Contract
Le présent document énonce les conditions qui s’appliquent au Programme Buyer Initiated Payment d’American Express® à destination de nos sociétés clientes en France (le « Programme »).
Les termes portant une majuscule ont la signification telle que désignée dans l’Annexe 1.
1. Objet du contrat
En concluant ce contrat et dans le cadre du programme BIP, vous pourrez utiliser le Système BIP pour :
a. Effectuer des paiements en euros à des Bénéficiaires Affiliés que vous aurez désignés et invités à recevoir des paiements, ces
derniers ayant conclu de façon séparée un contrat d’acceptation BIP avec American Express Payments Europe SL.
b. Effectuer des paiements en euros ou dans d’autres monnaies à des Bénéficiaires non Affiliés que vous aurez préalablement désignés sur la plateforme. Ces Bénéficiaires non Affiliés devront au préalable être enregistrés et approuvés par nos services comme vos Bénéficiaires de paiements sans autre forme contractuelle que ce soit.
2. Ouverture d’un Compte
a. Afin de participer au Programme, Vous devrez Nous transmettre un Formulaire d’Inscription au programme dûment rempli et
signé.
b. Sous réserve de Notre acceptation du Formulaire d’Inscription, que vous Nous aurez dûment retourné rempli, et par l’intermédiaire duquel vous demandez de participer au Programme, Nous ouvrirons le Compte à Votre nom et Nous donnerons à l’Administrateur du Programme, que Vous aurez désigné dans le Formulaire d’Inscription, accès au Système BIP via le site internet sécurisé BIP xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
c. Vous pouvez désigner des Utilisateurs du Compte supplémentaires qui auront le droit d’accéder au Système BIP afin d’initier des paiements en Votre nom et pour Votre compte, ou de contrôler les paiements initiés par d’autres Utilisateurs du Compte. A cet effet, Xxxx devez suivre les instructions du système BIP pour établir de nouveaux Utilisateurs du Compte via le Système BIP. Vous pouvez également définir les droits d’utilisation de chaque Utilisateur du Compte désigné.
d. Vous devez vous assurer que tous les Utilisateurs du Compte et toute autre personne que Vous aurez mandatée au titre du Contrat respectent les stipulations du présent Contrat.
e. Nous pouvons :
i) Contacter des établissements bancaires et financiers pour recueillir des informations sur Vous, informations que Nous pouvons utiliser dans le cadre de décisions de gestion de compte et de de crédit Vous concernant, à des fins de prévention de la fraude, de localisation de débiteurs ou d’évaluation du risque financier que représente Votre adhésion au Programme ;
ii) Le cas échéant, vérifier l’ensemble des informations recensées dans le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN), géré par la Banque de France, concernant les personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant au sein de votre société ;
iii) Vous demander de Nous fournir des copies d’informations financières ou / et autres documentations concernant Votre activité (par exemple des états financiers et des bilans annuels), dont Nous pouvons avoir raisonnablement besoin pour évaluer Votre solvabilité et le risque financier que représente pour Nous Votre participation au Programme, et respecter le droit applicable. Nous sommes susceptibles d’utiliser et de partager ces informations avec nos Sociétés Affiliées dans la mesure du nécessaire afin de gérer le Programme ;
iv) Vous demander de Nous fournir des informations et justificatifs complémentaires en lien avec le Programme ou tel que requis par le droit applicable ;
v) Vous demander de Nous fournir des garanties telles que celle d’une société mère ou d’une banque afin d’ouvrir un
Compte ou de continuer à proposer le Programme concerné ;
vi) Refuser d’ouvrir un Compte à Notre entière discrétion, par exemple en raison d’un problème d’identification, en vertu de la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, ou d’un problème de solvabilité ;
vii) Analyser des informations relatives aux Utilisateurs des Comptes et aux Débits afin d’autoriser ces Débits et prévenir la fraude ;
viii) Modifier les Formulaires de Demande d’Adhésion ou les procédures d’ouverture de Compte à tout moment y compris les procédures particulières ou supplémentaires qui concernent des applications en ligne conformément à l’article 30
«Modifications du Contrat».
f. Aucune carte physique ne sera émise au titre du Programme.
3. Utilisation du BIP
a. Vous êtes l’utilisateur de Notre service de paiement dans le cadre du Programme. Seuls les Utilisateurs du Compte sont autorisés à l’utiliser en votre nom. Vous devez vous assurer que le Compte, les coordonnées bancaires et les Codes soient utilisés uniquement par les Utilisateurs du Compte conformément au présent Contrat.
b. BIP ne peut être utilisé que pour initier des paiements en faveur des Bénéficiaires que Vous avez invités à participer au Programme via le Système BIP.
c. Vous devez faire en sorte que le Compte ne soit utilisé qu’à des fins professionnelles et Vous devez transmettre les instructions correspondantes aux Utilisateurs du Compte. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne le non-respect de vos instructions, politiques ou procédures relatives à l’utilisation du Compte ou aux achats effectués en utilisant BIP.
d. Vous devez veiller à prendre des précautions pour garantir que le Compte, les coordonnées du Compte, les informations de sécurité et les Codes soient protégés et tenus confidentiels par les personnes autorisées à les utiliser et adopter les mesures nécessaires pour empêcher qu’un tiers ait accès au Compte, aux coordonnées du Compte, aux Informations de sécurité et aux Codes et les utilise. Vous devez donner instruction aux Utilisateurs du Compte de faire de même. Vous devez mettre en place des contrôles, des mesures et des fonctionnalités raisonnables afin de contribuer à empêcher ou contrôler les utilisations abusives du Programme. Cela comprend entre autres l’adoption et l’application de politiques et de procédures destinées à limiter et à contrôler l’utilisation du Programme. Vous devez également vérifier régulièrement l’utilisation faite du Programme.
e. Vous devez Nous informer immédiatement par écrit si un Utilisateur du Compte ou l’Administrateur du Programme Vous notifie son intention de mettre fin à ses fonctions dans votre Société, cesse d’être associé avec vous pour quelque raison que ce soit ou n’est plus autorisé par Vous à participer au Programme pour quelque raison que ce soit. Vous devez alors Nous fournir des détails sur la date effective ou escomptée correspondante.
f. Si le montant total exact de l’opération n’est pas précisé au moment où Vous-même ou un Utilisateur du Compte autorisez la Dépense, Vous serez cependant tenu d’en payer le montant total. Les Dépenses qui ont été autorisées ne peuvent pas être annulées.
4. Sécurité du Système BIP – Autorisation des opérations
a. Vous Nous avez sélectionnés afin que Nous Vous permettions, ainsi qu’à certaines personnes et à Votre Administrateur du Programme d’avoir accès au Système BIP dans le but d’effectuer ou de contrôler des opérations de paiement en Votre nom et pour Votre compte. Nous attribuerons à ces personnes des identifiants et des mots de passe personnels (les « Informations de sécurité »). Ces Informations de sécurité sont personnelles et confidentielles pour l’Utilisateur du Compte. Vous devez vous assurer que celui-ci ne divulgue pas ses Informations de sécurité. Vous devez donner pour instruction à l’Utilisateur du Compte de ne pas permettre à des tiers d’avoir accès aux Informations de sécurité, aux Services en ligne ou au Système BIP en utilisant les Informations de sécurité de l’Utilisateur du Compte.
b. Lorsqu’un Administrateur du Programme ou un Utilisateur autorisé initie une opération BIP en utilisant ses Informations de sécurité, cette opération sera réputée accepter par Xxxx et par conséquent le Compte sera débité pour effectuer le paiement correspondant.
c. Afin d’empêcher et de contrôler une utilisation abusive du Compte, et à titre d’exemples de contrôle, de mesures et de fonctionnalités conformément à l’article 3d (« Utilisation du BIP »), vous pouvez paramétrer, entre autres, l’une des configurations suivantes dans le Système BIP :
i) Limiter le nombre de Bénéficiaires avec lesquels le Compte peut être utilisé selon vos politiques et procédures internes ;
ii) Fixer des limites maximales aux transactions BIP par Utilisateur du Compte et définir des exigences en matière
d’autorisation pour certains Utilisateurs du Compte ou pour l’ensemble d’entre eux dans le Système BIP ;
iii) Établir une hiérarchie des Utilisateurs du Compte et mettre en œuvre un processus déterminé en vertu duquel
l’autorisation d’autres Utilisateurs du Compte et des Administrateurs du Programme est nécessaire ;
iv) Utiliser un Service en ligne et le Système BIP que Nous mettons à disposition pour contrôler l’utilisation du Compte et gérer le Programme.
d. Nous avons le droit d’informer les Bénéficiaires Affiliés des Comptes qui ont été supprimés ou clôturés.
