Contract
1. NOS CONDITIONS
1.1 – Définitions :
Artiste : désigne les différents artistes peintres qui présentent leurs Ouvres sur le Site en vue de leur exposition et de leur vente.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Compte Utilisateur : désigne l’espace réservé au stockage des données Utilisateur.
Œuvres : désigne l’ensemble de tableaux présentés sur le Site par les Artistes en vue de leur vente.
Parties : désigne, conjointement, un Utilisateur et l’Editeur, dans le cadre de la réalisation d’une vente en ligne.
Service : désigne l’ensemble des prestations fournies par le Site, tant aux Artistes qu’aux Utilisateurs.
Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, particulier ou professionnel qui, procède à un achat en ligne.
Visiteurs : désigne les personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, consultent une ou plusieurs pages du Site sans créer de compte Utilisateur et sans bénéficier des services proposés.
1.2 Objet :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture d’un Service de mise en relation entre Utilisateurs et Artistes.
1.3 Validité :
Toute utilisation du Service implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Utilisateur aux CGV.
L’Editeur se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Utilisateur.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par l’Utilisateur, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Editeur et, le cas échéant, de l’Artiste, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Editeur et/ou l’Artiste de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.
1.4 Service :
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant (i) aux Artistes de présenter leurs Œuvres et, d’une manière plus générale, leur travail, (ii) aux Utilisateurs d’acquérir des Œuvres et, plus généralement, de s’informer sur les Artistes et le monde de l’art et (iii) leur mise en relation et, plus précisément, la conclusion de ventes en ligne avec téléchargement de la facture et
l’encaissement du prix au nom et pour le compte de l’Artiste.
Les ventes d’Œuvres effectuées via le Service sont conclues directement entre l’Artiste et l’Utilisateur. Le Site agit en qualité de mandataire des Artistes, en vertu d’un contrat de dépôt-vente des Œuvres. Il n’est, en aucun cas, revendeur des Œuvres proposées par les Artistes.
1.5 Accès au Service :
L’accès au Service est réservé aux personnes disposant de leur pleine capacité juridique.
Il est subordonné à l’acceptation des présentes CGV. L’Utilisateur est tenu de cocher la case spécifique prévue à cet effet, afin d’accepter l’application des présentes CGV l’utilisation du Service auquel il souhaite accéder. A défaut, l’accès au Service lui sera refusé.
En outre, l’Utilisateur devra procéder à l’ouverture d’un Compte Utilisateur (ci-après désignée « l’Inscription »), permettant de l’identifier.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les actualiser de tout changement les affectant. L’Utilisateur sécurise son Compte Utilisateur par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont personnels et qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas les divulguer. Dans le cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à avertir l’Editeur, sans délai.
L’Inscription est faite pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son Compte Utilisateur. Il pourra également être désinscrit d’office par l’Editeur, dans le cas où l’Utilisateur contreviendrait à ses obligations en vertu des présentes CGV.
L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Site par son Compte Utilisateur, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
L’Accès au Service implique l’utilisation de techniques de communication à distance n’implique pas de coût supplémentaire.
1.6 Présentation des Œuvres :
Les Œuvres présentées sur le Site sont la propriété pleine et entière de l’Artiste qui les présente. Elles sont originales et uniques. Elles n’enfreignent aucun droit d’auteur, marque de commerce, ni aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Chacune bénéficie d’un certificat d’authenticité.
L’Artiste est seul responsable, dans les conditions et limites légales, des Œuvres qu’il propose.
L’Utilisateur s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’Auteur.
1.7 Prix des Œuvres :
Les prix sont fixés par l’Artiste. Ils sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euros uniquement. L’Artiste a la faculté de modifier le prix des Œuvres qu’il présente, à tout moment.
1.8 – Modalités de réalisation d’un achat en ligne :
Passation d’une Commande : L’Utilisateur sélectionne le(s) Œuvres proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble de la sélection s’affiche dans l’onglet « Panier ».
