Conditions générales du Contrat de fourniture de logiciels standard
Conditions générales du Contrat de fourniture de logiciels standard
A. DISPOSITIONS LIMINAIRES
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») règlent la conclusion, le contenu et l‘exécution des contrats relatifs à Fourniture de logiciels standard.
1.2. Seule fait foi la version des Conditions Générales publiée sur le site Internet de SIG à la date du Contrat.
1.3. L’Entreprise renonce expressément à faire valoir de propres conditions générales divergentes ou dérogeant aux dispo- sitions des présentes Conditions Générales, même si SIG ne les conteste pas expressément; la présente disposition valant convention spéciale écrite.
2. Définitions
2.1. Dans le Contrat, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après, à savoir :
• Contrat : désigne l’ensemble des documents conven- tionnels (c’est-à-dire le document principal y compris ses Parties intégrantes telles les Conditions Générales et autres annexes) ; à défaut, en l’absence de document conventionnel principal, la Commande tient lieu de Contrat proprement dit.
• Contrat proprement dit : désigne le document conventionnel principal (c’est-à-dire sans les autres Parties intégrantes telles les Conditions Générales et autres Annexes).
• Correctif (patch) : désigne de petites modifications apportées à un logiciel, la plupart du temps pour corriger une erreur ou résoudre un problème de sécurité que présente le logiciel en question.
• Incident : désigne une perturbation limitant ou entravant l’utilisation ou la disponibilité du logiciel convenues dans le Contrat. La définition inclut des dérangements causés par des tiers, notamment lors d’interactions avec le matériel ou avec d’autres logiciels.
• Logiciel standard : désigne un logiciel élaboré pour un grand nombre de clients, sans qu’il soit tenu compte des exigences de SIG au niveau du code.
• Version (release) : désigne le développement ultérieur d’un logiciel standard, y compris les micrologiciels. On distingue entre les versions mineures (updates) et les versions majeures (upgrades). Les nouvelles versions offrent de nouvelles fonctionnalités, corrigent des erreurs et/ou améliorent les performances.
3. Offre
3.1. Toute offre (ci-après l’« Offre ») et démonstration de l’Entreprise est gratuite, même lorsqu’elle est établie à la demande de SIG à moins que l’appel d’offres (ci-après
« Appel d’offres ») n’en dispose autrement.
3.2. L’Offre est rédigée sur la base de l’Appel d’offres de SIG. Lorsque l’Offre diffère de l’Appel d’offres ou des Conditions Générales de SIG, l’Offre le mentionne expressément.
3.3. Dans son Offre, l’Entreprise mentionne les prix en francs suisses et indique séparément la taxe sur la valeur ajoutée.
3.4. L'Offre oblige l’Entreprise jusqu'à l'expiration du délai fixé par SIG. Lorsque l’Appel d'offres ou l'Offre n'indiquent aucun autre délai de validité, l’Entreprise est liée par son Offre pendant quatre (4) mois à compter de la date d'établissement de cette dernière.
4. Commandes
4.1. Sauf disposition contractuelle contraire, toute Prestation à fournir est confirmée par une Commande écrite.
4.2. Les Commandes passées par SIG comprennent le texte de la Commande, indiquent les Conditions Générales applicables et visent les Annexes éventuelles (notamment le cahier des charges, les spécifications, les dessins, les offres…).
4.3. Tous les documents relatifs à la Commande, doivent porter le numéro de la Commande et celui de la TVA et être rédigés
en langue française. A défaut, ledit document peut être retourné à l’Entreprise pour régularisation.
4.4. Tant que SIG n’a pas passé Commande, elle peut se retirer en tout temps du Contrat, sans indemnité quelconque.
5. Confirmation de Commande
5.1. Sauf convention contraire, toute Commande est réputée acceptée par l’Entreprise en l’absence de refus par écrit de la Commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables dès la réception de la Commande.
6. Sous-traitance
6.1. L’Entreprise peut sous-traiter une Partie des Prestations uniquement à des entités figurant sur une liste remise à SIG et validée par elle.
6.2. Si tout ou partie des Prestations devait être sous-traitée à une entité qui ne figure pas sur la liste remise, l’Entreprise s’engage à recueillir l’accord préalable de SIG.
6.3. Les sous-traitants doivent respecter les mêmes obligations que l’Entreprise, y compris en matière de protection des données et de secret de fonction (notamment les chiffres 35 et 36.
6.4. Sauf accord préalable contraire écrit de SIG, l’Entreprise interdira à tous ses sous-traitants de pratiquer à leur tour la sous-traitance. Elle prendra toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect de cette interdiction.
6.5. Les tiers auxquels l’Entreprise confie l’exécution du Contrat sont dans tous les cas considérés comme des auxiliaires au sens de l’art. 101 CO. Même si le recours à des tiers est accepté ou connu de SIG, la responsabilité de l’Entreprise résultant du Contrat demeure intacte. L’application de l’art. 399, al. 2 CO, est expressément exclue.
