Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Pour une location exclusive du Château de la Cour Senlisse le selon le devis établi pour la date du

......... 2018.

Entre

EXCEPTION FINANCE, SARL au capital de 5000€, située au 00 xxx xx xx Xxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx , immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 485 048 847, représentée par son gérant, M. Xxxxxx XXXXXXXXX, dénommé ci-après « le Château ».

Et

..............., agissant conjointement et solidairement.

La réception du 1er acompte valide définitivement l’engagement réciproque du contrat et implique automatiquement l’adhésion aux conditions générales de ventes.

Facturation

Le prix facturé par le Château au Client est le montant hors taxe celui convenu au jour de la conclusion du contrat majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation ainsi que

du coût des prestations non prévues initialement, mais effectivement réalisées par le Château à la requête du Client.

Modalités de paiement

Le montant de la prestation est fixé de manière forfaitaire conformément au devis établi et au nombre d'invités spécifié.

Sauf dispositions spécifiques, un acompte de réservation de 50% est payé à la signature du présent contrat, 25% sera payé 4 mois avant la date de la réception et le solde dans le mois précédent la réception et au plus tard 10 jours avant la date de l’événement.

Entrée dans les lieux, assurances

Le Client devra souscrire obligatoirement, à titre personnel, une assurance organisateur d’évènement auprès de l’agence GAN à Tours (02 47 46 13 76 x.xxxxx@xxx.xx, coût 2016 128€) et devra fournir au Château le certificat d’assurance au moins 2 mois avant la date de la réception.

Il est formellement interdit de fumer dans les espaces de réceptions, les parties communes et les espaces privatifs (chambres etc…).

Un état des lieux se fera préalablement à l’entrée dans les lieux la veille de la réception. Il sera demandé une caution encaissable de 2000€ la veille de l’entrée dans les lieux qui sera restituée ou détruite au plus tard une semaine après l’état des lieux de sortie. La caution pourra être prélevée pour couvrir les dommages ou dégradations occasionnés pendant la réception non couvert par l'assurance organisateur d'évènement ainsi que toutes prestations ou services non réglés par le Client à la date de la réception.

L’orangerie et son parc sont loués meublés à partir de 14h00 le jour de la réception et libérés au plus tard à 3h00 le lendemain matin heure d’arrêt de la musique, sauf heure supplémentaire accordée, le domaine devant fermer à 4h00 (ou à 5h en cas d’heure supplémentaire) . Les salons du château qui auraient été loués pour le cocktail seront fermés à l’issu du cocktail. Seul le salon

« piano » restera ouvert et devra être libéré au plus tard à 5H00. La salle des enfants sera fermée

après la fin de la prestation baby-sitter. Tout dépassement des horaires spécifiés que ce soient par le Client ou ses prestataires ou encore de prestations effectuées par le château et non prévues au devis seront assujettis à facturation et déductible de la caution en cas de non paiement au régisseur avant le départ du Client. Les chambres sont louées jusqu'à 11H30 le lendemain sauf en cas de location de la journée complète du lendemain, dans ce cas le domaine devra être entièrement libéré et les objets et poubelles enlevées pour 17h30.

Les heures supplémentaires au-delà de 3h00 seront sujettes à facturation sur la base du taux horaire de 1000€ TTC.

Organisation

sauf dérogation accordée par écrit, le traiteur et le DJ doivent être choisis parmi les partenaires référencés du Château (liste à demander).

Le Château fournit les espaces de réceptions, les tables (tables rondes 150 cm de diamètre sur une base de 10 personnes) et 255 chaises (Napoléon 3 polycarbonates, assises noires jusqu'à 155 et blanches au delà), l’énergie dans la limite de 36 KVA sur tout le domaine ainsi qu’un équipement de base pour la sono (16 enceintes de 30 Watts Monacor pré-installées dans l’orangerie, deux satellites Power work, deux amplificateurs de 240 watts, un caisson de basse, une régie son Berhinger 9 canaux couplée à limitateur / compresseur de décibels), un vidéo- projecteur et écran, ainsi que l’éclairage d'ambiance intérieur et extérieur et l'éclairage de la soirée dansante.