5. Enregistrement et validation des Bénéficiaires
a. Vous devez inviter vos fournisseurs sur le Système BIP vers lesquels vous envisagez d’effectuer des paiements via le Système BIP. Dans le cas où le fournisseur est enregistré comme un Bénéficiaire non affilié, vous devez également envoyer à American Express toutes les informations nécessaires concernant le fournisseur dans le format qu’American Express vous indiquera, a minima deux (2) semaines avant l’exécution d’un premier paiement. American Express vérifiera la conformité de ces fournisseurs et pourra, à son entière discrétion, refuser d’en enregistrer certains. Le cas échéant, American Express vous informera immédiatement du refus.
b. Les fournisseurs ayant été enregistrés et validés par American Express sont considérés comme des Bénéficiaires habilités à recevoir Vos paiements.
c. Vous devez informer American Express par écrit et sans délai de tout changement concernant les Bénéficiaires. Le délai sera de deux (2) semaines avant que les changements ne soient effectifs.
6. Autorisation et exécution des transactions
a. Lorsque les informations relatives au paiement sont entièrement entrées et confirmées dans le système BIP par un Utilisateur du Compte à l'aide de ses informations de sécurité :
- Xxxx ordonnez le paiement au Bénéficiaire sélectionné, comme décrit plus précisément aux points c et d suivants ;
- Vous autorisez que le Compte soit débité en conséquence du montant du paiement ;
- Vous autorisez que les commissions convenues pour la transaction soient également imputées sur le Compte.
b. L’ordre de paiement pour un Bénéficiaire non Affilié est donné le jour où Xxxx saisissez et confirmez les informations relatives au paiement dans le système BIP (jour de traitement).
c. Vous ne pouvez annuler ni l’ordre de paiement ni les commissions lorsqu’il s’agit d’ordre de paiement immédiat (jour de saisie
= jour de traitement du paiement).
d. Pour les transactions effectuées en euros vers des Bénéficiaires situés au sein de l'Espace économique européen, le montant du paiement sera reçu par le Bénéficiaire respectif au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de traitement, tant que les informations du paiement ont été pleinement entrées dans le système BIP avant 17h (heure d’hiver) ou 18h (heure d’été). Si le jour de traitement n'est pas un jour ouvrable ou si les informations de paiement sont envoyées après 17h (heure d’hiver) ou 18h (heure d’été), le jour ouvrable suivant est considéré comme le jour de traitement.
e. Vous pouvez également ordonner un paiement en euros pour une date ultérieure. Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les paiements en euros. Dans ce cas, l’ordre de paiement sera traité à la date renseignée, a minima un jour ouvré après la date à laquelle Xxxx programmez le paiement. Si la date de paiement ne correspond pas à un (1) jour ouvré, le jour ouvrable suivant est considéré comme la date de traitement. Le paiement du Bénéficiaire est exécuté le lendemain.
f. Pour les transactions au sein de l’Espace économique européen qui ne sont pas en euros, au contraire des points d et e ci- dessus, le système BIP indiquera une date de valeur dès que Vous aurez saisi les informations de paiement. En confirmant la transaction dans le système BIP, vous acceptez que la date de valeur donnée soit la date de traitement du paiement. Le montant du paiement sera reçu par le Bénéficiaire dans les quatre (4) jours suivant la date de traitement.
g. Pour les paiements de Bénéficiaires en dehors de l’Espace économique européen ou dans la monnaie d’un pays hors UE, d’autres délais de paiement s’appliquent que ceux indiqués dans les sections d, e et f de ce paragraphe. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : Xxxxxxxx.X0X.Xxxxxxxxx@xxxx.xxx.
h. L’exécution d’un paiement par American Express (ou ses sociétés affiliées) via le système BIP à un Bénéficiaire non Affilié est réputé avoir été effectué correctement si le paiement est effectué sur le numéro de compte du destinataire du paiement ou sur le dernier numéro IBAN que vous avez notifié à American Express par courrier électronique ou via le système BIP. Ceci s'applique également si le nom du Bénéficiaire que vous avez indiqué à American Express diffère du nom du titulaire du compte enregistré dans la banque du Bénéficiaire ou du nom de la banque.
i. La vitesse d’exécution d’un paiement via le système BIP auprès des Bénéficiaires Affiliés est soumise aux conditions générales
du contrat d’acceptation BIP signé par le ou lesdits Bénéficiaires Affiliés.
7. Utilisations interdites
Vous devez interdire aux Utilisateurs du Compte de faire ce qui suit :
a. Permettre à un tiers d’utiliser le Compte ou les Codes pour quelque raison que ce soit ;
b. Obtenir un crédit sur un Compte ;
c. Utiliser le Programme pour obtenir des espèces d’un Bénéficiaire au titre d’une Dépense enregistrée en tant qu’achat ;
d. Utiliser le Programme si Vous êtes en état de cessation de paiement, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, si un mandataire ad hoc, un administrateur judiciaire ou un liquidateur judiciaire a été nommé pour quelque cause que ce soit ou si Vous faites l’objet de toute autre procédure d’insolvabilité ;
e. Utiliser le Compte après qu’il a été suspendu ou fermé ;
f. Utiliser le Programme à d’autres fins que l’achat de biens et/ou services conformément au Contrat ;
g. Utiliser et/ou virer un solde créditeur d’un autre compte ouvert dans Notre société pour combler le solde débiteur du Compte
;
h. Utiliser le Programme pour acheter chez un Bénéficiaire un bien dans lequel Vous-même ou un tiers qui Vous est lié détenez une participation lorsque cette participation ne comprend pas des actions cotées sur un marché règlementé.
8. Responsabilité des Dépenses
a. Sauf stipulation contraire au présent Contrat (par exemple à l’article 12, « Responsabilité des Dépenses non autorisées »),
Vous êtes responsable envers Nous de toutes les Dépenses engagées au titre du Programme.
b. Vous êtes responsable de l’utilisation faite du Compte par les Administrateurs du Programme et les Utilisateurs du Compte.
c. Vous êtes également responsable de toute utilisation abusive du Compte par les Administrateurs du Programme, les salariés Utilisateurs du Compte ou d’autres personnes qui sont réellement ou apparemment habilitées à réaliser ou à initier une opération BIP pour effectuer des achats pour Votre compte.