7. Droit de paiement direct de SIG
7.1. En cas de problèmes de liquidités de l’Entreprise ou de différends notables entre l’Entreprise et les tiers qu’elle ou SIG a mandatés, cette dernière peut, après audition préalable des parties concernées et sur présentation d’une facture conforme, verser directement le montant dû aux tiers mandatés ou le consigner, dans les deux cas avec effet libératoire.
8. Santé, sécurité et hygiène
8.1. L’Entreprise devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des équipements sur le site de Livraison. Outre l’observation de toute législation (notamment la Loi fédérale sur l’assurance- accidents – RS 832.20 – et la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce – RS 822.11) et règles de la technique en vigueur qui lui sont applicables en matière de santé, de sécurité et d’hygiène au travail, l’Entreprise doit impérativement respecter, sur les sites exploités par SIG, les règles de santé, de sécurité et d’hygiène au travail de SIG dont elle est tenue de prendre connaissance.
8.2. Dans le cas de chantiers ou de travaux de montage, l’Entreprise établit un plan d’hygiène et de sécurité (PHS) et documente les mesures d’urgence. Elle les soumet à SIG avant exécution des travaux.
9. Protection au travail, conditions de travail et égalité salariale entre femmes et hommes
9.1. L’Entreprise qui a son siège en Suisse ou y dispose d’une filiale respecte les dispositions suisses en matière de protection au travail et de conditions de travail, de même que le principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Les conditions de travail sont régies par les conventions collectives ou les Contrats-types de travail ou, à défaut, par les usages locaux et professionnels en vigueur.
9.2. L’Entreprise qui a son siège à l’étranger respecte les dispositions en vigueur au lieu de la fourniture de la prestation à l’étranger, et au minimum celles des conventions principales de l’Organisation internationale du travail.
9.3. Le personnel de l’Entreprise ou de ses sous-traitants est engagé avec un contrat fixe. En cas de recours à des intérimaires, l’Entreprise recueille l’accord préalable de SIG.
9.4. Lorsque l’Entreprise détache des employés en Suisse en vue de l’exécution de la Prestation, les dispositions de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét - RS 823.20) s’appliquent.
9.5. Lorsque l’Entreprise ne respecte pas une obligation découlant du présent chiffre 9, elle est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas commis de faute. Pour chaque contravention, la peine conventionnelle est de 10 % de la Rémunération, mais en tout de CHF 50’000- au plus.
10. Sécurité informatique
10.1. L’Entreprise s'assure que son personnel ait suivi les formations et certification en lien avec les règles de bonnes pratiques de développement et de sécurité informatique.
10.2. Lors du développement, les librairies cryptographiques utilisées doivent être réputées fiables et sûres.
10.3. Les logiciels tiers utilisés, OpenSource notamment, doivent être référencés dans un but de suivi des versions et de respect des licences. L’Entreprise s'engage à corriger dans les meilleurs délais les défauts de sécurité qui lui seraient communiqués.
11. Attestations
11.2. L’Entreprise s’engage à informer SIG de toute poursuite engagée à son encontre pendant l’exécution du Contrat ainsi que de toute mesure la concernant ayant un impact sur sa participation dans le cadre de marchés publics.
11.3. Si l’Entreprise a sous-traité tout ou Partie du présent Contrat, son obligation de fournir sur demande les attestations précitées s’étend également aux attestations concernant ses sous-traitants.
11.4. L’Entreprise s’engage à respecter et à faire respecter à ses sous-traitants pendant toute la durée d’exécution du Contrat la totalité des conditions justifiant l’octroi des attestations précitées.
11.5. En cas de non-respect du chiffre 11.1 ci-dessus par l’Entreprise ou les sous-traitants de l’Entreprise, SIG peut exiger de l’Entreprise le paiement d’une peine conventionnelle égale à 10 % de la Rémunération. L’Entreprise peut toutefois se libérer du paiement de la peine conventionnelle en raison des faits de ses sous-traitants en démontrant qu’elle a effectué tous les contrôles qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle. Nonobstant ce qui précède, SIG se réserve le droit de résilier le Contrat sans indemnité à sa charge.
12. Responsabilité sociétale
12.2. L’Entreprise s’engage à améliorer son empreinte environnementale en diminuant ses impacts, en amorçant une démarche afin de réduire l’utilisation de matières
premières, d’eau, d’énergie et de substances toxiques, et en limitant l’émission de polluants dans l’environnement.
12.4. SIG se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat sans indemnité en cas de violation grave des engagements énoncés aux chiffres 12.2 et 12.3, et peut exiger le paiement d’une peine conventionnelle de 10 % de la Rémunération, mais au minimum à CHF 3’000- par infraction.
13. Prescriptions à l’importation
13.1. L’Entreprise garantit le respect des limitations et des prescriptions à l’importation éventuelles entre le lieu de provenance et le lieu de livraison selon le Contrat. Elle informe SIG par écrit de toute limitation à l’exportation du pays de provenance.
