Contrat de partenariat commercial
Contrat de partenariat commercial
Entre
L’Office Municipal de Tourisme de Bonifacio, ci-après l’OMT représenté par sa directrice en exercice, Xxx Xxxxxxxx Xxxxxx, domiciliée en cette qualité au 2, rue Xxxx Xxxxxxxxx - 20169 - Bonifacio
N° SIRET : 000 000 000 00000
Contact : Chargée partenariat, Xxx Xxxxxxx Xxxxxx
Téléphone : 00 00 00 00 00
Adresse mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Site internet : xxx.xxxxxxxxx.xx
D’une part,
ET
L’entreprise ou le prestataire d’activités:...................................................................................................................
N° SIRET: ...................................................................................................................................................................................
Catégorie: ..................................................................................................................................................................................
Adresse: ......................................................................................................................................................................................
Téléphone: ................................................................................................................................................................................
Adresse mail 1: ........................................................................................................................................................................
Adresse mail 2: ........................................................................................................................................................................
Site internet: ............................................................................................................................................................................
Représentée par:
Monsieur ou Madame
Nom: ............................................................................................................................................................................................
Prénom: ......................................................................................................................................................................................
Adresse personnelle: ............................................................................................................................................................
Téléphone personnel: ..........................................................................................................................................................
Adresse mail personnelle: .................................................................................................................................................
D’autre part,
PREALABLE
L’OMT de Bonifacio est communal, il est institué par la commune de Bonifacio, son aire géographique de compétence est le territoire de Bonifacio. Pour établir une convention de partenariat commercial, l’entreprise ou le prestataire d’activités doit répondre à cette condition :
- avoir une activité commerciale sur la commune de Bonifacio, ainsi que son siège social.
Cependant des exceptions sont accordées aux socioprofessionnels suivants :
- être un opérateur de voyages régionaux : TO, une agence aérienne, maritime, de transport…
- être un socioprofessionnel offrant des prestations d’activités sportives, de pleine nature ou culturelles non développées sur le territoire de Bonifacio (ex : canyon, musée…), dans ce cas-ci le socioprofessionnel doit être partenaire de l’Office de Tourisme de sa commune ou de son intercommunalité.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de collaboration au présent partenariat entre les deux parties et leurs engagements respectifs.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
2.1) Engagements de l’OMT
L’OMT s’engage à vous offrir, un pack de services destiné à promouvoir votre activité sur l’ensemble de nos supports de communication. Le détail de ce pack de services est annexé au contrat. La composition du pack de services est, chaque année, réétudiée et analysée, et donc évolutive ; un bilan est présent dans le Rapport d’Activités annuel édité par l’OMT. Il est renvoyé tous les ans à l’entreprise ou au prestataire d’activités.
2.2) Engagements de l’entreprise ou du prestataire d’activités
En tant que partenaire de l’OMT, l’entreprise ou le prestataire d’activités s’engage à :
1- Envoyer un extrait KBIS, SIRET ou SIRENE, respecter la législation et la règlementation en vigueur dans
l’exercice de l’activité et s’assurer des informations communiquées à l'OMT.
2- Informer des nouveautés, des modifications de la structure et des prestations afin d'optimiser la mise à jour de la base de données et ce par écrit.
4- Avoir les autorisations nécessaires (cession des droits) sur les contenus décrivant votre activité et transmis à l’OMT, de type photos et rédactionnels. L’OMT pourra utiliser ces contenus sur tous ses supports online et offline.
5- Mettre à disposition de l’OMT un stock suffisant et régulièrement renouvelé de vos outils de communication (flyers ou cartes de visite), s’ils existent.
6- Effectuer la mise à jour des informations touristiques sur le module pro de la version française du xxx.xxxxxxxxx.xx. Insérer le lien xxx.xxxxxxxxx.xx sur le site internet de l’entreprise ou du prestataire d’activités afin d'optimiser le référencement naturel des deux sites internet.
7- Transmettre régulièrement vos disponibilités hébergements, vos nouveaux services ou toute autre information utile (telles que vos animations, offres promotionnelles par exemple) concernant votre activité susceptible de répondre aux attentes des visiteurs.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Le montant des partenariats offrant droit à un pack de services est annexé au contrat. Les tarifs sont applicables chaque année et valables un an. Les tarifs peuvent être modifiés par délibération du comité directeur. Dans ce cas, un avenant à ce contrat devra être signé par les deux parties.
L’entreprise ou le prestataire d’activités s’engage à s’acquitter du montant du partenariat dans les délais communiqués, et ce chaque année. En cas de retard de paiement, l'OMT se réserve le droit de ne pas faire apparaître la structure sur ses supports de communication et transmettre un titre exécutoire au Trésor Public pour recouvrer les sommes dues.
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Les modalités de règlement sont définies ci-dessous :
- Virement bancaire, IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 / BIC : XXXXXXX0.
- Chèque à l’ordre de Régie Recettes OMT de Bonifacio.
- Carte Bancaire, en se rendant à l’OMT. Le règlement en espèces n’est pas accepté.
L’entreprise ou le prestataire d’activités a aussi la possibilité d’opter pour le prélèvement automatique, dans ce cas il devra compléter le MANDAT SEPA et prendre connaissance des modalités liées au prélèvement automatique, telles que la date de prélèvement, les délais de résiliation… Ces modalités font l’objet d’un document annexe.
ARTICLE 5 - DUREE
Le présent contrat est valable pour « une année publicitaire » allant de janvier à décembre et sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous :
1- Dénonciation régulière avant le 31 décembre : tous les ans, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en envoyant par écrit sa décision, via mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de 3 mois minimum est à respecter.
2- Rupture de contrat d’un commun accord : en cas d’accord mutuel, les parties peuvent à tout moment choisir
de mettre fin au présent contrat. Un préavis de 1 mois minimum est à respecter.
3- Résiliation pour inexécution des obligations : dans l’éventualité où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut valablement faire valoir ses observations, dénoncer le contrat et en obtenir la résiliation anticipée en envoyant par écrit sa décision, via mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de 8 jours minimum est à respecter.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce contrat. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le responsable, le gérant ou le propriétaire auprès de l’OMT. Les données issues de ce contrat seront traitées par voie informatique et seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les parties s’obligent en cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution du contrat à faire appel à un conciliateur, avant toute saisie du tribunal compétent. Dans l’hypothèse où la conciliation échouerait, il est expressément convenu que tout litige devra être porté devant les tribunaux compétents.
Fait en 2 exemplaires, à Bonifacio, le ………………………………………….
L’entreprise : ………………………………….……..… La Directrice
Madame ou Monsieur ………………………………………. Xxx Xxxxxxxx XXXXXX Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé » et cachet Signature et cachet