9. Commission de services et autres frais
a. Les frais qui vous sont facturés pour le traitement et l’exécution des paiements que Vous nous avez ordonnés sont appelés commissions de service. Vous acceptez que ces frais soient facturés par Nous pour le compte de American Express Payments Europe SL.
b. La commission de service est calculée selon un pourcentage du montant total de l’ordre de paiement (incluant la TVA) transmis sur le système BIP, autorisé et exécuté par American Express. Le montant total considéré est en devise euros (après conversion lorsque des paiements ont lieu en devises étrangères). Lorsque les paiements sont ordonnés à destination de Bénéficiaires n’appartenant pas à l’Espace économique européen (Monaco, Suisse par exemple), des frais bancaires supplémentaires peuvent être appliqués et facturés par les banques d’American Express pour les opérations de virements associées. Nous sommes autorisés à vous facturer ces frais en complément de la commission de service. Le destinataire du paiement est lui responsable de tout frais facturé par sa propre banque.
c. La société s’engage à payer les commissions de service convenues sur le montant de la transaction et les éventuels frais bancaires conformément au paragraphe b) pour chaque paiement effectué à un Bénéficiaire du programme ainsi que les frais convenus dans l’annexe des prix et des services le cas échéant.
d. Les commissions de service pour chaque montant de transaction sont imputées au compte, indiquées dans le relevé et facturées en conséquence. Le paiement du relevé, incluant les frais et commissions de services, sera effectué conformément aux accords du présent contrat à la date d’échéance indiquée sur le relevé.
e. Les commissions de services sont dues même si un ordre de paiement n’a pas été ou ne peut pas être exécuté, sous réserve
que American Express ne soit pas responsable de la non-exécution du paiement.
f. Nous pouvons facturer mensuellement à terme échu des frais pour retard de paiement sur tout solde impayé, au taux suivant
et sans qu’un avis préalable de cessation de paiement ne soit nécessaire :
i) Toute somme impayée à l’échéance indiquée sur votre Relevé sera majorée de frais de retard de paiement de 2 % avec un minimum de 15 euros. Une somme impayée correspond à tout montant dû sur votre Relevé du mois précédent à l’exclusion d’éventuels frais de retard de paiement précédemment impayés.
ii) Dès le premier retard de paiement suivant l’échéance indiquée sur votre Relevé, nous pourrons suspendre ou annuler votre droit d’utiliser la Carte. La remise en service d’une Carte annulée donnera lieu à un Débit de 150 euros sur votre compte.
iii) Si les arriérés font l’objet d’une transmission de dossier à un prestataire de services de recouvrement tiers (qui pourra être un cabinet d’avocats), des frais de transmission de dossier appropriés pourront être ajoutés à la somme alors impayée.
iv) Nous pouvons imputer à un Compte la totalité de nos frais au titre d’un chèque qui Nous est adressé pour le paiement du Compte ou d’un prélèvement automatique qui n’est pas honoré dans sa totalité. Par ailleurs, Nous facturerons une
commission de 18,50 euros par Compte au titre de tout prélèvement automatique concernant un Compte qui n’est pas
xxxxxx dans sa totalité.
10. Paiements dans d’autres devises que l’Euro (€)
a. Si Vous souhaitez effectuer des paiements dans une devise autre que l’Euro (€), le montant converti en euros, le montant dans la devise du paiement et le taux de change Vous seront présentés lors de la saisie des informations du paiement sur le système BIP. Le taux de change n’est valable que pendant une certaine période, cette dernière étant spécifiquement indiquée dans le système. Ce taux de change est alors valable pour la transaction dès que l’Utilisateur du Compte valide le règlement et confirme la transaction. Si les montants indiqués ou le taux de change appliqué ne sont pas acceptables au moment de la saisie du paiement, Vous pouvez annuler, modifier ou demander un nouveau calcul (le taux de change évolue en temps réel). Si Vous annulez l’ordre de paiement, vous aurez la possibilité de recommencer plus tard.
b. Les taux de change sont des taux en temps réel fournis par nos prestataires auxquels est ajoutée une commission. Vous
pouvez obtenir plus d’informations sur les taux de change en nous contactant directement ou via le système BIP.
11. Plafond de dépenses
a. Nous nous réservons le droit d’établir un Plafond de dépenses au moment de la conclusion du Contrat, applicable à l’ensemble cumulé des Comptes ou à un sous-ensemble de Comptes. Le montant maximum de l’encours des Comptes ne doit jamais dépasser le Plafond de dépenses.
b. Nous pouvons imposer ou modifier les Plafonds de dépenses à tout moment, Nous Vous en aviserons avant, au moment de sa mise en place ou de sa modification.
c. Vous vous engagez à gérer vos Comptes de manière à ne pas dépasser le Plafond de dépenses. Néanmoins, Xxxx assumerez la responsabilité de tous les Débits, même en cas de dépassement du Plafond de dépenses.
d. Vous êtes tenu d’informer les Utilisateurs des Comptes de tous les Plafonds de dépenses convenus avec Nous et de l’éventualité d’un refus des Débits de Notre part si le Plafond de dépenses est dépassé. Vous devez surveiller et gérer régulièrement le Compte. Vous êtes notamment tenu de mettre en place des consignes et des procédures internes afin de surveiller les dépenses des Utilisateurs des Comptes en vue de garantir que les Débits effectués en utilisant BIP ne dépassent pas le Plafond de dépenses.
12. Validation des Dépenses
13. Relevés et questions
a. Un Relevé Vous sera envoyé ou sera mis à Votre disposition régulièrement xx, x’xx y a eu des mouvements sur le Compte, au moins une (1) fois par mois (« Période de facturation »). Des relevés Vous seront envoyés ou seront mis à Votre disposition à la fin de chaque Période de facturation.
b. Les Relevés seront mis à disposition sous forme de fichiers électroniques. Nous pouvons cependant nous réserver le droit de fournir des Relevés sur papier.
c. Vous devez veiller et vous assurer de l’exactitude et l’exhaustivité des Relevés. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous-même ou un Utilisateur du Compte avez une interrogation sur une Dépense ou sur un autre montant apparaissant sur un Relevé ou sur une opération au crédit qui ne figure pas sur le Relevé. A Notre demande, vous devez nous faire parvenir rapidement une confirmation écrite de vos interrogations accompagnée des renseignements y afférents dont Nous pouvons raisonnablement avoir besoin.
d. Vous devez régler intégralement chaque Relevé conformément aux conditions du présent Contrat (article 19).
e. Les réclamations pour des Dépenses non autorisées ou engagées de manière indue ou pour des opérations au crédit ne figurant pas sur le Relevé devront être faites dans un délai d’un (1) mois à compter de la date du Relevé. Vous ne pourrez plus formuler de réclamations après l’expiration de ce délai. Ces délais ne s’appliqueront qu’en cas de négligence de Votre part.
f. Si Vous ne recevez pas un Relevé ou si Vous n’y avez pas accès pour quelque raison que ce soit, Votre obligation de paiement demeurera conformément aux stipulations du présent Contrat (article 19). Si Vous ne pouvez pas avoir accès au Relevé ou si Vous ne l’avez pas reçu, Vous devez Nous contacter pour obtenir des informations sur le paiement concerné.
14. Litiges avec les Bénéficiaires
Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne des biens ou services que Vous avez acquis en utilisant le Compte. Vous devez régler les litiges concernant les biens et/ou services imputés sur le Compte directement avec le bénéficiaire du paiement. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, Xxxx devez continuer à effectuer les paiements conformément au présent Contrat même si Vous avez un litige avec un Bénéficiaire.
