CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Ayant son siège : Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx Numéro SIRET 223 300 013 00016
Représenté par Monsieur Xxxx Xxx XXXXXX En sa qualité de Président,
Ci-après désigné « le Département de la Gironde », Et
L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX
Établissement public d’enseignement supérieur à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière
SIRET : 1933019260039
Ayant son siège : 00 xxxxx Xxxxxx, Domaine universitaire, 00000 Xxxxxx Représenté par Monsieur Xxxx XXXXXX
En sa qualité de Directeur,
Ci-après désigné « Sciences Po Bordeaux »
Le Département de la Gironde et Sciences Po Bordeaux étant ci-après désignés individuellement
« partie » et collectivement « les parties ».
CONSIDERANT QUE
Depuis plusieurs années, le Département a tissé des liens avec l’IEP par le biais de collaborations que les deux institutions souhaitent renforcer autour d’un partenariat cadre.
L’Institut d’Études Politiques de Bordeaux « Sciences Po Bordeaux » est un établissement public administratif d’enseignement supérieur doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière
créé en 1948 et dont le statut est fixé par le décret du 18 décembre 1989 modifié. L’Institut a vocation à former les cadres des secteurs public, parapublic et privé et compte aujourd’hui plus de 2000 étudiants tous statuts confondus.
Sciences Po Bordeaux délivre un diplôme de grade Master après cinq années de formation. Les élèves peuvent entrer en première, troisième ou quatrième année après épreuves de sélection. L’établissement propose une vingtaine de parcours de spécialité réunis en quatre majeures : Carrières Publiques ; Politique, Société et Communication ; Management des Projets et des Organisations et Affaires Internationales. La formation tout au long de la vie est également l'un des piliers de l’institution.
Sciences Po Bordeaux est identifié comme un pôle majeur de la recherche en science politique en France grâce à ses deux Unités Mixtes de Recherche (UMR) CNRS et FNSP associées : les Afriques dans le Monde (LAM) pôle de recherche et d'enseignement, pluridisciplinaire et interuniversitaire, sur les Afriques et le Centre Xxxxx Xxxxxxxx, Science Politique et Sociologie Comparative. Son école doctorale "Sociétés, Politique et Santé Publique (SP2), structure et consolide les liens existants entre sciences sociales, science politique, sciences humaines et santé publique.
L’Institut possède par ailleurs un savoir-faire reconnu dans la préparation aux concours grâce à son Centre de Préparation à l’Administration Générale (CPAG), sa préparation ENA ainsi que sa préparation Agrégation et CAPES de sciences sociales.
Dans le cadre de son contrat quinquennal avec l’État, Sciences Po Bordeaux conduit quatre axes de développement stratégiques :
- Intensifier l’ouverture vers la société et le monde,
- Moderniser la gouvernance grâce à l’autonomie,
- Faire de la recherche un pôle européen de référence
- Optimiser la congruence entre formation et professionnalisation.
Sciences Po Bordeaux compte ainsi près d’un tiers de boursiers et plus de 25% d’étudiants étrangers. La diversification sociale (programme « Sciences Po Bordeaux Je le peux parce que je le veux », labellisé « Cordée de la Réussite » dès 2008 ; dispositif Balafon pour l’accueil d’étudiants africains) et l’internationalisation (7 filières intégrées binationales et séjour universitaire dans le monde entier pour 95% des étudiants au cours de la deuxième année d’études) sont deux priorités essentielles de la politique générale de l’établissement.
Sciences Po Bordeaux conduit sa croissance dans un souci permanent d’ouverture au monde et d’attractivité. Aussi, l’établissement développe des partenariats dynamiques avec le monde socio- économique dans le cadre de ses projets de :
- Professionnalisation de ses étudiants et de diversification de son offre de formation continue;
- Création de Chaires d’enseignement et de Recherche ;
- Accompagnement des étudiants issus de la diversité sociale, ethnique et géographique.
Le Conseil Départemental de la Gironde, collectivité locale de 6 500 agents, intervient sur un territoire comprenant près de 1 505 517 habitants.
Il a notamment des compétences en matière d’action sociale et médico-sociale, d’aménagement du territoire, de logement, de collèges, de routes, d’environnement, de culture, de sport et de tourisme pour répondre aux besoins des Girondins. Il est administré par 66 conseillers départementaux, répartis sur 33 cantons.
Le Conseil Départemental de la Gironde est le chef de file des solidarités humaines et territoriales, chargé d’organiser les modalités d’action des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à :
- l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique,
- l’autonomie des personnes,
- la solidarité des territoires.
