ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE, SECRET PROFESSIONNEL, DISCRETION ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE, SECRET PROFESSIONNEL, DISCRETION ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au nom de [Nom /prénom/forme sociale du sous-traitant], établie à [adresse], enregistrée sous le numéro d’entreprise BE [0XXX.XXX.XXX] et représenté par [NON – PRENOM - FONCTION],

ci-après, « le prestataire »

Dans le cadre de la convention de prestation de services qui lient les parties, le présent avenant tend à assurer les obligations de confidentialité et de protection des données à caractère personnel traitées par l’ASBL Cliniques de l’Europe.

Il complète le(s) contrat(s) unissant les parties et, remplace les dispositions antérieures relatives aux obligations de confidentialité ou de protection des données qui ne sont pas conformes au présent avenant. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à l’ensemble des contrats, avenants établis à l’avenir entre les parties, sauf mention contraire.

Il a été convenu ce qui suit :

Il y a lieu d’entendre par :

- « Législation sur la protection des données » : toute législation en vigueur en Belgique en matière de protection des données personnelles, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive mentionnée au point précédent (ci-après le RGPD).

- Le secret professionnel conformément aux articles :

o 309 du Code pénal : « Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de cinquante (euros) à deux mille (euros). »

o 458 du Code pénal « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages- femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître des secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent (euros) à cinq cents (euros). »

o Et toutes dispositions du Code de déontologie applicable au contractant et relatif au secret professionnel.

1. Clause de confidentialité

Le prestataire est tenu à un strict devoir de confidentialité. Il s’engage de façon irrévocable par la présente à l’égard de l’ASBL Cliniques de l’Europe, à ne divulguer aucune information confidentielle concernant l’ASBL Cliniques de l’Europe et à observer une discrétion de rigueur quant aux informations qu’il pourrait recueillir dans le cadre du partenariat proposé à l’ASBL Cliniques de l’Europe.

En outre, il s'engage à ne divulguer, sous aucun prétexte, les données à caractère personnel traitées par l’ASBL Cliniques de l’Europe.

Par ailleurs, le prestataire s'engage, tant au cours partenariat proposé à l’ASBL Cliniques de l’Europe qu'après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser, directement ou indirectement, pour son propre compte ou/et à ne pas divulguer à toute personne, les informations concernant l’ASBL Cliniques de l’Europe, ses clients ou ses fournisseurs, tant que celle-ci n'a pas été rendue publique.

Ce respect de la confidentialité vaut tant à l’égard de tiers à l’entreprise que d’autres membres du personnel de l’ASBL Cliniques de l’Europe ou tout personne en relation avec cette dernière.

Les informations recueillies seront dès lors utilisées exclusivement avec discrétion et confidentialité, seules les informations nécessaires seront obtenues et copiées ou transmises dans le cadre de ce partenariat.

Cette obligation de confidentialité inclut en outre et de manière non limitative, les informations relatives aux patients, en ce compris les données personnelles des patients, aux stratégies de marché, au know-how et aux produits, en ce compris les secrets de fabrication ou d'affaires de l’ASBL Cliniques de l’Europe dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de son travail.

L’ASBL Cliniques de l’Europe définit comme telles les informations à tenir strictement comme confidentielles :

 les informations concernant la stratégie et la gestion de l’ASBL Cliniques de l’Europe,

 les informations relatives aux procès et litiges de toute nature concernant l’ASBL Cliniques de l’Europe ainsi qu’aux problèmes de tout ordre pouvant affecter cette ASBL et les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé pour elle, ou qui ont été en contact avec elle à quelque titre que ce soit,

 les informations relatives à l’identité du personnel, des médecins, des patients, et des collaborations contractuelles ou bénévoles,

 les informations couvertes par le secret professionnel et médical en général,

 les informations financières  les documents ou données informatisées qui pourraient être échangés.

Le prestataire s’engage à informer immédiatement l’ASBL Cliniques de l’Europe de toute violation du secret par des personnes non autorisées et à restituer sur-le-champ, sur simple demande, ce qui aurait été transmis.

2. Les engagements du prestataire à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le prestataire s'engage à respecter la législation relative à la protection des données.

Par la présente, il déclare savoir qu’il est amené à traiter des données sensibles dont l’utilisation est prohibée sur pied des articles 9 et 10 du RGPD sauf les exceptions définies par la loi ou le RGPD lui-même.

Il s’engage à un respect très strict des procédures internes mises en place par l’ASBL Cliniques de l’Europe en matière de protection des données à caractère personnel et à signaler toute anomalie ou tout dysfonctionnement afin que celui-ci soit immédiatement corrigé.

Le cas échéant, il s’engage également à faire respecter ces procédures par les membres de son équipe et à suggérer toute piste d’amélioration qu’il identifierait.

Il s’engage notamment et en particulier à :

- Ne pas utiliser les données auxquelles il ne peut accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ;

- Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

- Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;

- Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données et pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

- S’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

- En cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatifs à ces données.

- A fournir l’assistance et les informations nécessaires afin de donner suite aux sollicitations de l’autorité de contrôle et/ou aux demandes de personnes dont des données à caractère personnel sont traitées notamment en vertu des article 15, 16,17, 18, 19 et 20 du RGPD.

- Contribuer à la réalisation d’audits de bonne foi à ces audits.

L’ASBL Cliniques de l’Europe pourra, à tout moment, demander au prestataire de lui fournir toute information raisonnable lui permettant de vérifier si les obligations découlant de la présente convention et du RGPD sont respectées.

3. Durée

Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de protection des données à caractère personnel s’observera à durée indéterminée pendant la période de contacts avec l’ASBL Cliniques de l’Europe et demeurera effective, 5 ans après cette période.

4. Sanction

Toute violation du présent avenant expose le prestataire à des sanctions disciplinaires et pénales conformément aux législations sur la protection des données et le secret professionnel en vigueur en Belgique.

En outre, tout manquement aux présentes obligations de confidentialité, est passable de sanction à savoir la rupture immédiate du partenariat proposé à l’ASBL Cliniques de l’Europe sans préavis ni indemnité, et ce, sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts de minimum 10.000 euro par l’ASBL Cliniques de l’Europe, outre le respect du secret prévu légalement par les articles 309 et 458 du code pénal.

La présente convention fait partie intégrante du contrat du Prestataire

Fait à …………………………………………………le ,

En autant d’exemplaires que de parties, chacun reconnaissant par sa signature avoir reçu le sien.

Nom : Signature

Nom : Signature