15. Dépenses non autorisées, utilisation abusive d’un Compte, réclamations
a. Vous devez Nous informer immédiatement via Xxxxxxxx.X0X.Xxxxxxxxx@xxxx.xxx, par téléphone au 0000 000 000 ou à une autre adresse électronique ou à un autre numéro de téléphone que Nous Vous aurions transmis si Vous pensez ou suspectez qu’une opération n’est pas autorisée ou n’a pas été traitée correctement, qu’il y a eu une utilisation abusive ou inappropriée de Votre Compte, ou qu’il a été porté atteinte à Votre Compte de quelque manière que ce soit (par exemple parce qu’un tiers
aurait eu connaissance des Informations de sécurité). Vous devez également donner aux Utilisateurs du Compte l’instruction de faire de même rapidement. Vous êtes responsable du non-respect par les Utilisateurs du Compte des obligations imposées par le présent Contrat.
b. Vous acceptez de Nous fournir toute l’assistance raisonnable pour contrôler l’utilisation frauduleuse et non autorisée du Compte ; Vous devez notamment Nous faire parvenir des informations, déclarations, dépositions sous serment, copies de rapports officiels de police et autres preuves en Votre possession ou sous Votre contrôle que Nous pouvons raisonnablement demander, ou faire en sorte que l’Utilisateur du Compte concerné Nous fournisse des déclarations appropriées. Vous acceptez que Nous puissions divulguer aux autorités publiques compétentes des renseignements sur vos activités et sur celles des Utilisateurs du Compte dans le cadre du Programme.
c. Si Vous vous interrogez sur une Dépense ou sur une partie de celle-ci, Nous créditerons temporairement Votre Compte du montant correspondant pendant la durée de nos vérifications. Si Nous établissons que la Dépense dont l’interrogation est l’objet était autorisée ou que Vous êtes responsable de la Dépense sur laquelle porte la question, Nous débiterons le montant porté au crédit de Votre Compte.
d. Si Vous avez des réclamations à formuler au sujet de Votre Compte ou du service que Nous Vous avons fourni, veuillez contacter Notre équipe du service client BIP en utilisant les cordonnées indiquées à l’article 12, ou le représentant du service client chargé de Votre Compte.
16. Responsabilité des Dépenses non autorisées
Vous ne serez pas tenus de payer des Dépenses si :
a. Elles ne sont pas autorisées par un Utilisateur du Compte ou par Vous-même ;
b. Vous fournissez la preuve que la Dépense n’a pas été autorisée ;
c. Vous Nous avez interrogés conformément aux stipulations de l’article du présent Contrat intitulé « Relevés et questions» (article 13), à moins que :
i) Vous-même ou un Utilisateur du Compte n’avez pas respecté ou assuré le respect des stipulations du présent Contrat, que cela soit intentionnel, frauduleux, imprudent ou dû à une négligence de Votre part ou de la part de cet Utilisateur du Compte ;
ii) Vous-même ou un Utilisateur du Compte avez contribué à, ou été impliqué dans, la perte, le vol ou l’utilisation abusive du Compte ou en avez bénéficié. Dans un tel cas, Vous pouvez être tenus de payer le montant intégral de la Dépense non autorisée.
17. Suspension du Compte
a. Nous pouvons immédiatement vous interdire ou interdire à un Utilisateur du Compte, de manière temporaire ou définitive,
d’utiliser le Compte et suspendre les services liés au Compte pour des motifs raisonnables :
i) S’il existe un risque concernant la sécurité du Compte ;
ii) Si Nous soupçonnons une utilisation non autorisée et/ou frauduleuse fondée (par exemple, sur la constatation d’opérations suspectes après analyse des données relatives aux opérations et des cas de perte, si des établissements de crédit ou un service de police Nous informent de cas de fraude ou de violations de données qui se sont produits chez des tiers et qui ont pu porter atteinte aux données du Compte, ou s’il existe des informations indiquant que des données ont été détournées) ;
iii) Si une augmentation très importante du risque survient sans que Vous ne puissiez régler dans les délais l’intégralité des montants dus au titre du présent Contrat. Dans ce cas, Nous pouvons Vous transmettre une notification avant de mettre fin à l’utilisation du Compte ou de la suspendre, ou immédiatement après l’avoir fait. Lorsque cela sera possible, Nous Vous indiquerons les raisons de Notre décision. Xxxxxxxx Xxxx référer à l’article du présent Contrat intitulé « Communications avec Xxxx et avec l’Administrateur du Programme » (article 22) pour connaître la manière dont Nous Vous informerons.
b. Afin d’éviter toute ambigüité, le présent Contrat restera en vigueur nonobstant la suspension du Compte et sous réserve de l’article du présent Contrat intitulé « Responsabilité des Dépenses » (article 8). Vous serez responsable de toutes les Dépenses telles que définies au présent Contrat et devrez continuer à respecter les stipulations du présent Contrat.
c. Nous mettrons fin à la suspension de Votre Compte lorsque les raisons l’ayant motivée auront cessé. Vous pourrez Nous informer en utilisant les coordonnées indiquées à l’article du présent Contrat intitulé « Dépenses non autorisées, utilisation abusive d’un Compte, réclamations » (article 15) lorsque Vous penserez que les raisons ayant motivé la suspension auront cessé.
18. Utilisation des services en ligne et du Système BIP
a. Vous devez faire en sorte que l’accès aux services en ligne soit limité à l’Administrateur (aux Administrateurs) du Programme, Utilisateurs des Comptes, employés, sous-traitants et/ou agents que vous et vos représentants désignent comme pouvant raisonnablement requérir un accès aux seules fins d’effectuer des demandes concernant le compte en ligne, l’accès et/ou la création de rapports relatifs aux Programmes (chacun un « Utilisateur en Ligne » et ensemble les « Utilisateurs en Ligne ») dans le cadre de vos activités commerciales.
b. Vous devez vous assurer que ces Utilisateurs en Ligne :
i) Aient accès au Service en ligne uniquement via notre site internet sécurisé, xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx;
ii) Aient accès au Système BIP uniquement via notre site internet BIP sécurisé, xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx, en utilisant les Informations de sécurité qui leur ont été attribuées.
c. Toute substitution ou tout remplacement d’un Utilisateur en Ligne, ou tout ajout d’Utilisateurs en Ligne requiert que nous soyons informés et que nous apportions notre assistance. Vous êtes responsables de tous les Utilisateurs en Ligne et devez Vous assurer que tous les Utilisateurs en Ligne respectent les conditions d’utilisation des Services en ligne suivantes :
i) Les Accès Sécurisés doivent être protégés et considérés comme confidentiels à tout moment et ne peuvent être communiqués à quiconque.
ii) Les Services en ligne ne peuvent être utilisés que via les sites internet désignés, en utilisant les Accès Sécurisés assignés individuellement à chaque Utilisateur en ligne.
iii) Vous, vos représentants et les Utilisateurs en Ligne ne sont pas autorisés à :
télécharger les Services en ligne, éliminer tout copyright ou autres légendes ou marques exclusives des Services en ligne, autoriser un tiers à accéder aux Services en ligne, altérer, modifier, copier, améliorer ou adapter les Services en ligne , essayer de procéder à une opération inverse, convertir, traduire, décompiler, désassembler ou fusionner les Services en ligne avec tout autre logiciel ou matériel ; ou créer ou essayer de créer des travaux dérivés à partir des Services en ligne de quelque façon que ce soit.
iv) Lorsqu’il existe un soupçon qu’un individu ou une entité a pu accéder aux Accès Sécurisés d’un Utilisateur en Ligne, vous devez vous assurer que l’Utilisateur en Ligne en informe votre Administrateur de Programme et Nous en informe dans les meilleurs délais.
d. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services en ligne et inclus dans ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits patrimoniaux sont détenus ou utilisés sous licence par Nous et nous conservons tous les droits relatifs aux Services en ligne, ainsi qu’au format et à la présentation de tous les rapports générés dans le cadre desdits Services.