La loi Notre, en créant un nouvel article L216-11 du code de l’éducation, a également renforcé la compétence des collectivités, dont le département, en matière de soutien financier aux établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire.
Ainsi, le Conseil Départemental de la Gironde, soucieux d’innover et d’adapter ses politiques publiques aux mutations de la société, conduit depuis plusieurs années une politique active de partenariats avec l’enseignement supérieur et la recherche et entend à ce titre :
- conforter l’excellence universitaire en Gironde à un moment clé de son développement,
- bénéficier de l’ancrage et des réseaux de l’IEP pour démultiplier un certain nombre d’actions et de politiques publiques,
- solliciter l’expertise et le savoir-faire de l’IEP sur des sujets l’intéressant,
Les parties se rapprochent pour travailler ensemble au développement du territoire de la Gironde, au progrès de la connaissance et à la formation des étudiants, des professionnels et des élus. Ce partenariat trouve sa traduction dans la présente convention cadre.
Quatre axes majeurs ont été définis pour structurer ce partenariat : la formation, la recherche, la vie étudiante et le développement territorial.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET :
Le Conseil Départemental de la Gironde et l’Institut d’Etudes Politiques de Bordeaux établissent entre eux une convention pluriannuelle sur la période 2017-2020 établissant un partenariat renforcé entre les deux institutions.
Ce soutien mutuel peut prendre l’une des formes suivantes :
- Apport de financements en subvention
- Accueil d’étudiants,
- Apport d’expertise,
- Mise à disposition d’infrastructures.
Les actions menées en partenariat seront déclinées en projets, encadrées ensuite par des conventions spécifiques qui définiront les calendriers, les livrables et les résultats attendus, ainsi que les moyens financiers de leur mise en œuvre.
Ces projets et leur mise en œuvre contractuelle pourront associer le cas échéant d’autres acteurs concernés que l’IEP et le Département.
ARTICLE 2 : AXES STRATEGIQUES DU PARTENARIAT :
2.1 – Appui à la formation :
Le Conseil Départemental et ses modes d’intervention seront présentés devant les étudiants dans le cadre de séminaires, notamment le séminaire « management public » pour les étudiants des Master
« Carrières Administratives » et « Expertise en Affaires Publiques », et de forums insertion professionnelle.
Des formations pourront être organisées par l’IEP à destination des Conseillers départementaux : organisation de séminaires thématiques aussi bien sur des questions techniques que sur des thématiques plus transversales (évolution des Institution, politiques publiques, questions de société, management public, notion de budget et finances locales…).
Les agents du Conseil Départemental pourront participer :
- aux actions de formation continue opérées par l’IEP de Bordeaux ;
- aux préparations aux concours d’attaché territorial, Instituts Régionaux d’Administration et Administrateur territorial organisées par l’IEP de Bordeaux.
Le conseil départemental a l’occasion d’accueillir chaque année des stagiaires et des apprentis issus de formations de l’IEP. Cette collaboration devra consolider ces terrains de stages et d’apprentissage tout en développant de nouvelles opportunités.
Le Conseil Départemental proposera en outre des projets « tuteurés » aux étudiants des parcours cibles (Expertise en Affaires Publiques, Carrières Administratives, Société et Gouvernance Métropolitaine, Affaires Publiques et Représentation des Intérêts, Communication Publique et Politique, Métiers du Politique, Economie Sociale et Solidaire et Innovation Sociale).
2.2 – Appui à la recherche
Le Conseil Départemental s’engage à étudier les propositions de recherches qui pourraient lui être faites par des doctorants en formation CIFRE ou dans le cadre de chaires sur les thématiques d’intérêt commun identifiées.
Le Conseil Départemental et l’IEP de Bordeaux développeront ainsi les recherches sur les vulnérabilités au sein de l’Observatoire Girondin de la Pauvreté et de la Précarité (OGPP) et sur l’habitat, l’urbanisme et les équilibres territoriaux au sein du Centre d’Innovation Sociétale « Le Forum Urbain ».
Le Conseil Départemental accueillera, au moyen d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) un doctorant de l’IEP pour conduire un travail de recherche sur la commande publique du Conseil départemental de la Gironde.
2.3 – Appui au développement de la vie étudiante
Si le droit commun de l’aide sociale pour les étudiants est le CROUS, le Conseil départemental de la Gironde peut, au titre de ses compétences sociales, mobiliser des dispositifs d’aides subsidiaires et orienter les jeunes vers des partenaires appropriés.
Il finance des Foyers jeunes travailleurs, qui hébergent notamment des étudiants.
Il a, dans le domaine de la promotion de la santé, des actions de prévention des infections sexuellement transmissibles (Centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles), de planification (centres de planification familiale) et de vaccinations.
