

7.1 La propriété et le risque de perte des Produits seront transférés à l’Acheteur à leur livraison conformément à la clause 6.1. Néanmoins, lorsque le paiement a été payé par échéance, les Produits continueront d’appartenir au Vendeur jusqu’à ce que le prix ait été versé entièrement par l’Acheteur.

7.2 Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour la perte ou détérioration des Produits pour des phénomènes météorologiques et/ou lorsque le transport se fait dans des containers ouverts.

7.3 Le déchargement et le transport des Produits depuis l’entrepôt ou le lieu de déchargement, à l’Emplacement se fera aux risques et périls de l’Acheteur. Dans tous les cas, l’Acheteur sera chargé de stocker convenablement les Produits dans un endroit couvert et sec de l’Emplacement, la surveillance, conservation et perte de ces derniers étant à ses risques et périls.

8. GARANTIE :

8.1 Le Vendeur garantit que les Produits accomplissent les spécifications mutuellement accordées et qu’ils seront livrés sans défauts pour ce qui est des matériaux et de la main-d’œuvre, et que la prestation des Services se fera de façon compétente et diligente, conformément aux spécifications mutuellement accordées.

8.2 La garantie pour les Produits se terminera au bout d’un (1) an à partir de la date de leur envoi. En ce qui concerne les éléments assujettis à une usure mécanique, comme, à titre énonciatif, mais non limitatif, les sondes de PH, les crémaillères, les tubes moteurs et les accessoires inhérents, la garantie sera de six (6) mois. Une fois ce délai écoulé, aucune réclamation ni retour d’aucune sorte pour cette cause ne sera autorisé. Dans tous les cas, la garantie du plastique des serres sera celle offerte par le fournisseur, conformément aux termes et conditions établis par ce dernier, que l’Acheteur déclare connaître et accepter.

8.3 Si les Produits ne répondent pas aux garanties précédentes, le Vendeur, à son choix, réparera ou remplacera les Produits défectueux, lorsque l’Acheteur informera de ce désaccord par écrit le Vendeur, avant la fin de la période de garantie, et dans le délai de quinze (15) jours suivants la découverte de l’anomalie ou des fonds. La réparation, le remplacement ou la nouvelle prestation en garantie par le Vendeur n’élargiront pas et ne renouvelleront pas la période de garantie correspondante.

8.4 L’Acheteur recevra l’approbation du Vendeur sur les spécifications de toute preuve qu’il compte réaliser pour déterminer s’il existe un désaccord. Le Vendeur pourra vérifier dans tous les cas et au préalable, les défauts provoqués par les moyens qu’il considère nécessaires, sans que l’Acheteur ne puisse entraver l’action des personnes désignées par le Vendeur pour vérifier ce désaccord.

8.5 Le Vendeur n’acceptera pas, pour une période supérieure à six (6) mois les Produits usagés appartenant à l’Acheteur, qui par volonté de celui-ci ont été déposés dans les bâtiments du Vendeur. Après ce délai, le Vendeur sera habilité à en disposer à son choix.

8.6 La Garantie ne couvrira pas (a) les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par le stockage, l’installation, la mise en route, l’usage de la maintenance réalisée par l’Acheteur ou des tiers, (b) les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par les amphibiens, insectes ou rongeurs, oiseaux et/ou mammifères, (c) les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par des bouchons de goutte-à- goutte qui ne sont pas attribuables à un défaut de fabrication, (d), les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par l’eau qui pénètre et qui n’accomplit pas les paramètres physiques/chimiques et/ou biologiques accordés et/ou indiqués par l’Acheteur et utilisés pour la création du Produit, (e), les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par l’utilisation de consommables autres que ceux autorisés par le Vendeur par écrit, (f) les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par des conditions inadéquates de fonctionnement différent aux intervalles ou paramètres indiqués par le Vendeur. À titre énonciatif, mais non limitatif, les conditions de pression de travail, la qualité de la source de l’eau, la tension électrique d’arrivée et/ou les conditions d’exposition à des ambiances agressives (salines, acides, basiques et autres), (g) les défauts et/ou erreurs de fonctionnement, provoqués par des décantations, précipitations, agglutinations de bactéries ou algues, ainsi que les dépôts ou argiles en suspension, et les précipitations chimiques, (h) les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par la non-installation d’un pré-filtre dans l’installation ou pour d’autres événements hydrauliques, (i) les défauts et/ou erreurs de fonctionnement provoqués par des vents supérieurs à 27 m/s de façon constante, des rafales de vent, tourbillons, ouragans, tornades, charges de neige ou grêle supérieurs à 20kg/m2, des pluies torrentielles ou de forte intensité,