À tout moment, avant la validation de la commande, l’Utilisateur peut annuler ou modifier les Œuvres sélectionnées, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.
Un récapitulatif de la commande est présenté à l’Utilisateur avant de procéder au règlement. La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne.
Paiement en ligne : La validation du paiement emporte validation de la commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le paiement des Œuvres est réalisé, sur un compte bancaire ouvert par l’Artiste, sur la plateforme de paiement sécurisé MANGOPAY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 10 Boulevard ROYAL – X-0000 XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B173459, agrée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 000 Xxxxx x’XXXXX, X-0000 XXXXXXXXXX.
Ce compte est destiné à recevoir l’ensemble des fonds provenant des ventes des œuvres de l’Artiste titulaire du compte.
Confirmation de la commande : Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Artiste, est adressé par le Site à l’Utilisateur après vérification de la disponibilité de l’Œuvre et validation du paiement par la plateforme de paiement sécurisé.
La facture sera disponible dans l’espace client.
La confirmation de commande sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Livraison – Frais de transport :
Modalités : Les livraisons sont remises en mains propres contre signature par le livreur sélectionné (sauf si avis contraire de l'Utilisateur). L’Editeur fixe avec l’Utilisateur, par mail ou par téléphone, la date et l’horaire de livraison.
Si malgré cette précaution l’Utilisateur est absent lors de la livraison prévue, le colis pourra être laissé auprès d’un relais partenaire si l’Utilisateur a donné son accord préalable. Le transporteur laissera alors un avis de passage qui permettra à l’Utilisateur d’aller retirer son colis. Le transfert de propriété sera alors réputé acquis lors de l’arrivée du colis dans le relais partenaire. Dans le cas contraire, le colis sera retourné à l'artiste, la commande sera considérée comme ayant été annulée. L'Utilisateur sera remboursé conformément aux dispositions de l’article « Annulation – Droit de Rétractation ». Toutefois, les frais de retour du colis resteront à sa charge et seront imputés sur le montant de son remboursement.
En cas de commande comprenant plusieurs œuvres d'un même artiste ou d’artistes différents, ces œuvres vous seront livrées en une seule fois, dans un ou plusieurs colis selon les spécificités des œuvres.
Frais : Les frais de livraison sont offerts pour la France métropolitaine.
Au cas où l’Utilisateur voudrait être livré hors France métropolitaine, l’Editeur contactera l’Utilisateur pour définir avec lui au cas par cas, les modalités de livraison qui s’appliqueront.
Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Œuvres est de 7 jours après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si l’œuvre n’a pas été livrée à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, l’Utilisateur pourra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Editeur figurant à la rubrique 1 des présentes. L’Utilisateur sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 3.9 – Annulation – Droit de rétractation.
Lieu : Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite se faire livrer ailleurs qu'en France métropolitaine, il peut contacter l’Editeur à cet effet, au numéro client figurant dans la page « contact », qui s’engage à faire ses meilleurs offices pour parvenir à réaliser la livraison dans le pays indiqué, sous réserve de toute impossibilité technique ou administrative. Les frais de livraison lui seront communiqués dès lors que le lieu et les modalités de livraison seront arrêtées et préalablement à la validation de la commande.
Les livraisons effectuées hors Union Européenne donnent lieu, à la charge de l’Utilisateur, à des frais de douane qui seront
facturés, en sus de la commande, directement par les services douaniers.
Emballages : L’Artiste emballe les Œuvres en respectant une procédure très précise afin de garantir une protection optimale pendant le transport.
Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage :
à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). L’Utilisateur s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Œuvres à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, l’Utilisateur ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
A vérifier le parfait état de(s) Œuvre(s) lors de la livraison
Il est rappelé que, dès lors que l’Utilisateur a pris possession du colis, par la signature du bon de livraison, les risques de perte ou dommages lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :
Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu du colis et l’état de l’œuvre, Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner l’œuvre.
