CONDITIONS GENERALES DE VENTE VDJ SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VDJ SAS

ART 1~. Application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.) Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.GV à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur et n'ayant qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes C.G.V. Toute clause contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. ART 2. Commandes Les commandes adressées directement au vendeur ou par l'intermédiaire de ses agents ou de ses représentants ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du vendeur. Les présentes G.G.V, la commande acceptée par écrit par le vendeur ainsi que tout document émis par le vendeur relatif à l'objet de la commande forment le contrat. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur est soumise à l'accord exprès du vendeur. Une telle demande de l'acheteur ne pourra être examinée que si elle parvient au vendeur au plus tard sept (7) jours avant l'expédition des marchandises. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l'acheteur. ART 3. Prix Si entre l'acceptation de la commande et la livraison des circonstances exceptionnelles affectent l'équilibre économique du contrat et contraignent le vendeur à augmenter ses prix et/ou à modifier ses conditions de paiement, ce dernier en fera notification à l'acheteur qui aura alors la possibilité de résilier le contrat par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification. A défaut, les nouvelles conditions s'appliqueront de plein droit au contrat. Toute commande doit impérativement être réglée suivant les conditions convenues entre les parties. ART 4. Livraison Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités du vendeur. Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l'acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l'exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis au vendeur. En cas de livraisons successives, le défaut ou l'insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Xxxx refus préalable et exprès de l’acheteur, la société du vendeur est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles et à regrouper les reliquats de commande qui n’atteignent pas le montant minimum requis. ART 5. Transfert de Risques Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement à nos usines ou dépôts, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se référent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il appartient à l'acheteur seul de sauvegarder ses droits vis -à- vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière. ART 6. Réception et Réclamation Le vendeur garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques établies par le vendeur à l'exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité. a/ Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins dix pour cent (10%) calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande. b/ Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les huit (8) jours de ladite réception. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. c/ Si l'acheteur n'a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, ou si, l'ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé ladite marchandise à des tiers, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de son utilisation par l'acheteur ou par des tiers. d/ Dans l'hypothèse où la marchandise ne serait pas utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour les produits de même type, aucune réclamation ne sera recevable. e/ Dès lors que l'acheteur aura adressé sa réclamation au vendeur dans les délais indiqués et sous réserve que la responsabilité du vendeur soit établie, le vendeur s'oblige à remplacer ou à rembourser, à sa convenance, toute marchandise qu'il aura reconnue non conforme ou atteinte d'un vice apparent, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts. Le cas échéant et sur simple demande du vendeur, l'acheteur sera tenu de lui restituer toute marchandise remplacée ou remboursée. f/Qu'elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l'acheteur de l'obligation du paiement du prix dans les termes du contrat. ART 7. Réserve de Propriété La propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès sa délivrance comme indiqué à l'Article 5 ci-dessus. En conséquence, le vendeur se réserve le droit d'exiger en cas de retard de paiement ou de défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. la marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts entrepôts, ...) de l'acheteur sera réputée afférente aux factures impayées. L'acheteur s'interdit donc de concéder à des tiers tout droit susceptible de porter atteinte à l'exercice de cette clause. Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux du vendeur seront à la charge de l'acheteur. En cas de procédure d'insolvabilité de l'acheteur, celui-ci devra: (1) en informer le vendeur dans les 24 heures; (II) immédiatement cesser de vendre la marchandise dont il n'aurait pas encore acquis la propriété. L'acheteur sera également tenu aux obligations qui lui incombent en sa qualité de gardien. Par conséquent, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non. L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans les stocks et non encore réglées. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel. ART 8. Défaut de Paiement al Le non-paiement d'une seule facture constitue un manquement grave du fait de l'acheteur et autorise le vendeur à suspendre les autres livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l'acheteur, tout droit de dédommagement réservé. Dans le même cas, lorsque le contrat prévoit une forme de paiement à terme et que l'acheteur ne paye pas dans tes termes ou adresse une réclamation sur un lot déjà livré, le vendeur aura toujours la faculté de révoquer le délai et de demander le paiement anticipé pour les livraisons ou les contrats suivants. Si l'acheteur ne répond pas à cette demande, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts de l'acheteur, tout droit de dédommagement réservé. En application de la Directive Européenne n020001351EC du 29 juin 2000 des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. L'émission par le vendeur des factures relatives à ces pénalités sera réalisée sur une base semestrielle. b/ Si la situation financière de l'acheteur suscite des inquiétudes justifiées, le vendeur se réserve le droit, pour les commandes en cours, d'exiger un paiement comptant ou avant livraison. c/ En cas d'expéditions échelonnées des produits faisant l'objet d'une commande ou d'un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l'objet de la commande ou du marché ait été livrée. ART 9. Cas de Force Majeure Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations du vendeur, sans recours de l'acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, les bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements du vendeur. ART 10. Clause Attributive de Juridiction et loi Applicable Les présentes CGV ainsi que tout contrat s'y rapportant sont régies par la loi applicable dans le pays du vendeur et interprétées conformément à cette loi, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980. Tout litige survenant entre les parties au contrat, sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Dans le cas où l'acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler le vendeur en garantie devant toute autre juridiction.