(j) les réparations, modifications ou changements réalisés par l’Acheteur ou par le personnel étranger au Vendeur, sans le consentement par écrit du Vendeur, et/ou les réparations, changements ou modifications réalisées sans suivre les instructions données par le Vendeur, (k) la réparation du dommage ou préjudice provenant de l’utilisation des Produits à des endroits, dans des environnements ou à des fins sans les facteurs, conditions ou caractéristiques adéquates pour obtenir un rendement optimum du Produit, (l) l’usure normale des Produits, (m) les pertes et/ou dommages sur la propriété ou sur les personnes, en relation avec l’installation, la mise en route, l’usage et/ou la maintenance des Produits/Services réalisés par l’ Acheteur ou par des tiers, (n) les dommages sur les systèmes les équipements composant les Produits, pendant des périodes de fonctionnement défectueux, (o) les dommages

et défauts attribuables à des événements fortuits ou de force majeure (d’après ce qui est décrit dans la clause 9), (p) les pertes et/ou dommages provoqués par des conditions inadéquates de fonctionnement, en dehors des intervalles des paramètres indiqués par le Vendeur.

8.7 La Garantie ne couvrira aucuns frais de déplacement, ni de main- d’œuvre, et ne couvrira pas non plus les travaux de rectification en Garantie du Vendeur (y compris le retrait ou le remplacement de pièces et matériaux, structures ou autres parties des installations de l’Acheteur), le montage/démontage, la décontamination, et l’installation/réinstallation.

8.8 La présente Garantie ne s’étendra pas aux Produits, matériaux, et composants ou accessoires qui n’ont pas été fabriqués par le Vendeur ou qui n’ont pas été acquis directement auprès de celui-ci. Ce document n’est pas une Garantie pour les consommateurs ou utilisateurs finaux, et s’étend uniquement aux clients qui achètent directement les Produits du Vendeur.

8.9 Cette clause 8 établit les droits et actions exclusifs en relation avec toutes les réclamations basées sur des erreurs ou défauts des Produits/Services, indépendamment du moment où apparaît l’erreur ou le défaut et si une réclamation, quelle que soit sa description, est basée ou non sur un contrat, une garantie, indemnisation, responsabilité extra contractuelle (y compris la négligence), ou tout autre type de responsabilité. Les Garanties envisagées dans cette clause remplacent toutes les autres Garanties et conditions écrites, verbales, tacites ou légales. Le Vendeur n’acceptera pas d’autres termes de Garantie que ceux ici indiqués.

9. FORCE MAJEURE :

9.1 Le Vendeur ne répondra pas et il ne sera pas considéré qu’il enfreint ses obligations en vertu du Contrat lorsque l’accomplissement du Vendeur prend du retard ou se voit entravé, directement ou indirectement, pour une cause qui échappe à son contrôle raisonnable. À titre énonciatif et non limitatif ; pour des causes météorologiques, pour des causes imputables aux compagnies maritimes, par non-disponibilité d’espace de stockage au port, pour un conflit armé, pour des actes ou menaces de terrorisme, des épidémies, des grèves ou autres conflits de travail, ou actes ou omissions d’une autorité nationale ou de l’Acheteur ou des entreprises contractantes ou fournisseurs de l’Acheteur.

9.2 Si un événement de force majeure se produit, le calendrier d’accomplissement du Vendeur sera élargi pour la quantité de temps perdu en raison de l’événement, plus le temps supplémentaire qui peut être nécessaire pour surmonter l’effet de l’événement.

