CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BIEN « EQUIPEMENT SPORTIF [xxxxxxxxxxx] »
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BIEN
« EQUIPEMENT SPORTIF [xxxxxxxxxxx] »
NOTA : Le présent projet de convention constitue une base qui doit impérativement être adaptée selon chaque type d’occupation et en tenant compte des attentes des parties prenantes.
Entre les soussignés :
La COLLECTIVITE [xxxxxxxxxxx] représentée par son [xxxxxxxxxxx] en exercice, Monsieur, Madame [xxxxxxxxxxx], agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire [xxxxxxxxxxx] en date du [xxxxxxxxxxx], désignée ci-dessous « [xxxxxxxxxxx] »
d’une part,
Et :
L’association [xxxxxxxxxxx], constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social, [xxxxxxxxxxx], représentée par Monsieur [xxxxxxxxxxx], Président agissant en cette qualité, désignée ci- après par « L’Association [xxxxxxxxxx] »,
d’autre part.
Dénommées ensemble « Les PARTIES »
Il est préalablement exposé que :
Les enjeux pédagogiques, sociaux, économiques et touristiques du sport, ainsi que leurs incidences sur la jeunesse, les loisirs et la santé publique, lui confèrent aujourd’hui une importance fondamentale en tant que service public qui doit être assuré et accompagné par les Collectivités Territoriales.
LA COLLECTIVITE dispose d’un équipement de type [xxxxxxxxxxx], mis en service le [xxxxxxxxxxx] permettant la pratique de plusieurs activités physiques et sportives, dénommé « EQUIPEMENT SPORTIF ».
Acteurs du développement local, l’association [xxxxxxxxxxx] utilise régulièrement cette installation et participe grandement à l’animation sportive du territoire. Il agrège autour de son activité sportive des centaines de jeunes de LA COLLECTIVITE pour qui ses athlètes sont des exemples à suivre. A travers les différentes épreuves de championnat et les compétitions l’Association [xxxxxxxxxxx] contribue l’image du territoire et l’intérêt général.
L’Association [xxxxxxxxxxx] n’entend pas exploiter une activité économique dans l’ « EQUIPEMENT SPORTIF ».
La présente convention a pour objet de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de cette mise à disposition, pour l’occupation de l’« EQUIPEMENT SPORTIF », des locaux administratifs, et du matériel s’y rattachant.
Cette convention constitue une convention de mise à disposition du domaine public au sens du Code Général de la Propriété des personnes publiques.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté entre les parties, ce qui suit :
Article 1er - Objet :
La présente convention définit les conditions dans lesquelles l’Association [xxxxxxxxxxx] est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement mis à disposition selon les modalité définies ci-après et dans le respect du Planning annexé
Le bien en question est situé [xxxxxxxxxxx] . Il est constitué d’une enceinte sportive [xxxxxxxxxxx] à décrire et à adapter
Le matériel rattaché aux locaux décrits ci-dessus est détaillé en annexe à la présente convention. Il pourra faire l’objet d’une mise à jour annuelle.
Commentaire : Il convient de décrire ici les caractéristiques de l’équipement en prévoyant une annexe détaillant le matériel mis à disposition
Article 2 - Destination :
La destination du bien est un [dojo, salle d’arme, stade de football ou stade d’athlétisme ou gymnase] qui pourra ponctuellement et accessoirement recevoir d’autres manifestations. Cette destination ne peut être modifiée.
LA COLLECTIVITE peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier le respect de la destination du bien et de l’ordre public.
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels.
L’Association [xxxxxxxxxxx] ne pourra opérer aucune construction, ouvrage ou implantation sans le consentement préalable et écrit du Concessionnaire.
L’Association [xxxxxxxxxxx] sera tenue de conserver au terrain mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Article 3 : Durée :
La présente convention est conclue jusqu’au [xxxxxxxxxxx] et sera renouvelable 5 fois une année tacitement à compter de sa signature par les Parties sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 de la présente convention.
A chaque échéance, les Parties peuvent décider de ne pas renouveler la convention. Pour cela, elles devront notifier leur volonté par lettre avec accusé de réception un mois avant la date de renouvellement. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Commentaire : Il est également possible de prévoir une durée ferme de mise à disposition.