14. Date et lieu d’exécution
14.1. Le lieu et la date d‘exécution sont fixés dans le Contrat. Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est réputé être au siège de SIG.
15. Pénalités pour retard dans l’exécution de la Prestation
15.1. En cas de dépassement des délais d’exécution de la Prestation fixés dans le Contrat ou en cas de Prestation incomplète, l’Entreprise est en demeure. L’Entreprise est également en demeure lorsque les Prestations sont acceptées sous réserves.
15.3. Sauf stipulation contraire, la pénalité de retard est égale à
0.5 % de la Rémunération par jour de retard, mais au plus à 10 % de ce montant. Elle est due même si une partie des Prestations a été acceptée sans réserve.
15.4. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas l’Entreprise du respect de ses obligations contractuelles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages- intérêts.
15.5. Le montant des pénalités de retard éventuellement appliquées sera, le cas échéant, compensé et déduit de la facture de l’Entreprise.
15.7. Même lorsque les pénalités de retard peuvent s’appliquer, SIG se réserve le droit d’y renoncer, de refuser toute livraison retardée et de se départir du Contrat, sans préjudice de ses droits à des dommages-intérêts.
16. Rémunération
16.1. La Rémunération est fixée dans le Contrat. Elle est ferme, définitive et non révisable, sauf accord préalable écrit entre les Parties.
16.2. La Rémunération couvre tous les frais de toutes prestations nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment la cession de tous les droits de propriété du matériel livré, les prestations de Maintenance et d’Assistance éventuellement convenues, tous les coûts de documentation, d’emballage, de transport, d’assurances et de déchargement, les taxes anticipées d’élimination, les frais et les redevances publiques (par ex. la taxe sur la valeur ajoutée).
16.3. La Rémunération est due lors de la Livraison ou lors de la Réception des Prestations. Reste réservé l‘éventuel plan de paiement convenu par Contrat.
16.4. La Rémunération n'est adaptée au renchérissement que si cela est prévu dans le Contrat.
17. Compensation
17.1. SIG peut compenser envers l’Entreprise toute créance échue pour toute relation contractuelle ou légale en cas d’insolvabilité, de poursuite, de faillite, de séquestre, de saisie ou de liquidation dont l’Entreprise serait l’objet, ou si l’Entreprise ne paie pas ses sous-traitants ou les pénalités qu’elle doit à SIG selon les chiffres 9.5., 11.5, 15, 29.4 et 34.1.
18. Etablissement des factures, paiement et dispositions financières
18.1. L’émission des factures par l’Entreprise intervient lorsque celle-ci aura exécuté le Contrat et que les Prestations auront été acceptés par SIG. Si l’Entreprise est en retard de paiement pour des créances échues envers SIG, elle doit en informer SIG au moment de la facturation afin que ces créances puissent être compensées avec la Rémunération.
18.2. Le délai de paiement court dès la date de réception de la facture. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue à trente (30) jours avec un escompte de 2 % ou à soixante (60) jours nets, mais au plus tôt dès l’acceptation des Prestations.
18.3. Lorsque le Contrat prévoit des acomptes, SIG peut exiger de l’Entreprise des garanties bancaires ou des certificats d’assurance d’un établissement bancaire ou d’un établissement équivalent de premier ordre et exigibles à première réquisition. Ils sont valables au minimum jusqu’à trente (30) jours après la date de livraison de la Fourniture (ou des Prestations) figurant sur le Contrat et deviennent caducs uniquement après la restitution de la garantie originale par SIG ou à la fin de leur délai de validité. Les frais bancaires ou d’assurance correspondants sont à la charge de l’Entreprise.
B. ACQUISITION DE LOGICIELS STANDARD
19. Nature et portée du droit d’usage
19.2. A des fins de sécurité et d’archivage, SIG peut, sans rémunération supplémentaire, faire les copies du logiciel standard qui sont nécessaires pour pouvoir installer celui-ci, en cas de défaillance du matériel informatique, sur le matériel de remplacement.
19.4. Dans le cadre des dispositions des chiffres 19.1 à 19.3, le logiciel standard peut être utilisé au sein du groupe de sociétés dans lesquelles SIG a des participations majoritaires. De plus, SIG peut, avec l‘accord écrit de l’Entreprise, transférer le droit d‘usage portant sur le logiciel standard à un tiers.
20. Droits de propriété et transfert des profits et des risques
20.1. Les droits de propriété du logiciel standard restent en mains de l’Entreprise ou de tiers. L‘exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux droits d‘utilisation de SIG définis au chiffre 19.
20.2. Les profits et les risques passent à SIG au lieu et au moment de l‘exécution.
21. Installation
21.1. Pour autant qu’il en ait été convenu ainsi, l’Entreprise installe, contre rémunération particulière, le logiciel standard sur le matériel désigné par SIG.
