CONVENTION POUR LA RÉALISATION DʼUN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR UN EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION (ARTICLE R. 900-3)
RAISON SOCIALE DE LʼORGANISME PRESTATAIRE
Numéro de déclaration dʼactivité auprès de la Préfecture de................................... :
CONVENTION POUR LA RÉALISATION DʼUN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR UN EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION (ARTICLE R. 900-3)
Entre les soussignés,
M. , ci-dessous désigné le bénéficiaire dʼune part,
Et
Raison sociale de lʼentreprise, Adresse :
Représentée par M. ....................................., (préciser sa qualité), Ci-dessous désigné lʼemployeur, dʼautre part,
Et
Raison sociale de lʼorganisme prestataire Adresse :
Représenté par M. , (préciser sa qualité) ,
Ci-dessous désigné le prestataire,
est conclue la présente convention en application des dispositions du Livre 9 du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 1er – Objet de la convention
Lʼemployeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles réalisé par le bénéficiaire,
M. , à sa demande ou avec son accord (rayer la mention non applicable),
et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus.
Article 2 – Conditions de réalisation du bilan de compétences Objectif poursuivi par lʼemployeur :
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
Le salarié atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il sʼengage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences.
Le prestataire est tenu dʼinformer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il sʼengage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R6322 du Code du travail, dont les extraits figurent en annexe de la présente convention.
Le prestataire réalisera le bilan de compétences dans les conditions suivantes : Programme et méthodes : Annexe 1
Dates :
Durée (en heures) :
Lieu :
Article 3 – Transmission du document de synthèse
Le document de synthèse ne pourra être communiqué à un tiers (y compris lʼemployeur) sans le consentement écrit du bénéficiaire. La personne ayant connaissance des données du bilan sʼengage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance. La décision de transmission du document de synthèse à lʼemployeur appartient au salarié. (Préciser, le cas échéant, les conditions dans lesquelles lʼemployeur demandera un exemplaire du document de synthèse au salarié). Lʼemployeur sʼengage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.
Article 4 – Dispositions financières
En contrepartie de cette action de bilan de compétences, lʼemployeur sʼacquittera des coûts suivants :
Frais de bilan : € HT
TVA (19,6%) (si lʼorganisme est assujetti à la TVA) : €
TOTAL GENERAL : € TTC
Article 5 – Modalités de règlement
Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par (à préciser)
Article 6 – Dédit ou abandon
En cas de dédit par lʼemployeur à moins de ......... jours francs avant le début de lʼaction visée à lʼarticle 1, ou dʼabandon en cours dʼaction par le bénéficiaire, lʼorganisme retiendra sur le coût total, les sommes quʼil aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de lʼarticle R6322 du Code du travail.
Article 7 – Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à lʼamiable, le tribunal de , sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en trois exemplaires à ............................., le ,
Lʼemployeur Le prestataire Le bénéficiaire
Nom et qualité du signataire Nom et qualité du signataire Nom du signataire
ANNEXE À LA CONVENTION :
Annexe 1 : Programme de lʼaction réalisée
Notes : Ce modèle de convention est donné à titre dʼexemple et contient les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, et/ou en rajouter de nouvelles.
«Lorsqu'il demande le consentement du salarié pour la réalisation du bilan de compétences, l'employeur lui présente la convention tripartite complétée. Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son
acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il appose sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ». L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.» (R6322-34)