e. Nonobstant l’article 18c ci-dessus, vous pouvez, par l’intermédiaire des Utilisateurs en ligne, télécharger le cas échéant les Applets JAVA basées sur le(s) Service(s) en ligne sélectionné(s) et télécharger, conserver ou fusionner des rapports générés dans le cadre desdits Services.
f. Vous devez respecter, et faire respecter toutes les lois applicables relatives aux Services en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à l’exportation et la protection de données techniques ou personnelles. Vous ne devez utiliser les Services en ligne qu’avec le contenu et les données pour lesquels vous détenez tous les droits nécessaires.
g. Nous nous réservons le droit de mener des opérations de maintenance programmées et non-programmées. Nous fournirons un avis préalable de ces périodes de maintenance lorsque c’est raisonnablement possible compte tenu des circonstances. Les Services en ligne peuvent connaître des arrêts ou interruptions imprévus.
h. Tout manquement au présent article 18 par Vous ou un Utilisateur en ligne peut avoir pour résultat la résiliation de l’accès aux Services en ligne. En tout état de cause, le droit à utiliser les Services en ligne prendra fin en cas de résiliation de l’ensemble de vos Programmes pour quelque motif que ce soit.
i. Nous pouvons introduire des frais et d’autres conditions d’utilisation relatifs au Service en ligne et au Système BIP ou apporter
des modifications aux conditions conformément aux stipulations de l’article 30 ci- dessous.
j. Il Vous incombe d’obtenir et de conserver Votre propre système informatique compatible, vos logiciels et les lignes de télécommunications nécessaires pour avoir dûment accès au Service en ligne et au Système BIP. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne vos logiciels ou Votre équipement.
k. Il Vous incombe de payer tous les frais de télécommunications et autres frais similaires qui Vous sont facturés pour avoir accès au Service en ligne et au Système BIP et pour les utiliser.
l. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de Votre part, ou de la part de Votre Administrateur (vos Administrateurs) du Programme, de vos Utilisateurs du Compte ou d’un tiers, du Service en ligne ou du Système BIP. Nous déclinons également toute responsabilité si Nous divulguons des informations confidentielles par l’intermédiaire des Services en ligne ou du Système BIP, dans le cas où Vous-même, l’Administrateur du programme, un Utilisateur ou les Utilisateurs en Ligne ont révélé les Informations de sécurité pour quelque raison que ce soit.
m. À tout moment, Nous pouvons mettre fin à l’utilisation d’un Service en ligne ou la suspendre (à l’exception du Système BIP). Nous Vous informerons à l’avance d’une suppression ou d’une suspension de ce Service en ligne conformément à l’article du présent Contrat intitulé « Modifications au Contrat » (article 30) sauf :
i) En cas de circonstance échappant à Notre contrôle,
ii) En cas de soupçon d’une utilisation non autorisée ou d’un non-respect des conditions d’utilisation d’un Service en ligne,
iii) Pour des raisons de sécurité.
n. Nous déclinons toute responsabilité si des informations devant être fournies via le Service en ligne ou le Système BIP ne sont pas disponibles ou sont affichées de manière inexacte en raison d’une défaillance du Système ou d’interruptions dans les systèmes de communications, ou pour d’autres raisons échappant à Notre contrôle.
19. Paiement, retard de paiement
a. Toutes les Dépenses figurant sur un Relevé Nous sont dues et payables dans leur intégralité en Euros au plus tard vingt-huit
(28) jours après la date du Relevé. Des relevés Vous seront envoyés ou mis à Votre disposition dans les trois (3) jours suivant la date du Relevé. Le non-paiement dans les délais de l’intégralité du montant dû constitue un manquement essentiel au présent Contrat.
b. Si Nous acceptons un paiement effectué dans une autre monnaie que l’Euro, la conversion de cette monnaie retardera le moment où le Compte sera crédité et Nous pourrons Vous facturer des frais de conversion.
c. Si Vous n’effectuez pas un paiement, Nous serons autorisés à Vous facturer des pénalités de retard comme indiqué à l’article
19 des présentes conditions générales sans être tenus de Vous notifier au préalable le défaut de paiement.
d. Sauf accord contraire, Nous recevrons le paiement intégral de tous les montants qui Nous sont dus au titre du présent Contrat en débitant directement le compte bancaire que Vous Nous aurez indiqué à la date d’exigibilité du paiement ou ultérieurement. Vous devez signer les documents et prendre les mesures nécessaires pour établir un mandat de prélèvement. Vous devez vous assurer de disposer sur le compte bancaire indiqué sur l’autorisation de prélèvement des fonds nécessaires pour que Nous puissions recevoir le paiement intégral de tous les montants qui Nous sont dus au titre du Contrat lorsqu’ils deviennent exigibles. Vous devez obtenir Notre accord écrit pour résilier un mandat de prélèvement.
e. L’acceptation de retards de paiement, de paiements partiels ou de paiements pour lesquels il est mentionné qu’ils représentent l’intégralité du montant dû ou qu’ils constituent le règlement d’un litige n’affectera ou ne modifiera aucun de nos droits au paiement de l’intégralité des sommes dues, conformément aux stipulations du présent Contrat et au droit applicable.
f. Nous ne versons pas d’intérêts sur les soldes créditeurs du Compte.
20. Confidentialité
a. Chacune des deux Parties s’engage à préserver le caractère confidentiel de tous les secrets et informations communiqués ou fournis par une Partie à l’autre, à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution correcte du (des) Programme(s) respectif(s) ou des stipulations expresses du présent Contrat ou convenues entre les deux Parties.
b. Chacune des Parties peut, sans que cela soit constitutif d’une faute, utiliser toute information confidentielle à toute fin, ou la communiquer à une autre personne si cette information est de notoriété publique au moment de sa divulgation, ou si sa divulgation est imposée sans ambiguïté par la réglementation applicable, par une juridiction, ou par toute autorité de régulation ou de tutelle.
c. Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel du présent Contrat et ne pourront communiquer tout ou partie de son contenu à un tiers sans le consentement préalable écrit de l’autre partie à moins qu’une telle communication ne soit exigée par un tribunal, la réglementation applicable ou une autorité de régulation ou de tutelle compétente.
d. Nonobstant le présent article 20, Nous avons le droit de communiquer le présent Contrat à un acheteur potentiel (par exemple dans le cas d’une cession ou d’un transfert d’activité), conformément à l’article « Cession de droits » du présent Contrat (article 29), sous réserve de la conclusion d’un contrat de confidentialité avec cet acheteur. Nous nous réservons le droit de fournir nos conditions standards aux clients ou aux prospects, y compris de publier ces conditions sur notre site Internet.
e. Vous acceptez que Nous puissions transmettre toute information (y compris des informations confidentielles) que Nous détenons Vous concernant ou concernant un Compte, à nos Sociétés Affiliées, y compris nos sous-traitants et fournisseurs et les leurs, dans le cadre du fonctionnement de Notre(nos) Programme(s) respectif(s) dans le monde ou à un tiers, conformément à l’article « Cession de droits » du présent Contrat (article 29). Nous imposerons des obligations de confidentialité appropriées à ces sociétés.
f. Sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel, Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de fournir des informations Vous concernant ou concernant un Compte, ainsi que concernant des historiques de paiement aux établissements bancaires et financiers.
g. Les dispositions de cet article resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin du présent Contrat.