22. Documentation
22.1. L’Entreprise livre à SIG, avec le logiciel standard, la documentation afférente à ce dernier (manuel d’installation et d’utilisation), sous forme électronique ou papier et dans les langues et le nombre d’exemplaires convenus.
22.2. SIG est autorisée à copier et à utiliser la documentation à des fins conformes au Contrat.
22.3. Dans la mesure nécessaire, l’Entreprise met à jour la documentation relative au logiciel.
23. Formation du personnel de SIG
23.1. Pour autant qu’il en ait été convenu ainsi, l’Entreprise assure, contre rémunération particulière, une formation initiale déterminée par l’ampleur du contenu et le public cible.
23.2. En cas de nouvelle version et à la demande de SIG, l’Entreprise dispense une formation initiale déterminée par la portée des changements, le public cible et la rémunération
24. Garantie
24.1. L’Entreprise garantit que le logiciel standard qu’elle remet possède toutes les propriétés qui ont été convenues et promises et auxquelles on peut s’attendre de bonne foi compte tenu de l’utilisation prévue, et qu’il répond aux exigences légales pertinentes. De plus, elle garantit que les prestations fournies présentent les propriétés convenues et promises, de même que les propriétés auxquelles SIG peut s’attendre de bonne foi sans convention particulière.
24.2. L’Entreprise accorde une garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la remise ou de l’installation du logiciel standard ou à compter de l’acceptation de la totalité des prestations contractuellement dues. Durant la période de garantie, les défauts peuvent être dénoncés en tout temps. Après la période de garantie, l’Entreprise conserve l’obligation de répondre aux exigences que fait valoir SIG au titre de son droit à la réparation des défauts, pour autant que ces derniers aient été dénoncés par écrit durant la période de garantie.
24.3. L’Entreprise garantit qu’elle dispose de tous les droits nécessaires pour fournir ses prestations conformément aux dispositions contractuelles. Elle est notamment autorisée à céder à SIG les droits d’utilisation du logiciel standard dans la mesure contractuellement convenue.
24.4. En cas de défaut, SIG peut soit en demander la correction, soit opérer une retenue sur la rémunération à hauteur de la moins-value. Lorsque les défauts sont d’importance, elle peut se retirer du contrat. Lorsque le défaut concerne les supports de données ou la documentation livrés par l’Entreprise, SIG peut de plus exiger leur remplacement.
24.5. Lorsque SIG exige la correction ou le remplacement, l’Entreprise donne suite dans les délais impartis et en supporte les coûts.
24.6. Si l’Entreprise n’a pas procédé ou a procédé imparfaitement à la correction ou au remplacement exigés, SIG peut au choix :
a) Réduire le montant de la rémunération à raison de la moins-value ;
b) Se retirer du Contrat.
24.7. De plus, si le défaut a entraîné un dommage, l’Entreprise répond de sa réparation conformément au chiffre 39.
C. MAINTENANCE ET ASSISTANCE
25. Affectation de collaborateurs
25.1. L’Entreprise ne met à disposition que des collaborateurs soigneusement choisis et bien formés. Elle remplace les collaborateurs qui n’ont pas les connaissances spécialisées nécessaires ou qui pourraient de toute autre manière entraver ou mettre en péril l’exécution du Contrat. A cet égard, elle tient particulièrement compte de l’intérêt de SIG à la continuité.
25.2. L’Entreprise ne met à disposition que des collaborateurs qui détiennent les autorisations nécessaires à la fourniture de la Prestation.
25.3. L’Entreprise respecte les prescriptions d’exploitation de SIG, notamment les prescriptions de sécurité et le règlement interne. L’Entreprise impose cette obligation à ses collaborateurs, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et aux tiers auxquels elle fait appel.
26. Maintenance du logiciel standard et assistance
26.1. Dans le cadre de l’accord contractuel, l’Entreprise assure la maintenance du logiciel standard en vue de garantir son utilisation. A moins que le Contrat ou l‘offre, dans la description des prestations, ne prévoient autre chose, la maintenance du logiciel comprend des prestations correctives (élimination d’erreurs), adaptatives (adaptation aux modifications de l’environnement) et améliorantes (extension des fonctions) ainsi que la fourniture des nouvelles versions et des correctifs.
26.2. Dans le cadre de l’accord contractuel, l’Entreprise assure l’assistance par des conseils et un appui à SIG en ce qui concerne l’utilisation du logiciel. Sauf convention contraire, l’assistance comprend notamment (liste non exhaustive) :
a) Les investigations destinées à identifier les causes des incidents annoncés ;
b) La fourniture d‘une documentation d‘aide à l’installation de correctifs et de nouvelles versions ;
c) Les conseils et l’assistance dans l’entreprise (on site) ou à distance aux conditions spécifiées dans le Contrat proprement dit.
26.3. L’Entreprise s’engage à offrir une organisation efficace de la maintenance et de l’assistance, à informer sans délai SIG des canaux de communication par lesquels les demandes doivent transiter et à indiquer les interlocuteurs compétents. Le Contrat doit spécifier si les demandes et les annonces peuvent être transmises par courrier, par téléphone ou par voie électronique, et préciser les modalités de chaque mode de transmission.