10. FIN ET SUSPENSION :

10.1 Le Vendeur peut suspendre ou mettre un terme au Contrat (ou toute partie concernée de celui-ci) immédiatement pour une cause juste si l’Acheteur (i) se trouve en Procédure d’Apurement Collectif, ou (ii) viole de façon substantielle ses obligations importantes du Contrat, ce qui comprend, à titre énonciatif et non limitatif, l’incapacité ou le retard de l’Acheteur pour remettre la Garantie de Paiement et réaliser un paiement lorsqu’il arrive à échéance, ou accomplir une condition de paiement, (iii) si un non-accomplissement par l’Acheteur des dispositions de la clause 12 et/ou 14 se maintient pour un délai supérieur à 30 (trente) jours.

10.2 Si le Contrat (ou une partie de celui-ci) est résilié pour les raisons spécifiées dans la clause 10.1, ou pour toute autre cause différente à un non-accomplissement par le Vendeur, l’Acheteur payera au Vendeur pour tous les Produits finis et/ou en cours de fabrication, avant la date effective de fin, ainsi que les frais assumés par le Vendeur en relation avec la fin.

10.3 L’Acheteur et le Vendeur peuvent mettre un terme au Contrat (ou la partie concernée) en envoyant une notification vingt (20) jours à l’avance s’il existe un évènement de force majeure (d’après ce qui est décrit dans la clause 9) dont la durée dépasse cent vingt (120) jours. Dans ce cas, l’Acheteur payera au Vendeur les montants payables en vertu de la clause 10.2.

10.4 L’Acheteur payera tous les frais raisonnables du Vendeur en relation avec cette suspension. Le calendrier pour les obligations du Vendeur sera élargi pour une période de temps raisonnablement nécessaires pour surmonter les effets de quelconque suspension.

11. INDEMNISATION :

Aussi bien l’Acheteur que le Vendeur (comme « Partie qui Indemnise ») indemniseront l’autre partie (comme « Partie Indemnisée ») pour faire face à

toutes les réclamations présentées par un tiers à cause des blessures ou dommages aux propriétés corporelles de ce tiers, dans la mesure où ils ont été provoqués par la négligence de la Partie qui Indemnise en relation avec ce Contrat. Aux effets de l’obligation d’indemnisation du Vendeur, aucune partie des Produits ou les installations où sont utilisées les Produits ne sera considérée comme une propriété de tiers.

12. RESPECT DES NORMES :

12.1 L’Acheteur respectera (i) les lois en vigueur relatives à la fourniture, à l’application et au fonctionnement, à l’usage et l’élimination des Produits,

(ii) les lois en vigueur relative à la prestation des Services.

12.2 L’Acheteur obtiendra, réalisera et maintiendra en vigueur ponctuellement et à sa charge, tous les permis, licences, exemptions, présentations de documentation, registres et autres autorisations requises pour la fourniture des Produits et/ou de la prestation des Services.

12.3 L’Acheteur garantit au Vendeur que (i) l’endroit où la prestation des Services se fait ne traverse aucune des lignes de service public ou privé, comme, à titre énonciatif et non limitatif, le service d’eau, d’électricité, de téléphonie, de communications, de gaz, (ii) il n’existe aucune loi en vigueur interdisant la prestation des Services.

12.4 L’ Acheteur se chargera du ramassage et du traitement des résidus aussi bien dangereux que non dangereux, que des déchets, des déversements d’eaux de pluie, des drainages de culture hydroponique qui sont engendrés en conséquence de la prestation des Services, et pendant la vie utile des Produits.

12.5 L’Acheteur prendra les mesures nécessaires pour que le personnel du Vendeur reçoive l’information et les instructions adéquates, en relation avec les risques existants sur le lieu de la prestation des Services, et en relation avec les mesures de protection et prévention des risques du travail, ainsi que sur les mesures à appliquer pour le transfert du personnel du Vendeur en cas d’urgence.

12.6 Les obligations du Vendeur seront conditionnées à l’accomplissement par l’Acheteur de toutes les lois et normes applicables à la livraison des Produits et/ou prestation des Services, ainsi qu’au reste des conditions requises établies dans la présente clause 12. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable des retards dans la livraison des Produits ou dans la prestation des Services, suite au non-accomplissement de l’Acheteur des dispositions de la présente clause 12.