Article 4 : Etat des lieux :
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la COLLECTIVITE.
L’Association [xxxxxxxxxx] prendra les lieux dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de LA COLLECTIVITE aucune réparation, ni remise en état.
Des visites contradictoires seront prévues pour vérifier le bon état d’entretien des équipements, ainsi que le contrôle de la liste des biens prévue à l’article 1. Elles seront effectuées par LA COLLECTIVITE qui se réserve le droit de faire intervenir un prestataire extérieur pour vérifier la qualité et le niveau d’entretien des revêtements. Des contrôles visuels seront également effectués mensuellement.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, L’Association [xxxxxxxxxx] doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais.
En cas de défaillance de la part de L’Association [xxxxxxxxxx] et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous 30 jours, LA COLLECTIVITE se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Par exception, certaines installations pourront être récupérées par LA COLLECTIVITE au terme d’un accord écrit et express avec L’Association [xxxxxxxxxx].
Article 5 : Caractère personnel de l’occupation :
La présente convention est conclue intuitu personæ. L’Association [xxxxxxxxxx] ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 6 : Redevance :
L’occupation par L’Association [xxxxxxxxxx] se fera à titre gratuit en raison de son concours à la satisfaction générale de LA COLLECTIVITE tel que présenté dans le préambule de la présente convention et conformément à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’occupation par L’Association [xxxxxxxxxx] se fera moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de [xxxxxxxxxxx] € pour l’intégralité de l’équipement mis à disposition.
La redevance sera appelée pour la première fois au [xxxxxxxxxxx]. La redevance est payable annuellement dans un délai d’un mois à compter de la notification du titre de recette.
La redevance est révisée selon les conditions de l’article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et de plein droit au 1er janvier de chaque année. Cette actualisation s’effectuera sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. L’indice de référence servant de base à l’indexation est celui du [xxxx]ième trimestre de l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente convention, soit : [xxxxxxxxxxx] pour le [xxxx]ième trimestre 202[xxxx]. La première actualisation interviendra au 1er janvier 202[xxxx].
Article 7 : Obligations :
7.1 - Obligation de LA COLLECTIVITE
LA COLLECTIVITE laissera la pleine jouissance du bien à L’Association [xxxxxxxxxx] dans les conditions prévues dans la présente convention.
LA COLLECTIVITE décline toute responsabilité pour tous troubles de jouissance ou dommages causés aux occupants et aux tiers accueillis, du fait d’intempérie, d’épidémies, d’inondation, fuite d’eau ou de gaz ou du fait des tiers, notamment en cas de vol ou cambriolage, ce qui est expressément accepté par l’occupant lequel supportera en outre les conséquences des accidents qui pourront survenir dans les locaux occupés.
LA COLLECTIVITE prendra à sa charge le renouvellement des gros équipements obsolètes et/ou non réparables, le clos et le couvert, et, de façon générale les charges du propriétaire au sens de l’article 606 du Code civil.
La liste des équipements à renouveler par LA COLLECTIVITE est annexée à la présente convention.
L’Association [xxxxxxxxxx] ne pourra faire aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit, ni demander aucune indemnité, en cas d’humidité ou de dégâts des eaux qu’elle qu’en soit la cause naturelle ou accidentelle.
En cas d’incendie du bien occupé ou d’accident grave rendant le bien impropre à sa destination, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité pour l’occupant.
LA COLLECTIVITE se réserve le droit d’utiliser à titre gracieux xxxxx fois par an, pour ses besoins propres les installations mises à disposition et décrites à l’article 2. Parmi ces utilisations, LA COLLECTIVITE se réserve la possibilité de manifestations en dehors du cadre sportif conformément à l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’équipement mis en annexe.
Toutefois, dans ce cas, elle devra avertir L’Association [xxxxxxxxxx] et choisir une date de nature à ne pas bouleverser son activité. Dans tous les cas, sauf accord de L’Association [xxxxxxxxxx], l’utilisation de l’équipement par LA COLLECTIVITE ne pourra conduire à annuler une activité officielle programmée.