26.4. Les Parties s‘informent mutuellement sans délai et par écrit de tous les faits et circonstances survenus ou prévus qui sont susceptibles d’entraver ou de mettre en péril la maintenance et l’assistance. L’Entreprise informe régulièrement SIG des nouveaux développements du logiciel. Elle attire l’attention de SIG sur les conséquences possibles de l‘installation des nouvelles versions pour le matériel utilisé et pour d’éventuelles interfaces avec l’extérieur.
27. Accès à distance
28. Elimination des conséquences d’incidents causés par des tiers
28.1. A la demande de SIG, l’Entreprise contribue à la recherche des causes de l’incident et à leur suppression, même lorsque l’(es)s incident(s) peu(ven)t trouver leur origine dans des interactions entre différents systèmes ou composants. Les Parties conviennent au préalable comment ces prestations seront indemnisées pour le cas où la preuve serait faite que le dérangement n’a pas été causé par le logiciel entretenu par l’Entreprise.
29. Disponibilité, temps de réaction et délai de réparation
29.1. Disponibilité - Pendant les heures de disponibilité spécifiées dans le Contrat, l’Entreprise accueille les annonces d’incidents et les demandes transitant par les canaux de communication convenus. Le type et la portée
des prestations assurées durant les périodes de disponibilité doivent être contractuellement convenus.
29.2. Temps de réaction - Le temps de réaction couvre le délai dans lequel l’Entreprise doit s’atteler à l’analyse d’un incident et à sa suppression, à compter du moment où l’incident a été annoncé. Il dépend du degré de priorité de l’incident et doit être convenu contractuellement.
29.3. Délai de réparation - Le délai de réparation court à compter du moment où un incident a été annoncé à l’Entreprise et spécifie le temps maximum qui peut s’écouler jusqu’à une réparation satisfaisante. Il doit être précisé dans le Contrat. L’Entreprise avise SIG de la suppression d’un incident.
29.4. Non-respect des périodes et délais convenus - Lorsque l’Entreprise ne respecte pas une période ou un délai au sens des 29.1 à 29.3, elle est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas commis de faute. Le montant de la peine conventionnelle est fixé dans le Contrat en fonction de l‘objet spécifique de ce dernier. Les peines conventionnelles sont également dues lorsque les prestations sont acceptées sous réserves.
30. Droits d’utilisation des Versions
30.2. Dans le cadre des dispositions du chiffre 30.1, les Versions peuvent être utilisées au sein du groupe de sociétés dans lesquelles SIG a une participation majoritaire, de même que dans le cadre des dispositions du chiffre 19.5.
31. Rapports
31.1. A la demande de SIG, l’Entreprise établit à l’issue de chaque opération de Maintenance un rapport dont elle remet un exemplaire à SIG.
D. PROTECTION, SÉCURITÉ ET HÉBERGEMENT DES DONNÉES
32. Protection et sécurité des données
32.1. Pour toutes les étapes de sa prestation, l’Entreprise s’engage à respecter les dispositions de la législation genevoise sur la protection des données, en particulier la Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (« LIPAD » ; RSGe 2 08) et le Règlement d'application de la LIPAD (« RIPAD » ; RSGe 2 08.01).
32.2. L’Entreprise s’engage à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elle du point de vue technique et organisationnel, afin que les données produites et échangées dans le cadre du Contrat ne parviennent pas à la connaissance de tiers non autorisés. En particulier, l’Entreprise doit chiffrer spécifiquement les données confidentielles telles que définies dans les règles statutaires de SIG, avant leur stockage sur un Cloud.
32.3. L’Entreprise a l’obligation d’informer SIG immédiatement en cas d’incident relatif à la sécurité des données et doit informer régulièrement SIG des mesures prises dans le domaine de la protection des données afin de respecter le cadre législatif.
32.4. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l‘exécution du Contrat. L’Entreprise ne saisit, n'enregistre et ne traite que les données requises pour l’accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie d’une qualité élevée des prestations, la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure, ainsi que pour la facturation.
32.5. L’Entreprise garantit que les données sont traitées en Suisse ou dans un Etat dont la législation assure un niveau de protection adéquat selon la liste publiée par le Préposé genevois à la protection des données et à la transparence,
sous réserve des dispositions particulières du chiffre 36 relatif au secret de fonction.
32.6. L’Entreprise impose les obligations découlant du présent chiffre 32 à ses collaborateurs, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et à tout autre tiers prêtant son concours à l‘exécution du Contrat.
32.7. SIG est autorisée à effectuer en tout temps des audits sur le site de l’Entreprise ou de tout tiers (sous-traitant, Hébergeur, etc.) impliqué dans l’exécution du Contrat, afin de vérifier le respect du présent chiffre 32.