Toute dégradation ou détérioration de l’emballage et/ou de l’œuvre doit faire l’objet d’une mention de réserves dans le bon de livraison.
Si l’œuvre n’est pas conforme à la commande ou présente des détériorations, l’Utilisateur doit refuser la livraison, ne pas signer le bon de livraison et informer l’Editeur par mail. L’œuvre sera alors retournée par le transporteur à l’Artiste dans son emballage d’origine soigneusement refermé par l’Utilisateur, accompagnée de la facture d’achat et du certificat d’authenticité, sans frais à la charge de l’Utilisateur.
Toute nouvelle livraison en remplacement de la livraison refusée sera prise en charge par l’Editeur.
1.9 - Annulation – Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation, à compter de la validation de la Commande et jusqu’à l’écoulement d'un délai de quatorze jours suivant la réception des Œuvres. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation est mis en œuvre dans l’onglet « Retour » du Site.
L’Utilisateur renvoie ou restitue les Œuvre(s) à l’Artiste à l’adresse postale qui lui sera communiquée par email ou par téléphone suite à la mise en œuvre de son droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le cout direct de renvoi des Œuvres est à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à renvoyer l’œuvre dans son emballage d’origine correctement fermé ou dans un emballage de qualité équivalente pour garantir que l’œuvre ne sera pas endommagée pendant le transport. L’œuvre devra être accompagnée de la facture d’achat et du certificat d’authenticité.
L’Utilisateur devra également assurer le transport retour de l’œuvre suivant un niveau de garanties équivalent que celui pratiqué par l’Artiste pour la livraison.
La responsabilité de l’Utilisateur sera engagée en cas de dépréciation des Œuvres résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité à la Commande.
L’Editeur rembourse l’Utilisateur de la totalité des paiements effectués, en ce compris les frais de livraison, dès que les Œuvres seront parvenues à l’Artiste. L’Editeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Artiste Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour payer sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas où l’œuvre vendue a été réalisée selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisée.
1.10 Responsabilité :
De l’Editeur - L’Editeur s’engage a? fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé? qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, a? l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
L’Editeur met à disposition des Artistes et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres a? travers le Site. Sa responsabilité? se limite a? la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
L’Editeur s’engage a? procéder régulièrement a? des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité? du Site. A ce titre, il se réserve la faculté? d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a? des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’Editeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Editeur sera seule juge.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
L’Editeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Editeur n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
De l’Artiste - L’Editeur agit au nom et pour le compte des Artistes en vertu d’un mandat de dépôt-vente d’œuvres.
Les Artistes sont seuls responsables, vis-à-vis des Utilisateurs de l’ensemble des garanties dues par les vendeurs aux acquéreurs, dans les conditions du droit commun.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.
De l’Utilisateur - L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Utilisateur qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Editeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur, des Artistes et/ou des autres Utilisateurs, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer son Compte Utilisateur,
(iii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iv) publier sur le Site tout message d’information que l’Editeur jugera utile,
(v) avertir toute autorité concernée,
(vi) engager toute action judiciaire.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’EDITEUR
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par l’Editeur au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Editeur, et, le cas échéant, des Artistes, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
3. REGLEMENT DES LITIGES
3.1 Langue :
L’Editeur se réserve la faculté de traduire le Site et son contenu en toute langue de son choix. Cependant, seule la langue française fera foi en cas de litige.
3.2 Droit applicable :
Les présentes CGV ainsi que les Services fournis sont soumis au droit français.
3.3 Nullité :
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3.4 Non renonciation :
Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations nées des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
3.5 Médiation :
L’Utilisateur n’agissant pas pour des besoins professionnels, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à l’Editeur et/ou à l’Artiste, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxx.xx Téléphone : 00 00 00 00 00 xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/
3.6 Juridiction compétente :
Dans le cas où une solution amiable, y compris par voie de médiation, n’aurait pas pu être trouvée sur toute contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, la juridiction compétente sera désignée en application du droit commun.