2.4 – Appui au développement territorial :
Le Conseil départemental s’engage à expérimenter le dispositif de sensibilisation et de formation au concours d’entrée de l’IEP « Sciences Po Bordeaux, Je le Peux Parce que Je le Veux » (JPPJV) dans certains collèges ruraux ou quartiers urbains fragiles.
Le Conseil départemental pourra potentiellement intégrer la Junior Entreprise à certaines de ses actions.
L’IEP de Bordeaux dispose d’infrastructures qu’il pourra mettre à disposition du Conseil Départemental. Les modalités de mise à disposition devront être définies conjointement par les Parties avant toute occupation.
Le Conseil Départemental et l’IEP de Bordeaux pourront organiser des conférences communes à l’Hôtel du Département ou sur les territoires sur des sujets d’actualité.
ARTICLE 3 : VOLETS COMPLEMENTAIRES :
D’autres domaines pourront être explorés, par la suite, en lien avec les compétences du Département et de l’IEP.
Il appartiendra à chacun des partenaires de faire des propositions dans le cadre du suivi de la présente convention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES :
Le Département et l’IEP s’engagent à fournir les moyens nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions ou réflexions inscrites dans cette convention.
Une organisation est mise en place pour le suivi du partenariat. Elle est composée d’un comité de pilotage stratégique et d’un comité de suivi des actions.
Ces comités seront convoqués par le Département et l’Université qui sont libres d’en choisir les participants. L’ordre du jour des comités sera fixé de concert par le Département et l’Université. Les décisions prises au cours des comités de pilotage et de suivi seront arrêtées d’un commun accord et feront l’objet, le cas échéant, de validation par les instances des deux parties.
Le Comité de pilotage stratégique est co-présidé par le Président du Département et le Président de l’IEP ou leurs représentants. Il définit les orientations et valide les propositions d’actions.
Le Comité de suivi des actions a pour rôle d’assurer la coordination du portefeuille des projets mis en œuvre pour chacune des actions envisagées dans le cadre du présent partenariat. Il se réunit deux fois par an et établit, pour chaque année civile, un bilan des actions conduites pendant l’année en cours, le programme d’actions à mener pour l’année à venir et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chacune d’entre elles.
Chaque action fera l’objet d’une convention spécifique déterminant les conditions et les modalités d’attribution et de versement de la subvention accordée par le Département au titre de son soutien financier pour sa réalisation.
Chaque action intégrera dans son organisation un principe de reporting visant à informer le comité de suivi des actions et le comité de pilotage stratégique du déroulement des projets afférents.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES :
La description des actions à engager et le montant des financements apportés par le Conseil Départemental seront déterminés dans le cadre des conventions spécifiques d’application de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITE :
Chacune des parties veillera à ce que la lisibilité du partenariat soit assurée auprès des publics, partenaires et interlocuteurs.
Sciences Po Bordeaux autorise le Département à reproduire et diffuser son nom et son logo sur tous les supports de communication concernant le partenariat objet de la présente convention.
Le Département autorise Sciences Po Bordeaux à reproduire et diffuser son nom et son logo sur tous les supports de communication concernant le partenariat objet de la présente convention.
Ces éléments devront être communiqués par le Département et Sciences Po Bordeaux, en haute définition, dès notification de la présente convention.
Les maquettes de chacun des supports comportant le logo du Département et de Sciences Po Bordeaux seront soumises au partenaire avant impression.
Le Département et Sciences Po Bordeaux s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les documents, les informations ou les renseignements de nature confidentielle sur les travaux engagés.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET – RESILIATION :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par la dernière des Parties et dure jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Les conventions spécifiques signées en application de la présente convention pourront être résiliées pour tout motif. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne pouvant intervenir avant la fin de l’année universitaire ni avant la fin des actions de coopération en cours, le cas échéant.
Au cas où l’une des parties manquerait à ses obligations telles qu’elles résultent de la présente convention, l’autre partie pourra résilier ladite convention après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente jours après sa présentation.
ARTICLE 8 : AVENANT :
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant préalablement soumis à l’approbation de l’organe délibérant du Département. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
ARTICLE 9 : LITIGES :
Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties trouvé dans un délai de 3 mois, devant le tribunal administratif de Bordeaux, à qui elles attribuent juridiction.
Fait en trois exemplaires originaux à Bordeaux le, à ………………….Le 2017
Pour le Département de la Gironde, Pour l’Institut d’Etudes Politiques de Bordeaux, Le Président du Conseil Départemental, Le Directeur de l’Institut d’Etudes Politiques
Jean-Xxx XXXXXX Xxxx XXXXXX