Le personnel du Château dont la prestation est incluse dans le prix de location est présent pendant toute la durée de la réception et à accès à tous les espaces communs (orangerie, salons, parc) . Ces espaces pourront faire l'objet de visites le cas échéant le jour de la réception entre 14h00 et 18h00. Le château prendra toutes les dispositions nécessaires afin que ces potentielles visites soient les plus discrètes possible.

Les prestations annexes : transport, décorations, animations et tous intervenants externes devront être indiquées au Château et soumis à l’approbation de la direction. Les prestataires devront en outre respecter les règles usuelles des normes de sécurité; à l’exclusion de tout

percement de murs, sols et revêtements et autres collages sur les murs ou les sols, affichages qui ne devront pas provoquer la détérioration des locaux, ceux-ci devant être restitués dans leur état initial.

Les décorateurs devront intervenir dans la période horaire définie par le Château. Si le lieu est disponible la veille et sans garantie aucune, l’installation technique pourra avoir lieu la veille de la réception entre 14h et 17h. Dès la fin du contrat et au plus tard le lendemain ou le Lundi matin en cas de réception le week-end, le Client fera retirer à ses frais les divers matériels, effets, documentation et équipements, poubelles et bouteilles vides n’appartenant pas au Château et qui n’auraient pas été retirés à la fin de la réception.

Les feux de bengale , feux d’artifice , lâcher de lanternes , tiges scintillantes, formellement interdits de même que les fritures et pôelades dans les espaces intérieurs sauf dans la cuisine du château. Les pétales de roses en matière synthéthique ou tout autres décorations répandues sur la pelouse et non nettoyés par le Client pourra faire l’objet d’une facturation spécifique par le Château.

Le nettoyage des cotillons et confétis répandus dans la salle seront facturés 150€ et réglés le jour de la réception.

En aucun cas, le Château ne pourra être tenu responsable en cas de disparition d’objets de valeurs non remis à la direction du Château et accompagnés d'un inventaire contre-signé.

Pour des raisons liées aux risques de nuisances sonores, les portes et fenêtres du château et de l'orangerie resteront fermées pendant la soirée dansante. Le niveau de décibel ne devra pas excéder les deux seuils suivants : 85 db dans l’orangerie ou les salons et 43 dB à l’extérieur du Château, dans la cour au niveau de la grille d’entrée. Les DJ référencés par le Château sont garants du respect de cette condition impérative. Les animations ou chants au micro sont interdits en semaine et autorisées le samedi et veille de jours fériés jusqu'à 23h00.

Les orchestres avec musique amplifiée et chanteurs sont interdis à partir de 23H00; Seuls les orchestres acoustiques sont autorisés.

Le traiteur est le dernier à quitter la salle en l’ayant préalablement remise dans son état initial, c’est à dire tables pliées et chaises empilées. Les poubelles et bouteilles vides doivent impérativement être enlevées le soir de la réception. Cette prestation serait sujette à facturation de la part du château si elle n’était pas assurée par le traiteur.

Annulation du contrat

Le Château se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en l’absence de règlement par le Client de tout ou partie des acomptes stipulés à l’article « Modalités de Paiement ».

En cas d’annulation unilatérale de la location résultant d’un cas de force majeure ou de tout autre évènements indépendant de la volonté du Château, seules les sommes encaissées par le Château seront remboursées.

La résiliation unilatérale du contrat par le Client moins de trois mois avant la date de la réception l’oblige à acquitter une indemnité forfaitaire irréductible s’élevant à 75% du prix convenu avant la date d’exécution du contrat, 80% du prix convenu en cas d’annulation moins de deux mois avant la date et 100% du prix convenu si l’annulation a lieu moins de un mois avant la date de la réception.

Compétence

Tous litiges ou différends nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relèveront de

la compétence exclusive des juridictions françaises et en particulier du Tribunal de Versailles qui sera seul compétent.

LE CLIENT : Déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.

DEVIS ETABLI

Pour le Château