7.2 - Obligations de L’Association [xxxxxxxxxx]
Obligations générales
De façon générale, L’Association [xxxxxxxxxx] ne peut ni faire ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et doit, sous peine d’être personnellement responsable, avertir LA COLLECTIVITE sans retard et par écrit, de toute atteinte qui est portée à sa propriété.
Il répondra des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée de la convention, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par faute de LA COLLECTIVITE ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux.
L’Association [xxxxxxxxxx] ne peut utiliser l’installation que conformément à sa destination prévue à l’article 2.
L’Association [xxxxxxxxxx] s’engage en outre à respecter la propreté du site et de l’établissement, à assurer le nettoyage régulier des locaux et à garantir la fourniture des consommables.
Il s’engage à respecter la réglementation liée à la qualité d’ERP du bien. A ce titre, il s’assurera de la réalisation et du respect des différents contrôles exigés par ce régime.
Enfin, LA COLLECTIVITE doit être présente, en qualité de propriétaire, aux visites de la commission de sécurité. A ce titre, L’Association [xxxxxxxxxx] devra informer sans délai LA COLLECTIVITE de ces visites et devra prévoir une réunion préalable afin de préparer la visite.
L’Association [xxxxxxxxxx] s’engage également à prendre toutes mesures de sécurité, d’hygiène et de santé pour l’organisation de ses activités. L’organisation et la responsabilité de ces manifestations lui incomberont entièrement. Toute activité non sportive organisée par L’Association [xxxxxxxxxx] devra faire l’objet d’une déclaration.
Obligation particulière
Concernant les charges, les impôts et les taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par La COLLECTIVITE.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par La COLLECTIVITE.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de L’Association [xxxxxxxxxx] seront supportés par cette dernière.
Commentaire Il est possible de prévoir que L’Association [xxxxxxxxxx] prenne à sa charge les frais inhérents au fonctionnement du bien et notamment, sans que cela soit exhaustif : Par exemple :
Le nettoyage de l’ensemble des locaux, tribunes et dépendances, vestiaires et sanitaires,
L’entretien de la pelouse des revêtements ou des tapis,
Les fluides,
Les réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987 et dues aux dégradations qu’elle aura générées,
Le gardiennage et la gestion et le contrôle des accès,
La propreté aux abords immédiats de l’équipement,
Les frais liés aux travaux d’adaptation, ou d’amélioration sous réserve de l’accord de LA COLLECTIVITE,
Le tableau d’affichage,
Les appareils de cuisine (frigo, congélateur, lave-vaisselle…),
Concernant les Assurances
L’Association [xxxxxxxxxx] assure, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, ses activités sous sa responsabilité exclusive et doit disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité liée à la pratique des disciplines et à l’organisation de manifestations sportives et non sportives. Une attestation doit être fournie dès la signature de la présente convention.
Le matériel et les biens personnels entreposés dans les locaux de l’installation, avec l'accord du propriétaire doivent être assurés contre l'incendie et les dégâts des eaux.
La responsabilité civile de L’Association [xxxxxxxxxx] doit également couvrir les dommages éventuels susceptibles d'être causés aux tiers par le matériel et les biens appartenant à l’association.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Concernant les espaces publicitaires
A l’intérieur de l’EQUIPEMENT SPORTIF
LA COLLECTIVITE autorise L’Association [xxxxxxxxxx] sous sa responsabilité à faire apposer dans les enceintes intérieures de l’EQUIPEMENT SPORTIF des encarts publicitaires sur le pourtour des terrains et sur les tribunes.
Cette autorisation est subordonnée au respect par L’Association [xxxxxxxxxx] des prescriptions suivantes :
Respect d’une charte graphique proposée par L’Association [xxxxxxxxxx] et validée par LA COLLECTIVITE afin de valoriser l’intérieur de l’EQUIPEMENT SPORTIF ;
Aspect amovible des supports publicitaires placés sur le pourtour des terrains, sans altération des aires de jeux ;
Démontage possible, sans dégradation des tribunes, pour les publicités apposées sur celles-ci ;
Conformité des publicités aux règles de sécurité, aux bonnes mœurs, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
Absence de tout caractère politique ou religieux des publicités ou informations installées ;
LA COLLECTIVITE se réserve le droit d'apposer des panneaux publicitaires à l’intérieur du stade pour valoriser son image.