33. Hébergement
33.2. Le lieu d’hébergement ne peut en aucun cas être modifié, sauf accord préalable écrit de SIG.
33.3. L’Entreprise fournit à SIG sur simple demande une documentation détaillée sur les prestations offertes par l'Hébergeur et le niveau de sécurité offert.
E. DISPOSITIONS FINALES
34. Clause d'intégrité et déclaration d’absence de conflits d’intérêts
34.2. Aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts, l’Entreprise s’engage à porter immédiatement à la connaissance de SIG tout lien privilégié (personnel/familial ou d’affaires) qu’elle a avec du personnel de SIG et avec les fournisseurs des prestations connexes au Contrat.
34.3. L’Entreprise prend note que toute violation de l'obligation d'intégrité ou d’absence de déclaration d’un conflit d’intérêts entraîne, en principe, la résiliation du Contrat par SIG pour justes motifs.
35. Confidentialité et communications à des tiers
35.1. Sous réserve de dispositions contraires du Contrat, les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel l’intégralité du contenu du Contrat. Chaque Partie s’engage ainsi à ne pas divulguer à des tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, toutes les informations dont elle a connaissance de quelque manière que ce soit en rapport avec le Contrat. Les entités publiques propriétaires de SIG ne sont pas considérées comme des tiers au Contrat.
35.2. Sont réservées les obligations légales des Parties de fournir des renseignements, notamment dans le cadre de la révision et de la publication de leurs comptes et états financiers. Si des informations confidentielles doivent être remises par une Partie à des autorités, des organes de surveillance ou des tribunaux, il doit être mentionné qu'il s'agit de secrets d'affaires et l'autre Partie doit en être informée dans les meilleurs délais.
35.3. Les Parties imposent l’obligation de confidentialité à leurs collaborateurs, à leurs sous-traitants, à leurs fournisseurs et aux autres tiers auxquels elles font appel.
35.4. Toute communication publique ou communiqué de presse lié au Contrat devra au préalable avoir été discuté et approuvé par écrit par les deux Parties.
35.5. L’obligation de confidentialité des Parties est valable aussi longtemps que le Contrat est en vigueur et subsiste pendant
cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit le motif.
35.6. Le non-respect de cette obligation de confidentialité pourra entraîner de la part de SIG l’annulation immédiate de plein droit et sans mise en demeure, de toutes les Commandes en cours au moment de la violation de l’obligation de confidentialité. Les dommages-intérêts que SIG pourrait réclamer demeurent réservés.
36. Secret de Fonction
36.1. L’Entreprise est informée que les collaborateurs de SIG sont soumis au secret de fonction au sens de l’article 320 du Code pénal. Dès lors, sauf mention spécifique, toute information confidentielle confiée par SIG à l’Entreprise dans le cadre du Contrat est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce secret de fonction.
36.2. Sont notamment des données relevant du secret de fonction :
a) les données personnelles sensibles de collaborateurs SIG ou de tiers ;
b) les données pouvant révéler des délibérations et votes intervenus à huis clos ;
c) les données pouvant mettre en péril la sécurité publique ;
d) les données pouvant mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes de SIG, ou pouvant entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d’une institution et ;
e) les données relevant du secret d’affaires ou pouvant mettre un concurrent en possession d’informations auxquelles il n’aurait pas accès dans le cours ordinaire des choses.
36.3. L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité stricte de ces informations relevant du secret de fonction. Elle est avertie qu’il s’agit d’une obligation de confidentialité renforcée nonobstant toutes dispositions relatives à la confidentialité des données applicables par ailleurs, notamment dans le cadre de la LIPAD/RIPAD.
36.4. Dans le périmètre du secret de fonction applicable, l’Entreprise est considérée comme un auxiliaire au sens du Code pénal suisse. Par voie de conséquence, ses collaborateurs sont eux- aussi soumis au secret de fonction dans le cadre de l’exécution du Contrat.
36.5. Toute donnée soumise au secret de fonction doit être traitée en Suisse exclusivement. Le traitement dans le cadre de ce Contrat inclut la collecte, le transfert, l’hébergement, les prestations de maintenance et le support technique de la solution traitant les données, par l’Entreprise ou par ses sous- traitants.
37. Propriété intellectuelle
37.1. Les documents et le savoir-faire auxquels SIG permet l’accès à l’Entreprise dans le cadre de l’exécution du Contrat ne doivent être utilisés qu’en relation avec l’objet du Contrat. L’Entreprise s’engage à faire respecter la même obligation par les tiers qu’elle mandate (p. ex. ses sous-traitants). SIG garantit que l’utilisation des documents par l’Entreprise ne viole aucun droit de propriété d’un tiers. SIG se réserve le droit de poursuivre toute utilisation non autorisée des documents (telle que reproduction ou diffusion) ainsi que toute autre violation de ses droits.
37.2. Les plans, dessins, et autres documents, ainsi que les modèles et outillages confiés par SIG à l’Entreprise pour l’exécution du Contrat demeurent la propriété de SIG et doivent être restitués à SIG sans avoir été copiés, dès l’achèvement du Contrat concernée.