21. Protection des données
a. Nonobstant les stipulations en matière de confidentialité contenues au présent Contrat, Xxxx acceptez expressément ce qui suit :
i) Nous divulguerons des informations Vous concernant et concernant vos administrateurs, salariés, entrepreneurs, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution du Programme, à des systèmes informatisés de réservation, à des fournisseurs de biens ou services et aux Sociétés affiliées d’American Express (et aux représentants qu’elles auront désignés), à l’intérieur de l’Union européenne (« UE ») et dans des pays en dehors de l’Union européenne, et Nous recevrons de telles informations de ces parties pour pouvoir exploiter le Programme et donner suite aux demandes de nos clients ;
ii) Nous divulguerons des informations relatives à l’utilisation du Programme par vos dirigeants, salariés, cocontractants, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte à Votre banque ou à d’autres prestataires de services de paiement ou systèmes de paiement auxquels Vous avez décidé d’avoir recours dans la limite de ce qui est nécessaire à la facturation du Programme et aux paiements effectués au titre de celui-ci ;
iii) Nous utiliserons, traiterons et analyserons les informations relatives à la manière dont vos dirigeants, salariés, cocontractants, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte utilisent le Programme pour produire des rapports qui peuvent Vous permettre d’appliquer des politiques efficaces en matière d’approvisionnement et des politiques et procédures performantes en matière de déplacements. Il est possible d’obtenir les informations utilisées pour produire ces rapports auprès de sources spécifiques telles que des systèmes informatisés de réservation, des compagnies aériennes et d’autres fournisseurs de biens ou de services et auprès de nos représentants, concessionnaires de licence, agents et fournisseurs désignés et de ceux de nos Sociétés affiliées. Nous utilisons une technologie de pointe et des pratiques bien définies en ce qui concerne le personnel afin de pouvoir garantir que les informations Vous concernant et concernant vos dirigeants, salariés, cocontractants, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte soient traitées rapidement, de manière appropriée et en toute confidentialité. Nous considérerons que ces rapports font partie de vos informations confidentielles conformément à l’article du présent contrat intitulé « Confidentialité » (article 20), et Nous nous réservons le droit de détruire des copies des rapports dont Nous pouvons être en possession à tout moment ;
iv) Nous conserverons des informations Vous concernant et concernant vos dirigeants, salariés, cocontractants, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte uniquement tant que cela sera nécessaire pour les besoins du présent Contrat ou conformément aux conditions exigées par la réglementation applicable ;
v) Nous utilisons, traitons et analysons les données de l’Utilisateur du Compte, y compris agrégées ou combinées à d’autres informations, afin de prendre des décisions sur la façon de gérer vos Comptes (par exemple pour approuver des transactions, administrer et gérer vos Comptes) et pour développer des politiques, des modèles et des procédures de gestion des risques afin de gérer les Comptes et vos activités ;
vi) Nous échangerons des informations Vous concernant et concernant vos dirigeants, salariés, cocontractants, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte avec des autorités de lutte contre la fraude. Si l’une de ces personnes Nous transmet des informations fausses ou inexactes et que Nous suspectons une fraude, cela peut être consigné dans un dossier. Ces dossiers peuvent être utilisés par Nous-mêmes et par d’autres organisations pour retrouver des débiteurs, recouvrir des créances, prévenir les fraudes, gérer les comptes ou les polices d’assurance, et prendre des décisions portant sur l’offre de certains produits tels que des services de crédit et des services liés et des produits d’assurance automobile, habitation et vie ainsi que d’autres produits d’assurance à cette personne ou à une autre partie financièrement liée à la personne ;
vii) Nous ferons tout ce qui précède au sein de l’Union européenne comme en dehors de celle-ci. En particulier, Nous traiterons les informations Vous concernant et concernant vos dirigeants, salariés, cocontractants, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte aux Etats-Unis d’Amérique et dans d’autres pays en dehors de l’Union européenne dans lesquels la législation relative à la protection des données n’est pas aussi contraignante qu’au sein de l’UE. Nous confirmons que Nous avons pris les mesures appropriées pour garantir que les informations Vous concernant et concernant vos dirigeants, salariés, cocontractants, Administrateurs du Programme et Utilisateurs du Compte bénéficient aux Etats-Unis d’Amérique et dans les autres pays en dehors de l’Union européenne de la même protection que celle dont elles bénéficieraient au sein de l’Union européenne et Nous nous engageons à prendre de façon permanente des mesures appropriées à cet effet.
b. Vous devez obtenir le consentement explicite, spécifique et avisé de tous les Administrateurs du Programme, Utilisateurs du Compte, dirigeants, salariés et cocontractants pour que leurs données personnelles puissent être utilisées de la manière indiquée ci-dessus sauf si ces personnes Nous ont déjà transmis directement leur consentement.
c. Vous vous engagez :
i) À garantir que la transmission des données que Vous Nous communiquez, en particulier pour la production de rapports conformément au présent article, est conforme à toutes les lois applicables, et en particulier à la règlementation relative à la protection des données de l’Union européenne, et que Vous avez le droit d’effectuer une telle transmission ;
ii) À toujours respecter toutes les lois applicables, et en particulier la législation relative à la protection des données de
l’Union européenne, lorsque Xxxx utilisez les rapports que Nous Vous transmettons conformément au présent article.
22. Communications avec Xxxx et avec l’Administrateur du Programme
a. Nous Vous adresserons ou mettrons des Communications à votre disposition en Vous transmettant des courriers, par voie électronique, en Vous envoyant des courriels et des SMS, ou en insérant une note appropriée sur le Relevé (ou mention sur le Relevé) ou via le Service en ligne (ou par des liens sur les pages Web accessibles via le Service en ligne).
b. Nous pouvons communiquer avec Vous par l’intermédiaire d’un Administrateur du Programme par téléphone, par courrier, par voie électronique, par courriel, par insertion d’une note appropriée sur le Relevé ou via le Service en ligne (ou par des liens sur les pages Web accessibles via le service) que Nous pouvons ponctuellement établir. Une Communication adressée à un Administrateur du Programme sera considérée comme étant une Communication que Nous Vous aurons adressée.
c. Nous traiterons les demandes, instructions ou notifications transmises par l’Administrateur du Programme en lien avec le Programme, les Comptes et le Contrat (qu’elles aient été transmises par courriel, le Service en ligne, courrier, télécopie ou d’une autre manière) comme s’il s’agissait d’une demande, d’une instruction ou d’une notification que Vous Nous auriez transmise. Vous acceptez d’être liés par de telles demandes, instructions ou notifications qui Nous sont transmises par l’Administrateur du Programme. Vous devez vous assurer que tous les Administrateurs du Programme respectent vos obligations au titre des présentes.
d. Vous devez Nous faire part de tous changements concernant vos nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et autres coordonnées et ceux des Administrateurs du Programme afin que Nous puissions transmettre les Communications dans le cadre du présent Contrat. Si un nouvel Administrateur du Programme est désigné, Vous devez Nous confirmer sa désignation par écrit. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne des frais, des dépenses ou d’autres préjudices que Vous pourrez encourir si Vous ne Nous avez pas informés de tels changements dans les coordonnées.
e. Si Nous n’avons pas pu transmettre une Communication pour des raisons qui Vous sont imputables ou si une Communication Nous a été retournée après que Nous avons essayé de la transmettre en utilisant une adresse ou un numéro de téléphone qui Nous avait été communiqué au préalable, Nous considèrerons que Vous avez commis un manquement important au présent Contrat et Nous pourrons cesser d’essayer de Vous transmettre des Communications tant que Nous n’aurons pas reçu des coordonnées exactes. Un acte ou une omission de Notre part ne limite pas vos obligations au titre du présent Contrat. Vous êtes réputé avoir reçu toutes les Communications faites à la dernière adresse qui Nous a été communiquée.
f. Toutes les Communications électroniques que Nous mettons à disposition, y compris les Relevés, seront réputées avoir été reçues à la date où la notification a été transmise par courriel ou par courrier ou mise en ligne même si Vous ne prenez pas connaissance de la Communication le jour même.
g. Vous devez Nous faire part de tous changements concernant d’autres informations que Vous Nous avez préalablement fournies, en particulier les informations figurant sur le Formulaire d’Inscription et notamment les informations relatives au compte bancaire.