12.7 L’Acheteur dégagera le Vendeur, de toutes les sommes que ce dernier se verrait dans l’obligation de payer à quelque titre que ce soit (y compris les frais procéduraux) en conséquence du non-accomplissement des lois applicables à la fourniture des Produits et/ou de la prestation des Services, ainsi que pour le non-accomplissement de l’Acheteur des dispositions de la présente clause 12.

13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ :

13.1 La responsabilité totale du Vendeur pour toutes les réclamations de quelconque catégorie qui surgissent ou qui sont en relation avec la passation, l’accomplissement ou l’infraction du Contrat, ou pour quelconque Produit ou Service ne sera pas supérieur au Prix du Contrat.

13.2 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable du manque à gagner, de la perte de l’usage du Produit, de la perte de temps, de la perte de bénéfice, de l’interruption de l’activité, du coût de l’énergie de remplacement, du coût de capital, des coûts d’inactivité, des augmentations des coûts opérationnels et/ou de réclamations de tiers face à l’Acheteur.

13.3 Toute la responsabilité du Vendeur se terminera avec l’échéance de la période correspondante de Garantie. Néanmoins, l’Acheteur pourra continuer d’exécuter une réclamation qui a été notifiée avant cette date, entamant des démarches judiciaires ou un arbitrage, selon le cas, en vertu de ce Contrat, avant la fin de quelconque norme de limite ou autres limites légales de temps, mais en aucune circonstance après un an à partir de la fin de cette période de Garantie.

14. CLAUSES GÉNÉRALES :

14.1 Les Produits vendus par le Vendeur sont conçus pour être utilisés en accord avec les activités et/ou installations indiquées dans le Contrat (production végétale et/ou traitement de l’eau), et l’Acheteur garantit qu’il n’utilisera pas et ne permettra pas à d’autres parties d’utiliser les Produits ou Services pour d’autres fins sans le consentement préalable par écrit du Vendeur. L’utilisation de Produits contenant du soufre dans leur composition devra être autorisée au préalable par le fournisseur de

plastique lorsque le Produit vendu est une serre. Si, en enfreignant cette clause, cette usage se produit, le Vendeur rejette toute responsabilité pour les dommages, blessures ou la pollution, et l’Acheteur indemnisera et libérera de toute responsabilité le Vendeur face à toute cette responsabilité.

14.2 Le cas échéant, l’Acheteur, pour son propre compte et à sa charge, mettra à disposition du Vendeur sur le lieu de l’Emplacement, l’approvisionnement en eau et en électricité, ainsi que quelconque carburant qui pourrait s’avérer nécessaire pour la prestation des Services pour les essais de fonctionnement des Produits. L’Acheteur mettra à disposition du Vendeur dans l’Emplacement, un raccordement triphasé de 400V (avec les systèmes et/ou équipements de protection nécessaires).

14.3 Le cas échéant, l’Acheteur disposera du personnel technique qualifié pour le maniement des Produits pour la production végétale, et tout particulièrement, à titre énonciatif, mais non limitatif, en situation de hautes températures, ou dans des conditions météorologiques de pluie, vent, grêle, neige des phénomènes météorologiques adverses.

14.4 Le cas échéant, l’Acheteur, pour son propre compte et à ses risques et périls, mettra à disposition du Vendeur, le terrain qu’il destinera pour l’installation des Produits, accomplissant les conditions requises exigées par le Vendeur ; à titre énonciatif, mais non limitatif, la topologie de consistance et/ou compactage suffisants pour la fixation des Produits en fonction des fondations standards qui figurent dans le manuel de montage, le nivelage du terrain avant le début des travaux… et toute autre condition requise indiquée dans le manuel de montage ou dans l’offre/le devis du Vendeur.

14.5 Les clauses suivantes persisteront à la fin ou bien à l’annulation du Contrat : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.

14.6 Aucune modification, révision, résiliation ou renoncement du Contrat NE sera contraignant pour les parties sauf accord par écrit.

15.- LÉGISLATION EN VIGUEUR ET RÉSOLUTION DE CONFLITS :

15.1 Ce Contrat sera régi par et s’interprétera conformément aux lois de l’État espagnol.

15.2 Tous les conflits qui surgissent en relation avec le Contrat, y compris les questions relatives à son existence et/ou validité seront soumises à la compétence des Tribunaux de Murcie capitale (Espagne).