37.3. Les droits de la propriété intellectuelle sur les résultats des travaux exécutés spécialement pour SIG (y compris les calculs, les dessins, les projets, le code-source, les descriptions de programme et la documentation) ainsi que sur l'ensemble des idées, des procédures et des méthodes écrites ou déchiffrables par machine, développés dans ce contexte, appartiennent à SIG. L’Entreprise garantit contractuellement que ni son personnel ni celui de tiers mandatés ne disposent de droit sur les résultats du travail accompli. Sont réservés les droits moraux relatifs à des
biens immatériels dans la mesure où la loi ne permet pas leur transfert.
37.4. Les autres droits de la propriété intellectuelle appartiennent à l’Entreprise. SIG acquiert le droit incessible, irrévocable et non exclusif d'utiliser et d'exploiter le résultat des travaux dans les limites du Contrat. Le droit d'usage et d'exploitation de SIG vaut également pour les installations de remplacement, les applications destinées à des tests ou à la formation, les travaux de modification, de complément ou d'entretien ainsi que les livraisons de pièces de rechange. SIG peut exécuter elle-même des travaux de modification, de complément ou d'entretien, ou bien les confier à des tiers. Elle oblige ces derniers au secret et leur interdit toute autre utilisation.
37.5. Lorsque des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers restreignent de manière reconnaissable le droit de SIG d’utiliser les Fournitures, l’Entreprise l’indiquera expressément.
37.6. Les deux Parties sont autorisées à faire usage et à disposer des idées, des procédures et des méthodes non protégées par la loi.
37.7. L’Entreprise ne peut utiliser le nom, les marques ou le logo de SIG ni mentionner sa qualité de fournisseur de celle-ci si elle n’en a obtenu l’autorisation préalable écrite.
38. Violation de droits de propriété intellectuelle
38.1. L’Entreprise garantit à SIG que la Fourniture ne viole aucun droit de propriété intellectuelle notamment en matière de brevet et qu’elle ne constitue pas une contrefaçon. Elle s’engage à libérer SIG de toute responsabilité et débours en relation avec toute requête ou plainte relative à une violation de propriété intellectuelle.
38.2. L’Entreprise repousse sans délai, à ses frais et à ses propres risques, toute prétention élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété intellectuelle. Si un tiers entame un procès contre l’Entreprise, elle en informe immédiatement et par écrit SIG. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès de SIG, l’Entreprise se constitue Partie au litige à la première réquisition de SIG, conformément aux possibilités offertes par les dispositions procédurales applicables. L’Entreprise s’engage à supporter tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) encourus par SIG au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire, l’Entreprise n’est redevable d’un versement à un tiers que si elle y a préalablement consenti.
38.3. Lorsque, en raison de prétentions au titre de la violation de droits de propriété, SIG ne peut, en tout ou partie, utiliser les Prestations contractuellement dues, l’Entreprise peut soit modifier ses Prestations de sorte qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers et correspondent néanmoins aux Prestations promises, soit acquérir à ses frais une licence auprès du tiers. Si l’Entreprise n’opte pas dans un délai raisonnable pour l’une ou l’autre de ces solutions, SIG peut se retirer du Contrat avec effet immédiat. L’Entreprise est tenue d‘indemniser SIG.
39. Responsabilité et assurances
39.1. L’Entreprise est responsable de tous les dommages causés à SIG ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat, par elle-même, ses employés et autres auxiliaires, notamment des sous-traitants.
39.2. Des dommages-intérêts pour préjudice indirect ne sont réclamés qu’en cas de faute grave ou de négligence grave de la part de l’Entreprise.
39.3. L’Entreprise s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance-incendie couvrant leurs risques selon le Contrat, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, et à les conserver pendant toute la durée d’exécution du Contrat. Sur demande de SIG, l’Entreprise lui fournit une attestation confirmant la conclusion desdites polices.
39.4. Le paiement des peines conventionnelles ne libère pas les Parties de l’accomplissement ou du respect de leurs
obligations contractuelles ; les peines conventionnelles sont déduites des éventuels dommages-intérêts.
40. Début et fin du Contrat
40.1. Le Contrat entre en vigueur au moment de sa signature par les deux Parties, à moins que le Contrat proprement dit ne fixe une autre date. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
40.2. Sauf convention contraire, SIG peut dénoncer le Contrat conclu pour une durée indéterminée, par écrit et pour la fin d’un mois ; en revanche, l’Entreprise ne peut dénoncer le Contrat qu’après cinq (5) ans à compter de sa conclusion. La dénonciation peut se limiter à certaines parties du Contrat. Sauf convention contraire, le délai de résiliation est de douze (12) mois pour l’Entreprise et de trois (3) mois pour SIG.