23. Limitation de Notre responsabilité
a. Aucune stipulation du présent Contrat ne limitera ou n’exclura la responsabilité d’une partie :
i) En cas de décès ou de blessure causé par la négligence d’une partie ou ses salariés, agents ou sous-traitants ;
ii) Pour fraude ou déclaration frauduleuse ; et
iii) Dans la mesure où une telle limitation ou exclusion n’est pas autorisée par la loi applicable.
b. Sous réserve de l’article 23a) ci-dessus, Nous déclinons toute responsabilité à Votre égard et à l’égard des tiers pour toute perte ou tout dommage subi, au titre d’une faute contractuelle ou de la responsabilité civile (y compris la négligence) ou à un autre titre, en liaison avec les cas suivants :
i) Un retard ou un refus d’acceptation du paiement via le Programme par le Bénéficiaire Affilié ou l’imposition par celui-ci de conditions supplémentaires pour l’acceptation des paiements via le Programme ;
ii) Un achat de biens et/ou services en utilisant le Programme ou leur livraison ou non livraison ;
iii) L’inexécution ou le retard d’exécution de nos obligations au titre du présent Contrat si cette inexécution ou ce retard est causé par un tiers ou est dû à un évènement échappant à Notre contrôle, dont notamment une défaillance des systèmes, un échec de traitement des données, un conflit du travail ou un autre évènement échappant à Notre contrôle ;
iv) Notre refus de valider une transaction pour une raison indiquée dans l’article du présent Contrat intitulé « Validation des
Dépenses » (article 12) ;
v) Des défauts ou échecs de services supplémentaires qui ne sont pas fournis par Nous.
c. Sous réserve de l’article 23a) ci-dessus, Nous déclinons en toutes circonstances toute responsabilité à Votre égard comme à
l’égard des tiers pour :
i) Manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou de marge, de valeur commerciale, d’opportunités commerciales, d’affaires, de revenus ou d’économies anticipées ;
ii) Pertes liées à une atteinte à la réputation d’un membre de Votre Société, quelle qu’en soit la cause ;
iii) Pertes ou dommages indirects ou éventuels, même si de telles pertes étaient prévisibles et nonobstant le fait qu’une
partie ait été informée de la possibilité que l’autre partie ou un tiers ait envisagé de telles pertes.
24. Clôture et Résiliation
a. À tout moment, Xxxx pouvez résilier le présent Contrat ou clôturer le Compte en Nous adressant une notification écrite un (1) mois à l’avance. Dans ce cas, Vous devez Nous régler tous les montants dus sur le Compte, cesser d’utiliser le Compte et donner des instructions à cet effet aux Utilisateurs du Compte.
b. Vous Nous indemniserez de toutes les actions, procédures, demandes et prétentions découlant d’une demande formée à
Notre encontre à la suite de la fermeture d’un Compte que Vous aurez sollicitée ou en rapport avec une telle demande.
c. Nous pouvons résilier le présent Contrat ou clôturer le Compte en Vous adressant une notification écrite un (1) mois à l’avance.
d. Nous pouvons résilier le présent Contrat ou clôturer un Compte avec effet immédiat en Vous adressant une notification écrite:
i) Si Vous ne respectez pas l’une quelconque de vos obligations au titre du présent Contrat, par exemple si Vous ne vous assurez pas que les règlements soient effectués en Notre faveur à leur date d’exigibilité ou si un règlement effectué sous quelque forme que ce soit est retourné ou n’est pas intégralement honoré ;
ii) Si Nous considérons que les possibilités de fraude ou les risques entraînés par le crédit sont inacceptables pour Nous. Si Nous prenons une telle mesure, Xxxx restez cependant tenus de Nous régler tous les montants dus sur un Compte.
e. Nous pouvons considérer que Vous avez commis un manquement grave au présent Contrat si :
i) Une déclaration que Vous Nous avez faite au sujet d’un Compte était inexacte ou trompeuse ;
ii) Vous commettez un manquement à un autre contrat que Vous avez conclu avec Nous ou avec l’une de Nos Sociétés affiliées ;
iii) Une procédure de prévention des difficultés des entreprises, une procédure collective ou toute autre procédure à
l’initiative des créanciers est introduite à Votre encontre ou menace de l’être ;
iv) Vous avez des raisons de penser que Vous pouvez ne pas être solvable.
f. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Vous devez régler immédiatement toutes les Dépenses non encore réglées et tous autres montants que Vous Nous devez au titre du présent Contrat, y compris les Dépenses non facturées, et Vous assurer que les Utilisateurs du Compte cessent d’utiliser le Compte et le Système BIP.
g. Nous pouvons informer les Bénéficiaires Affiliés dès qu’un Compte ne peut plus être utilisé.
h. Votre responsabilité au titre du présent article continue à s’appliquer après la résiliation du présent Contrat.
25. Compensation
Si Vous êtes lié par une obligation envers Nous ou envers l’une de nos Sociétés Affiliées en vertu d’un contrat séparé, Nous serons en droit de compenser un montant égal au montant de ladite obligation avec les montants dont Vous êtes redevable envers Nous aux termes du présent Contrat, quelle que soit la devise dans laquelle sont exprimés lesdits montants.
26. Absence de renonciation
Un manquement de Notre part à exercer l’un de nos droits aux termes du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à nos droits et ne
Nous empêchera pas d’exercer ces droits ultérieurement.
27. Indépendance des clauses
Si une condition du présent Contrat est contraire à toute loi ou règlementation applicable, cette stipulation sera considérée comme modifiée ou supprimée de telle sorte qu’elle soit conforme à la loi ou à la réglementation applicable de la manière la plus proche de l’intention de la stipulation d’origine du Contrat.
28. Transfert de droits de recours
a. Bien que Nous n’ayons aucune obligation de le faire, si Nous créditons un Compte du fait d’une contestation à l’encontre d’un tiers tel qu’un Bénéficiaire, Nous serons subrogés de plein droit dans les droits et recours dont Vous disposez, avez préalablement disposé ou pourriez disposer à l’avenir à l’encontre de tout tiers, pour un montant égal au montant que Nous avons porté au crédit du Compte. Par les présentes, Xxxx acceptez par avance cette cession de droits sans qu’aucune autre notification ne soit nécessaire.
b. Lorsque Nous aurons crédité ce Xxxxxx, Vous ne pourrez plus faire valoir de contestation à l’encontre de tout tiers ou chercher à obtenir un remboursement de la part d’un tiers au titre du montant que Nous aurons crédité sur le Compte.
c. Vous êtes tenu de Nous apporter Votre concours raisonnable dans le cas où Nous déciderions de poursuivre un tiers pour recouvrer le montant crédité. Ce concours comprendra notamment, la signature de tous documents et l’apport des informations dont Nous pouvons avoir besoin. Le fait que Nous ayons crédité le Compte à un moment donné ne nous obligera pas à le faire une nouvelle fois.
29. Cession de droits
a. À tout moment, Nous pouvons céder, transmettre, concéder ou vendre nos droits et obligations au titre du présent Contrat à l’une de nos Sociétés affiliées ou à un tiers non affilié (une « Cession ») et Vous y consentez sans que Nous ayons besoin de Vous la notifier. Vous interviendrez afin de faciliter l’exécution de la Cession si Nous Vous le demandons par écrit.
b. Vous ne pouvez pas céder, grever ou transmettre par ailleurs vos droits ou obligations au titre du présent Contrat ou des intérêts dans le présent Contrat ni prétendre le faire sans avoir obtenu au préalable Notre consentement écrit ; si Vous prétendez le faire en violation du présent article, cette opération n’aura aucun effet.