VDJ sas 00 XXXXXX XX XXXXXX XXX XXXXXX 00000 XXXX XXX XXXXXX XXXXXX FR72 493693451 ART 1. Application of General Conditions of Sale (G.C.S.I When placing any order with the seller, the buyer accepts these G.G.S. without qualification and in their entirety to the exclusion of any other document, including brochures or catalogues issued by the seller as indicative only. No special condition shalt, unless expressly accepted in writing by the seller prevail over the G.G.S. Any clause to the contrary proposed by the buyer shall not therefore, unless expressly agreed, be binding on the seller, irrespective of when the seller knew of that clause. ART 2. Orders Orders placed directly to the seller or through his agents or representatives shalt not become final and binding until they are confirmed in writing by the seller. These G.G.S., the order accepted by the seller in writing and any document issued by the seller relating to the subject of the order shall constitute the contract. Any modification or cancellation of the order requested by the buyer shall be subject to the seller's express agreement. Any such request by the buyer may only be taken into consideration if it reaches the seller no later than seven (7) days before shipment of the goods. After this period, the order will be deemed valid and will have to be paid by the buyer. ART 3. Price If exceptional circumstances affect the economic balance of the contract between acceptance of the order and the delivery, obliging the seller to increase its prices and/or modify its payment conditions, the seller shall notify the buyer, who will then be able to terminate the contract in writing within seven (7) days starting from the notification. If the buyer fails to do so, the new conditions shall apply automatically to the contract. Payments shall be made according to the specific agreements between the parties. ART 4. Delivery Deliveries will be made depending on the seller's availability. Unless otherwise agreed in writing, the seller's delivery dates shall be purely indicative. The buyer shall not be entitled to use any late delivery as a justification for canceling the sale, rejecting the goods or claiming any compensation. If the buyer, after formal notice, fails to take delivery of the goods, the seller shall be entitled without prejudice to any claim for damages to enforce the contract or consider it to have been automatically terminated, with any advance payment forfeited for the benefit of the seller. Where deliveries are in installments, the failure in whole or in part of any one delivery shalt have no effect on other deliveries. Unless specifically mentioned by the buyer, the seller is duly authorized to deliver partially or globally the goods and to group together remainders until the minimum amount required. ART 5. Transfer of Risk The risk in the goods, and particularly those risks inherent in their carriage, shall pass to the buyer immediately upon their delivery. Delivery shall take place, for all sales whatever their destination (France or other countries) at the time the goods are handed over or leave the seller's factories or warehouses, irrespective of any terms of sale or payment of the costs of carriage. However, for orders which refer to INCOTERMS, the rules of the INCOTERMS prevailing at the time of the sale, shall apply. It is the buyer's responsibility to take all necessary steps to ensure that his rights are safeguarded with respect to the carrier of the goods by making his reservations within the time periods and terms specified by the rules governing such matters. ART 6. Receipt - Complaints The seller warrants that the quality of the products is exclusively consistent with the technical specifications drawn up by the seller, excluding any other warranty and/or liability a/ The weight and measures of the goods at the moment of dispatch will attest to the quantities delivered. The quantitative tolerance of the delivery shall be plus or minus ten per cent (+1-10%) calculated on the number of units mentioned in the order. b/ Without prejudice to any actions to be taken against the carrier, complaints made regarding visible defects or any non- conformity of the delivered goods compared to the ordered goods or with the delivery documentation, must be lodged in writing upon receipt of the goods and in any event within eight (8) days of receipt at the latest. The buyer shall provide the seller with all evidence regarding defects or anomalies reported. The buyer shall permit the seller all means to ascertain the defects and to find a solution. The buyer shall not intervene nor have any third party intervene in this process. c/ If the buyer fails to check the quality of the goods within eight (8) days of their receipt, or having checked the goods, the buyer uses the goods or sells the goods to a third party, the seller will have no liability for any loss whatsoever resulting from their use by the buyer or the third party. d/ If the goods are not used for a purpose or in accordance with a process normally intended for goods of the same kind, no claim will be