A l’extérieur de l’EQUIPEMENT SPORTIF
LA COLLECTIVITE autorise L’Association [xxxxxxxxxx] à commercialiser les xxxxxx panneaux situés en périphérie de l’EQUIPEMENT SPORTIF en tant que support de publicités.
Cette autorisation est subordonnée au respect par L’Association [xxxxxxxxxx] des prescriptions suivantes :
Respect d’une charte graphique proposée par L’Association [xxxxxxxxxx] et validée par LA COLLECTIVITE afin de valoriser l’extérieur de l’EQUIPEMENT SPORTIF ;
LA COLLECTIVITE se réserve le droit d'apposer des panneaux publicitaires à l’extérieur du stade pour valoriser son image.
Article 8 : Modification de la convention :
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant. Cet avenant ne pourra modifier de manière substantielle la convention initiale.
Article 9 : Dénonciation, résiliation et suspension temporaire :
A l’initiative de LA COLLECTIVITE
Suspension temporaire
La présente convention est suspendue de plein droit par LA COLLECTIVITE, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
Nécessité de procéder à des travaux,
Dans ce cas, LA COLLECTIVITE fait connaître à l’utilisateur les dates de fermeture de l’équipement dans des délais suffisants.
Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit par LA COLLECTIVITE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public,
Non-respect de la présente convention (dégradation, mauvais entretien par exemple),
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par L’Association [xxxxxxxxxx]. Ce dernier ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
Pour la résiliation pour motif d’intérêt général, LA COLLECTIVITE indemnisera L’Association [xxxxxxxxxx] du fait d’un préjudice qu’il pourrait subir et dont il devra expressément détailler les chefs de préjudice en les argumentants. Les Parties conviendront à ce moment de la somme en question en prenant en compte l’ensemble de l’équilibre financier. Il est cependant précisé que, conformément à la domanialité publique, il ne pourra être argué une perte de fonds de commerce.
La résiliation pour non-respect de la présente convention n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement pour L’Association [xxxxxxxxxx] et ne fait pas obstacle à la possibilité pour LA COLLECTIVITE de demander un dédommagement.
A l’initiative de L’Association [xxxxxxxxxx]
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de L’Association [xxxxxxxxxx], par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d’un mois précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
Insuffisance des ressources disponibles pour assurer l’entretien normal du domaine public sauf lorsque cette insuffisance résulte d’une faute de la part de L’Association [xxxxxxxxxx].
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’occupant.
Dans le cadre d’une résiliation, hors cas d’insuffisance des ressources disponibles, L’Association [xxxxxxxxxx] indemnisera LA COLLECTIVITE du fait d’un préjudice qu’elle pourrait subir et dont il devra expressément détailler les chefs de préjudice en les argumentants. Les Parties conviendront à ce moment de la somme en question en prenant en compte l’ensemble de l’équilibre financier.
Article 10 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente, les parties éliront domicile :
En son siège social pour LA COLLECTIVITE.
En son siège social pour L’Association [xxxxxxxxxx],
Article 11 : Règlement des litiges :
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet d’un règlement amiable, sont soumises au Tribunal Administratif de [xxxxxxxxxxx].
Fait en deux exemplaires originaux à [xxxxxxxxxxx],
Le
Le Président de L’Association [xxxxxxxxxx]. Le Président / Le Maire de LA COLLECTIVITE,
[xxxxxxxxxxx] [xxxxxxxxxxx]
ANNEXES
Inventaire des Biens
Etats des Lieux
Planning d’utilisation de l'équipement sportif,
les jours et horaires des créneaux mis à disposition.
Statuts de L’Association [xxxxxxxxxx]
Délibération Autorisant le Président / le Maire à signer
Ce modèle de convention a été réalisé en collaboration étroite avec le cabinet FIDAL SPORT
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