30. Modifications du Contrat
Nous pouvons modifier toute condition du présent Contrat, y compris les commissions et frais applicables à un Compte et introduire de nouvelles commissions et de nouveaux frais ponctuellement. Nous Vous aviserons de toute modification au moyen d’un préavis d’au moins trente (30) jours. Vous serez réputé avoir accepté toute modification qui Vous aura été notifiée si Vous continuez ou les Utilisateurs du Compte continuent d’utiliser un Compte concerné par les modifications.
31. Utilisation des dérogations applicables aux professionnels
Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas un consommateur au sens du droit de la consommation et que Xxxx utiliserez le Compte uniquement à des fins professionnelles et ferez en sorte que les Utilisateurs du Compte en fassent de même. Les dispositions légales, notamment du Code de la consommation et du Code monétaire et financier, applicables aux consommateurs, ne Vous sont donc pas applicables.
32. Droit applicable et attribution de compétence
a. Le présent Contrat de même que toutes obligations non contractuelles en découlant seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
b. Les tribunaux français auront la compétence exclusive pour juger tous les litiges découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci et ce, nonobstant pluralité de défendeurs, obligations connexes ou appel en garantie.
33. Taxes, droits et contrôle des changes
a. Il Vous incombe de vous assurer du respect de toutes les règlementations en matière de contrôle des changes et d’autres réglementations applicables à l’utilisation du Compte ou à des opérations effectuées au titre du présent Contrat.
b. Vous devez payer les taxes et droits gouvernementaux ou les autres montants imposés par le droit applicable en ce qui
concerne toute Dépense ou l’utilisation du Compte.
34. Divers
a. Le présent Contrat remplace toutes les conditions antérieures afférentes au Programme sous réserve des stipulations de
l’article du présent Contrat intitulé « Modifications du Contrat » (article 30).
b. Toute stipulation du présent Contrat qui doit explicitement ou implicitement rester applicable après la résiliation du présent Contrat le restera et continuera à produire ses effets.
Annexe 1 : Définitions
« Accès Sécurisés » désigne l’identification des utilisateurs et les mots de passe attribués aux Utilisateurs en Ligne individuels aux fins
de l’utilisation des Services en Ligne ou à tout Utilisateur du Compte individuel pour accéder au Système BIP.
L’« Administrateur du Programme » désigne un administrateur du Programme que Vous avez désigné sur le Formulaire d’Inscription ou que Vous Nous notifierez ponctuellement par écrit. Celui-ci est habilité à agir en Votre nom pour administrer tous les aspects du Programme, en particulier la fixation et la modification de restrictions imposées pour l’utilisation du Compte par les différents Utilisateurs du Compte ou la résiliation du présent Contrat.
Un « Bénéficiaire » désigne une société ou toute autre entité vers laquelle Xxxx ordonnez des paiements via le système BIP, comprenant autant les Bénéficiaires Affiliés que les Bénéficiaires non Affiliés.
Un « Bénéficiaire Affilié » désigne une société ou toute autre entité qui accepte le Système BIP pour Votre société en tant que moyen de paiement des biens et/ou services et qui a signé un accord d’acceptation du statut de Bénéficiaire Affilié avec American Express Payments Europe SL.
Un « Bénéficiaire non Affilié » désigne une société ou toute autre entité recevant des paiements ordonnés par Xxxx et exécutés par American Express sans avoir signé un accord d’acceptation du système BIP avec American Express Payments Europe SL.
Une « Cession de droits » est définie à l’article 29.
Le(s) « Code(s) » désigne(nt) chaque Numéro d’Identification Personnel (PIN), le(s) code(s) de téléphone, le(s) mot(s)de passe pour le service en ligne et tout (tous) autre(s) code(s) établi(s) pour être utilisé(s) en lien avec le Compte ou attribué(s) aux Administrateurs du Programme ou aux Utilisateurs du Compte, transmis et également utilisé(s) pour avoir accès aux informations relatives au Compte.
Les « Communications » désignent les Relevés, les messages, les notifications, (qui comprennent des modifications apportées au Contrat), les divulgations, les alertes sur le Compte, les messages importants, les modifications apportées au présent Contrat et d’autres communications adressées à Vous-même ou aux Utilisateurs du Compte en lien avec le Programme.
Le « Compte » désigne le compte que Nous avons ouvert pour Vous ou pour l’Utilisateur du Compte aux fins d’exécuter, d’enregistrer et d’assurer le suivi des Dépenses effectuées en utilisant BIP.
Le « Contrat » désigne l’ensemble des stipulations du présent document et son annexe ainsi que le Formulaire d’Inscription que Vous aurez rempli pour le Programme, la brochure d’information et de tarification et d’autres conditions que Nous Vous notifierons ponctuellement.
Les « Dépenses » désignent toutes les opérations BIP et tous les autres montants imputés sur le Compte, dont tous les frais de fonctionnement du Compte, les pénalités de retard de paiement et les coûts associés, ainsi que tous les frais, charges ou coûts que Vous acceptez ou que Vous êtes tenus de Nous régler au titre du présent Contrat.
Les « Formulaires d’Inscription » désignent le formulaire d’inscription au Programme BIP par l’intermédiaire duquel Vous Nous demandez de participer au Programme BIP ainsi que d’autres formulaires que Nous pourrons introduire ponctuellement, par exemple pour la désignation des Utilisateurs du Compte.
Les « Informations de Sécurité » sont définies à l’article 4.a.
« Nous » et « Notre » désignent American Express Carte France (société anonyme au capital de 77.873.000 euros), Xxxxxxxx Xxxxxxx, 0-00 Xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx, RCS Nanterre B 313 536 898. Ces termes incluent également nos ayants droits et cessionnaires.
Le « Plafond de dépenses » désigne un plafond appliqué sur le Compte ou sur le montant total de l’ensemble ou d’une partie des Comptes de paiement que Vous avez auprès de Notre Société, qui représente le montant maximum qui peut être dû à tout moment sur ces comptes.
Le « Programme » est défini dans le préambule au présent Contrat.
Un « Relevé » désigne un résumé des Dépenses sur le Compte avec le détail des opérations, le solde du Compte, et d’autres informations pertinentes sur le Compte (le montant total qui Nous est dû au titre des Dépenses) au cours de la période de facturation correspondante.
Le « Service en ligne » désigne tout outil, logiciel, système et/ou service sur internet que Nous pouvons mettre à Votre disposition ou à la disposition de vos représentants pour initier ou vérifier les Dépenses, pour connecter vos systèmes au Programme et recevoir d’autres données relatives au Programme.
Une « Société affiliée » désigne une entité qui contrôle ou est contrôlée par la partie concernée, y compris ses filiales, ou qui est contrôlée par la même société que celle-ci.
Le « Système BIP » désigne le système accessible via le site internet sécurisé xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx, qui Vous permet ainsi qu’aux Utilisateurs du Compte désignés d’initier des paiements via BIP.
L’« Utilisateur du Compte » désigne une personne que Vous avez autorisée conformément aux stipulations du présent Contrat et via le site internet sécurisé BIP à effectuer des dépenses imputées sur le Compte.
« Utilisateur en Ligne » est défini à l’article 18.a.
« Vous », « Votre » et « vos » désigne la société ou l’entreprise qui a signé et dont le nom et l’adresse figurent sur le Formulaire d’inscription, ses ayants droit et cessionnaires. A moins que le contexte exige le contraire, les termes au singulier incluront le pluriel et les termes au pluriel incluront le singulier.