admissible e/ Once the buyer has sent his complaint to the seller within the specified time and provided that the seller's liability has been established, the seller shall at his convenience either replace or refund the cost of any goods which he has acknowledged as non-conforming or affected by a visible defect, to the exclusion of all other indemnities and/or damages. Where applicable, upon the seller's request the buyer must return to the seller the goods which have been replaced or refunded f/ Complaints do not discharge the buyer from his obligation to pay the price according to the contract terms irrespective of whether the complaint is justified intended to receive the goods. The buyer shall supply packaging which conforms to the regulations then in force. ART 7. Retention of Title The seller reserves title to the goods until payment in full of the price and of all incidentals. The risk in the goods shall however pass to the buyer upon delivery, as defined in Article 5 above. Consequently, in a case of late or non-payment, whether in whole or in part, the seller reserves the right to require, on first demand and without prior formal notice, the delivered goods to be returned to it, wherever they are located. Goods stored at the premises of the buyer (in warehouses, depots, etc.) will be deemed to be the subject of the unpaid invoices. The buyer shall therefore not grant any rights to third parties that might limit the exercise of the provisions of this condition. All costs of returning the goods to the seller's premises will be borne by the buyer. If the buyer becomes insolvent he must (1) notify the seller within 24 hours and (II) immediately cease selling any goods which are not yet his property. The buyer must also comply with his obligations as guardian. The buyer shall therefore be required to pay the price of the goods if they disappear, whether accidentally or otherwise. The buyer undertakes not to remove packaging or labels from goods stored in his inventory and which are unpaid. The above provisions shall apply without prejudice to any claim for damages for total or partial failure to pay the price of the goods. ART 8. Non-Payment a/ Non-payment of any invoice shall be considered a fundamental breach by the buyer entitling the seller to suspend any further delivery or to consider the contract terminated immediately by reason of the buyer's default without prejudice to any claim for damages. Similarly, where payment is agreed to be deferred and the buyer does not pay punctually or makes a complaint for a batch already delivered, the seller may revoke such payment term and require advance payment for the subsequent deliveries or contracts. Should the buyer not meet such demand, the seller shall be entitled to terminate the contract by reason of the buyer's default without prejudice to any claim for damages. Under the European Directive No. 2000/35/EC of June 29, 2000, penalties for delay are due automatically without formal notice and without prejudice to any damages from the day following the payment date indicated on the invoice should any sums be paid after such payment date. The interest rate will be equal to the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points. The seller shall issue invoices relating to these penalties on a six-month basis. b/ ln the event the financial standing of the buyer constitutes a justifiable cause for concern, the seller reserves the right to request payment in cash or prior to delivery in respect of current orders c/ Where goods in any order or by agreement are delivered in installments, the invoices relating to each delivery shall be payable by their respective due dates, and shall not be postponed until all the goods of the order of contract have been delivered. ART 9. Force Majeure The following shall be considered herein as events of force majeure constituting cause for the cancellation or suspension of the seller's contractual obligations, without any right of recourse for the buyer: accidents affecting the manufacture or storage of the products, total or partial interruption of supplies of raw materials or energy, particularly default by carriers, fire, flooding, breakdown of machinery, total or partial strikes, administrative decisions, acts attributed to third parties, war and all and any external occurrences likely to delay or prevent the performance of the seller's obligation or to render such performance economically exorbitant. ART 10. Governing law and Jurisdiction These General Conditions of Sale and any related contract shall be governed by the laws applicable in the seller's country and shall be construed in accordance with such law, excluding the United Nations Convention on the international sale of goods of April 11,1980. All disputes arising between the parties to this contract shall be submitted to the courts having jurisdiction where the seller's registered office is located. If legal proceedings are commenced against the buyer by any third party in another court, the buyer waives ail rights to invoke any guarantee against the seller before this court.