41. Résiliation anticipée
41.1. SIG a le droit de résilier sans indemnité par écrit le Contrat en tout temps et avec effet immédiat lorsque :
a) L’Entreprise viole toute obligation découlant du Contrat et ne rétablit pas un état conforme à celle-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires après une mise en demeure par écrit ;
b) Une procédure de faillite ou de liquidation est ouverte contre l’Entreprise, ou lorsque l’Entreprise dépose une demande d’ouverture de procédure d’octroi de sursis concordataire, de faillite ou de liquidation ;
c) L’Entreprise est exclue de la participation à des marchés publics suite à une décision entrée en force de l’autorité compétente.
41.2. La résiliation anticipée du Contrat est effectuée sans préjudice des droits et/ou prétentions existants qu’une Partie pourrait faire valoir contre l’autre et ne dispense pas l’autre Partie de remplir les obligations dues avant la prise à effet de la résiliation anticipée.
41.3. L’Entreprise dont le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, est tenue de restituer immédiatement à SIG tout ce qui appartient à cette dernière, y compris les exemplaires de tout document remis par SIG. Réciproquement, SIG restituera les biens dont l’Entreprise est propriétaire.
42. Conséquences de la fin du Contrat
42.1. Les Parties définissent dans le Contrat quels moyens d’exploitation, données et documents fournis dans le cadre des relations contractuelles doivent être restitués à l’autre Partie ou détruits, et dans quel délai.
43. Modifications et Adaptation du Contrat
43.1. Si des événements qui ne pouvaient être raisonnablement prévus par les Parties lors de la conclusion du Contrat surviennent et modifient substantiellement l’équilibre de ce Contrat, en rendant l’exécution de ce Contrat difficile ou coûteuse à l’excès pour une Partie, cette Partie pourra demander une adaptation du Contrat.
43.2. Toute modification du Contrat de même que toutes conventions additionnelles doivent impérativement revêtir la forme écrite et porter la signature des Parties.
44. Frais
44.1. Sous réserve de dispositions spécifiques contraires du Contrat, chaque Partie assume seule et entièrement ses frais et honoraires en rapport avec la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat.
45. Cession du Contrat ou mise en gage de créances
45.1. Aucune des Parties ne peut céder le Contrat ou certains droits ou obligations en résultant sans le consentement écrit et préalable de toutes les Parties au Contrat.
45.2. Les créances de l’Entreprise résultant du présent Contrat ne peuvent être mises en gage sans l’accord écrit de SIG. SIG ne peut refuser son assentiment que dans des cas motivés.
46. Intégralité du Contrat
46.1. Le présent Contrat, comprend l’intégralité de l’entente et de l’accord donné par les Parties concernant les questions qui y sont présentées.
46.2. Le présent Contrat remplace et annule les accords précédemment conclus entre les Parties, que ce soit de manière verbale ou écrite, en relation avec l’objet du présent Contrat.
47. Divisibilité
47.1. Toute disposition du présent Contrat qui serait, en tout ou en Partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou Partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses du présent Contrat.
48. Non renonciation
48.1. Si l’une des Parties s’abstient d’exercer un droit que le présent Contrat lui confère ou d’exiger l’exécution de l’une des dispositions du présent Contrat ou de l’un des droits y relatifs, cette abstention ne saurait être considérée comme une renonciation à ses droits ou à l’exécution de ces dispositions, ni affecter d’une quelconque manière la validité du présent Contrat.
48.2. Si l’une des Parties renonce à invoquer une violation du présent Contrat, cette renonciation ne peut pas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation antérieure ou postérieure du présent Contrat.
49. Interprétation
49.1. Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice- versa ; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa ; tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporations.
50. Indépendance
50.1. Les Parties reconnaissent expressément que ce Contrat ne constitue pas, et ne saurait être interprété comme, un Contrat de société simple, de partenariat, de travail ou accord similaire entre SIG et l’Entreprise.
50.2. Sauf dérogation expresse des Parties, aucune disposition du Contrat n’est de nature à conférer à une Partie le pouvoir de représenter l’autre Partie.
51. Règlementation
51.1. Toute référence de ce Contrat à une réglementation se rapporte à la règlementation en vigueur à la de signature de ce Contrat, à l’exclusion de toute modification ou remplacement subséquent de cette règlementation.
51.2. Les dispositions impératives de la loi demeurent réservées.
52. Modifications des Conditions Générales
52.1. SIG peut modifier les Conditions Générales en faisant parvenir à l’Entreprise des nouvelles conditions générales qui sont réputées avoir été acceptées par l’Entreprise et remplacer les précédentes si celle-ci n’exprime pas son refus par écrit dans les trente (30) jours à compter de leur réception.
52.2. Si l’Entreprise manifeste son refus, la précédente version des Conditions Générales demeure applicable jusqu’au Terme du Contrat.
53. Droit applicable et for
53.1. Le Contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé et de ses traités internationaux telle la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.
53.2. Pour tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à produire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, dans un délai d’un mois à compter de la réception
par une Partie de la notification de désaccord envoyée par l’autre Partie. Si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans ce délai d’un mois, elles pourront saisir les tribunaux. Les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.